dernière modification le 9 octobre 2018

Handicap

Suite à l’évènement que vous avez vécu, vous pouvez présenter un problème de santé ou une déficience. La reconnaissance du handicap est nécessaire pour bénéficier d’un accompagnement et des aides spécifiques.

reconnaissance du handicap et l’accompagnement

La première démarche vise à s’adresser à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), guichet unique dans chaque département pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap. La MDPH exerce une mission générale d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille.

Vous pouvez déposer une demande via les formulaires disponibles à l’accueil de la MDPH, dans les CAF ou les centres communaux d’action sociale de votre commune. Votre dossier doit être le plus détaillé possible et l'équipe pluridisciplinaire de votre MDPH est à votre disposition pour vous aider à évaluer votre handicap et à élaborer votre projet de vie.

Le certificat médical est une pièce maîtresse du dossier à constituer. Il doit décrire de manière exhaustive tous les aspects médicaux et les retentissements sur votre qualité de vie (psychologique, sociale, professionnelle, familiale…). En complément du certificat médical, vous pouvez fournir des documents rédigés par les différents professionnels participant à votre suivi : médecin généraliste, médecin(s) spécialiste(s), paramédicaux, travailleurs sociaux, etc. Ils contribueront à une évaluation au plus juste et complète de votre situation.

Le projet de vie est également une pièce importante à compléter avec soin.

Votre dossier va être examiné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui va reconnaitre et attribuer les droits liés à la situation de handicap. La MDPH sera ensuite chargée de la mise en œuvre des décisions de la CDAPH.

A savoir : pensez à contacter votre caisse d’allocations familiales (CAF, MSA) et votre centre des impôts pour les informer de votre situation.

aides et prestations mobilisables

Faire reconnaître son handicap permet d'accéder aux droits et mesures prises pour les personnes handicapées.
  • Allocations et aides financières : la CDAPH peut attribuer, sous certaines conditions, une allocation aux adultes handicapés (AAH), un complément de ressources, une majoration pour la vie autonome ou une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
  • Prestation de compensation du handicap (PCH) : cette aide financière est destinée à prendre en charge, en partie et sous certaines conditions, les dépenses liées au handicap et à la perte d'autonomie : recours à une tierce personne, achat ou location d’un matériel compensant le handicap, aménagement du logement ou du véhicule, aide au transport, etc. ;
  • Déplacements : la carte mobilité inclusion (invalide civil) ou la carte européenne de stationnement (invalide de guerre) peuvent vous être attribuées ;
  • Scolarisation : pour les élèves, un Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.) peut être mis en place ou une orientation vers les établissements et services médico-sociaux du département pourra être proposée ;
  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : elle est délivrée à « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». La RQTH est une décision administrative. Elle est généralement attribuée pour une durée de 1 à 5 ans, renouvelable à la demande de l’intéressé et indépendante d’une prestation de l’Assurance maladie (invalidité, etc.). La RQTH permet de bénéficier d’un accompagnement spécifique mais également d’un aménagement de poste, un reclassement ou d’une orientation vers le service public de l’emploi ou le secteur de l’emploi aidé. Elle donne accès aux aides de l’AGEFIPH dans le secteur privé (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes handicapées) et du FIPHFP dans le secteur public (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ;
  • Orientation professionnelle et obligation d’emploi : les personnes handicapées bénéficient de dispositifs d’aide à l’insertion et à l’emploi. Elles peuvent solliciter des mesures d’accompagnement, le financement de mesures d’aménagements ou d’adaptation du poste de travail, un cofinancement pour des formations … La MDPH peut orienter vers le réseau de placement spécialisé Cap Emploi (emploi en milieu protégé ou en milieu ordinaire) et solliciter l’intervention des partenaires de l’AGEFIPH. La MDPH pourra également orienter vers des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle : centres de réadaptation professionnelle ou établissements et services d'aide par le travail ;
  • Logement : des solutions d'hébergement en établissement peuvent vous être proposées ou un logement social adapté si vous remplissez les conditions d’accessibilité au logement social. Pour aménager votre logement actuel plusieurs dispositifs sont mobilisables : crédits d’impôts sur certains aménagements, aides de l’Agence Nationale de l’Habitat ou des collectivités territoriales, mutuelles, prestation de compensation du handicap, etc.
  • Fiscalité : Certains avantages fiscaux peuvent vous être accordés en fonction de votre taux d’invalidité et de votre situation fiscale.

Attention : la reconnaissance du handicap est limitée dans le temps. Vérifiez régulièrement la date d’échéance de fin de droits et demandez le renouvellement auprès de la MDPH.

A savoir : l’assistance par une tierce personne, les frais engagés par une victime pour adapter son logement ou son véhicule à son handicap, l’incidence professionnelle notamment, sont des postes de préjudices indemnisables par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) dans le cadre de la réparation intégrale. Certaines aides financières versées par la MDPH peuvent ainsi avoir une incidence sur le calcul de votre indemnisation.