dernière modification le 18 septembre 2018

Se constituer partie civile

La constitution de partie civile vous permet d'avoir accès au dossier d'enquête judiciaire.

Dans les affaires complexes et obligatoirement en matière criminelle, le procureur de la République saisit un juge d’instruction, déclenchant ainsi l’ouverture d’une information judiciaire. Vous pouvez vous constituer partie civile pour être informé de l’évolution du dossier, avoir accès à l’ensemble des pièces du dossier ou solliciter la réalisation d’actes d’investigation.

La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour de l’audience.

En matière de terrorisme, les investigations sont conduites sous l’autorité du procureur de la République de Paris qui a mis en place une section « terrorisme et atteintes à la sûreté de l'Etat ». Concernant l’instruction, les affaires de terrorisme relèvent d’une section composée de magistrats spécialisés. La juridiction appelée à connaître des crimes de terrorisme est une cour d'assises composée de magistrats professionnels, afin de limiter l'effet des pressions ou des menaces pouvant peser sur les jurés.

Pour vous constituer partie civile, vous devez adresser un courrier au magistrat instructeur saisi du dossier à l’adresse suivante :

Tribunal de Grande Instance de Paris
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17

Votre courrier, daté et signé, comportera :
  • le numéro de la procédure ;
  • votre identité complète ;
  • l’adresse à laquelle les courriers doivent vous être adressés (vous avez la possibilité de vous domicilier chez vous ou chez votre avocat après avoir obtenu son accord) ;
  • si vous avez perdu un proche lors des attentats, tout justificatif permettant de justifier votre lien de parenté avec la victime ;
  • une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le dossier ;
  • l’indication du nom de l’avocat que vous souhaitez désigner pour vous représenter dans le dossier ou la demander à bénéficier de l’assistance d’un avocat. En matière de terrorisme, dans le cadre de la procédure pénale, les frais d’avocat sont pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources. Vous devez déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris. L’avocat vous assistera tout au long de la procédure. Il aura accès au dossier d’instruction.

Si le magistrat accepte votre constitution de partie civile, vous recevrez un avis à victime vous informant notamment de la date et de l’heure de l’audience.

La constatation des préjudices

En cas de violences physiques ou psychologiques, un certificat médical est nécessaire. Le service d’enquête ou le magistrat chargé du dossier pourront vous demander de vous rendre dans une consultation médico-judiciaire. Vous serez examiné par des spécialistes de médecine légale qui examineront la réalité, la nature, l'origine, la gravité et les conséquences probables du dommage et son incidence judiciaire possible.

Les unités médico-judiciaires sont généralement situées au sein des hôpitaux. Ces lieux d'accueil spécifiques offrent un suivi médical complet et un suivi social en liaison avec le service social de l'hôpital et les associations d'aide aux victimes.

A savoir : pour évaluer le préjudice corporel, les médecins experts utilisent la notion juridique d’incapacité totale de travail (ITT). Il s’agit de la période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité d’effectuer les actes de la vie courante. Elle ne correspond en aucun cas à un arrêt de travail (il est donc possible de déterminer une ITT pour un enfant, une personne âgée ou une personne en recherche d’emploi). Elle est nécessaire pour l’évaluation des préjudices de la victime au plan judiciaire.

L’ITT ne doit pas être confondue avec l’IPP (Incapacité Permanente Partielle). Il s’agit de l’invalidité (physique ou psychologique) dont reste atteinte la victime qui n’est évaluable qu’après la date de consolidation, date fixée par les médecins experts, à partir de laquelle il n’y a plus d’aggravation ou d’amélioration possible de l’état de la victime.