dernière modification le 9 octobre 2018

Demandes à titre posthume

Inscription de la mention « Victime de terrorisme » sur l’acte de décès

L’acte de décès délivré par le service d’Etat civil de la mairie du lieu du décès ou par votre ambassade/consulat ne mentionne pas les causes du décès. Vous pouvez demander l’inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l’acte de décès du défunt au ministère de la Justice.

Votre demande doit :

  • être datée, signée ;
  • être adressée par courrier au Service de l'Accès au Droit et à la Justice et de l'Aide aux Victimes du ministère de la Justice (SADJAV) : Ministère de la Justice - Secrétariat général, 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex ;
  • préciser l’acte de terrorisme concerné (lieu, date) ;
  • exprimer le souhait de voir inscrit la mention « Victime du terrorisme » sur l’acte de décès ;
  • être accompagnée des pièces suivantes :
    • copie de la pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
    • copie de l’acte de décès de la victime ;
    • le cas échéant (notamment en cas de nom différent), copie du livret de famille de la victime (jusqu'à la première page enfant non renseignée).

La demande peut être scannée et envoyée en parallèle, par voie électronique sur la boîte structurelle : attentats.sadjav-sg@justice.gouv.fr

Le ministre de la Justice prendra un arrêté portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l'acte de décès qui sera publié au Journal officiel de la République française. Une copie vous sera adressée par voie postale ou électronique. L’arrêté sera également transmis à la mairie du lieu du décès qui inscrira la mention sur l'acte.

Vous pourrez vous adresser directement aux services de l'état civil de la mairie concernée afin d'obtenir une copie de l'acte de décès comportant la mention marginale.

Pour les décès survenus à l'étranger, les demandes d'actes d'état civil se font auprès du service de l'état civil de Nantes.

Demande de mariage à titre posthume

De façon exceptionnelle, vous pouvez faire une demande de mariage à titre posthume pour faire reconnaître votre union avec la personne décédée.

Seul le Président de la République peut autoriser, par décret, la célébration du mariage.

La demande de mariage posthume répond à un formalisme particulier et doit être adressée au ministère de la Justice qui centralise les requêtes (section du Sceau, Direction des affaires civiles et du sceau, DACS, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).

Demander la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Photo de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorismeLa médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger, a été créée par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016. Elle peut être attribuée aux victimes décédées, blessées ou séquestrées, lors d’un acte terroriste commis après le 1er janvier 2006. La médaille est attribuée par un décret du Président de la République.

Pour en faire la demande.