Demander une pension militaire d'invalidité

Si vous êtes victime directe ou en qualité de conjoint, partenaire lié par un pacs, orphelin ou ascendant d’une victime décédée, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réparation sous forme d'une pension, versée mensuellement, et du statut de victime civile de guerre.

Ce dispositif d’indemnisation ne peut être mis en place qu’à partir du moment où la victime a déposé une demande auprès du ministère des armées. Cette demande de pension peut être formulée même si la victime a été indemnisée par le FGTI ou est en cours d’indemnisation.

C’est au Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) du ministère des Armées que revient la mission d’instruire ces demandes.

Télécharger la notice explicative ( notice en anglais )

Télécharger le formulaire de demande d’indemnisation d'une victime ( formulaire en anglais )

Télécharger le formulaire pour conjoint et descendants d'une victime décédée

Télécharger le formulaire pour ascendants d'une victime décédée

Afin de vous aider dans la constitution du dossier de pension, vous pouvez bénéficier d’une écoute personnalisée et de l’assistance administrative mises en œuvre par les 103 services de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ces services pourront également vous présenter la procédure d’adoption par la Nation et l’action sociale de l’Office (aides financières, prise en charge des frais de formation ou de reconversion professionnelle, etc.).