dernière modification le 3 janvier 2022

Demander une pension militaire d'invalidité

Les victimes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévues pour les victimes civiles de guerre.

Si vous êtes victime directe ou en qualité de conjoint, partenaire lié par un pacs, orphelin ou ascendant d’une victime, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réparation sous forme d'une pension, versée mensuellement, et du statut de victime civile de guerre.

Ce dispositif d’indemnisation ne peut être mis en place qu’à partir du moment où la victime a déposé une demande auprès du ministère des armées. Cette demande de pension peut être formulée même si la victime a été indemnisée par le FGTI ou est en cours d’indemnisation.

C’est au Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) du ministère des Armées que revient la mission d’instruire ces demandes.

Télécharger le formulaire en anglais : request for disability pension for victims of terrorist acts (Formulaire en anglais) - Formulaire cerfa n°15870*02

Pour conjoint/partenaire survivant ou l'ascendant de victime décédée (ayant-cause) :

Service des pensions et des risques professionnels

Rue de Beauregard

BP 60 000 - 17016 LA ROCHELLE Cedex 1

Tél. : +33 (0) 5 46 50 23 37
Courriel : drh-md-sr-rh-sprp-info-conseils.correspondant.fct@intradef.gouv.fr

Afin de vous aider dans la constitution du dossier de pension, vous pouvez bénéficier d’une écoute personnalisée et de l’assistance administrative mises en œuvre par les 103 services de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ces services pourront également vous présenter la procédure d’adoption par la Nation et l’action sociale de l’Office (aides financières, prise en charge des frais de formation ou de reconversion professionnelle, etc.).

Pour contacter l’ONAC-VG
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Hôtel national des Invalides
75700 PARIS 07 SP
Département de la solidarité
Téléphone : +33 (0) 1 44 42 32 40 - Port. : +33 (0) 6 61 92 50 69
Courriel : solidarite-victimes@onacvg.fr
Site web : http://www.onac-vg.fr