dernière modification le 2 janvier 2019

Demander une pension militaire d'invalidité

Les victimes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévues pour les victimes civiles de guerre.

Si vous êtes victime directe ou en qualité de conjoint, partenaire lié par un pacs, orphelin ou ascendant d’une victime, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réparation sous forme d'une pension, versée mensuellement, et du statut de victime civile de guerre.

Ce dispositif d’indemnisation ne peut être mis en place qu’à partir du moment où la victime a déposé une demande auprès du ministère des armées. Cette demande de pension peut être formulée même si la victime a été indemnisée par le FGTI ou est en cours d’indemnisation.

C’est à la sous-direction des pensions du ministère des armées que revient la mission d’instruire ces demandes.

Télécharger la notice explicative ( Union Jack notice en anglais )

Télécharger le formulaire de demande d’indemnisation d'une victime ( Union Jack formulaire en anglais )

Télécharger le formulaire pour conjoint et descendants d'une victime décédée

Télécharger le formulaire pour ascendants d'une victime décédée

Contacter la sous-direction des pensions
Ministère des Armées / Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines du ministère de la défense / Sous-direction des pensions
5 place de Verdun
BP 60000
17016 LA ROCHELLE CEDEX 1
Tél : +33 (0) 5 46 50 23 92
Courriel : sdp.info-conseils.fct@intradef.gouv.fr
 

Afin de vous aider dans la constitution du dossier de pension, vous pouvez bénéficier d’une écoute personnalisée et de l’assistance administrative mises en œuvre par les 103 services de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ces services pourront également vous présenter la procédure d’adoption par la Nation et l’action sociale de l’Office (aides financières, prise en charge des frais de formation ou de reconversion professionnelle, etc.).

Pour contacter l’ONAC-VG
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Hôtel national des Invalides
75700 PARIS 07 SP
Département de la solidarité
Téléphone : +33 (0) 1 44 42 32 40 - Port. : +33 (0) 6 61 92 50 69
Courriel : solidarite-victimes@onacvg.fr
Site web : http://www.onac-vg.fr