dernière modification le 18 avril 2019

Bénéficier d'une indemnisation par le fonds de garantie (FGTI)

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) est chargé d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne. A ce titre, il indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques et le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme. Le FGTI prend également en charge les frais d’obsèques et les frais liés, aux choix des familles, soit directement auprès de la société de pompes funèbres, soit en remboursant aux familles les sommes versées

Les victimes d'actes de terrorisme, blessées ou choquées, dès lors qu’elles se trouvaient au moment de l’attentat dans la zone de danger, et les proches des victimes décédées peuvent ainsi bénéficier d’une indemnisation.

Le FGTI prend l’attache des victimes et de leurs proches et leur demande les documents qui lui sont nécessaires pour engager la procédure d’indemnisation (relevé d’identité bancaire, certificat médical, justificatif d’état civil, etc.). Les victimes et proches qui n’ont pas été contactés peuvent saisir directement le FGTI en lui adressant, via le "dossier guide-victimes" ou par courrier, un formulaire spécifique de demande d'indemnisation accompagné d'un relevé d’identité bancaire, d’un justificatif d'état civil et de justificatifs établissant l'origine et l’existence du préjudice (procès-verbal de dépôt de plainte ou déposition auprès d’une autorité de police, tribunal saisi, certificat médical, etc.).

Le FGTI verse ensuite des provisions, à titre d’avances à valoir sur l’indemnisation totale, permettant de faire face aux dépenses urgentes, dans le délai d’un mois après avoir reçu les documents et justificatifs.

Contact au FGTI
Adresse postale : 64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Téléphone : 01 43 98 87 63
Courriel : victimes.terrorisme@fga.fr
https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/