dernière modification le 9 octobre 2018

Dispositifs spécifiques aux mineurs et jeunes majeurs

Saisine du juge des tutelles

Lorsqu’un enfant perd l’un ou ses deux parents, le juge des tutelles doit être saisi.

Il désignera le tuteur chargé d’assurer la protection de l’enfant et de ses biens ainsi que les membres du conseil de famille, si les deux parents sont décédés. Le conseil de famille doit autoriser les actes de disposition (acte susceptible de diminuer le patrimoine : vente d’un bien, conclusion d’un prêt, etc).

Si l’enfant a perdu l’un de ses deux parents, le parent survivant conserve l’autorité parentale mais il devra se soumettre à l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles pour les actes de disposition.

Adoption en qualité de pupille de la Nation

Les enfants des victimes décédées d’actes de terrorisme peuvent être adoptés par la Nation en qualité de pupille de la Nation. La qualité de pupille de la Nation offre aux enfants de moins de 21 ans une protection matérielle et morale particulière exercée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui s’ajoute à celle exercée par les familles qui peut se traduire par la prise en charge partielle ou totale de leur entretien et de leur éducation en cas de besoin et/ou d’insuffisance des ressources de la famille.

Pour les attentats commis en France, la qualité de pupille de la Nation est accordée quelle que soit la nationalité.

Pour contacter l’ONAC-VG
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Hôtel national des Invalides
75700 PARIS 07 SP
Département de la solidarité
Téléphone : +33 (0) 1 44 42 32 40 - Port. : +33 (0) 6 61 92 50 69
Courriel : solidarite-victimes@onacvg.fr
Site web : http://www.onac-vg.fr