dernière modification le 17 septembre 2018

Indemnisation

Des règles spécifiques s’appliquent pour les victimes de terrorisme. Le procureur de la République de Paris informe le FGTI des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes décédées et des victimes blessées inconscientes. Le fonds prend ensuite l’attache des proches pour organiser les premières prises en charge.

Indemnisation par le FGTI

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des ayants-droit des victimes décédées (conjoint, enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs…) ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme.

Il prend directement l’attache des proches des victimes décédées et leur demande les documents qui lui sont nécessaires pour engager la procédure d’indemnisation (relevé d’identité bancaire, justificatif d’état civil, etc.).

Le fonds de garantie verse des provisions, à titre d’avances à valoir sur l’indemnisation totale, permettant de faire face aux dépenses urgentes, dans le délai d’un mois après avoir reçu les pièces justificatives.

Le FGTI prend également en charge les frais d’obsèques qu’il peut régler directement à l’entreprise de pompes funèbres, dans la limite d’un coût moyen.

Une offre définitive d’indemnisation est ensuite adressée dans les trois mois qui suivent la réception des justificatifs permettant d’évaluer les préjudices : factures, justificatifs des remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle notamment), justificatifs de pertes de revenus, rapport médical s’il y a expertise.

Entre temps, le FGTI peut être sollicité pour des provisions complémentaires en fonction des frais engagés ou à venir et de l’étendue du préjudice final prévisible.

Contact au FGTI
Adresse postale : 64 rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Téléphone : 01 43 98 87 63 - Courriel : victimes.terrorisme@fga.fr
Site web : https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/

Principaux préjudices indemnisés

  • Les frais d’obsèques ;
  • Les pertes de revenus des proches, c’est-à-dire les pertes ou diminutions de revenus pour le conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge, c’est à dire pour l’ensemble de la famille proche du défunt ;
  • Les frais divers des proches : frais divers engagés par les proches de la victime à l’occasion de son décès; ce sont principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration ;
  • Le préjudice d’accompagnement : préjudice moral des proches jusqu’au décès de la victime (pendant la maladie dite traumatique) ;
  • Le préjudice d’affection : préjudice moral des proches à la suite du décès de la victime ;
  • Le préjudice d’angoisse de mort imminente du défunt et sous certaines conditions, le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches.

Une réparation forfaitaire complémentaire au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) est allouée aux proches des victimes, pour tenir compte de la spécificité de leur situation, des troubles liés au caractère particulièrement dramatiques du décès.

Pour toutes informations, vous pouvez vous adresser aux associations d’aide aux victimes et de victimes.

Indemnisation par les assureurs

Outre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), certaines assurances souscrites à titre personnel peuvent également indemniser les préjudices corporels résultant d’attentats ou d’infractions. Il s’agit notamment des assurances en cas de décès, des garanties individuelles souscrites contre les accidents de la vie.

L’assureur doit être prévenu au plus vite après un attentat.

Demande de pension militaire d’invalidité et statut de victime civile de guerre

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre confère le statut de victime civile de guerre aux victimes d’actes de terrorisme, qui sont survenus à compter du 1er janvier 1982. A ce titre, elles peuvent bénéficier du droit à réparation sous forme d’une pension d’invalidité, versée mensuellement.

Ce dispositif d’indemnisation ne peut être mis en place qu’à partir du moment où la victime a déposé une demande auprès du ministère des armées. Cette demande de pension peut être formulée même si la victime a été indemnisée par le FGTI ou est en cours d’indemnisation.

C’est à la sous-direction des pensions du ministère des armées que revient la mission d’instruire ces demandes.

Télécharger le formulaire pour conjoint et descendants d'une victime décédée

Télécharger le formulaire pour ascendants d'une victime décédée

 

Afin de vous aider dans la constitution du dossier de pension, vous pouvez bénéficier d’une écoute personnalisée et de l’assistance administrative mises en œuvre par les 103 services de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ces services pourront également vous présenter la procédure d’adoption par la Nation et l’action sociale de l’Office (aides financières, prise en charge des frais de formation ou de reconversion professionnelle…).

L’accompagnement de l’ONACVG se poursuit jusqu’à l’obtention de la pension militaire d’invalidité (PMI) pour blessure physique et/ou psychologique. Après obtention de la PMI, cet accompagnement est définitif.

Contact
Ministère des Armées / Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines du ministère de la défense / Sous-direction des pensions
5 place de Verdun
BP 60000
17016 LA ROCHELLE CEDEX 1
Tél : +33 (0) 5 46 50 23 92
Courriel : sdp.info-conseils.fct@intradef.gouv.fr