dernière modification le 17 septembre 2018

Indemnisation

Des règles spécifiques s’appliquent pour les victimes d’actes de terrorisme. Le FGTI peut indemniser, sous certaines conditions, les proches des victimes blessées.

L’indemnisation par le FGTI

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques des victimes et le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme.

Le FGTI prend l’attache des victimes et de leurs proches (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, et éventuellement d’autres membres de la famille selon les situations) et leur demande les documents qui lui sont nécessaires pour engager la procédure d’indemnisation (relevé d’identité bancaire, certificat médical, justificatif d’état civil, etc.).

Les victimes et proches qui n’ont pas été contactés peuvent saisir directement le FGTI en lui adressant un formulaire spécifique de demande d'indemnisation accompagné d'un relevé d’identité bancaire, d’un justificatif d'état civil et de justificatifs établissant :

  • l'origine du préjudice (procès-verbal de dépôt de plainte ou déposition auprès d’une autorité de police, tribunal saisi) ;
  • l’existence du préjudice (certificat médical).

Le FGTI verse ensuite des provisions, à titre d’avances à valoir sur l’indemnisation totale, permettant de faire face aux dépenses urgentes, dans le délai d’un mois après avoir reçu les documents et justificatifs.

Une offre définitive d’indemnisation est adressée après consolidation de l’état de santé, sur la base, soit des certificats médicaux, soit d’une expertise médicale diligentée par le FGTI et de tous autres justificatifs permettant d’établir les frais restés à charge ainsi que les pertes de revenus.

Entre temps, le FGTI peut être sollicité pour des provisions complémentaires en fonction des frais engagés ou à venir et de l’étendue du préjudice final prévisible.

Contact au FGTI
Adresse postale : 64 Rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Tél : +33 (0) 1 43 98 87 63
Courriel : victimes.terrorisme@fga.fr
Site web : https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/

L’indemnisation par les assureurs

Outre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), certaines assurances souscrites à titre personnel peuvent également indemniser les préjudices corporels résultant d’attentats ou d’infractions. Il s’agit notamment des assurances en cas de décès, des garanties individuelles souscrites contre les accidents de la vie. L’assureur doit être prévenu au plus vite après un attentat.