dernière modification le 29 juin 2021

Le statut de victime civile de guerre

Les victimes directes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 bénéficient des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre.

Si vous êtes victime vous pouvez bénéficier - sous certaines conditions - d’une pension militaire d’invalidité.

Télécharger la notice explicative ( notice en anglais )

Télécharger le formulaire de demande d’indemnisation ( formulaire en anglais )

Vous pouvez également bénéficier d’une écoute personnalisée, de l’action sociale (aides financières, prise en charge des frais de formation ou de reconversion professionnelle…) et de l’assistance administrative mises en œuvre par les 103 services de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), notamment pour les procédures d’adoption par la Nation et la constitution des dossiers de demande de pension militaire d’invalidité.

L’accompagnement de l’ONACVG se poursuit jusqu’à l’obtention de la pension militaire d’invalidité (PMI) pour blessure physique et/ou psychologique. Après obtention de la PMI, cet accompagnement est définitif.

Les enfants des victimes d’actes de terrorisme ainsi que les victimes directes âgées de moins de 21 ans peuvent être adoptés par la Nation en qualité de pupille. La qualité de pupille de la Nation permet une protection matérielle et morale particulière, exercée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui s’ajoute à celle exercée par les familles. Elle peut se traduire par la prise en charge partielle ou totale des frais d’entretien et d’éducation en cas de besoin et/ou d’insuffisance des ressources de la famille.

Les victimes d’acte de terrorisme peuvent être hospitalisées ou suivies en hôpital de jour au sein des hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et bénéficier d’une prise en charge à l’Institution nationale des Invalides (INI).

Pour plus d’informations :

 

Pour contacter l’ONAC-VG
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Hôtel national des Invalides
75700 PARIS 07 SP
Département de la solidarité
Téléphone : +33 (0) 1 44 42 32 40 - Port. : +33 (0) 6 61 92 50 69
Courriel : solidarite-victimes@onacvg.fr
En ligne : onac-vg.fr
 
Contacter le Service des pensions et des risques professionnels
Service des pensions et des risques professionnels
Rue de Beauregard
BP 60000 - 17016 LA ROCHELLE Cedex 1
Tél : +33 (0) 5 46 50 23 37
Courriel : drh-md-sr-rh-sprp-info-conseils.correspondant.fct@intradef.gouv.fr