dernière modification le 29 avril 2019

Protéger son droit à l’image

Dès les premières heures, vous pouvez être sollicité par les médias. Sous le choc de l’évènement que vous venez de vivre, vous pouvez être vulnérable. Nous vous invitons à la prudence. Accepter d’être filmé ou photographié n’est jamais une obligation ni un devoir.

Si vous souhaitez témoigner, il est important de vous préparer et de vous poser plusieurs questions avant la prise de parole publique : Quel message voulez-vous faire passer ? Comment voulez-vous que les médias parlent de vous ? Qu’est-ce qui doit rester privé ? Comment protéger vos enfants et vos proches ? Vous êtes libre de poser les limites que vous souhaitez concernant votre vie privée et de refuser certaines questions.

Cadre légal

Si vous estimez que des images portent atteinte à votre vie privée ou à celle de vos proches (par exemple, des photos d’un attentat), vous pouvez agir. Selon que les contenus sont disponibles au travers d’un moteur de recherche sur Internet, sur des réseaux sociaux ou sont diffusés par la presse, différentes démarches sont possibles. Dans tous les cas, votre avocat ou une association peuvent vous accompagner.

L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.

L’article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

L’article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

L’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse dispose que la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d’amende. Il faut toutefois noter que la loi prévoit une prescription de trois mois.

Enfin, l’article 222-33-3 du code pénal dispose que le « fait d'enregistrer sciemment [et le fait de diffuser l’enregistrement], par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission [d’] infractions » est constitutif d’un « acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne ». L’article « n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

Droit au déréférencement (recherche Internet : Google / Bing...)

Plus communément appelé (improprement) « droit à l’oubli », cette procédure consiste à supprimer les résultats issus de recherches Internet. Les contenus existent toujours car les législations diffèrent d’un pays à un autre mais ils ne sont plus accessibles à partir du territoire français. Pour plus d’information, le site de la CNIL détaille les procédures à suivre.

Dans le cas de Google, un formulaire est disponible via cette adresse : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr

Pour Bing, le formulaire est disponible via ce lien : https://www.bing.com/webmaster/tools/eu-privacy-request

Pour Qwant, le formulaire est disponible via ce lien : https://help.qwant.com/fr/aide/general/comment-beneficier-de-mon-droit-a-loubli/

Facebook

Facebook vous permet de signaler des contenus inappropriés ou insultants.
  • Pour signaler une publication :
    1. Cliquez sur fleche_bas à droite de la publication.
    2. Cliquez sur Signaler la publication ou Signaler la photo.
    3. Sélectionnez l’option qui décrit le mieux le problème et suivez les instructions qui s’affichent.
  • Pour signaler une photo ou vidéo :
    1. Cliquez sur la photo ou la vidéo pour l’agrandir.
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    1. Accédez au commentaire que vous souhaitez signaler.
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  • Pour signaler un profil :
    1. Accédez au profil que vous souhaitez signaler.
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    3. Suivez les instructions à l’écran.
  • Pour signaler une page :
    1. Accédez à la Page que vous souhaitez signaler.
    2. Cliquez details sur la photo de couverture de la Page.
    3. Sélectionnez Signaler la Page et suivez les instructions qui s’affichent.

Instagram

Instagram est la propriété de Facebook. Toutefois, l’application a ses propres règles et conditions d’utilisation. Si vous estimez qu’une photo est en violation de votre vie privée, vous pouvez demander son retrait par la page de support dédiée : https://help.instagram.com/contact/504521742987441?helpref=page_content

Twitter

Twitter est un réseau social qui permet de diffuser des messages courts (140 caractères) complétés par des photos ou des vidéos.
Twitter précise dans ses conditions générales que si des images de personnes décédées sont publiées, Twitter pourra demander de les retirer.
Si un contenu vous paraît atteindre à votre image, vous pouvez en demander la suppression par un formulaire accessible sous le contenu concerné (https://support.twitter.com/articles/20167172#) :
  • Accédez au Tweet que vous souhaitez signaler.
  • Cliquez ou appuyez sur l'icône Plus  sur le Web ; l'icône sur iOS ; ou l'icône Débordement  sur Android.
  • Sélectionnez Signaler.
  • Sélectionnez Contient une image choquante.

Youtube

Youtube est une entreprise appartenant à Google qui héberge des vidéos. Certains médias traditionnels utilisent Youtube pour y diffuser leurs vidéos. Les internautes stockent aussi de nombreux contenus qui peuvent contrevenir à la législation. Google supprime les vidéos contraires à la loi via une analyse manuelle de celles-ci. Le signalement par les internautes est un des moyens utilisés par l’entreprise pour détecter les vidéos offensantes ou inappropriées.
La demande de suppression d’une vidéo est possible via le bouton Plus situé sous chaque vidéo :
  • Cliquez sur le bouton "Plus" situé sous le lecteur vidéo.
  • Passez la souris sur le bouton "Signaler" dans le menu déroulant, puis cliquez dessus.
  • Cliquez sur le motif décrivant le mieux le problème lié à la vidéo.
  • Donnez tout renseignement supplémentaire pour aider l'équipe chargée d'examiner les vidéos signalées à prendre une décision.

Dailymotion

Dailymotion propose un service d’hébergement, de partage et de visionnage de vidéos en ligne. A ce titre, il est mis à votre disposition un formulaire pour signaler un contenu interdit : https://faq.dailymotion.com/hc/fr/requests/new?ticket_form_id=136048#new-request