dernière modification le 17 septembre 2018

Emploi et travail

Le certificat médical initial

Après l’événement, il est urgent d’obtenir un certificat médical initial. N’hésitez pas à le demander au médecin qui vous examinera.

Ce document peut être rédigé par tout médecin (urgences de l’hôpital, cellule d’urgence médico-psychologique, médecin traitant, etc.). Il constate et décrit les conséquences de l’événement sur votre état de santé, sur le plan physique et psychologique. Il est à rédiger dès que possible, selon des règles précises.

Le certificat médical initial vous permettra d’engager diverses démarches notamment en matière d’indemnisation et d’attester du retentissement de l’évènement sur votre santé physique et/ou psychologique. Vous devez le conserver.

L’arrêt de travail

Si vous êtes dans l’incapacité de continuer ou de reprendre votre travail et que votre état de santé le nécessite, un arrêt de travail pour maladie peut vous être prescrit par un médecin. Vous avez 48h pour transmettre ce document à votre caisse d’assurance maladie.

Si vous êtes en arrêt de travail en raison de l’acte de terrorisme, les indemnités journalières vous seront versées dès le premier jour (pas de jour de carence).

Chaque caisse d’assurance maladie a désigné un correspondant « attentat » qui est à votre disposition. Vous pouvez contacter directement l’accueil de votre caisse d’assurance maladie ou par courriel victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr

L’accident du travail

Si l’événement est survenu dans le cadre de votre activité professionnelle ou de vos trajets entre le lieu de travail et le domicile, il peut être considéré comme un accident du travail.

Vous devez déclarer l’accident à votre employeur dans les 24 heures (ou le faire prévenir par votre entourage). Ce dernier est tenu de déclarer l’accident du travail dans les 48 heures.

Vos lésions doivent ensuite être constatées par un médecin (médecin traitant, des urgences, etc.) qui établira alors un certificat médical initial qu’il adressera à la caisse d’assurance maladie. Vous devez conserver le volet 3 du certificat qui vous sera remis par le praticien.

Cette déclaration d’accident de travail est très importante même si vous avez l’impression que vous « tenez le coup » et que vous ne voulez pas arrêter le travail. Vous pourriez ressentir plus tard des symptômes mais il sera alors plus difficile de les rattacher à l’accident du travail si la déclaration n’a pas été faite.

La reprise du travail

La reprise du travail peut être difficile après un évènement traumatique. Le collectif de travail peut être un soutien, comme les professionnels des ressources humaines de votre entreprise et le service de santé au travail.

Vous pouvez à tout moment solliciter le médecin du travail. Il est l’intermédiaire pertinent entre vous et votre employeur lorsque vous rencontrez des difficultés liées à votre santé. Il ne faut pas hésiter à faire appel à lui. Après examen de votre situation, il pourra proposer des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, une reprise à temps partiel ou un reclassement professionnel. Vous pouvez également bénéficier de dispositifs d’accompagnement ou d’une formation.

Durant votre arrêt de travail, si vous identifiez une difficulté à la reprise de votre activité professionnelle vous pouvez solliciter une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail. Le caractère précoce de cette démarche permettra de favoriser un maintien dans l’emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre arrêt de travail est inférieur à 30 jours, vous pouvez reprendre votre activité dans les conditions habituelles, sans visite médicale sauf si vous ou votre médecin du travail l'estimez nécessaire.

Si votre arrêt de travail est supérieur à 30 jours, vous devrez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) : ce service de la sécurité sociale peut vous accompagner, vous informer et vous orienter vers les dispositifs adaptés.

Pour les travailleurs indépendants, hors champ du code du travail, votre caisse de sécurité sociale propose des conseils de prévention, un accompagnement et un suivi médical. Une consultation médicale personnalisée dédiée à la prévention des risques professionnels peut être prise en charge à 100 %. En cas de besoin ou de difficultés, un accompagnement spécifique peut être mise en place via l’action sanitaire et sociale de votre caisse de sécurité sociale.

Vous avez moins de 25 ans

Si vous êtes étudiant, chaque université et plusieurs écoles disposent d’une cellule ou mission handicap. Les étudiants peuvent y faire appel dès lors qu’une situation de santé impacte leurs études (troubles de santé ou de l’apprentissage, troubles psychiques, situation de handicap temporaire ou permanente). Un accompagnement peut être proposé tout au long de la scolarité avec un tutorat, des aménagements de scolarité et d’examens, ou des aides techniques.

Vos interlocuteurs :

  • le référent handicap de votre école ou de votre université;
  • le service santé de votre école ou de votre université.

Le réseau des missions locales, service central dans l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, peut également vous conseiller et vous orienter. Les missions locales sont chargées de l’ensemble des problématiques d’insertion des jeunes : emploi, formation, orientation, mobilité, logement, santé, accès à la culture et aux loisirs.

Prévenir la désinsertion professionnelle et faciliter le retour au travail
Le ministère du travail met à votre disposition un guide consacré au maintien dans l’emploi. Cette cartographie détaille les outils mobilisables et le rôle des acteurs du maintien en emploi à chaque étape du parcours, quel que soit le statut de la personne.
Pendant votre arrêt de travail, vous pouvez accéder à différents dispositifs pour faciliter votre retour à l’emploi ou votre réorientation professionnelle, sous réserve d'un avis médical favorable. Vous continuerez à percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Contactez votre caisse primaire d’assurance maladie pour en savoir plus.
Vous pouvez également vous rapprocher de Pôle emploi, même si vous n’êtes pas inscrit en qualité de demandeur d’emploi. Dans le cadre de la convention signée le 1er décembre 2017 avec la DIAV, les conseillers pourront vous informer et vous orienter.

L’obligation d’emploi

Instaurée par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, l’obligation d’emploi impose aux établissements de 20 salariés et plus du secteur concurrentiel d’employer des travailleurs handicapés (ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi), dans la proportion de 6 % de leurs effectifs. Ce dispositif a été étendu à l’ensemble des administrations publiques par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances.

Au titre de l’article L.5212-13 du code du travail, sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi, qu’elles aient ou non un handicap reconnu :

  • les victimes directes d’un acte de terrorisme ;
  • le conjoint ou partenaire endeuillé ou la personne ayant la charge de l’enfant mineur endeuillé ;
  • les enfants de moins de 21 ans endeuillés ou dont les parents ne sont plus en capacité de pourvoir leurs charges de famille.

Ce statut vous permet de bénéficier des dispositifs d’aide à l’insertion et à l’emploi. Vous pourrez ainsi solliciter des mesures d’accompagnement, d’aménagements et d’adaptation de votre poste de travail, de cofinancements de formations …

Vous êtes libres d’informer ou de ne pas informer le recruteur et votre employeur de votre qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

La reconversion professionnelle

Suite à un évènement traumatique, votre échelle de valeur peut être modifiée, rendant difficile l’exercice de votre profession. Pour connaitre vos droits à la formation et disposer d’un accompagnement global et personnalisé vous disposez d’un compte personnel d’activité et pouvez bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle.

Le conseil en évolution professionnelle est proposé de manière gratuite et confidentielle à chaque actif qui souhaite faire le point sur sa situation professionnelle et engager, le cas échéant, une démarche d’évolution professionnelle. Cette offre de services évolutive va de l’analyse de situation, à l’accompagnement personnalisé de projet d’évolution professionnelle et à la construction d’un parcours de formation et de son plan de financement. Pour connaitre votre conseiller : http://www.mon-cep.org/

Vous souhaitez construire votre projet professionnel et mobiliser vos droits à la formation, la plateforme d’accompagnement www.moncompteactivite.gouv.fr vous permet de constituer votre dossier en activant les droits acquis sur votre compte personnel de formation. Vous pouvez ainsi accéder à un bilan de compétences, des formations qualifiantes, des actions correspondant à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles, ou encore des actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Pour trouver des formations, quelques pistes :

L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) peut prendre en charge le financement de tout ou partie des frais de reconversion professionnelle de ses ressortissants. L’ONACVG intervient en subsidiarité et en complémentarité des dispositifs de droit commun. Après examen individualisé de la situation sociale de la victime, l’Office pourra mobiliser des financements. Le montant de la prise en charge par l’Office est déterminé par rapport au solde restant à la charge du demandeur et à son quotient familial.

L’ONACVG dispose également d’une convention avec l’AFPA. Dans ce cadre vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’un conseiller en reconversion pour élaborer un projet professionnel, acquérir des techniques de recherche d’emploi, engager des démarches auprès des employeurs et créer et reprendre une entreprise.

Pour en savoir plus contactez votre direction départementale de l’ONACVG.

Le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) développe une démarche d'accompagnement personnalisé vers l'emploi des victimes qui ont subi un préjudice professionnel indemnisable (perte de gains, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation). Le cas échéant, les services d'un coach professionnel, partenaire du Fonds de Garantie, pourront vous être proposés.

Vous pouvez vous rapprocher de votre chargé d'indemnisation pour tout complément d'information.

Les emplois réservés

Les victimes du terrorisme bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité peuvent accéder aux emplois réservés conformément à l’article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce dispositif permet l'accès à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques. Le candidat peut demander son inscription sur des listes régionales ou nationales qui seront consultées librement par l’administration lors d’un recrutement.

La recherche d’emploi

La délégation interministérielle à l’aide aux victimes a signé le 1er décembre 2017 une convention de partenariat avec Pôle Emploi pour favoriser le retour à l’emploi des victimes de terrorisme et de leurs proches.

Si vous n’êtes pas inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier :

  • d’une information sur l’offre de service digitale, emploi store et pole-emploi.fr
  • d’une information sur les droits et les services de pôle emploi ;
  • d’une première information sur le conseil en évolution professionnelle et une orientation vers l’opérateur dont vous relevez.

Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi (victimes directes ou ayant droit), vous pouvez bénéficier :

  • d’un accompagnement personnalisé et renforcé dans le cadre du conseil en évolution professionnelle par un conseiller référent dédié;
  • De l’intervention d’un psychologue du travail.

Vous pourrez aborder tous les sujets liés à votre projet de reprise d’activité : faire le point sur vos compétences pour envisager une nouvelle orientation ou un nouvel environnement de travail, connaître le marché du travail local suite à un changement de région, reprendre une formation, envisager la création d’entreprise, identifier les aides mobilisables, etc.