dernière modification le 9 octobre 2018

Bénéficier de l'aide juridictionnelle

Les victimes d'actes de terrorismes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition sur les ressources.

L’octroi de l’aide juridictionnelle dispense en totalité ou en partie son bénéficiaire du paiement, de l’avance ou de la consignation de tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée.

Le portail du justiciable vous donne toute précision sur cette aide.

L’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que les victimes des actes de terrorisme constituant des atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, un enlèvement et une séquestration ainsi qu’un détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, ont droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. Cette aide est accordée quel que soit le niveau de ressources des victimes. Il en est de même pour leurs ayants-droit.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle et la notice explicative peuvent être retirés auprès des services d’accueil unique du justiciable ou des bureaux d’aide juridictionnelle présents dans les tribunaux de grande instance. Le formulaire et la notice sont également téléchargeables en ligne depuis le site Service-Public.fr.

Le formulaire dûment rempli doit être retourné, accompagné de toutes les pièces justificatives utiles au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris :

Tribunal de Paris
Bureau d'aide juridictionnelle
Parvis du Tribunal de Paris
75 859 PARIS Cedex 17
Rez-de-chaussée, socle