dernière modification le 9 octobre 2018

Prise en charge des soins

Les personnes présentes sur les lieux de l’acte de terrorisme qui ont subi un dommage physique ou psychique directement lié à cet acte bénéficient de la prise en charge à 100 % de tous leurs frais de santé rendus nécessaires par cet acte de terrorisme, sans avance de frais de leur part.

Cette prise en charge inclut les consultations médicales et psychiatriques (y compris les dépassements d’honoraires), les frais de transport, les médicaments, le forfait hospitalier, les prothèses dentaires, ainsi que certains dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (comme les prothèses, les véhicules pour handicapés physiques, etc).

Votre caisse d’assurance maladie, sur la base de la liste des victimes composée des personnes recensées par le Parquet de Paris et des personnes ayant reçu une première provision du Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (lien vers page FGTI), vous remet une attestation de prise en charge à présenter à chaque professionnel (médecin, pharmacien, laboratoire d'analyses médicales, etc) ou établissement de santé que vous consultez.

Vous devez mettre à jour votre carte Vitale et déclarer un médecin traitant auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Pour obtenir votre attestation de pris en charge :
● rapprochez-vous du correspondant « attentat » de votre caisse d’assurance maladie ;
● ou appelez le 0811 365 364 (de 8h30 à 17h) ;
● ou envoyez un mail à l'adresse suivante :
victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr

 

Dans le cas le plus général, cette prise en charge prend fin avec la présentation de l’offre d’indemnisation du FGTI.

Si, pendant cette période, vous n’avez pas pu bénéficier d’un suivi psychiatrique et que vous ressentez le besoin de vous faire accompagner par un psychiatre, vous pouvez bénéficier, dans un délai de 10 ans à compter de la survenance de l’acte de terrorisme, d’une prise en charge à 100 %, pendant une durée de deux ans, des consultations chez des psychiatres (y compris les dépassements d’honoraires) et des médicaments prescrits lors de ces consultations. Pour ces consultations et médicaments, vous n’aurez à supporter aucun frais : à cette fin, une attestation vous sera remise par votre caisse d’assurance maladie, à présenter au psychiatre et au pharmacien.

Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une partie de la prise en charge de votre suivi psychologique par un psychologue libéral en vous rapprochant du correspondant « acte de terrorisme » de votre caisse primaire d’assurance maladie. Vous devrez lui communiquer un certificat de la cellule médico-psychologique ou un certificat rédigé par votre médecin traitant ou votre psychiatre, les factures acquittées relatives aux soins reçus et tout document permettant de déduire le cas échéant, la part prise en charge par votre organisme complémentaire (mutuelle). Dans tous les cas, le reste à charge peut être pris en compte par le Fonds de Garantie des victimes d’acte de Terrorisme et d’autres Infractions dans le calcul de votre préjudice.

Vos proches (conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS, ascendants jusqu’au troisième degré et descendants jusqu’au troisième degré, frères et sœurs) peuvent également bénéficier de cette prise en charge.