dernière modification le 3 septembre 2018

Organisation des obsèques et de la succession

Choix des pompes funèbres et organisation des obsèques

Vous devez mandater une société de pompes funèbres. Il appartient à celle-ci de se faire connaitre de l’Institut médico-légal ou de l’hôpital où le décès s’est produit, afin qu’il soit prévenu dès réception du permis d’inhumer.

Le lieu et l’organisation des obsèques sont déterminés par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles du défunt : conjoint, parents, enfants majeurs, frères et sœurs, etc. Il est préférable d’obtenir, dans tous les cas, un consensus familial.

Formalités administratives

L’entreprise de pompes funèbres peut s’occuper des formalités administratives pour tous les actes consécutifs au décès : acte de décès, permis d’inhumer, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation d’inhumation, autorisation de crémation …

La déclaration du décès est faite par l’officier de police judiciaire de la brigade criminelle ou un agent de l’hôpital. Le service de l’Etat civil de la mairie du lieu du décès établira alors l’acte de décès. La délivrance de l’acte de décès ne nécessite pas que la famille se déplace en mairie. Les copies de l’acte peuvent être remises à l’opérateur funéraire désigné.

Le permis d’inhumer est un acte judicaire qui autorise la restitution du corps à la famille et donc l’organisation des obsèques. Il est délivré par le parquet de Paris. La restitution du corps aura lieu auprès de l’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille.

En cas de décès survenu à l’étranger consultez cette brochure.

Prise en charge des frais d’obsèques

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend en charge les frais d’obsèques et les frais liés (cercueils, crémations, cérémonies, transports, etc).

Le FGTI peut régler directement les frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres, dans la limite d’un coût moyen. Si vous avez engagé vous-même des dépenses, conservez les factures pour le FGTI.

Organisation de la succession

Un dossier de succession doit (sauf cas particulier) être ouvert auprès du notaire de votre choix.

Les compagnies d’assurance auprès desquelles des contrats d’assurance vie ou d’assurance décès auraient pu être contractés, doivent être informées.

Exonération des droits de succession

L'article 796 -I-7° du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation par décès les successions des victimes d'actes de terrorisme. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, cette exonération s’applique à l’ensemble des héritiers et des légataires de la victime décédée.

En présence d'enfants, le représentant légal devra déposer un dossier auprès du juge des tutelles du tribunal de grande instance du lieu de résidence.

Les ayants-droits des victimes d’actes de terrorisme ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession.

Les dons en numéraires reçus par une victime ou un proche de la victime d’un acte de terrorisme sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 796 bis-I du CGI).

La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public établies au titre de la résidence principale de la victime décédée sont dégrevées (article 1691 ter 1° du CGI), l’impôt sur le revenu dû ou à devoir au moment du décès est également déchargé (cf. article 1691 ter 2° du CGI).

Pour toute question ou difficulté d’ordre fiscal (déclaration, paiement, etc.) contactez le service des impôts des particuliers de votre domicile ou la direction générale des finances publiques, sous-direction du contentieux des impôts des particuliers
Téléphone : 01 53 18 04 03
Courriel : sousdirection.jf1@dgfip.finances.gouv.fr
Adresse postale :
 DGFIP, service juridique de la fiscalité, sous-direction JF-1
 86-92 allée de Bercy
 Télédoc 914
 75572 Paris cedex 12

Pensez à informer :
la caisse d'assurance maladie du défunt pour demander le versement du capital décès pour les ayants droits, le versement de la rente d'ayant droit d'accidenté du travail ou le remboursement des frais de maladie encore dus.
la complémentaire santé (mutuelle) du défunt.
les organismes qui versent les prestations familiales : pour un soutien sous la forme de prestations (allocation de soutien familial, allocations familiales, etc), un accompagnement par un travailleur social et le cas échéant, une aide financière ponctuelle.
la caisse de retraite du défunt : en cas de décès de votre conjoint vous pouvez bénéficier d’une prestation de veuvage sous certaines conditions (retraite de réversion, allocation de veuvage).