dernière modification le 27 juillet 2016

Obtenir un extrait d’acte de naissance

La constitution du dossier pour faire valoir les droits découlant d’un acte terroriste peut nécessiter la production d’un extrait d’acte de naissance.
La demande d’un extrait d’acte de naissance peut être faite en ligne. Elle diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger.
 
  • Si le titulaire de l’acte est né en France, faites votre demande sur Service-Public.fr.
  • Si le titulaire de l’acte est né à l’étranger et qu'il a obtenu la nationalité française, faites votre demande sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Service Public.