dernière modification le 17 septembre 2018

Indemnisation

Des règles spécifiques s’appliquent pour les victimes de terrorisme. Le procureur de la République de Paris informe le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes décédées et des victimes blessées inconscientes. Le Fonds prend l’attache des proches pour organiser les premières prises en charge et vous pouvez le saisir directement d’une demande d’indemnisation.

Indemnisation par le FGTI

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques, ainsi que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme.

Le FGTI prend l’attache des victimes et leur demande les documents qui lui sont nécessaires pour engager la procédure d’indemnisation (relevé d’identité bancaire, certificat médical, justificatif d’état civil, etc.).

Les victimes qui n’ont pas été contactées peuvent saisir directement le FGTI en lui adressant un formulaire spécifique de demande d'indemnisation accompagné d'un relevé d’identité bancaire, d’un justificatif d'état civil et de justificatifs établissant :
  • l'origine du préjudice (procès-verbal de dépôt de plainte ou déposition auprès d’une autorité de police, tribunal saisi) ;
  • l’existence du préjudice (certificat médical).

Le FGTI verse ensuite des provisions, à titre d’avances à valoir sur l’indemnisation totale, permettant de faire face aux dépenses urgentes, dans le délai d’un mois après avoir reçu les documents et justificatifs.

Une offre définitive d’indemnisation est adressée après consolidation de l’état de santé, sur la base, soit des certificats médicaux, soit d’une expertise médicale diligentée par le FGTI et de tous autres justificatifs permettant d’établir les frais restés à charge ainsi que les pertes de revenus.

Entre temps, le FGTI peut être sollicité pour des provisions complémentaires en fonction des frais engagés ou à venir et de l’étendue du préjudice final prévisible.

Contact au FGTI
Adresse postale : 64 rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Téléphone : 01 43 98 87 63 - Courriel : victimes.terrorisme@fga.fr
Site web : https://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter/

Principaux préjudices indemnisés

  • Les dépenses de santé : frais hospitaliers, chirurgicaux, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques, prothèses, appareillages, soins esthétiques (liste non exhaustive) ;
  • Les frais divers : frais de transport, frais de garde des enfants, soins ménagers, assistance d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation d’un véhicule ou d’un logement, etc. ;
  • Les pertes de revenus ;
  • L’incidence professionnelle : perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi ou nécessité de changer de profession ;
  • Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire, de formation ou autre ;
  • Le déficit fonctionnel : incapacité / invalidité subie par la victime ;
  • Les souffrances endurées : les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, subis jusqu’à la consolidation. Un préjudice d’angoisse de mort imminente subi par la victime au cours de l’acte de terrorisme peut être retenu à ce titre ;
  • Le préjudice esthétique : altération de l’apparence physique aux conséquences personnelles préjudiciables ;
  • Le préjudice d’agrément : impossibilité de reprendre une activité spécifique sportive ou de loisirs pratiquée régulièrement avant les faits ;
  • Le préjudice sexuel ;
  • Le préjudice d’établissement : perte de chance de réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc).

Une réparation forfaitaire complémentaire au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) est allouée aux victimes, pour tenir compte de la spécificité de leur situation, des troubles liés au caractère particulièrement dramatique de leurs blessures.

Indemnisation par les assureurs

Outre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), certaines assurances souscrites à titre personnel peuvent également indemniser les préjudices corporels résultant d’attentats ou d’infractions. Il s’agit notamment des assurances en cas de décès et des garanties individuelles souscrites contre les accidents de la vie. L’assureur doit être prévenu au plus vite après un attentat.