dernière modification le 17 septembre 2018

Etre indemnisé(e) de ses dommages matériels et être accompagné(e) par les pouvoirs publics

En application de l'article L. 126-2 alinéa 1er du code des assurances, les assureurs ont l’obligation de garantir les dommages (y compris les frais de décontamination) causés par un attentat ou un acte de terrorisme sur le territoire national aux biens qui sont couverts :

  • par un contrat d'assurance d'incendie, c'est à dire les contrats multirisques habitation des particuliers (obligatoire pour les locataires) ou les contrats multirisques entreprise, ou
  • par un contrat d'assurance garantissant « les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur » c'est à dire les contrats d’assurance automobile.

Il s’agit donc d’une extension de garantie obligatoire qui bénéficie à toutes les catégories d'assurés : particuliers, associations, entreprises, collectivités publiques.

Les dommages matériels

Si un contrat d’assurance incendie a été souscrit, les dommages matériels seront indemnisés dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat, au titre de la garantie incendie.

Les dommages immatériels consécutifs

Les dommages immatériels consécutifs seront indemnisés à la condition qu’ils soient couverts par le contrat d'assurance incendie (la couverture des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel doit en effet être prévue dans le contrat).

Les pertes d'exploitation

Les pertes d’exploitation seront indemnisés si une assurance pertes d'exploitation a été souscrite en complément du contrat d'assurance incendie.

Accompagnement des entreprises par les pouvoirs publics

Suite aux attentats commis en novembre 2015 en Ile-de-France, un dispositif d’accompagnement individualisé a été mis en place au sein de la DIRECCTE de cette région pour centraliser les sollicitations des entreprises impactées et les orienter vers les mesures susceptibles de limiter les effets économiques de ces évènements (aides financières, exonérations de taxes, octroi d’échelonnement de cotisations, etc.). Ce dispositif est mobilisable sur l’ensemble du territoire national.

Toute entreprise, quelle que soit sa forme , peut déposer une demande d’aide en contactant la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) territorialement compétente ou son antenne départementale.

Pour contacter votre Direccte