Protéger le pouvoir d'achat des Français
Publié 28/08/2022|Modifié 04/04/2023
« Contre la hausse des prix, l’État agit. »
Depuis des mois, sous l’effet de la reprise économique
mondiale après la période de ralentissement due au Covid-19, puis de la guerre
en Ukraine, les prix montent et pèsent sur le quotidien des Français.
Face à l’inflation,
dès l’automne 2021, le Gouvernement a pris des mesures massives, aux effets
concrets : mise en place d’un bouclier tarifaire (gaz et électricité)
et d’une remise carburant dans un premier temps et versement d’une indemnité
inflation et d’un chèque énergie dans un second temps. Grâce à cet arsenal, la
France a la plus faible inflation de la zone euro.
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C’est pour continuer à protéger efficacement les Français que le Gouvernement a élaboré un
paquet législatif
sur le pouvoir d’achat, définitivement adopté par le Parlement le 4
août 2022.
D’un montant de 20 milliards d’euros, le texte
comporte des mesures concrètes, rapides,
efficaces. Il permet que le travail paie davantage. Il agit directement sur le niveau des prix de
l’énergie et des loyers. Il protège les familles, les plus vulnérables,
les étudiants et les retraités.
Agir sur le niveau des prix
Gaz, électricité, carburant
Pour protéger les Français des hausses
massives des prix du gaz et de l’électricité, le Gouvernement maintient le bouclier tarifaire sur le gaz
et le plafonnement à 4% des prix de l’électricité jusqu'à fin 2022.
230 millions d’euros sont également prévus pour aider les ménages modestes qui se chauffent au fioul.
La remise
à la pompe est rehaussée et prolongée pour limiter l’impact de la hausse
des prix des carburants pour les consommateurs :
- Une aide de 30 centimes d’euros TTC en France continentale (25 centimes d’euros HT) du 1er septembre à mi-novembre, puis 10 centimes d’euros TTC (8,33 centimes d’euros HT) de mi-novembre au 31 décembre.
- Une aide de 25 centimes d’euros par litre en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter du 1er septembre à mi-octobre puis de 8,33 centimes d’euros le litre de mi-novembre au 31 décembre.
- Une aide de 28,25 centimes d’euros TTC par litre en Corse (25 centimes d’euros HT) du 1er septembre à mi-novembre puis de 9,42 centimes d’euros (8,33 centimes d’euros HT) le litre de mi-novembre au 31 décembre.
Logement
«Pour la plupart des Français, le logement est la première dépense. Nous voulons qu’il soit abordable pour chacun.»
- Déclaration de politique générale, 6 juillet 2022
C’est pour cette raison qu’un bouclier loyer est instauré. Il permet
de plafonner les hausses de loyers à 3,5% maximum pendant un an (d’octobre 2022
à octobre 2023).
Cette mesure s’applique également au
plafonnement des loyers commerciaux des PME.
L’interdiction des surloyers pour certains logements
dont la performance énergétique est basse (classe F et G) ou des
caractéristiques indécentes (par exemple : sanitaire sur le palier, signes
d’humidité).
Protéger les familles, les plus vulnérables, les étudiants et les retraités
Revalorisation des prestations et des minima sociaux
«Le pouvoir d’achat c’est venir en aide aux plus vulnérables. Nous voulons que chacun perçoive les aides auxquelles il a droit.»
- Déclaration de politique générale, 6 juillet 2022
Les retraites et les prestations
sociales sont revalorisées chaque année, au 1er janvier ou au 1er avril, en
fonction de l’inflation. La hausse très forte des prix constatée depuis le
début de l’année justifie d’anticiper dès à présent cette revalorisation
annuelle, afin de préserver le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires.
L’ensemble
des droits et des prestations sociales sont ainsi revalorisés de + 4 % à compter
de juillet en complément de la revalorisation intervenue en janvier 2022 pour
les retraites (1,1 %) et en avril 2022 pour les prestations sociales (1,8 %).
Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat bénéficiera à :
- 6 millions de familles bénéficiaires de prestations familiales
- 18 millions de retraités
- 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité
- 1,9 million de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
- 1,2 million d’allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- 1,6 million de titulaires d’une rente d’accidents du travail ou de maladies permanentes (AT-MP)
- 800 000 bénéficiaires d’une pension d’invalidité
- 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse
- 300 000 bénéficiaires des allocations de solidarité (ASS, AER et ATA) versées par Pôle emploi.
Aide exceptionnelle de rentrée
« Cette aide exceptionnelle est un gage de solidarité et de justice sociale pour les familles et plus généralement pour toutes celles et tous ceux qui sont fortement impactés par l'inflation, débloquée au moment-clé de la rentrée scolaire »
- Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
L’aide
exceptionnelle de rentrée de 100 euros sera versée à compter du 15
septembre aux foyers allocataires de minima sociaux comme le RSA, l'allocation aux adultes
handicapés ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées, d’aides au
logement et aux étudiants précaires (étudiants boursiers ou bénéficiaires de
l’aide annuelle des CROUS), auxquels s’ajoutent 50 euros supplémentaires par enfant
à charge.
L’Aide personnelle au logement (APL)
En miroir du bouclier loyer, l’APL est aussi revalorisée de 3,5 %. 5,8 millions de foyers vont en bénéficier, dont :
- 2,6 millions de foyers en logement social-800 000 étudiants ;
- 800 000 étudiants.
Repas à 1 euro
Le
repas à 1 euro pour les étudiants précaires (étudiants boursiers ou bénéficiaires
de l’aide annuelle des CROUS), mis en place depuis 2020, est maintenu pour
l’année universitaire 2022-2023.
Revalorisation des bourses étudiantes
Dès cette rentrée, les bourses
étudiantes sur critères sociaux seront revalorisées à hauteur de 4%,
cette mesure bénéficiera à 750 000 étudiants.
Poursuivre les baisses d'impôts avec la suppression de la contribution à l'audiovisuel public
Pour
accompagner au mieux les Français dans un contexte de reprise de l’inflation, la contribution à l’audiovisuel public
(CAP) due par les particuliers et les professionnels est supprimée à compter de
2022 (année en cours).
Aucun avis d’imposition ne sera donc envoyé à l’automne et
les 6,2 millions de foyers mensualisés qui sont déjà exonérés de taxe
d’habitation sur la résidence principale percevront un remboursement des
acomptes de CAP versés depuis le début de l’année.
Cette
baisse d’impôt représente un gain de pouvoir d’achat dès cette année de :
- 138 euros en France métropolitaine et 88 euros dans les départements d’Outre-mer pour près de 23 millions de foyers ;
- Plus de 100 millions d’euros d’allègement fiscal pour les professionnels redevables de la CAP, qui appartient aux ¾ au secteur de l’hôtellerie, cafés et restauration (HCR).
Valoriser le travail
Côté employeur
Prime de partage de la valeur
Parmi les leviers activés en faveur du
pouvoir d’achat des Français figure le triplement et la pérennisation de la prime dite « Macron »,
outil facilement mobilisable pour les entreprises, qui a déjà permis
d’augmenter directement les revenus de plus de 5 millions de salariés.
Cette
nouvelle prime de partage de la valeur, exonérée de toutes cotisations
sociales patronales et salariales, peut être versée à l’ensemble des salariés en
une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, pour un montant de :
- 3 000
euros dans toutes les entreprises, y compris celles du secteur public lorsqu’elles
emploient des salariés de droit privé ;
- 6 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé un accord d’intéressement ou de participation et dans les entreprises de plus de 50 salariés, déjà soumises à la participation, qui ont signé un accord d’intéressement.
Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation, cette prime sera totalement exonérée des prélèvements sociaux et fiscaux jusqu’à fin 2023 lorsqu’elle est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
À partir du 1er janvier 2024, elle sera assujettie :
À partir du 1er janvier 2024, elle sera assujettie :
- pour les salariés à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS
- pour les employeurs au forfait social au taux de 20%, à l’exception des employeurs de moins de 250 salariés qui seront exonérés de cette contribution.
Parallèlement et pour relancer la
dynamique de l’intéressement, la mise en œuvre d’accord d’intéressement est
facilitée, particulièrement dans les TPE et PME. La durée maximale des accords d’intéressement est allongée de 3 à 5 ans. L’objectif est
de permettre aux entreprises d’adopter une projection sur un plus long terme.
Dans
les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par
un accord de branche mettant en place un dispositif d’intéressement, les
accords d’intéressement pourront être mis en œuvre ou renouvelés de
façon unilatérale par l’employeur en cas d’échec de la négociation ou
d’absence de représentants du personnel.
Une
procédure dématérialisée de rédaction d’accords et de décisions
unilatérales types d’intéressement sera mise en place début 2023 et
permettra de générer des textes sécurisés dès leur dépôt.
Baisse des cotisations sociales pour les indépendants
Le paquet législatif procède aussi à une baisse pérenne des cotisations sociales
acquittées pour les travailleurs indépendants dont le revenu net d’activité est
proche du Smic.
Plus de 2 millions d’artisans, commerçants, professionnels
libéraux et chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et
micro-entrepreneurs sont concernés par ce gain de pouvoir d’achat.
Cette baisse atteindra environ 550 euros par an, pour un revenu au Smic. Elle s’appliquera sur les cotisations dues au titre des revenus 2022, avec des premiers effets en début d’année 2023.
Réduction des cotisations patronales pour les heures supplémentaires
Cette réduction s’applique pour les
entreprises entre 20 et 249 salariés, le montant de cette réduction sera fixé
par décret prochainement.
Côté travailleurs
Rachat des RTT
Tous les salariés ont la possibilité, avec l’accord de
leur employeur, de monétiser les jours de RTT non pris et non affectés à un compte épargne temps.
La monétisation pourra s’appliquer aux
jours acquis sur les périodes entre le 1er janvier 2022 et
le 31 décembre 2025.
Les RTT ainsi monétisés font l’objet d’une majoration égale au
taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans
l'entreprise et sont exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
D’ici au 31 décembre, il sera possible pour tout salarié qui le
souhaite de débloquer
sa participation ou son intéressement salarial sans être
imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.
Les sommes
placées sur un plan d’épargne retraite ou investis en compte courant bloqué (à
l’exception des SCOP et des régimes d’autorité) et dans les fonds solidaires
sont exclues de la mesure.
Les sommes débloquées doivent être destinées à la
consommation des ménages.
Faciliter les déplacements domicile-travail
- Le plafond annuel d’exonération fiscale et sociale des frais de carburants pour l’employeur passe de 200 à 400 € (600 € dans les territoires ultramarins). Elle concerne la dite « prime transport » en direction des salariés ;
- Le cumul de l’exonération des frais de carburant et des transports en commun est acté, afin de prendre en compte la situation des travailleurs adeptes de l’intermobilité (voiture + transports en commun…) ;
- Le plafond d’exonération fiscale et sociale du Forfait mobilité durable (FMD) – pour l’employeur - monte de 500 à 700 euros dans le cadre d’un choix de déplacement écologiques par le salarié (vélos, voitures électriques, hybride, hydrogène…). ;
Les employeurs sont
incités à davantage prendre en charge les frais de transports en commun :
s’ils sont déjà obligés de participer au minimum à 50% de cette dépense, leur
participation est désormais exonérée fiscalement et socialement dans la limite
de 75 % du prix des titres d’abonnement.
Ces mesures s’appliquent pour les
années 2022 et 2023.
Favoriser l’achat d’un vélo
Du 15 août 2022 au 31 décembre 2022,
les aides nationales sont étendues.
La transition du parc automobile déjà enclenchée
De nombreux dispositifs ont d’ores et déjà été mis en œuvre par le Gouvernement pour favoriser la décarbonation des transports et réduire durablement l’exposition des ménages au prix du carburant
https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/bonus-ecologique
À partir
du 01/01/23
Prêt à taux zéro jusqu’à 30 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique
Prêt à taux zéro jusqu’à 30 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique
Permettre l’achat de tout type de produit alimentaire avec un titre-restaurant
Le plafond d’exonération maximum
de la participation patronale au financement des titres-restaurant sera
revalorisé de 4% et donc porté à 5,92 € à compter du 1er septembre
2022 (contre 5,69 € au 1er janvier 2022).
Par ailleurs, il sera permis jusqu’au 31 décembre 2023 d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Afin de couvrir toutes les dépenses de restauration dans le cadre professionnel, le barème des indemnités supplémentaires de repas sera également revalorisé de 4% dès le 1er septembre.
Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires
Afin de protéger le pouvoir d’achat de
l’ensemble des agents de la fonction
publique, le point d’indice a été revalorisé de 3,5 % au
1er juillet 2022. Une augmentation historique, la plus
forte depuis 1985.
Tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels,
relevant de la fonction publique d’État, de fonction publique territoriale et
de la fonction publique hospitalière, sont concernés.
Protéger les consommateurs face aux abus et aux arnaques
Faciliter la résiliation des contrats
Dès le
début de l’année 2023, les
professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire à un contrat
par voie électronique devront prévoir un
dispositif de résiliation en ligne en 3 clics, via un bouton « résiliation ».
Ce dispositif concernera les
contrats du quotidien (magazine, gaz, électricité, téléphonie, internet,
assurances). Il permettra de renforcer la concurrence et faciliter
le choix des offres commerciales les plus intéressantes.
La résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos
à la demande (VOD), avec reconduction tacite, est aussi facilitée. Le
consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu'il
déménage ou que son foyer fiscal évolue.
Lutter contre les arnaques et pratiques commerciales trompeuses
Pour
protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, l’État renforce son arsenal contre les
arnaques et les pratiques commerciales trompeuses.
Les pouvoirs d’enquête des services de l’État sont renforcés et les sanctions encourues par les responsables de ces délits durcis
:
- 3 ans d’emprisonnement, en cas de commission d’une pratique commerciale trompeuse ou agressive, dès lors que cette pratique est suivie de la conclusion d’un contrat ;
- 7 ans d’emprisonnement lorsque ces pratiques sont commises en bande organisée.
Liens utiles
Pour aller plus loin, rendez-vous sur :
- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
- Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
- Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- Ministère de la Transition énergétique
- Ministère de la transformation et de la fonction publique
- Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- Ministère de la Transition énergétique
- Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Impôts
- Caf
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