Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

Le CNCPH a été créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables à cette instances sont codifiées aux articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il s’agit d’une instance à caractère consultatif chargée d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

La composition du CNCPH a évolué dans le temps. A l’origine, il était constitué des principales associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Plus tard, sa composition a été élargie aux représentants des organisations syndicales, des collectivités territoriales (régions, départements et communes), de grandes institutions comme la Mutualité Française, la Croix-Rouge, l’UNIOPSS…

Le CNCPH comprend actuellement 160 membres titulaires avec chacun un suppléant à l’exception des deux parlementaires désignés par leur assemblée respective ainsi que le Président. Le mandat de tous les membres de l’instance est d’une durée de trois ans.

Le Président est désigné par le ministre en charge de la politique du handicap. Le Président est nommé pour la durée de la mandature et il est renouvelable dans cette fonction.
 
Depuis le 22 janvier 2020, le Président est Jérémie BOROY:

Les Vice-présidents sont actuellement :
 

Un comité de suivi des suites données aux avis du Conseil veille à ce que les productions du conseil irriguent – le plus possible – les travaux des administrations et inversement. Il est confié à Alain Rochon, président de l’APF France Handicap, Jean-Louis Garcia, président de l’APAJH et Luc Gateau, président de l’UNAPEI.

Le CNCPH dispose d’un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et d’éthique qui permet de débattre des questions actuelles et des enjeux d’avenir, dans un lieu dédié. Ce conseil, partie intégrante du CNCPH, renforce la portée de ses réflexions et l’ouvre à des sujets novateurs.

 

Le CNCPH peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées ;
Il peut s’autosaisir sur toute question concernant la politique du handicap (au cours des dernières années, il l’a fait pour ce qui concerne la politique en direction des personnes très lourdement handicapées, les moyens d’existence des personnes en situation de handicap, la question de la prise en charge en établissement médico-social, la scolarité des enfants…).
 
La loi du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a prévu qu’il soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette dernière. D’une manière générale cette loi a donné au CNCPH une mission d’évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d’actions au Parlement et au Gouvernement.
 
En outre, depuis la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012, il est prévu que chaque projet de loi devra prendre en compte la problématique du handicap parmi ses dispositions. L’ensemble des départements ministériels sont ainsi conviés à intégrer la question du handicap dans la mise en œuvre des politiques publiques qu’ils conduisent.
 
Par ailleurs, les administrations prennent de plus en plus l’habitude de consulter le CNCPH, en dehors d’une obligation de droit, dès lors qu’un texte juridique est susceptible d’intéresser la politique du handicap. Ces dispositions renforcent la mission de conseil du CNCPH tout en lui conférant une dimension transversale et interministérielle.
 

Le secrétariat du CNCPH est assuré par la secrétaire générale du comité interministériel du handicap (CIH), Madame Céline POULET avec l’appui des services de la DGCS.

 L’assemblée plénière du CNCPH tient une session au moins une fois par mois, soit 11 par an (pas de session au mois d’août) auxquelles s’ajoutent autant de réunions du comité de gouvernance du CNCPH. En cas de besoin, des réunions exceptionnelles de l’assemblée plénière peuvent être convoquées, ce qui est régulièrement le cas chaque année.

Le CNCPH compte neuf commissions spécialisées qui se réunissent également au moins une fois par mois. Il s’agit des commissions suivantes :
 

Territoires et citoyenneté

Vice-présidente : Dominique Gillot, FGPEP

Assesseur : Manon Taochy, Fédéeh

Assesseur : Marie-Pierre Martin, ADF

 

Accessibilité, conception universelle et numérique

Vice-président : Fernando Pinto Da Silva, personne qualifiée

Assesseur : Stéphane Lenoir, GIHP

Assesseur : Soraya Kompany, personne qualifiée

 

Compensation du handicap et ressources

Vice-présidente : Pascale Ribes, APF France handicap

Assesseur : Bruno Lemaire, Unapei

Assesseur : Mamady Kaba, FFAIMC

 

Éducation, scolarité, enseignement supérieur et coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée

Vice-présidente : Diane Cabouat, Hypersupers, TDAH France

Assesseur : Marie-Pierre Toubhans, Droit au savoir

Assesseur : Emmanuel Guichardaz, Trisomie 21

 

Formation, emploi ordinaire et adapté et travail protégé

Vice-présidente : Martine Vignau, UNSA

Assesseur : Sophie Crabette, Fnath

Assesseur : Matthieu Chatelain, personne qualifiée

 

Questions européennes et internationales, application des conventions

Vice-président : Jean-Luc Simon, personne qualifiée

Assesseur : Farbod Khansari, CFHE

Assesseur : Ronit Laquerrière-Leven, FNSF

 

Santé, bien-être et bientraitance des personnes handicapées

Vice-présidente : Cyrielle Claverie, Croix-Rouge française

Assesseur : Noémie Noleau, Handidactique

Assesseur : Marie-Jeanne Richard, Unafam

 

Culture, médias et sports

Vice-présidente : Claire Magimel, Apajh

Assesseur : Claire Dupuy, Unanimes

Assesseur : Vincent Lochmann, personne qualifiée

 

Organisation institutionnelle

Vice-présidente : Gwénaëlle Sébilo, Uniopss

Assesseur : Anne Baltazar, FO

Assesseur : François Bernard, GAPAS

 

C’est dans le cadre du travail au sein de ces commissions que sont notamment préparées les observations et les recommandations qui donneront lieu aux avis du CNCPH sur les textes juridiques (lois, décrets, arrêtés) pour lesquels le Conseil est sollicité par les différents services des administrations centrales.

La procédure est la suivante : les ministères adressent leur texte à la présidente du CNCPH et au secrétaire général. Ce dernier transmet le texte pour examen à la commission technique compétente. Celle-ci rédige une note argumentaire et assortie d’une proposition d’avis. Il appartient  à l’assemblée plénière, à la fin de cette procédure, d’adopter l’avis du CNCPH.
Les avis revêtent l’une des formes suivantes : avis favorable, avis favorable avec réserve(s), avis favorable sous réserve(s), prise d’acte, avis défavorable.

En conclusion il convient de souligner que l'activité de ce conseil a été confirmée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a très sensiblement étendu ses missions. Cette instance apparaît aujourd’hui  indispensable pour assurer l’importante mission de représentation des personnes handicapées et, eu égard à l’expertise qu’elle pu manifester du fait notamment de ses conseils, elle participe effectivement à l'élaboration des mesures que les pouvoirs publics mettent en œuvre dans le champ du handicap.