Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)
Découvrez la nouvelle composition du CNCPH:
Composition du CNCPH - Mandature 2020-2023
Présentation et caractéristiques
Le CNCPH a été créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables à cette instances sont codifiées aux articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il s’agit d’une instance à caractère consultatif chargée d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.
La composition du CNCPH a évolué dans le temps. A l’origine, il était constitué des principales associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Plus tard, sa composition a été élargie aux représentants des organisations syndicales, des collectivités territoriales (régions, départements et communes), de grandes institutions comme la Mutualité Française, la Croix-Rouge, l’UNIOPSS…
Le CNCPH comprend actuellement 160 membres titulaires avec chacun un suppléant à l’exception des deux parlementaires désignés par leur assemblée respective ainsi que le Président. Le mandat de tous les membres de l’instance est d’une durée de trois ans.
Le Président est désigné par le ministre en charge de la politique du handicap. Le Président est nommé pour la durée de la mandature et il est renouvelable dans cette fonction.
Depuis le 22 janvier 2020, le Président est Jérémie BOROY:
Les Vice-présidents sont actuellement :
- Madame Diane CABOUAT
- Madame Cyrielle CLAVERIE
- Madame Dominique GILLOT
- Madame Claire MAGIMEL
- Monsieur Fernando PINTO DA SILVA
- Madame Pascale RIBES
- Madame Gwénaëlle SEBILO
- Monsieur Jean-Luc SIMON
- Madame Martine VIGNAU
Un comité de suivi des suites données aux avis du Conseil veille à ce que les productions du conseil irriguent – le plus possible – les travaux des administrations et inversement. Il est confié à Alain Rochon, président de l’APF France Handicap, Jean-Louis Garcia, président de l’APAJH et Luc Gateau, président de l’UNAPEI.
Le CNCPH dispose d’un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et d’éthique qui permet de débattre des questions actuelles et des enjeux d’avenir, dans un lieu dédié. Ce conseil, partie intégrante du CNCPH, renforce la portée de ses réflexions et l’ouvre à des sujets novateurs.
Attributions
Le CNCPH peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées ;
Il peut s’autosaisir sur toute question concernant la politique du handicap (au cours des dernières années, il l’a fait pour ce qui concerne la politique en direction des personnes très lourdement handicapées, les moyens d’existence des personnes en situation de handicap, la question de la prise en charge en établissement médico-social, la scolarité des enfants…).
La loi du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a prévu qu’il soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette dernière. D’une manière générale cette loi a donné au CNCPH une mission d’évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d’actions au Parlement et au Gouvernement.
En outre, depuis la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012, il est prévu que chaque projet de loi devra prendre en compte la problématique du handicap parmi ses dispositions. L’ensemble des départements ministériels sont ainsi conviés à intégrer la question du handicap dans la mise en œuvre des politiques publiques qu’ils conduisent.
Par ailleurs, les administrations prennent de plus en plus l’habitude de consulter le CNCPH, en dehors d’une obligation de droit, dès lors qu’un texte juridique est susceptible d’intéresser la politique du handicap. Ces dispositions renforcent la mission de conseil du CNCPH tout en lui conférant une dimension transversale et interministérielle.
Fonctionnement
Le secrétariat du CNCPH est assuré par la secrétaire générale du comité interministériel du handicap (CIH), Madame Céline POULET avec l’appui des services de la DGCS.
L’assemblée plénière du CNCPH tient une session au moins une fois par mois, soit 11 par an (pas de session au mois d’août) auxquelles s’ajoutent autant de réunions du comité de gouvernance du CNCPH. En cas de besoin, des réunions exceptionnelles de l’assemblée plénière peuvent être convoquées, ce qui est régulièrement le cas chaque année.
Le CNCPH compte neuf commissions spécialisées qui se réunissent également au moins une fois par mois. Il s’agit des commissions suivantes :
Territoires et citoyenneté
Vice-présidente : Dominique Gillot, FGPEP
Assesseur : Manon Taochy, Fédéeh
Assesseur : Marie-Pierre Martin, ADF
Accessibilité, conception universelle et numérique
Vice-président : Fernando Pinto Da Silva, personne qualifiée
Assesseur : Stéphane Lenoir, GIHP
Assesseur : Soraya Kompany, personne qualifiée
Compensation du handicap et ressources
Vice-présidente : Pascale Ribes, APF France handicap
Assesseur : Bruno Lemaire, Unapei
Assesseur : Mamady Kaba, FFAIMC
Éducation, scolarité, enseignement supérieur et coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée
Vice-présidente : Diane Cabouat, Hypersupers, TDAH France
Assesseur : Marie-Pierre Toubhans, Droit au savoir
Assesseur : Emmanuel Guichardaz, Trisomie 21
Formation, emploi ordinaire et adapté et travail protégé
Vice-présidente : Martine Vignau, UNSA
Assesseur : Sophie Crabette, Fnath
Assesseur : Matthieu Chatelain, personne qualifiée
Questions européennes et internationales, application des conventions
Vice-président : Jean-Luc Simon, personne qualifiée
Assesseur : Farbod Khansari, CFHE
Assesseur : Ronit Laquerrière-Leven, FNSF
Santé, bien-être et bientraitance des personnes handicapées
Vice-présidente : Cyrielle Claverie, Croix-Rouge française
Assesseur : Noémie Noleau, Handidactique
Assesseur : Marie-Jeanne Richard, Unafam
Culture, médias et sports
Vice-présidente : Claire Magimel, Apajh
Assesseur : Claire Dupuy, Unanimes
Assesseur : Vincent Lochmann, personne qualifiée
Organisation institutionnelle
Vice-présidente : Gwénaëlle Sébilo, Uniopss
Assesseur : Anne Baltazar, FO
Assesseur : François Bernard, GAPAS
La procédure est la suivante : les ministères adressent leur texte à la présidente du CNCPH et au secrétaire général. Ce dernier transmet le texte pour examen à la commission technique compétente. Celle-ci rédige une note argumentaire et assortie d’une proposition d’avis. Il appartient à l’assemblée plénière, à la fin de cette procédure, d’adopter l’avis du CNCPH.
Les avis revêtent l’une des formes suivantes : avis favorable, avis favorable avec réserve(s), avis favorable sous réserve(s), prise d’acte, avis défavorable.
En conclusion il convient de souligner que l'activité de ce conseil a été confirmée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a très sensiblement étendu ses missions. Cette instance apparaît aujourd’hui indispensable pour assurer l’importante mission de représentation des personnes handicapées et, eu égard à l’expertise qu’elle pu manifester du fait notamment de ses conseils, elle participe effectivement à l'élaboration des mesures que les pouvoirs publics mettent en œuvre dans le champ du handicap.