Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)

Qui sommes-nous ?

Placé auprès du Ministre chargé des personnes handicapées, le CNCPH a été créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées et les dispositions applicables à cette instance sont codifiées aux articles L. 146-1 et D. 146-1 à D. 146-12-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il a pour mission principale d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques qui les concernent. Le secrétariat du CNCPH est assuré par le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap ( SG CIH), avec l’appui des services de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Nos missions

Le CNCPH peut être saisi ou s’autosaisir de toutes questions relatives à la politique du handicap. La loi du 11 février 2005 « Egalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées » renforce ses missions et prévoit que le CNCPH soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette loi. D’une manière générale, cette loi donne au CNCPH une mission d’évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d’actions portées à l’attention du Parlement et du Gouvernement.

Le CNCPH peut ainsi être saisi pour avis par le Premier ministre, par tout ministre ou par la majorité de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence, et notamment sur tout projet de disposition législative ou réglementaire.

Il peut également être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur tout sujet ayant une incidence sur la vie des personnes handicapées.

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi, le CNCPH veille à la prise en compte du handicap dans les études d’impact des projets de loi étudiés par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Conformément à la circulaire de la Première ministre du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l’inclusion des personnes handicapées, le recours à l'expertise du CNCPH et du Secrétariat général du Comité interministériel du Handicap (SG CIH) doit être systématisé dès la conception de votre action ministérielle et tout au long de son déploiement. Pour garantir cette association, la Première ministre demande d'adresser au CNCPH les textes qui nécessitent son avis, sous le pilotage du Secrétariat général du gouvernement.
Le CNCPH participe par ailleurs au suivi de l’application de la Convention international des droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006, dans le cadre du comité de suivi français, coordonné par le Défenseur des droits.

Nouvelle mandature 2023-2026 du CNCPH : composition et fonctionnement

Cette nouvelle mandature 2023-2026 sera celle de la mise en œuvre d’une réforme du conseil dont les grandes lignes ont été confirmées par le décret du 30 août dernier.
Le CNCPH comprend désormais les 3 collèges suivants :

Un collège des représentants des associations de personnes handicapées,
Un collège des représentants des associations de familles de personnes handicapées,
Un collège composé comme suit :
a) Des représentants des associations ou d’organismes professionnels qui interviennent dans le champ du handicap ;
b) Des représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d’employeurs ;
c) Des représentants des organismes institutionnels et des établissements publics intervenant dans le champ du handicap et agissant dans les domaines de la prévention, l’emploi, la protection sociale et la recherche ;
d) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
e) Trois représentants des collectivités territoriales nommés, respectivement sur proposition de l’association des régions de France, sur proposition de l’assemblée des départements de France et sur proposition de l’association des maires de France ;
f) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental.
Les membres qui siègent au collège 1° représentent 60 % des membres du CNCPH.
Les membres qui siègent au collège 2° représentent 20 % des membres du conseil.
Les membres qui siègent au collège 3° représentent 20 % des membres du conseil.
Des invités permanents aux assemblées plénières, qui ne prennent pas part aux votes, sont prévus par le règlement intérieur, parmi lesquels le Défenseur des droits, le président de la commission nationale consultative des droits de l’homme, les hauts fonctionnaires au handicap et à l’inclusion, les sous-préfets référents handicap et accessibilité, des représentants des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, et des représentants des fonds pour l’insertion professionnelle et des administrations centrales.
Une nouvelle commission permanente, présidée par le président du CNCPH, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du Conseil. Elle réunit 24 membres dont les 3 vice-présidents.
Pour étudier les questions soumises à son examen, le conseil met en place 6 commissions spécialisées et 8 délégations dont la liste est disponible en cliquant ici
C’est dans le cadre de ces commissions spécialisées que sont notamment préparées les observations et les recommandations. Ces dernières donneront lieu aux projets d'avis, de contributions et de motions du CNCPH sur les textes législatifs et règlementaires (lois, décrets, arrêtés, etc.) pour lesquels le conseil s’est saisi ou a été saisi.
L'Assemblée plénière du CNCPH vote et adopte les travaux du conseil. Cette assemblée se réunit au moins une fois par mois, soit 11 par an (pas de session au mois d’août) auxquelles s’ajoutent autant de réunions de la commission permanente du CNCPH. L'agenda du CNCPH est disponible ici.
En cas de besoin, des réunions exceptionnelles de l’Assemblée plénière peuvent être par ailleurs organisées.
Un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et d'éthique du CNCPH a pour mission d’éclairer le CNCPH dans ses travaux.
Les avis examinées et adoptés par l'Assemblée plénière du CNCPH revêtent l’une des formes suivantes : avis favorable, avis favorable avec réserve(s), avis favorable sous réserve, avis défavorable, prise d'acte.
L'instauration d'une nouvelle règle tendant à prévenir les conflits d’intérêts (article D. 146-2 du code de l'action sociale et des familles) : "Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts le membre qui estime avoir un lien d’intérêt direct ou indirect dans la question examinée de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions s’abstient de prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes du Conseil."

Documents de référence :

  • Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées : cliquez ici.
  • Arrêté du 19 septembre 2023 portant nomination des membres et du président du CNCPH (collèges 1 et 2) :cliquez ici.
  • Arrêté du 19 octobre 2023 portant nomination des membres du CNCPH (collège 3) : cliquez ici.
  • Le Règlement intérieur du CNCPH : cliquez ici.