Fonds territorial d’accessibilité : communication de la commission permanente du CNCPH

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 13/11/2023 |Modifié 13/11/2023

De nombreux acteurs publics et privés en France sont en retard dans le respect des obligations d’accessibilité. Le président de la République a annoncé lors de la conférence nationale du handicap la création d’un fonds territorial d’accessibilité pour aider financièrement les établissements recevant du public privés (petits commerces, cabinets médicaux, bars, hôtel, restaurants) à réaliser leurs travaux.

La Première ministre a confirmé lors du comité interministériel du handicap un budget de 300 millions d’euros jusqu’en 2028 et l’ouverture du fonds territorial d’accessibilité en novembre 2023.
Un décret et un arrêté ont été publiés au journal officiel, permettant l’ouverture du guichet du fonds assuré par l’agence de services et de paiement. Une campagne de communication a été lancée par les pouvoirs publics.
Sans attendre l’adoption d’un avis en séance plénière le 24 novembre 2023, la commission permanente du CNCPH recommande :
  • de mobiliser dès à présent la totalité du budget de 300 millions d’euros et de communiquer utilement auprès des acteurs visés pour leur rappeler que cette aide exceptionnelle n’est valable que dans le cas où les travaux nécessaires sont engagés avant l’échéance du 31 décembre 2024 ;
  • de renoncer à la priorisation des demandes en fonction de l’implantation des ERP dans un territoire JOP pour privilégier une égalité de traitement de tous les ERP éligibles au fonds sur tout le territoire ;
  • que les cabinets médicaux et paramédicaux soient éligibles au fonds territorial sans avoir à demander une dérogation au sous-préfet handicap et accessibilité ;
  • qu’il soit clairement notifié aux acteurs que l’aide du fonds implique le respect scrupuleux des règles d’accessibilité et la mise en conformité de l’établissement, l’annexe ne pouvant apparaître comme un catalogue d’options, et que l’attestation d’accessibilité soit exigée ;
  • que les prestations de transcription en facile à lire et à comprendre des supports d’information des ERP visés par le dispositif soient éligibles dès à présent à l’aide du fonds territorial d’accessibilité, qu’une mise à jour de cet arrêté intervienne avant la fin du mois de novembre 2023 pour prendre en compte les besoins de l’ensemble des publics, quelles que soient les situations de handicap rencontrées, ainsi que les équipements et les prestations contribuant à l’accessibilité pérenne de la communication de ces ERP et des prestations qu’elles délivrent, et que les travaux concernant les plateformes élévatrices, les plans inclinés pérennes, la largeur et la lourdeur des portes, les barres d’appui dans les toilettes et l’agrandissement des toilettes pour disposer d’un espace d’usage soient exemptés de demande d’autorisation préalable ;
  • que des indicateurs de suivi soient définis, en s’assurant de la prise en compte de tous les handicaps, en concertation avec le CNCPH et qu’un suivi trimestriel de la mobilisation du fonds territorial d’accessibilité soit présenté en assemblée plénière par l’administration compétente et publié avec ses observations.
Pour lire l'intégralité de la communication de la commission permanente du CNCPH : cliquez ici.

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