La PMA pour toutes les femmes est désormais autorisée en France
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 30/09/2021
Le décret sur la procréation médicalement assistée (PMA) a été publié au Journal officiel le mercredi 29 septembre 2021.
La procréation médicalement assistée, ou PMA, pour toutes les femmes est désormais autorisée en France. Le décret a été publié au Journal officiel le mercredi 29 septembre et un arrêté suivra très prochainement.
Les leviers suivants sont mis en place :
- la garantie d’un soutien financier immédiat aux centres d’assistance médicale à la procréation, avec l’octroi de 7 millions d’euros supplémentaires dès 2021, permettant de faciliter le traitement des demandes ;
- une campagne sans précédent de promotion du don de gamètes a été menée par l’Agence de la biomédecine. Elle est notamment tournée vers les jeunes publics ;
- un droit de filiation permettant un double lien maternel a été instauré, avec la création d’une procédure dédiée de reconnaissance conjointe qui s’ouvre aussi pour les femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger ces trois dernières années.
Prélèvement d'ovocytes et de sperme
Le décret d'application sur la PMA précise par ailleurs que « le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ». Les hommes, quant à eux, peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans.
Cependant, dans le cadre d'une « autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation », le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum et le prélèvement de sperme, pour les hommes, sera possible entre 29 et 45 ans.
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