Compte rendu du Conseil des ministres du 29 septembre 2021

Projets de loi

La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l’environnement.


Compte tenu de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et de l’augmentation des produits vendus en ligne, de nouvelles dispositions ont été prévues par le règlement européen (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.


Ces dispositions visent à réduire le nombre de produits non conformes dans le marché unique en facilitant l’intervention des autorités de surveillance du marché pour qu’elles soient mieux à même de traiter les nouvelles modalités de distribution (e-commerce et « market place »). Ce nouveau règlement permet donc d’adapter la surveillance de marché à ces nouveaux canaux de distribution dans le double objectif de garantir la sécurité des utilisateurs de produits et d’éviter une distorsion de concurrence entre les opérateurs européens et opérateurs extra-européens.


L’article 8 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoyait une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour prendre en compte dans le droit national ces nouvelles dispositions concernant les produits explosifs, les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX), les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles et les appareils à pression. Cette ordonnance, pour laquelle un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication, a été publiée le 21 juillet 2021.


Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance dont les dispositions permettent en particulier :

  • d’introduire des obligations auprès des « market places », des sites de commerce en ligne et des entreprises en charge du stockage, du conditionnement et de l’expédition des produits ;
  • de faciliter l’identification du propriétaire d’un site internet dès lors que cette information est utile dans le cadre d’un contrôle d’un produit et de permettre l’accès des enquêteurs aux logiciels intégrés si cela est nécessaire pour évaluer la conformité du produit ;
  • de prévoir de nouvelles mesures et sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues ou en cas de danger pour l’utilisateur du produit.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes entreprises, ont présenté un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.


La France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants, notamment des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux et des dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.


Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur des travailleurs indépendants telles que :

  • la suppression du régime social des indépendants (RSI) et l’adossement de la sécurité sociale des indépendants au régime général au 1er janvier 2018 ;
  • l’unification des déclarations fiscales et sociales à compter de la campagne de l’impôt sur le revenu 2021 ;
  • la compensation de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) par la baisse des cotisations d’allocations familiales ;
  • l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité ;
  • la mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).


Dans la continuité des mesures déjà prises, le présent projet de loi permet :

  • la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera mis en extinction progressive, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut ;
  • le rebond des travailleurs indépendants en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, facilitant leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat ;
  • l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
  • la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective.


Le projet de loi permettra également, par la voie d’ordonnances, de :

  • simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ;
  • rénover le code de l’artisanat.

Ce projet de loi s’inscrit dans un plan plus global annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. Ainsi, d’autres mesures en faveur des indépendants seront portées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Ordonnance

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.


Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, transpose deux directives européennes (directives (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens) qui viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques. Ce renforcement concerne plus particulièrement la garantie légale de conformité, dispositif obligatoire et gratuit qui prévoit, dès l’achat d’un produit ou service, que celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur.


Dans ce cadre modernisé, la garantie légale de conformité couvre désormais également les produits numériques tels qu’un abonnement à une chaîne numérique ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne. Elle est également applicable aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.


Comme pour les autres biens, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit, en premier remède et dans les deux années qui suivent son achat, à la réparation ou au remplacement du bien numérique (par exemple smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cette réparation ou ce remplacement doivent être effectués par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable (ne pouvant dépasser 30 jours). À défaut, il est en droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (c’est-à-dire la restitution du bien contre remboursement du prix payé).


Le droit à la mise en conformité s’appliquera également dans les mêmes conditions pour les contenus et services numériques (par exemple : achat ou location de film en ligne, abonnement à une radio numérique ou à une plateforme de vidéo à la demande) que pour les biens.


De surcroît, de nouveaux droits spécifiques s’appliqueront aux éléments numériques qui font l’objet d’un contrat de fourniture ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés.

Ces nouveaux droits portent en particulier sur :

  • la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien ;
  • la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance, etc.). Le consommateur pourra ainsi refuser une modification pour ne pas accroître son empreinte carbone ;
  • la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.


Ces nouvelles mesures, qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2022, permettront de mieux sécuriser les consommateurs dans le domaine du numérique et contribueront à réduire l’empreinte environnementale du numérique, en renforçant la durabilité des biens et en favorisant des usages vertueux de ces derniers. Elles contribueront également à la modernisation des contrats de consommation en les adaptant aux nouveaux biens, contenus et services numériques fournis aux consommateurs. Le renforcement de la protection des consommateurs dans ce domaine aura donc des implications importantes dans la vie quotidienne des Français.

Décret

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.


Le décret porte, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique à 340 points, soit 1 593,25 € bruts mensuels. Cela représente une augmentation de 10 %.


Cette mesure, de portée générale et pérenne, permet ainsi de prendre en compte la situation de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut, qui perçoivent les plus faibles rémunérations, en préservant leur pouvoir d’achat. Elle garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront pas inférieurs au SMIC, qui sera porté à la même date à 1 589,47 € bruts mensuels.


Cette revalorisation s’inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur des agents de catégorie C. Ainsi la ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé, à l’occasion de la conférence sur les perspectives salariales le 6 juillet dernier, que les agents de catégorie C bénéficieront d’une progression plus rapide en début de carrière et d’une bonification d’ancienneté d’un an à compter du 1er janvier 2022.

Communications

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un point de situation sur les intempéries dans les Alpes-Maritimes un an après.


La tempête Alex a causé la disparition de 18 personnes et généré des dégâts qui atteignent un milliard d’euros, que les experts qualifient comme les plus importants en France métropolitaine depuis la seconde guerre mondiale : 420 habitations touchées dont 180 détruites ; une centaine de kilomètres de routes emportées ; une soixantaine d’ouvrages d’art balayés ou gravement endommagés ; 17 stations d’épuration ou postes de relevage touchés ; plus de 200 kilomètres de réseaux qui ont disparu. Le 7 octobre 2020, au coeur des zones sinistrées, le Président de la République annonçait une mobilisation exceptionnelle de l’État pour une reconstruction résiliente et durable de ces territoires. Le 14 octobre 2020, un préfet chargé de la reconstruction des vallées a été nommé auprès du préfet des Alpes-Maritimes. Il assure le pilotage de la reconstruction, en tirant les enseignements de l’événement notamment dans les stratégies d’aménagements afin de mettre durablement les habitants à l’abri des risques.

1. Gérer l’urgence

Aux côtés des collectivités territoriales, l’État a déployé d’importants moyens d’intervention pour un montant évalué à 19 millions d’euros : 324 militaires de la gendarmerie nationale, 184 sapeurs-pompiers en renforts zonaux et 220 issus de la FORMISC (formations militaires de la sécurité civile – missions de recherche-sauvetage spécialisées, production d’eau potable, etc.) sont venus en appui des 551 sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes (SDIS 06), auxquels il faut ajouter 109 militaires de l’armée de terre engagés au titre du génie, avec des unités qui ont acheminé des vivres aux sinistrés et assuré le déblaiement des routes pour permettre les premiers accès aux villages enclavés. En outre, 3 500 personnes ont été mises en sécurité grâce à une noria d’hélicoptères. 800 personnes ont bénéficié d’un dispositif d’accueil interservices installé à l’aéroport de Nice et armé par l’État et la Métropole de Nice Côte d’Azur. À ce jour, 135 ménages bénéficient toujours d’un relogement pris en charge par le département des Alpes-Maritimes et la Métropole Nice Côte d’Azur.


Une desserte ferroviaire provisoire a été mise en place pendant plusieurs semaines en octobre et novembre 2020 entre Breil-sur-Roya et Fontan grâce à SNCF Réseau, desserte interrompue depuis du fait du risque d’effondrement d’un ouvrage. À la demande de la France et grâce aux opérateurs italiens, une desserte ferroviaire voyageurs a pu être mise en place dès le 27 octobre 2020 pour desservir Tende depuis l’Italie.La mise à disposition, par le ministère de l’Intérieur, d’un hélicoptère lourd, a renforcé la capacité de fret et de matériel durant les mois qui ont suivi la catastrophe.

2. Aider l’ensemble des personnes et entreprises sinistrées

En lien avec la Fédération française de l’assurance (FFA), une cellule de suivi des relations entre les sinistrés et leurs compagnies d’assurances a été créée à la préfecture afin d’aider les sinistrés dans le suivi de leurs dossiers. La FFA dénombre 13 000 sinistres, pour un coût estimé à 217 millions d’euros. 92 % des assurés ont reçu une première indemnisation ; 89 % pour les entreprises.


La direction départementale des finances publiques a adapté la fiscalité au contexte des vallées : des dégrèvements d’impôts locaux (taxes foncières et taxes d’habitation) ont été accordés aux particuliers dont les logements sont détruits ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles (450 habitants concernés) pour un montant global de plus de 300 000 euros. Ce dispositif est reconduit en 2021.


Les entreprises sinistrées ont également eu la possibilité d’obtenir des délais de paiement. Pour les locaux professionnels détruits ou impossibles d’accès, la cotisation foncière des entreprises 2020 a été dégrevée à titre gracieux. Par ailleurs, toutes les mises en recouvrement ont été stoppées. Le fonds d’aide d’urgence catastrophes et intempéries a été activé pour les travailleurs indépendants.


Un fonds de concours destiné à soutenir les entreprises dans la reconstitution de leur outil de travail sera mis en place en octobre en partenariat avec les collectivités locales. Un dispositif d’accompagnement des hôtels du hameau de Castérino à Tende, dont l’unique route d’accès a été détruite et qui restent enclavés, sera également activé en octobre.

3. Rebâtir les vallées

En juin dernier, après l’évaluation du coût des dégâts, le Président de la République a annoncé l’engagement de l’État de 572 millions d’euros pour accompagner le financement de la reconstruction. Il s’agit d’un montant sans précédent. Il a chargé la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales de veiller à ce que ces crédits soient rapidement mis à disposition des maîtres d’ouvrage dans le cadre du conseil de la reconstruction qui réunit l’État, les élus locaux et les parlementaires des Alpes-Maritimes.


La mobilisation de l’ensemble de ces crédits est rapide. À ce jour :

  • la totalité de la dotation de solidarité, dédiée à la reconstruction des infrastructures et des équipements détruits ou dégradés, a été engagée (143 millions d’euros) ;
  • une enveloppe exceptionnelle (150 millions d’euros) sera contractualisée avec les collectivités locales pour soutenir des opérations de reconstruction résiliente et accompagner des projets de développement. La programmation de ces crédits fait actuellement l’objet d’échanges entre l’État et les collectivités territoriales pour déterminer les opérations les plus pertinentes pour le territoire et la répartition des participations financières. Une partie de l’enveloppe fera l’objet d’une approche innovante avec la mise en oeuvre d’une dynamique territoriale qui associera les élus et une concertation citoyenne ;
  • le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été accordé par la Commission européenne à hauteur de 59,3 millions d’euros pour la remise en fonctionnement des infrastructures et des équipements de réseaux, la reconstruction des édifices et équipements publics et des routes et les services d’urgence à la population ;
  • le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », interviendra sur des montants jamais atteints en France métropolitaine, puisque ce sont près de 120 millions d’euros qui financeront des mesures d’indemnisation des biens détruits par la tempête, de délocalisations d’habitations situées aujourd’hui en zone de danger (plus de 420 biens concernés) et de réaliser des opérations de protection dans le cadre de la mise en place des futurs plans de prévention et de protection. À ce jour, les démarches de délocalisations sont engagées pour 211 biens. Les premières indemnisations sont intervenues en juillet ;
  • enfin, les collectivités territoriales n’étant pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles recevront de l’État une compensation au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), estimée à 100 millions d’euros.


Sur le terrain, les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage ont engagé, avec l’appui de l’État, des travaux de reconstruction qui avancent rapidement. La ligne de chemin de fer Nice-Tende a été réouverte le 3 mai 2021 après de lourds travaux financés par l’État, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le département des Alpes-Maritimes. Les travaux se poursuivent en collaboration entre SNCF Réseau et le gestionnaire italien (RFI) sur les liaisons Breil-Vintimille, dans le but de rouvrir les circulations en début d’année 2022. Des discussions sont en cours avec les acteurs italiens afin d’optimiser les circulations au bénéfice de la desserte Tende-Nice. La réouverture du tunnel routier du col de Tende, qui permet la liaison avec l’Italie et qui est régi par un accord international et sous maîtrise d’oeuvre de l’Italie, est à l’ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale des Alpes du Sud qui se tiendra le 30 septembre prochain.


La reconstruction pérenne de la majeure partie des infrastructures devrait intervenir avant la fin 2022.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réforme de l’assistance médicale à la procréation.


La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique étend l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et femmes non mariées.


Dans le prolongement des engagements du Président de la République, ces nouvelles bénéficiaires pourront, sans discrimination sur leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial, engager un parcours d’AMP avec tiers donneur pour construire un projet parental.


Au cours des travaux préparatoires à la loi de bioéthique, les délais d’attentes dans les différents centres d’AMP avec tiers donneurs ont été établis à environ 12 mois, pouvant même dépasser 20 mois dans certains territoires. Ces délais expliquent en large part le recours non négligeable des Français à des parcours d’AMP dans d’autres pays européens.


Les demandes de femmes seules et couples de femmes enregistrées dans les centres après la promulgation de la loi sont déjà très nombreuses.


Pour garantir l’effectivité de ce nouveau droit et permettre au plus grand nombre de recourir à l’AMP, l’objectif ambitieux d’une réduction des délais d’attente pour bénéficier d’une AMP avec tiers donneur à six mois, contre douze mois en moyenne aujourd’hui sur le territoire national, a été fixé.


L’atteinte de cet objectif ainsi que le début, avant la fin de la mandature, de grossesses chez les couples de femmes et femmes non mariées bénéficiant d’une AMP seront les témoins de la réussite de la réforme.

1. La publication rapide des textes d’application : un engagement tenu

Conformément aux engagements du ministère des solidarités et de la santé, l’entrée en vigueur de ces nouveaux droits est permise par la publication ce jour au Journal officiel du décret en Conseil d’État fixant les conditions d’âge pour bénéficier d’une AMP, la composition des équipes des centres d’AMP et entérinant l’exonération du ticket modérateur pour les nouveaux bénéficiaires.


Dans l’objectif de garantir l’équité d’accès à l’AMP à l’ensemble des demandeurs, ce décret est complété de deux arrêtés, le premier étendant sans délai les dispositions de l’arrêté de bonnes pratiques en AMP aux couples de femmes et femmes non mariées et le second, qui sera publié prochainement, fixant les règles d’attribution des gamètes et des embryons.

La publication de ces textes règlementaires sera suivie par l’élaboration des rapports au Parlement prévus par la loi et portant sur l’état des lieux de l’organisation des centres d’AMP et la structure de l’offre en AMP, ainsi que l’impact des nouvelles dispositions de la loi de bioéthique sur l’activité d’AMP.

2. L’octroi de crédits d’amorçage exceptionnels dès 2021

Les modalités actuelles de prise en compte des surcoûts de l’AMP, calculés sur les données d’activité de l’année N-2, ne permettront pas de prendre en compte immédiatement la hausse d’activité attendue.


Dès 2021, un financement exceptionnel d’amorçage des mesures de la loi de bioéthique est donc mis en place à destination des centres d’AMP afin de soutenir l’augmentation de leurs capacités.


Pour anticiper l’accueil des nouvelles demandes, une première enveloppe d’un million d’euros a été déléguée en avril 2021, puis 2,3 M€ en juin et enfin 4 M€ supplémentaires en septembre, soit 7,3 M€ qui viennent s’ajouter en 2021 aux 22,1 M€ de financement de base de l’AMP.


Ces crédits prennent en compte les besoins matériels et humains. Les centres ont été directement informés des crédits notifiés aux établissements, pour assurer une parfaite anticipation et transparence sur ces crédits et permettre ainsi de commencer la mise à niveau en matériels techniques et les recrutements nécessaires pour faire face à la hausse d’activité attendue au second semestre 2021.


Ils se poursuivront jusqu’en 2024, date de relais des dispositifs de financement habituels des surcoûts liés à l’AMP.


En outre, les modalités de calcul de ces surcoûts seront réévaluées dès 2022 en lien avec les professionnels et l’Agence de la biomédecine pour mieux prendre en compte l’évolution des techniques et répondre de façon adaptée aux besoins des centres d’AMP.

3. Un pilotage national des délais d’attente

À l’instar du pilotage national mis en place pendant la pandémie de covid-19 pour suivre les besoins et disparités territoriales en AMP, un comité de pilotage piloté par l’Agence de la biomédecine accompagnera la montée en charge des nouvelles mesures.


Ce comité, composé de l’ensemble des parties prenantes y compris les représentants des usagers, sera notamment chargé de l’observation régulière de l’activité et de l’expression des demandes pour tous les publics et sur tout le territoire ainsi que de l’adéquation des besoins et de l’évolution des moyens de financement.

4. Une campagne de promotion du don de gamètes sans précédent

L’Agence de la biomédecine a lancé à l’automne 2021 une vaste campagne d’information sur l’ensemble des mesures de la loi de bioéthique. Cette campagne devra en particulier permettre de promouvoir le don de gamètes et prévenir toute pénurie liée aux nouveaux besoins.


Tournée vers les jeunes publics, elle sera relayée sur l’ensemble des réseaux sociaux et nouveaux médias tels qu’Instagram ou Brut.


En parallèle, un dispositif de communication auprès des professionnels de santé est également mis en oeuvre par l’agence. Il passera notamment par des actions de formation lors de congrès ou réunions de sociétés savantes et par les Journées de l’Agence de la biomédecine qui se dérouleront en octobre prochain.

5. Un droit de la filiation qui permet le double lien de filiation maternelle

L’objectif poursuivi était, d’une part, la simplicité pour les couples de femmes et d’autre part, la sécurité juridique pour l’enfant.


Un nouveau mode d’établissement de la filiation a ainsi été créé : la reconnaissance conjointe, qui est faite devant notaire par les deux femmes. C’est cette reconnaissance conjointe qui établit la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché de l’enfant.


Au moment où elles consentent à l’AMP devant notaire, les femmes font cette reconnaissance conjointe qui est dite « anticipée », car elle est faite avant l’insémination ou le transfert d’embryon. Elle sera remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant, pour établir la filiation.


La loi a également prévu, pendant trois ans, la possibilité pour les femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger avant son entrée en vigueur, de procéder à une reconnaissance conjointe devant notaire.


D’après les informations remontées par les notaires et les associations de familles homoparentales, le nouveau dispositif rencontre un véritable succès.


Le ministère de la justice a diffusé sur ces aspects relatifs à la filiation une première dépêche le 28 août dernier, puis une circulaire complète et détaillée le 21 septembre.

Les modèles d’actes de naissance ont été adaptés. Il reste à procéder à quelques adaptations du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil et à adapter les modèles de livret de famille. Des adaptations terminologiques portant sur le nom de famille des décrets de 1974 et de 2004 seront également réalisées. Ces modifications réglementaires, qui ne conditionnent pas l’application de la loi, seront réalisées avant la fin de l’année.

Résultats

La ministre de la Mer a présenté un point sur la réforme prioritaire dont le ministère est chargé.


Cette réforme, qui consiste à accompagner la filière de la pêche pour une exploitation plus durable des ressources, s’articule autour de la politique commune des pêches qui repose sur une notion clé : l’objectif d’atteindre le rendement maximal durable (RMD) pour tous les stocks (c’est-à-dire pour une espèce donnée dans une zone donnée).


En 2019 (dernières données disponibles), 59 % des poissons débarqués en France étaient issus de stocks évalués comme étant en bon état. Ce chiffre n’était que de 15 % en 2000. L’objectif est de continuer à améliorer l’état des populations de poissons pêchées, pour atteindre 65 % en 2022.


Pour gérer durablement la pêche française, le ministère de la mer s’appuiera sur plusieurs outils :

  • l’amélioration de la connaissance sur les stocks et l’impact de la pêche sur le milieu marin ;
  • le suivi précis de la consommation des quotas au niveau européen ou des plafonds de capture au niveau national et la bonne gestion des stocks ;
  • le soutien financier des pêcheurs et chercheurs vers une pêche durable, notamment en améliorant la sélectivité des engins de pêche ;
  • l’accompagnement des acteurs pour une meilleure information du consommateur, avec notamment la montée en puissance des éco labels.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition de la ministre de la Transition écologique :


Sont nommés membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, à compter du 7 octobre 2021 :


- M. Bruno VINCENT en tant que personnalité compétente en matière d’acoustique ;
- Mme Catherine FOISIL en tant que personnalité compétente en matière de nuisances sonores ;
- Mme Catherine RIVOALLON PUSTOC’H en tant que personnalité compétente en matière d’impact de l’activité aéroportuaire sur l’environnement.


Sur proposition du ministre de l’Intérieur :


- Mme Céline BERTHON, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale de la sécurité publique, à compter du 4 octobre 2021.


En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.


Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’Insertion :


- il est mis, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint à la direction générale du travail exercées par M. Laurent VILBOEUF, à compter du 1er octobre 2021.


Sur proposition de la ministre de la Culture :


- Mme Patricia BARBIZET est nommée présidente du conseil d’administration de l’Établissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris.

***


En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’Intérieur, la dissolution du groupement de fait dénommé « Ligue de défense noire africaine » et de l’association « Nawa centre d’études orientales et de traduction ».

Conseil des ministres

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