Le projet de loi sur le système universel de retraite est présenté en Conseil des ministres ce vendredi 24 janvier 2020. Nous répondons à 10 questions que vous vous posez sur le projet de réforme.

Comment la pénibilité sera-t-elle prise en compte dans le nouveau système de retraite ?

La prise en compte de la pénibilité et des fins de carrière est aujourd’hui traitée de manière différente selon les régimes de retraites, y compris lorsque les métiers exercés sont identiques.

Le système universel doit permettre d’harmoniser les droits entre les régimes avec pour objectif que pour un même métier, les personnes bénéficient des mêmes droits à retraite.

Le compte professionnel de prévention, qui donne des droits à formation, à temps partiel et à départ à la retraite à 60 ans, sera ouvert à tous les salariés y compris les fonctionnaires. Certains critères seront assouplis (travail de nuit notamment) afin d’en faire bénéficier un plus grand nombre de personnes.

À retenir :
Le dispositif de départ anticipé pour carrières longues sera pérennisé avec les mêmes critères qu’aujourd’hui ; il permet à 25% des assurés un départ anticipé dès 60 ans lorsqu’ils ont commencé à travailler avant 20 ans, quel que soit le statut professionnel (salarié, indépendants, fonctionnaires).

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Les femmes ont généralement des carrières plus hachées que les hommes. Comment le projet de réforme prend-t-il en compte ces inégalités ?

Les femmes ont en moyenne une retraite inférieure de 42% à celle des hommes. L’Insee a ainsi estimé que les femmes subissaient une perte de salaire horaire de l’ordre de 5% par enfant alors qu’aucun écart n’est constaté pour les pères.

À retenir :
Dans le système universel, chaque naissance donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5% des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite et d’un supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus.


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La réforme des retraites instaure-t-elle un système par capitalisation ?

Le système de retraite par capitalisation consiste à épargner individuellement pour préparer sa retraite. Ce n’est pas ce que prévoit le système universel de retraite. Le régime universel est fondé sur la solidarité nationale. Il s’agit toujours d’un système par répartition : les cotisations des actifs servent directement à financer les pensions des retraités. Chaque Français aura un compte retraite, qui lui permettra de savoir à tout moment où il en est de sa retraite future dans le système universel.

À retenir :
L’enjeu du système universel est de proposer un système plus simple et plus lisible, où 1 euro cotisé vaudra la même chose pour tous.

Pension de réversion : qu’est-ce qui change avec le nouveau système ?

Les pensions de réversion, qui bénéficient à 88% aux femmes, se caractérisent par leur très grande hétérogénéité : conditions d’âge, de ressources, de durée de mariage et taux de réversion varient selon les régimes et conduisent à des situations inéquitables et complexes pour les assurés.

À retenir :
La pension de réversion sera garantie et reposera sur de nouvelles bases permettant de maintenir un niveau de vie constant aux conjoints survivants. La personne veuve conservera 70 % des droits à retraite dont bénéficie le couple, sans qu’aucune condition de ressources ne soit imposée.
La perte des ressources liée au décès et la perte des économies générées par la vie en couple seront ainsi compensées par la pension de réversion. Elle sera réservée aux couples mariés et attribuée à compter de 55 ans.

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Quelle sera la valeur du point ?

La plupart des régimes de base fonctionnent aujourd’hui par « annuités », c’est-à-dire sur la base de « trimestres validés ». Ce système pénalise ceux qui travaillent sur de courtes durées ou en situation précaire.
L’enjeu du système universel est de proposer un système plus simple et plus lisible, où 1 euro cotisé vaudra la même chose pour tous, et protégeant mieux les Français en situation précaire.

À retenir :
La valeur du point sera fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre de la Gouvernance du système universel. La loi prévoira qu’elle ne peut pas baisser.


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Si des concessions sont accordées à certains corps de métiers, que reste-t-il du côté « universel » de cette réforme ?

Le caractère universel du futur système de retraites n’est pas remis en cause par les négociations sectorielles : ce système s’appliquera à tous les Français quel que soit leur statut et leur métier. Un système universel ne veut pas dire un système unique.

À retenir :
Même si les spécificités de certaines professions doivent être prises en compte, l’idée de cette réforme est de sortir d’une logique de statut pour rentrer dans une logique de métier : à métier identique, mesures identiques.

Qui est concerné par le système universel de retraite ?

La génération 1975 et les suivantes sont concernées. Leurs droits seront calculés selon les règles du nouveau système à partir de 2025. Les droits acquis avant seront intégralement garantis. La génération 2004, qui aura 18 ans en 2022, sera la première à intégrer pleinement le système universel de retraites dès 2022.

L’âge pivot est-il retiré du projet de loi ?

L’âge pivot a provisoirement été retiré du projet de loi. Demeure le principe d’un âge d’équilibre. Celui-ci permettra d’assurer l’équilibre financier du nouveau système universel. Cet âge d’équilibre correspond à l’âge auquel il sera possible de partir à la retraite à taux plein.

À retenir :
Une conférence de financement doit se réunir dans les prochains mois avec les partenaires sociaux pour proposer les mesures permettant d’atteindre l’équilibre financier en 2027.

Comment la réforme des retraites va impacter les fonctionnaires ?

Les règles des régimes de fonctionnaires sont actuellement spécifiques et différentes de celles des salariés du secteur privé. L’unification des règles des régimes au sein du système universel permettra d’ouvrir aux fonctionnaires des droits nouveaux, en matière de cotisations et de calcul des droits.

À retenir :
Pour les fonctionnaires concernés par la réforme, l’assiette et les taux de cotisation seront harmonisés entre fonctionnaires et salariés : les fonctionnaires cotiseront désormais sur leurs primes qui représentent en moyenne 22% de leur rémunération. Pour les enseignants, qui ont peu de primes, des mesures salariales permettront de garantir qu’il n’y aura pas de perte.


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Quel est le calendrier de la réforme des retraites ?

Le projet de loi sur la réforme des retraites est présenté en conseil des ministres le vendredi 24 janvier 2020. Le texte sera examiné par les parlementaires dans le courant du mois de février avec un vote de la loi attendu d’ici à l’été.
Les générations nées à partir de 1975 basculeront dans le nouveau système en 2025.

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