11 décembre 2019

Des droits nouveaux pour les fonctionnaires

Contenu publié sous le Gouvernement Philippe du 14 Mai 2017 au 03 Juillet 2020
 

Diagnostic

Les règles des régimes de fonctionnaires sont actuellement spécifiques et différentes de celles des salariés du secteur privé. Si l’accent est souvent mis dans le débat public, sur la règle de calcul de la pension sur le salaire hors primes des six derniers mois de la carrière pour mettre en avant cet aspect favorable de leurs régimes, on oublie souvent de dire qu’ils ne bénéficient pas de régime complémentaire contrairement aux salariés. De surcroît, sous certains aspects, les règles leur sont moins favorables et les fonctionnaires n’ont pas toujours accès aux mêmes droits.

Malgré ces règles différentes, les taux de remplacement soit la différence entre le dernier revenu d’activité et la retraite, sont équivalents à ceux des salariés.

Enjeux

L’unification des règles des régimes au sein du système universel permettra d’ouvrir aux fonctionnaires des droits nouveaux, en matière de cotisations et de calcul des droits. Elle garantira également que pour une même rémunération un fonctionnaire et un salarié disposent des mêmes droits à retraite.

Mesures

Pour les fonctionnaires concernés par la réforme, l’assiette et les taux de cotisation seront harmonisés entre fonctionnaires et salariés : les fonctionnaires cotiseront désormais sur leurs primes qui représentent en moyenne 22% de leur rémunération. En outre, pendant la période transitoire de 15 ans pendant laquelle le taux de cotisation salarial sur les primes augmentera progressivement (afin de limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires), l’employeur prendra à sa charge le différentiel entre le taux salarial cible et le taux transitoire plus faible, afin que l’agent puisse se constituer des droits sur l’intégralité de ses primes dès l’entrée en vigueur du système universel.

La majoration de 5% par enfant sera accordée aux mères fonctionnaires comme aux autres assurées.

Les fonctionnaires disposeront des mêmes droits que les salariés en matière de pénibilité. Le compte professionnel de pénibilité sera étendu aux fonctionnaires, et permettra à ceux d’entre eux qui seront soumis aux facteurs de pénibilité d’obtenir des droits à formation, à temps partiel et à départ anticipé à la retraite.

En outre, les fonctionnaires, et en particulier les aides-soignantes et les infirmières, bénéficieront de la baisse du seuil requis en matière de travail de nuit pour obtenir des points dans le compte pénibilité. Entre 20 à 30 % des infirmières et des aides-soignantes pourront obtenir des droits à ce titre.

La retraite pour incapacité permanente ouverte à 60 ans aux salariés du privé en cas d’incapacité de 10% liée à une maladie professionnelle sera ouverte aux fonctionnaires ; elle concernera un cinquième des agents de service hospitaliers qualifiés (ASHQ).

Par ailleurs, la fin de l’actuelle retraite pour invalidité permettra d’améliorer significativement la retraite des fonctionnaires inaptes qui pourront désormais acquérir des droits entre le constat de leur invalidité et la liquidation de leur retraite et partir, comme les salariés, en retraite pour inaptitude à 62 ans sans décote. Une concertation sera ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur la création d’une nouvelle allocation d’invalidité.

Des dispositifs spécifiques de départ anticipé de la fonction publique seront progressivement supprimés. Cependant, le principe d’un départ avant 62 ans sera maintenu pour les fonctionnaires qui exercent des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes.

Afin de favoriser la transition entre l’activité et la retraite et d’accompagner l’allongement de la vie active, la possibilité de stocker sur un compte épargne-temps des jours à prendre en fin de carrière à temps partiel, sera ouverte et encouragée.

Plus spécifiquement, la Ministre des solidarités et de la santé lancera au début de l’année 2020 une concertation sur l’aménagement des secondes parties de carrière dans la fonction publique hospitalière, pour diversifier les parcours, prévenir la pénibilité et encourager le temps partiel aménagé de fin de carrière. L’objectif est notamment d’aboutir à la mise en place d’un nouveau dispositif permettant le financement d’un temps partiel sans perte de revenu en fin de carrière pour les aides-soignantes qui le solliciteraient.