11 décembre 2019

Des droits familiaux qui bénéficieront davantage aux femmes et une réversion plus juste

 

Diagnostic

Les femmes ont en moyenne une retraite inférieure de 42% à celle des hommes. Avec le versement des pensions de réversion, cet écart se réduit à 29%.

Si ces inégalités diminuent compte tenu du taux d’activité croissant des femmes, l’éducation des enfants a néanmoins des conséquences sur leur carrière, notamment parce que celles-ci réduisent ou interrompent leur activité. L’Insee a ainsi estimé que les femmes subissaient une perte de salaire horaire de l’ordre de 5% par enfant alors qu’aucun écart n’est constaté pour les pères.

L’objectif de réduction des inégalités n’est pas atteint dans le système actuel :
  • Les droits sont inégaux entre régimes : un enfant donne droit à 8 trimestres pour les salariés et 2 trimestres pour les fonctionnaires ;
  • La majoration de pension pour les parents de trois enfants bénéficie principalement aux hommes qui reçoivent deux tiers des versements ;
  • 20% des majorations de durée d’assurance n’apportent aucune amélioration des pensions car les femmes ont acquis du fait de leur activité professionnelle une carrière complète.
Les pensions de réversion, qui bénéficient à 88% aux femmes, se caractérisent quant à elles, par leur très grande hétérogénéité : conditions d’âge, de ressources, de durée de mariage et taux de réversion varient selon les régimes et conduisent à des situations inéquitables et complexes pour les assurés.

Enjeux

Dans le système universel, les droits familiaux doivent permettre de compenser, dès le 1er enfant, les effets de l’arrivée et de l’éducation d’un enfant et bénéficier prioritairement aux femmes dès lors qu’elles sont les premières à subir des préjudices de carrière.

De même, les pensions de réversion doivent être harmonisées afin, quel que soit le statut professionnel de la personne décédée, de garantir aux personnes veuves le maintien de leur niveau de vie.

Mesures

Chaque naissance intervenue après l’entrée en vigueur du système universel de retraite donnera lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite et d’un supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus. Les parents pourront choisir celui à qui cette majoration est attribuée ou décider d’un partage de la majoration. À défaut, ces droits seront automatiquement attribués à la mère.

Les parents qui interrompent ou réduisent leur activité par un passage à temps partiel lors de l’arrivée d’un enfant pourront acquérir des droits à retraite au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) sous condition de ressources. Des droits seront ainsi versés au titre de la solidarité nationale à hauteur de 60 % du SMIC pendant les 3 premières années de l’enfant, et pendant les 6 premières années à partir du 3e enfant.

Pour les enfants qui sont nés avant l’entrée en vigueur du nouveau système et dont les parents sont concernés par la réforme, les majorations de durée d’assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date, continueront à s’appliquer et seront pris en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis. Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l’attribution de la majoration de 5% et celle de 2% pour les familles nombreuses.

La pension de réversion sera garantie et reposera sur de nouvelles bases permettant de maintenir un niveau de vie constant aux conjoints survivants. La personne veuve conservera 70 % des droits à retraite dont bénéficie le couple, sans qu’aucune condition de ressources ne soit imposée. La perte des ressources liée au décès et la perte des économies générées par la vie en couple seront ainsi compensées par la pension de réversion. Elle sera réservée aux couples mariés et attribuée à compter de 62 ans.

Pour garantir la situation des couples d’ores et déjà à la retraite, les droits à réversion pour toute personne devenant veuve d’une personne partie à la retraite avec les règles du système actuel (donc jusqu’en 2037) seront inchangés. Les pensions de réversion de ces retraités seront calculées selon les règles applicables aujourd’hui, quel que soit le moment où interviendra le décès.