Publié 03/05/2023

L’efficacité de la procédure d’asile doit être renforcée, pour garantir les droits dans un contexte d’accroissement du nombre de demandes.

Quelle est la procédure d’asile et combien de personnes sont concernées ?

Toute personne qui souhaite obtenir le statut de réfugié en France doit enregistrer une demande d’asile dans un guichet unique pour demandeurs d’asile.

En 2022, plus de 138 000 personnes ont enregistré une première demande d’asile en France. Ce nombre a plus que doublé en 10 ans.

La demande d’asile est examinée par l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui se prononce après avoir entendu le demandeur. Celui-ci peut faire appel de la décision de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Pendant cette procédure, le demandeur d’asile bénéficie de l’allocation pour demandeur d’asile (6,20 € par jour pour une personne seule) et, dans la mesure du possible, d’une place d’hébergement (ou d’une majoration de l’allocation de 7,40 €).
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Comment gagner en efficacité dans l’examen des demandes d’asile ?

Pour les personnes qui répondent aux critères du statut de réfugié, statuer plus vite permet d’engager leur processus d’intégration. Pour celles qui n’en relèvent pas, il s’agit d’éviter les demandes d’asile formées dans le but de se maintenir sur le territoire en l’absence de droit au séjour.
L’objectif est de parvenir à traiter les demandes en six mois en moyenne :
  • 3 jours pour l’enregistrement de la demande.
  • 2 mois pour l’instruction par l’OFPRA.
  • 4 mois en cas de recours devant la CNDA.
Le renforcement des moyens de l’OFPRA et de la CNDA a permis de réduire le délai d’instruction moyen de l’OFPRA de 6,8 mois en janvier 2022 à 3,9 mois en décembre 2022 et de stabiliser le délai de la CNDA en dessous de 6,5 mois. Le délai global s’élevait à 12,9 mois en décembre 2022.
Le Gouvernement a également proposé de rapprocher l’OFPRA et la CNDA des demandeurs d’asile, en les dotant d’implantations territoriales. Pour simplifier l’organisation des audiences de la CNDA, il propose également d’étendre le recours au juge unique.

Déposer une demande d'asile

Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des formalités en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l'OFPRA. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'OFPRA.

Un peu de patience...

Les données sont en cours de collecte et seront bientôt disponibles sur cette page.

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