Audit de conformité RGAA : charte d’engagement du CNCPH

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 30/06/2023|Modifié 17/07/2023

A l’occasion de l'assemblée plénière du 23 juin 2023, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a présenté la charte d’engagement sur l’audit de conformité du « référentiel général d’amélioration de l’accessibilité » (RGAA), en présence des premières actrices et acteurs signataires.10 engagements essentiels ont pour ambition de renforcer l’accessibilité numérique à toutes et à tous.

Charte d’engagement sur l’audit de conformité « référentiel général d’amélioration de l’accessibilité » (RGAA)

La France a posé le principe d’une obligation d’accessibilité numérique depuis l’article 47 de la loi handicap de 2005.
Il y a aujourd’hui plusieurs obligations :
  1. Publier une déclaration d’accessibilité par service avec un taux de conformité au référentiel français RGAA.
  2. Indiquer une mention concernant l’accessibilité en fonction du taux obtenu.
  3. Publier une feuille de route de mise en accessibilité numérique pour l’organisation, appelée « schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique », disponible au sein de chaque déclaration d’accessibilité.
Or, pour publier une déclaration d’accessibilité et le statut de conformité, il est nécessaire de prévoir un audit fiable et représentatif.
Parallèlement, le métier d’auditrice ou auditeur n’a pas de reconnaissance officielle et sa pratique n’est pas encadrée. La qualité et la fiabilité des audits s’avèrent de plus en plus hétérogènes.
À l’initiative du Conseil national consultatif des personnes handicapées, plusieurs actrices et acteurs de l’accessibilité numérique ont défini des enjeux communs à partir desquels nous avons conçu cette charte.
Cette charte présente 10 engagements jugés comme essentiels pour la réalisation des audits de conformité menant à une déclaration d’accessibilité numérique.
Notons qu’il existe plusieurs types d’audit, dont certains peuvent servir à accompagner l’amélioration de l’accessibilité sans pour autant aboutir à un taux à inscrire dans une déclaration d’accessibilité.
La présente charte concerne uniquement les audits de conformité permettant le calcul du taux utile pour publier la déclaration d’accessibilité et déterminer la mention à afficher.
Nous, acteurs et actrices de l’accessibilité numérique, nous engageons à :
  1. considérer que l’audit de conformité a pour but de faire un état des lieux objectif par rapport à un référentiel dans une version donnée à une date précise. L’objectivité d’un audit dépend : a) de l’indépendance de la personne qui le réalise. Une organisation réalisant des développements ne peut pas produire un audit menant à une déclaration d’accessibilité sur le code qu’elle a développé. b) de la compétence actualisée des personnes réalisant l’audit.
  2. informer de manière claire les commanditaires d’audits de conformité de l’impératif de représentativité de l’échantillon pour pouvoir établir une déclaration d’accessibilité conforme à la loi. En cas d’échantillon trop restreint, la personne en charge de l’audit s’engage à avertir le commanditaire que l’échantillon n’est pas représentatif et de l’obligation d’afficher une mention "Accessibilité : non-conforme".
  3. ne jamais proposer de dérogation pour charge disproportionnée. Considérant que la charge disproportionnée est à évaluer en fonction du budget du projet et des ressources humaines et financières du commanditaire, il n’est pas possible au moment de l’audit d’évaluer si l’aménagement est raisonnable compte tenu des ressources disponibles.
  4. toujours réaliser une évaluation humaine, à la place ou en complément de tests automatiques, pour produire l’audit de conformité.
  5. fournir les livrables d’audit permettant d’identifier les non-conformités dans un format accessible et à encourager les commanditaires à les publier au sein de la déclaration d’accessibilité.
  6. toujours fournir la matière permettant d’identifier précisément les cas ayant conduit à une non-conformité en fournissant une preuve d’audit que les commanditaires pourront utiliser pour justifier leur taux.
  7. expliquer aux commanditaires la signification des taux de conformité et les limites de ceux-ci dans la représentativité du niveau d’accessibilité.
  8. toujours procéder à un contrôle qualité par une auditrice ou un auditeur expérimenté avant de fournir les livrables d’audit de conformité.
  9. collaborer avec les parties prenantes productrices et bénéficiaires d’accessibilité numérique pour améliorer en continu les pratiques professionnelles du secteur.
10. inciter les commanditaires à prioriser les corrections des non-conformités en fonction des impacts et enjeux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, plutôt que d’optimiser le taux de conformité uniquement.
Paris, le 23 juin 2023

Premiers signataires :
Jérémie Boroy, président du conseil national consultatif des personnes handicapées
Fernando Pinto Da Silva, président de la commission accessibilité, conception universelle et numérique du conseil national consultatif des personnes handicapées
Armony Altinier, Présidente de Koena
Sébastien Delorme, président d’Ideance
Frédéric Halna, directeur associé d’Océane Consulting
Aurélien Levy, directeur général de Temesis, représenté par Olivier Keul
Mai-lan Masson, directrice régionale Île-de-France Arcesi
Bruno Gendron, président de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France, représenté par Denis Boulay
Karine Bardary, co-fondatrice de Com’access
Sylvie Goldfain, directrice d’Atalan
Yann Goupil, référent accessibilité numérique du groupe Caisse des Dépôts
Manuel Pereira, responsable du pôle accessibilité numérique de l’association Valentin Haüy

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