Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Signalement - lanceur d’alerte

Lanceurs d’alerte : adresser un signalement au CIVEN (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires).
Désigné comme autorité externe par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, le CIVEN a mis en place un dispositif spécifique pour le recueil et le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Quel est le domaine d’intervention du CIVEN ?
En application du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, les alertes adressées au CIVEN doivent concerner le domaine de la santé publique.
Néanmoins, le CIVEN traite toutes les alertes qui lui sont adressées. S’il n’est pas compétent pour traiter le signalement, le CIVEN oriente le lanceur d’alerte vers l’autorité compétente ou vers le Défenseur des droits.
Qu’est-ce qu’une alerte ?
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit le lanceur d’alerte comme une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi des informations susceptibles de concerner :
  • Un crime ou un délit ;
  • Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;
  • Une violation ou tentative de violation :
        • de la loi ou du règlement,
        • du droit de l’Union européenne,
        • d’un engagement international,
        • d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement.
Seules les informations présentant un caractère illégal ou portant atteinte à l’intérêt général peuvent faire l’objet d’un signalement. De simples dysfonctionnements dans une entité publique ou privée ne peuvent fonder une alerte.
Certaines exceptions relatives à la protection du secret s’appliquent au régime de l’alerte. En effet, la divulgation des informations et documents est interdite par les lois et règlements relatifs :
  • au secret de la défense nationale,
  • au secret médical,
  • au secret des délibérations judiciaires,
  • au secret de l’enquête et de l’instruction judiciaires,
  • au secret professionnel de l’avocat.
Êtes-vous lanceur d’alerte ?
Pour être lanceur d’alerte, vous devez :
  • Être une personne physique ;
  • Être désintéressé, c’està-dire ne tirer aucune contrepartie financière directe du signalement ;
  • Avoir eu personnellement et directement connaissance des faits signalés si ceuxci n’ont pas été découverts dans le cadre de votre activité professionnelle ;
  • Être de bonne foi, c’està-dire avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques à la lumière des informations dont vous disposez et qu’ils sont bien susceptibles de faire l’objet d’une alerte ;
Quelles sont les garanties offertes au lanceur d’alerte ?
Lorsque le lanceur d’alerte a respecté la procédure prévue par la loi, il bénéficie des garanties suivantes :
  • Garantie de confidentialité de son identité ;
  • Garantie d’irresponsabilité civile : que vous ayez lancé votre alerte dans le cadre de votre activité professionnelle ou en dehors, votre responsabilité civile ne pourra pas être engagée pour les dommages causés à la personne mise en cause par votre signalement ;
  • Garantie d’irresponsabilité pénale : votre responsabilité pénale ne peut être engagée si, par votre alerte ou pour pouvoir lancer celleci :
        • Vous avez porté atteinte à un secret protégé par la loi (par exemple : le secret professionnel, le secret des correspondances) ;
ATTENTION : l’irresponsabilité pénale ne s’applique pas aux secrets protégés et exclus du régime de l’alerte (cf. supra Qu’est-ce qu’une alerte).
        • Vous avez soustrait, détourné ou recelé des documents ou tout autre support contenant des informations auxquelles vous avez eu accès de manière licite (et non, par exemple, dans le cadre d’une intrusion irrégulière dans un lieu ou d’un vol)
  • Protection contre des mesures de discrimination ou de rétorsion d’ordre professionnel (sanctions et mesures disciplinaires : suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation ou refus de promotion, transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, suspension de la formation, évaluation de performance négative) ;
Vous pouvez saisir le juge et vous prévaloir de votre statut de lanceur d’alerte si vous fait l’objet d’une telle mesure en raison de votre statut.
Comment adresser une alerte au CIVEN ?
Vous pouvez nous saisir :
  • Par courrier postale :
Afin de garantie la confidentialité des échanges, il est nécessaire d’utiliser le système de la double enveloppe :
  • Une enveloppe intérieure contenant les éléments de votre alerte avec la mention « Signalement d’une alerte » ;
  • Une enveloppe extérieure avec l’adresse d’expédition :
CIVEN - À l’attention de Madame la référente « lanceurs d’alerte »
101 rue de Grenelle
75007 Paris
Le CIVEN met à votre disposition un formulaire vous permettant de le saisir.
Formulaire de signalement - lanceur d'alerte
Toutefois, ce formulaire n’est pas obligatoire.
Le traitement de votre alerte par le CIVEN :
Le lanceur d’alerte peut utiliser le formulaire, non obligatoire, joint à la présente fiche pour transmettre son signalement. L’auteur du signalement doit communiquer des informations sur des faits de nature criminelle ou délictuelle, sur une violation ou tentative de dissimulation de violation d’une règle de droit ou sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général et les circonstances dans lesquelles il a eu connaissance de ces éléments.
Son signalement peut être accompagné de tout élément ou document utile permettant d’appuyer les faits. L’auteur précise également si le signalement a été transmis par la voie interne à son organisation.
Le CIVEN accuse réception du signalement dans un délai de 7 jours maximum (hors les cas où le signalement est anonyme).
Tout signalement fait en premier lieu l’objet d’une vérification de sa compétence par le CIVEN et, dans un deuxième temps, d’un examen de recevabilité au regard des dispositions de l’article 6 de la loi Sapin 2.
Le CIVEN vérifie notamment, au regard des informations dont il dispose, que l’auteur du signalement entre bien dans la définition du lanceur d’alerte décrite précédemment et que les informations transmises ne sont pas couvertes par l’un des secrets également mentionnés ci-dessus.
Il communique son analyse à l’auteur du signalement. Si le CIVEN estime que ce dernier ne respecte pas les conditions posées par la loi, il lui indique les raisons et qu’il devrait ne pas pouvoir bénéficier du régime de protection des lanceurs d’alerte prévu par cette même loi, sous réserve de l’avis sur la qualité de lanceur d’alerte que pourrait rendre le Défenseur des droits sur demande de l’intéressé.
Un signalement ne relevant pas de la compétence du CIVEN est transmis à l’autorité compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions permettant de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations qu'il contient. L’auteur du signalement est informé de cette transmission.
Pour toute question sur le statut des lanceurs d'alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, en charge de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement de lanceurs d’alerte :
par téléphone au 09 69 39 00 00 ;
par voie électronique ;
par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07
Les Textes de référence :