Le Premier ministre Bernard Cazeneuve a visité, mercredi 4 janvier 2017, le site l'Imprimerie nationale à Douai, et délivré la première carte d'identité professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le Premier ministre a également réaffirmé la détermination du Gouvernement à agir contre le travail illégal et la fraude au détachement, et insisté sur la nécessité de nouvelles règles européennes en la matière.
Source : Photo : Service photo de Matignon
Le 13 décembre dernier, au cours de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre avait fustigé le caractère délétère, pour notre modèle social, du travail illégal et des fraudes au détachement, qui « ruinent la confiance que les salariés ont dans la capacité de l’Europe à les protéger ».À cette occasion, il avait également annoncé la mise en circulation prochaine d’une carte d’identité professionnelle pour les salariés du bâtiment et des travaux publics, un secteur particulièrement concerné par le problème.
Vidéo dailymotion intitulée '"Le contournement des règles européennes, la fraude au détachement organisée et répétée sont inacceptables"'
Afin de lutter plus efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement, Bernard Cazeneuve a lancé, le 4 janvier dans les ateliers de l'Imprimerie nationale, la nouvelle carte d'identité professionnelle pour les travailleurs du BTP. Aux côtés de la ministre du Travail, le Premier ministre a rappelé que "les règles européennes imposent qu'une entreprise qui détache un salarié en France respecte les conditions de travail de notre pays, et en particulier l'ensemble des règles de protection sociale".
C’est donc pour remettre la toute première carte BTP à un salarié d’une société bretonne de maçonnerie que le Premier ministres’est rendu avec la ministre du Travail, Myriam El Khomri, sur le site de l’Imprimerie nationale (de Flers-en-Escrebieux près de Douai), qui produit ces nouveaux titres hautement sécurisés. Cette carte BTP a été rendue obligatoire par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , et ce pour tous les salariés du BTP , y compris les intérimaires et les travailleurs étrangers envoyés en détachement par des entreprises étrangères de l’Union européenne. Le dispositif va se déployer sur l’ensemble du territoire au cours du premier semestre 2017.
Totalement sécurisé et relié à un système informatique, le document comporte une photo de l’employé, des informations personnelles (nom, prénom, sexe), le nom de son entreprise, ainsi qu'un « QR code » que les services de contrôles pourront flasher pour vérifier en temps réel la régularité de la situation du salarié
Une carte BTP qui bénéficie à tous
En remettant cette première carte, Bernard Cazeneuve a salué « un progrès indispensable pour protéger notre modèle social (…) et en assurer ensemble l’avenir », fruit du travail conjoint que mènent depuis plusieurs années l’État et les professionnels du BTP pour agir efficacement contre le travail illégal. Le secteur, qui appelait de ses vœux la mise en œuvre d’un tel dispositif, est en effet particulièrement affecté par ce type de fraude: en 2016, trente-trois chantiers ont ainsi été suspendus ou arrêtés par les préfets, le nombre de contrôles contre la fraude au détachement a doublé (pour atteindre 1 500 contrôles par mois en moyenne), et près de 5 millions d'euros d'amendes administratives ont été notifiés pour non-respect des formalités du détachement au cours des 18 derniers mois.
Les employeurs du BTP doivent donc désormais déclarer l'embauche de tout salarié, quel que soit son contrat de travail, afin d’obtenir pour l'employé la fameuse carte d’identité professionnelle. En cas de manquement à l'obligation de déclaration, l'employeur risque jusqu'à 2 000 euros d'amende par salarié non déclaré. Une sanction qui peut monter à 4 000 euros en cas de récidive dans l'année qui suit la première amende.
La mise en place de la carte BTP constitue ainsi un outil supplémentaire qui permettra à l’État d'agir plus efficacement contre la fraude au détachement et le travail illégal. Comme l’a rappelé le Premier ministre, « le travail illégal n’est pas un phénomène marginal, [mais] un phénomène que nous devons combattre par tous les moyens et avec la plus grande détermination ». Ces fraudes sont en effet préjudiciables non seulement aux entreprises, qui subissent la concurrence déloyale de ceux qui s’affranchissent des règles, mais également pour les salariés dont les droits les plus élémentaires ne sont pas respectés. Il constitue en outre « une injustice lourde pour ceux qui travaillent sans protection et pour ceux qui sont exclus de l’emploi », et « pèse sur le financement de la protection sociale et sur les finances publiques » , a complété Bernard Cazeneuve.
Lorsque son déploiement sera achevé, le dispositif carte BTP concernera plus de 1,5 million de salariés et plus de 250 000 entreprises. En optimisant les contrôles, il garantira aux employés un plus grand respect de leurs droits, qui sont « la garantie d’une existence décente sur le plan matériel (…) et de la dignité dans le travail ». Il permettra aussi aux entreprises de travailler dans un cadre concurrentiel loyal.
Pour une Europe protectrice et juste
Pour atteindre cet objectif, « il ne suffit pas (…) d’agir dans le cadre national », a prévenu le Premier ministre: la fraude doit également « être combattue à l'échelle européenne avec le concours de nos partenaires. C'est un combat essentiel, (...) un combat fondamental ».
300 000, C'est une estimation du nombre de ressortissants communautaires détachés chaque année sur le territoire français
En Européen convaincu, le Premier ministre n’entend pas mener une bataille contre l’Europe, mais pour l’Europe, afin de rendre cette dernière plus protectrice et plus juste. Il s’est d’ailleurs montré extrêmement clair sur ce point: « Ce n'est pas le principe du détachement en tant que tel qui est critiquable (…). La France ne veut évidemment pas remettre en cause cet acquis (…). En revanche – et c’est là le point essentiel – le contournement des règles européennes, la fraude au détachement organisée et répétée sont inacceptables ».
Ces règles imposent qu’une entreprise qui détache un salarié en France respecte le « noyau dur » du droit du travail en vigueur en France, tout particulièrement les minima salariaux. Or, comme l’a déploré Bernard Cazeneuve, « ces règles sont trop souvent bafouées, et la France n’entend pas accepter que cela se poursuive . »
Du respect des règles en vigueur dépend l'avenir même du marché intérieur et du modèle économique et social européen, un modèle que le travail illégal et la fraude au détachement viennent abîmer. « Soit nous parvenons à agir efficacement ensemble contre les abus en matière de détachement des travailleurs », a mis en garde le Premier ministre, « soit à terme, c'est le principe même de la libre circulation qui sera sapé dans ses fondements ».
Source : Photo : Service photo de Matignon
La France s’est donc pleinement engagée au niveau européen pour faire évoluer la législation: elle a obtenu l’adoption par Bruxelles de la directive 2014/67 , qui permet notamment le renforcement des contrôles en matière de détachement. « Mais nous devons aller plus loin », a réaffirmé Bernard Cazeneuve. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé la révision de la directive de 1996, qui définit aujourd’hui encore les règles de base du détachement au sein de l’Europe.
Or, ces règles ont été édictées « dans une Europe à15, alors que les salaires et les niveaux de protection des salariés étaient plus homogènes qu'aujourd'hui » . D’où la nécessité à présent de réviser ce cadre, sur la base du principe « d’un salaire égal pour un même travail dans un même lieu de travail », ainsi que l’a proposé la France. Et d’y ajouter une limitation de la durée des détachements. Le Premier ministre a d’ailleurs promis à l’avenir d’autres propositions françaises pour améliorer le projet de révision de la directive de 1996 que la Commission européenne examinera prochainement.
« C’est de notre responsabilité », a conclu Bernard Cazeneuve, « de faire aboutir ce dossier, et nous porterons cette exigence vis-à-vis de nos partenaires européens sans relâche, sans trêve, sans pause, dans les semaines qui viennent ».
Pour un socle européen des droits sociaux
Dans le prolongement de son allocution sur la fraude au détachement et le travail illégal, le Premier ministre a également plaidé pour la mise en place d’un socle européen des droits sociaux , une initiative lancée par Bruxelles et soutenue par la France. « Il est capital que l’Europe progresse sur la voie d’un alignement par le haut des régimes sociaux existants » , a-t-il expliqué. Dans le cadre de la consultation lancée par la Commission européenne sur ce sujet, la France a proposé plusieurs mesures visant à agir contre les inégalités sociales, et à protéger les salariés et leurs droits: Création d’un salaire minimum européen Application du principe « un salaire égal pour un même travail dans un même lieu » en matière de détachement Instauration dans chaque pays de l’Union d’un revenu minimum garanti Action contre les discriminations salariales notamment envers les femmes Accompagnement de la mobilité des jeunes actifs et des apprentis Création d’une carte étudiant européenne « Ce n’est pas l’Europe en soi qui menace ces droits » , a affirmé Bernard Cazeneuve, « mais certains dogmes, notamment les dogmes libéraux qui, au sein de l'Europe, cherchent à imposer une véritable régression sociale » .
