Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié 19/02/2019
L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le 19 février 2019. Le texte a pour objectif, une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables.
Que poursuit la réforme ?
Un financement à hauteur des ambitions
Transformer la justice : simplification et modernisation
- Simplifier la procédure civile en déchargeant les juridictions tout en garantissant mieux les droits des justiciables et en leur assurant un accès facilité ;
- Alléger la charge des juridictions administratives et renforcer l’efficacité de la justice administrative ;
- Simplifier la procédure pénale : rendre la justice plus accessible aux victimes, simplifier le travail des acteurs, apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien ;
- Renforcer l’efficacité et le sens de la peine pour la rendre plus effective et améliorer la réinsertion et lutter contre la récidive ;
- Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants en mettant l’accent sur l’éducation ;
- Renforcer l’efficacité de l’organisation judiciaire et adapter le fonctionnement des juridictions en conservant le maillage territorial, pour plus de lisibilité et d’efficacité.
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