Balance justice

Réforme de la justice

Mis à jour le 13 mars 2019 - Projet porté par Nicole Belloubet
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables.
Chantiers de la Justice06 octobre 2017Le Premier ministre et la garde des Sceaux présentent les 5 grands chantiers de la justice.
Axes de la réforme09 mars 2018Les principaux axes pour bâtir une justice efficace, rapide et accessible à tous sur l'ensemble du territoire sont présentés.
Conseil des ministres20 avril 2018Le projet de loi est présenté en Conseil des ministres par la garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Adoption 1e lecture23 octobre 2018Voté au Sénat, le projet de loi est adopté en 1ère lecture.
Adoption définitive19 février 2019Le projet de loi est définitivement adopté par les députés de l'Assemblée nationale

De quoi s'agit-il ?

La réforme de la justice a été entamée par six mois de consultations et de concertations avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire dans le cadre des "Chantiers de la justice" déclinées en 5 axes : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation de l’organisation,  judiciaire, le sens et l’efficacité des peines.

Les conclusions sur les différents chantiers ont été remises le 15 janvier 2018. Elles ont permis l'élaboration par le Gouvernement des projets loi pour réformer la justice. Objectif : rendre la justice   plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace. La réforme poursuit 3 objectifs :
  1. Renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables
  2. Améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice
  3. Renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines
Elle s'articule autour de 6 axes (les principales mesures) :

1. Amélioration et Simplification de la procédure civile :

  • Développer les modes de règlement amiable des différends pour une justice plus apaisée
  • Prévoir un mode de saisine unique en matière civile
  • Simplifier et accélérer la procédure de divorce : suppression de la phase de conciliation pour raccourcir les délais
  • Simplifier la protection des majeurs vulnérables
  • Professionnaliser la gestion des fonds saisis sur les rémunérations
  • Mieux protéger les justiciables en étendant le recours à l’avocat dans des contentieux complexes
  • Permettre un règlement dématérialisé de petits litiges de la vie quotidienne
  • Créer une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
  • Décharger les juridictions de tâches non contentieuses
  • Expérimenter un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires

2. Allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative

  • Recourir aux magistrats administratifs honoraires
  • Recruter des juristes assistants des juridictions administratives, à l'instar des juridiction judiciaires
  • Renforcer l’effectivité des décisions de justice

3. Simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale

  • Rendre la justice pénale plus accessible aux victimes : développement de la plainte en ligne, possibilité de se constituer partie civile en ligne...
  • Renforcer l’efficacité des enquêtes : extension de l’enquête sous pseudonyme sur internet, possibilité de demander des écoutes pour toutes les infractions punies de 3 ans d’emprisonnement
  • Simplifier le travail des acteurs de la procédure pénale en supprimant des formalités inutiles
  • Apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien
  • Expérimenteration d'une cour criminelle départementale composée de 5 juges, pour juger à la place de la cour d’assises les crimes punis de quinze ou vingt ans de prison (en dehors des récidives).
  • Simplifier la procédure d’instruction : numérisation de la procédure*
  • Amendes forfaitaires pour l’usage de stupéfiants et interdiction pour des délinquants de fréquenter certains lieux pour maximum 6 mois (alternative aux poursuites), pour une réponse plus efficace aux délits du quotidien ;

4. Efficacité et sens de la peine

  • Instaurer une nouvelle échelle des peines pour éviter des courtes peines d’emprisonnement, qui n’empêchent pas la récidive et peuvent être désocialisantes (les peines d’emprisonnement de moins d’un mois sont interdites ; elles se feront hors d’un établissement de détention entre 1 et 6 mois ; les peines entre 6 mois et un an peuvent être prononcées en détention à domicile sous surveillance électronique ou par une peine d’emprisonnement ; au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront effectuées sans aménagement).
  • Prononcer des peines adaptées
  • Assurer l’exécution effective des peines prononcées
  • Instaurer le sursis probatoire avec mise à l'épreuve et suivi socio-éducatif
  • Développer les travaux d’intérêt général

5. Diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants

  • Préparer la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés : un accueil temporaire pourraire être organisé dans un autre lieu.
  • Expérimenter une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour des mineurs délinquants : un nouveau type de prise en charge entre le suivi en milieu ouvert et le placement.

6. Renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions

  • Fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) pour que les justiciables n'ait plus à se demander quel tribunal il doit saisir. Cette "fusion" est administrative : tous les sites existant sont maintenus dans l'étendue de leurs compétences. le TI conserve ses compétences, ses juges, ses contentieux, les litiges du quotidien.
  • Création de pôles spécialisés dans les départements ayant plusieurs tribunaux de grande instance
  • Expérimenter une nouvelle organisation des cours d’appel.
  • Création du PNAT (Parquet national anti-terroriste) : l’activité anti-terroriste a pris une part prépondérante de l’activité du procureur de Paris. Il est désormais nécessaire de permettre à un procureur de se consacrer à temps plein à la lutte anti-terroriste. Ce PNAT bénéficiera d’une équipe de magistrats et de fonctionnaires renforcée. Sa création s’accompagnera de la désignation de procureurs délégués anti-terroristes au sein des parquets territoriaux les plus exposés.
  • Création du JIVAT (juge spécialisé à l’indemnisation des victimes du terrorisme).

Pourquoi ?

Conformément aux engagements pris, la justice a été élevée au rang de priorité du quinquennat. L'objectif du Gouvernement est de la rendre plus lisible, plus accessible, plus simple et efficace.

Ce projet de loi s’appuie sur les chantiers de la Justice, lancés en octobre dernier dans cinq domaines :
  • Transformation numérique ;
  • Amélioration et simplification de la procédure pénale ;
  • Amélioration et la simplification de la procédure civile ;
  • Adaptation du réseau des juridictions ;
  • Sens et efficacité des peines.
Où en est-on ?
19 février 2019 : le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement

23 octobre 2018 : le projet de loi est adopté en première lecture au Sénat (228 voix pour et 19 contre).

20 avril 2018 : présentation du #PJLJustice en Conseil des ministres par Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

09 mars 2018 : présentation des grands axes de la réforme de la Justice par le Premier ministre et la Garde des Sceaux, lors d’un déplacement à Reims.

15 janvier 2018 : remise des conclusions sur les différents chantiers.

06 octobre 2017 : lancement des chantiers de la justice.

4 juillet 2017 : le Premier ministre annonce lors de sa déclaration de politique générale que le Gouvernement présentera une loi de programmation quinquennale des moyens de la Justice en 2018.