Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante a la compétence pour attribuer ou non des indemnisations au titre de la loi du 5 janvier 2010.

La loi du 5 janvier 2010 modifiée prévoit une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien et en Polynésie française entre les années 1960 et 1998.

Ces maladies sont inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’État qui détermine les 23 pathologies reconnues comme partiellement radio-induites, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, ouvrant droit à indemnisation.

TEXTES RELATIFS AU COMITÉ D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES ÉSSAIS NUCLÉAIRES :

• Loi du 5 janvier 2010 consolidée :

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : legifrance.gouv.fr

• Décret du 15 septembre 2014 consolidé :

Décret n°2014 - 1049 du 15 septembre 2014 : legifrance.gouv.fr