Logement : une instruction pour préparer la sortie de trêve hivernale
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 28/04/2021
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les ménages en difficulté en évitant la précarisation des locataires et des propriétaires.
Les dispositions de l'instruction gouvernementale
- la procédure est assortie d’une proposition d’un autre logement du ménage, ou à défaut d’une proposition d’hébergement le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée ;
- en amont, tous les efforts seront réalisés pour anticiper le relogement des ménages visés par une procédure d’expulsion ;
- les ménages les plus vulnérables du point de vue sanitaire ou familial seront maintenus dans le logement.
- l’État renouvelle son engagementà indemniser rapidement et intégralement tous les propriétaires impactés ;
- le fonds d’indemnisation des bailleurs sera abondé à concurrence des besoins permettant aux préfets d'avoir les moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des demandes d’indemnisation reçues.
Lire le communiqué de presse
interieur.gouv.fr
Avez-vous trouvé les informations que vous cherchiez ?
Votre avis nous intéresse
Nous vous recommandons de ne pas inclure de données à caractère personnel dans les champs suivants.
Merci pour votre réponse !
L'équipe de info.gouv.fr vous remercie pour votre réponse qui participera à l'amélioration du site !
Sur le même thème
-
Que retenir du projet de loi sur le logement abordable ?
Actualité · Logement
-
Prêt à taux zéro : 29 millions de foyers éligibles
Actualité · Logement
-
Un pacte pour financer 75 000 logements intermédiaires d’ici 3 ans
Actualité · Logement
-
Logement intermédiaire : les assureurs s’engagent
Actualité · Logement