Dans le cadre du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, l'État et Action Logement s'engagent en faveur de l'accompagnement pour l'accès et le maintien dans le logement des ménages défavorisés

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.

Publié 16/12/2021 |Modifié 17/12/2021

Le 13 décembre 2021, Sylvain Mathieu, le Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement, Nadia Bouyer la Directrice générale d’Action Logement Groupe et Olivier Rico, le Directeur général d’Action Logement Services, ont signé une convention de partenariat visant à mieux accompagner les personnes défavorisées, à renforcer et à articuler l’accompagnement social vers et dans le logement. Cette convention, soutenue par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, s’inscrit dans le cadre d’action défini par l’avenant au protocole d’accord État-Action logement 2018-2022 signée le 15 février 2021, dans lequel Action Logement s’est engagé à renforcer son action en faveur des salariés en difficultés.

Face à la crise de la covid-19 survenue au premier trimestre 2020, les partenaires sociaux d’Action Logement et l’État partagent l’idée que le logement constitue un secteur d’activité central, réparti sur les territoires et pilier de la relance. Le logement est également un enjeu majeur pour les familles fragilisées dans le contexte actuel. Il est plus globalement le socle du cadre de vie quotidien des Français et détermine l’équilibre social et territorial des villes et quartiers.
Dans ce contexte, l’objectif de la convention est de :
  • Définir les axes sur lesquels l’État et Action Logement formalisent leur partenariat dans le cadre du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;
  • Préciser les modalités de soutien d’Action Logement.
Il s’agit pour :
  •  L’État, par sa mobilisation au travers du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022, de mieux accompagner les personnes défavorisées et de renforcer et articuler l’accompagnement social vers et dans le logement en proposant des approches pluridisciplinaires et coordonnées .
  • Action Logement, par son engagement dès le début de la crise sanitaire, de la mise en placede réponses d’urgence pour lutter contre les effets sociaux et économiques de la crise de la covid-19 avec les mesures exceptionnelles « COVID » effectives, puis par un renforcement et une prolongation de ces mesures et par sa mobilisation au travers du service d’accompagnement social d’Action Logement Services et de l’association SOLI’AL.
La mise en œuvre de la coopération
Pour mettre en œuvre le renforcement et la stabilisation des moyens consacrés aux dépenses en faveur de l’Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) qui permet un accompagnement des publics reconnus prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO), des ménages prioritaires au regard de l’accès au logement social et des ménages qui rencontrent des difficultés de maintien dans leur logement ;
  • L’État s’engage à maintenir l’affectation du produit des astreintes DALO au FNAVDL ;
  • Action Logement s’engage à abonder le FNAVDL à hauteur de 10 millions€ par an en 2021 et 2022 pour soutenir l’accompagnement des ménages.
De surcroît, cet abondement permettra de développer et soutenir des projets innovants socialement.
Enfin, les conditions de réalisation des actions auxquelles Action Logement apporte son concours, feront l’objet d’une évaluation pour permettre de partager les résultats constatés et tirer les enseignements des actions engagées.
Nadia Bouyer, Directrice générale d’Action Logement Groupe souligne : « Engagés dans leur mission d’utilité sociale, les Partenaires sociaux d’Action Logement marquent ainsi leur volonté d’accompagner significativement les salariés fragilisés et d’apporter des réponses opérationnelles massives aux acteurs de l’accompagnement vers et dans le logement dans un contexte où de nombreux ménages rencontrent aujourd’hui des difficultés par suite de la crise sanitaire. »
Sylvain Mathieu, Délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement, déclare :
« Véritable pierre angulaire de l’accès et du maintien dans le logement des ménages les plus démunis, l’accompagnement social est une des conditions clés de réussite d’une politique du Logement D’Abord. Ce renforcement inédit des moyens du FNAVDL va ainsi permettre de mieux couvrir les besoins en accompagnement des ménages défavorisés, notamment des ménages salariés fragilisés ».

À propos d'Action Logement

Depuis plus de 65 ans, la vocation d’Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises et de l’attractivité des territoires. Grâce à son implantation territoriale, au plus près des entreprises et de leurs salariés, ses 18 000 collaborateurs mènent, sur le terrain, deux missions principales. Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’éco-habitat, de renouvellement urbain et de mixité sociale. Le groupe Action Logement compte 46 ESH et un patrimoine de plus d’un million de logements sociaux et intermédiaires. Sa deuxième mission est d’accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle. Le Groupe s’attache particulièrement à proposer des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement, et donc à l’emploi, des bénéficiaires, qu’ils soient jeunes actifs, salariés en mobilité ou en difficulté.

À propos de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement

Créée en 2010, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d’hébergement, d’accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées, avec l’objectif de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile. Pour cela, elle porte une transformation profonde de la stratégie de lutte contre le sans-abrisme, en passant d’une réponse construite dans l’urgence s’appuyant majoritairement sur des places d’hébergement, avec des parcours souvent longs et coûteux, à un accès le plus rapide possible au logement avec un accompagnement social adapté aux besoins en accord avec les principes du modèle Logement d’abord. L’accélération de cette stratégie, lancée en 2017 par le Président de la République, s’est concrétisée en 2021 avec la mise en œuvre du Service public de la rue au logement visant à amplifier la dynamique forte de transformation impulsée par le plan Logement d’abord et à lui donner un nouveau cadre d’actions. Depuis 2018, grâce à l’action de l’ensemble des acteurs des champs de l’hébergement et du Logement, ce sont plus 300 000 personnes qui ont pu accéder à un logement depuis la rue ou les dispositifs d’hébergement.

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