Publié 28/02/2024|Modifié 27/02/2024
Le plan annuel d’accessibilité de 2020
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Schéma pluriannuel
La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d'une
durée de trois ans dans l'objectif d'informer le public des moyens et
actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles
à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel général
d'amélioration de l’accessibilité).
Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité des sites et
application du Service d’information du Gouvernement a été publié le 23
septembre 2020 et est disponible à la consultation à cette adresse : Schéma pluriannuel.
Plan annuel
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel
d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour
l’année courante ainsi que l'état de suivi de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2020 associé au schéma pluriannuel 2020-2022.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou
seront mises en œuvre en 2020, leur date d'échéance si elles sont
connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.
Mise à jour
Mise à jour n°001 le 04/09/2020.
Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.
Contact
Ce document est
publié sous la responsabilité du référent accessibilité numérique du
Service d’Information du Gouvernement, que vous pouvez contacter sur cette page.
Plan annuel 2020
Opérations diverses
| Type | Action | Détails | Mise en œuvre | Réalisé |
|---|---|---|---|---|
| Audits | Audit et publication de la déclaration d'accessibilité | Audit du site info.gouv.fr | 09/2020 | Réalisé |
| Schéma pluriannuel | Mise en place | Étude et mise en place | 09/2020 | Réalisé |
| Plan annuel | Mise en place | Étude et mise en place | 09/2020 | Réalisé |
| Recensement | Recensement | Recensement de l'ensemble des sites et applications concernés | 09/2020 | Réalisé |
| Audits | Évaluations rapides | Qualification, priorisation et évaluation rapide sur l'ensemble du système d'information du SIG. | 09/2020 - 11/2020 | En cours |
| Publications | Déclaration d'accessibilité | Publications des déclarations d'accessibilité sur l'ensemble des sites et applications du SIG. | 09/2020 - 11/2020 | En cours |
| Refonte de site | Audits graphiques | Dans le cadre de la refonte info.gouv.fr, prise en compte de l'accessibilité en amont avec un audit des maquettes graphiques. | 2020 | Réalisé |
| Organisation | Mise à jour des procédures de marché. | Étude et mise en place | 11/2020 | À faire |
Audits RGAA ou de conformité RGAA
Il s'agit des audits RGAA réalisés en phase de réparations, de conception, d'accompagnement ou de certification :
- Les audits RGAA sont utilisés lors des phases de corrections et d'accompagnement.
- Les audits de conformité RGAA sont utilisés lors des phases de certification et produisent une déclaration de conformité.
| Type | Site | Type | Mise en œuvre | URL | Réalisé | Audit public |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Audit de conformité | Gouvernement | Internet | 2020 | info.gouv.fr | Réalisé | Audit public |
| Audit de conformité | Kiosque | Extranet | 2020 | kiosque-sig.gouv.fr | Réalisé | Audit public |