Rapports utiles et textes de référence

• Les rapports du CGI et du SGPI
  • Rapport au PM (8 février 2013)
  • Ce que l’évaluation socio-économique apporte de plus qu’une évaluation financière (27 novembre 2015)
  • Leçons des premières contre-expertises réalisées (11 décembre 2015)
• Le rapport de l’IGF
  • Evaluation des procédures d‘évaluation socio-économique des projets d’investissements publics (Jean-Michel CHARPIN, Lucie RUAT et Camille FREPPEL, décembre 2016)
  • Note de couverture (Louis SCHWEITZER, 3 janvier 2017)

La procédure d’évaluation socio-économique des projets d’investissements publics

• Article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques, dispositions permanentes)
• Décret 2013-1211 du 23 décembre 2013 modifié relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics
• Article 128 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Les textes d’application sectoriels

• Ministère chargé de l’enseignement supérieur :
  • La circulaire n°2015-146 du 19 août 2015 relative à la procédure d'expertise des opérations immobilières précise l'articulation avec la procédure d'expertise et le contenu du dossier d'évaluation socio-économique.

• Ministère chargé des hôpitaux :
  • La circulaire DGOS/PF1/DSS/DGFIP/2013/271 du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO et l'instruction n°DGOS/PF1/DSS/1A/DB/6BCS/DGFIP/CL2A/2018/144 du 12 juin 2018 précisent l’articulation avec les étapes d’instruction d’un projet par le COPERMO ;
  • L’instruction DGOS/PF1/DGFIP/2017/140 du 26 avril 2017 relative à la déclaration d’inventaire des projets d’investissement précise les modalités de réalisation de l’inventaire ;
  • Les fiches pratiques précisent le contenu du dossier d’évaluation socio-économique, du rapport d’évaluation socio-économique établi par l’ARS et les méthodes et outils disponibles ;
  • Une note de procédure met en place un dispositif d’agrément des contre-experts et une note d'information précise les modalités de leur rémunération.

• Ministère chargé des transports :
  • L’instruction du 16 juin 2014 relative à l’évaluation des projets de transport et les documents associés (note technique et fiches-outils) précisent les méthodes d’évaluation socio-économique.

• Ministère chargé de la culture :
  • Une circulaire est en préparation pour préciser l’articulation avec les étapes d’instruction d’un projet par la CMPI et fournir en annexe un guide sur le contenu et les méthodes du dossier d’évaluation socio-économique.

L’articulation avec d’autres processus d’évaluation ou d’autres avis

Le dossier d’évaluation socio-économique à soumettre à contre-expertise doit comporter les avis requis par la loi et les règlements. Afin de ne pas cumuler les délais, il est proposé que le dossier initialement transmis au SGPI comporte les documents transmis à :

• L’Autorité Environnementale en vertu des articles L.122-1, L.122-4, R.122-6 et R.122-17 du code de l’environnement et L.104-1, L.104-2 et R.104-21 du code de l’urbanisme ;
• La Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE), en vertu de la circulaire n° 2015-146 du 19 mai 2015 relative à la procédure d’expertise des opérations immobilières ;
• La Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de l’Etat (DINSIC), en vertu de l’article 3 du décret n°2014-879 modifié précisé par l'arrêté du 14 novembre 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;

• FIN INFRA, en vertu de l’article 76 de l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics ;

Et que les avis de ces institutions soient fournis en cours de contre-expertise.

D’autres textes éventuellement pertinents

• France Stratégie  dont les missions sont définies par le décret n°2013-333 du 22 avril 2013 relatif à ses missions