11 décembre 2019

Une transition progressive pour chacun vers le système universel

 

Diagnostic

Il existe aujourd’hui des centaines de règles en matière de cotisation, qui varient selon la profession et le statut. Ainsi, le montant à payer — et donc le montant de la retraite — est différent selon les individus, sans pour autant refléter des situations économiques différentes.

Enjeux

À terme, tous les actifs cotiseront de la même manière à leur retraite, afin que, à revenu équivalent, le niveau de retraite soit le même, quels que soient la profession et le statut.

La mise en place de ces règles de cotisations communes devra se faire de manière progressive, afin de ne pas fragiliser les équilibres économiques en place.

Mesures

Dans le système universel, les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires auront à terme (10 à 15 ans après l’entrée en vigueur du système universel) des cotisations identiques.

Tous les salariés cotiseront sur l’intégralité de leur salaire : contrairement à aujourd’hui, les primes seront prises en compte pour les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux concernés.

Ils cotiseront avec le même taux : 28,12% jusqu’à environ 120 000 euros de revenu brut par an (soit 10 000 euros par mois), puis 2,81% au-delà. C’est un niveau très proche de ce qui est appliqué aujourd’hui dans les entreprises.

Ils participeront tous à la solidarité nationale : une cotisation de solidarité, ne générant pas de droits, s’appliquera à l’intégralité des revenus, y compris au-delà de 120 000 euros à un taux de 2,81%.

Pour éviter une hausse de leurs charges qui fragiliserait leur équilibre économique, des aménagements sont prévus pour les indépendants et les professions libérales.

Leur taux de cotisation sera identique aux salariés jusqu’à 40 000 euros de revenu, puis de 12,94% entre 40 000 euros et 120 000 euros de revenu, et non 28,12% comme les autres. Ils participeront à la solidarité nationale de la même manière que les autres, avec le même taux de 2,81%.

L’assiette de l’ensemble des cotisations sociales des travailleurs indépendants sera modifiée dès 2022, pour mieux assurer l’équité avec les salariés. À prélèvement social inchangé, cela se traduira par une baisse du montant de CSG à payer et une hausse des cotisations retraites — et donc davantage de points retraite.

Même si tous ne sont pas concernés par le système universel de retraite, tous les travailleurs indépendants doivent avoir les mêmes taux de cotisations pour ne pas créer une concurrence entre les générations.

L’assiette et le taux global de cotisation appliqués aux entrants dans le système universel seront les mêmes que ceux en vigueur dans la profession. Les générations concernées acquerront des droits dans le cadre du système universel, les autres dans le système actuel.

Sur une période d’au moins 10 ans et pouvant aller jusqu’à 15 ans, tous convergeront vers les taux de cotisation cibles du système universel.

Les fonctionnaires concernés par la réforme cotiseront sur leurs primes.

Pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux concernés par la réforme, la cotisation, et donc les droits, seront assis sur l’ensemble de la rémunération dès 2025. La montée en charge de la cotisation salariale sera progressive pour lisser l’impact sur le pouvoir d’achat des agents.

Les jeunes fonctionnaires, nouveaux entrants sur le marché du travail, se verront appliquer immédiatement, dès 2022, les règles de cotisation du système universel et cotiseront donc sur leurs primes.

Pour les générations non concernées, rien ne changera.