11 décembre 2019

Un âge d'équilibre qui favorise les carrières courtes et hachées

 

Diagnostic

Le système fonctionne aujourd’hui avec un âge minimal fixé à 62 ans, et un « taux plein », fonction du nombre de trimestres cotisés. Les personnes à qui il manque des trimestres doivent attendre 67 ans, soit l’âge d’annulation de la décote, pour percevoir leur retraite : cela concerne 20% des femmes. Le système qui a été mis en place pour inciter les gens à partir plus tard se révèle donc très injuste pour les personnes ayant des carrières heurtées.

Il est toutefois nécessaire de maintenir une incitation à partir plus tard que 62 ans :
  • Il n’y a plus aujourd’hui qu’1,7 actif pour 1 retraité, alors que le ratio était de 4 pour 1 en 1950. Ce ratio actifs /retraités va continuer à baisser, sous l’effet du « papy-boom » et de l’augmentation de l’espérance de vie. Il est impératif de préserver un équilibre entre le nombre d’actifs et le nombre de retraités pour rendre notre système par répartition soutenable et viable pour les générations futures ;
  • Le Gouvernement souhaite préserver le niveau de vie des actifs (en n’augmentant pas leurs cotisations) et celui des retraités (en ne baissant pas leurs pensions) : il faudra donc travailler un peu plus tard. C’est d’ailleurs ce qui se fait partout ailleurs en Europe et dans le monde ; en moyenne dans les pays de l’OCDE, on part deux ans plus tard à la retraite qu’en France.
Le mécanisme d’incitation à retarder sa retraite doit toutefois prendre en compte la réalité des métiers et des carrières des Français : la pénibilité, l’entrée précoce sur le marché du travail, etc.

Enjeux

Comme le président de la République s’y est engagé durant la campagne présidentielle, l’âge minimal de départ à la retraite à 62 ans sera maintenu. L’âge légal ne bougera donc pas. C’est un principe de liberté qui laisse à chacun la possibilité de partir à la retraite si son parcours de vie le lui permet.

Comme le recommandait le rapport de M. Jean-Paul Delevoye en juillet 2019, le Gouvernement mettra en place un âge d’équilibre, assorti d’un malus et d’un bonus.

Afin de ne plus pénaliser les Français ayant des carrières heurtées ou hachées, l’âge d’annulation de la décote, aujourd’hui fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé puis supprimé. Cela représentera à terme un gain de 2 à 3 années pour les Français précaires, parmi lesquels les femmes sont surreprésentées.

Enfin, les Français ayant commencé à travailler tôt pourront continuer à partir deux ans plus tôt, de même que les Français ayant exercé des fonctions pénibles sur le plan physique.

Mesures

L’âge minimal pour partir à la retraite restera fixé à 62 ans.

L’âge d’annulation de la décote, aujourd’hui fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé, puis supprimé.

La nouvelle gouvernance du système universel définira les différentes étapes menant à l’âge d’équilibre du système universel. En l’absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027.


Les Français auront la liberté de partir à partir de 62 ans ; s’ils partent avant l’âge d’équilibre, leur pension subira un malus ; s’ils partent après, elle bénéficiera d’un bonus.

Les partenaires sociaux fixeront l’évolution de l’âge d’équilibre, ainsi que le montant du malus et du bonus ; à défaut, le bonus et le malus seront de 5% par an afin d’assurer la neutralité actuarielle du système (c’est-à-dire le niveau de malus et de bonus qui traduit, dans le montant de la pension, le coût pour le régime lié à un départ anticipé ou le gain lié à un départ tardif).

Le dispositif « carrières longues » sera maintenu pour permettre à ceux qui ont validé 5 trimestres avant 20 ans, de partir deux ans plus tôt.