Mes frais d’avocat ou d’huissier de justice pris en charge par l'État
Puis-je bénéficier d’une aide pour prendre en charge mes frais de justice c’est-à-dire mes frais d’avocat ou d’huissier de justice ? Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Comment en bénéficier ? Quels services sont pris en charge par l'État ? Retrouvez ici les réponses à ces questions.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat destinée aux personnes, mineures ou majeures, qui disposent de ressources insuffisantes pour prendre en charge les frais d’avocat, notaire ou de comissaire de justice. Cette aide peut aussi permettre de prendre en charge les frais d’expert ou de médiateur.
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour :
- un procès ;
- faire appliquer une décision de justice ;
- pour une médiation décidée par le juge ;
- pour un divorce par consentement mutuel.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Vous avez droit à l'aide juridictionnelle si les conditions suivantes sont remplies :
- l'action en justice pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle n'est pas manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive ;
- vous n'avez pas d'assurance de protection juridique qui couvre les frais du procès ;
- votre revenu fiscal de référence (ou dans certains cas vos ressources imposables) et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
L'aide accordée peut couvrir une partie ou la totalité des frais de justice. Ainsi par exemple :
- 100% de vos frais de justice seront pris en charge si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 11 580 euros ;
- 55% de vos frais de justice seront pris en charge si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 13 688 euros.
Important : le montant des différents plafonds (RFR, ressources imposables des six derniers mois, patrimoine mobilier et immobilier) évolue selon la composition de votre foyer fiscal : plus le nombre de personnes qui compose votre foyer fiscal est important, plus le plafond est élevé.
Bénéficiez-vous de l'aide juridictionnelle ?
Un « simulateur » vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle en fonction de votre situation actuelle.
Vous pouvez faire la demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle le plus proche de chez vous, avant ou après le début de la procédure.
Déposez votre demande en ligne !
Vous pouvez déposer votre demande sur le portail en ligne de l’aide juridictionnelle.
Le Gouvernement à vos côtés
Rendre la justice accessible à tous est une priorité du Gouvernement. Avec la réforme de l’aide juridictionnelle, l’État s’est engagé à simplifier les formalités des demandeurs et à raccourcir progressivement les délais de traitement des demandes.