Compte rendu du Conseil des ministres du 31 août 2022

Publié 31/08/2022

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Source : Gouvernement

Ordonnance

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19.


Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, afin de stopper les chaînes de transmission, protéger les plus vulnérables et favoriser la prise en charge des soins des personnes malades, les conditions de versement aux salariés des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités légales complémentaires dues par les employeurs en cas d’arrêt maladie ont été assouplies et élargies.


Ces dispositions ont ainsi garanti une prise en charge renforcée des frais de santé et une indemnisation des salariés dès le premier jour d’arrêt de travail et sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Le bénéfice des indemnités légales complémentaires versées par les employeurs a également été élargi aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé le régime d'indemnisation par l’assurance maladie des arrêts de travail dérogatoires liés à la covid-19 jusqu’au 31 décembre 2022.


La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a permis de prolonger le régime dérogatoire plus favorable de versement de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur jusqu’au 31 juillet 2022.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a également ouvert la possibilité d’une nouvelle prolongation par voie d’ordonnance jusqu’au 31 décembre 2022.


En raison de la persistance d’un niveau soutenu de circulation du virus, le Gouvernement a estimé nécessaire d’activer cette possibilité de prolongation du régime dérogatoire, plus favorable aux salariés malades ou cas contact, jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prolongation s’applique à tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.


Cette mesure permet de soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en appuyant la stratégie de lutte contre l’épidémie, et notamment le respect des consignes d’isolement par les personnes malades de la covid-19.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition de la Première ministre :

  • Mme Véronique HAMAYON, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2022.

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  • M. Eric SPITZ, préfet, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • Mme Anne-Sophie AVE, administratrice générale de l’Etat, est nommée ambassadrice pour la diplomatie publique en Afrique.


Sur proposition du ministre des Armées :

  • M. l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Marc HOWYAN est nommé directeur de la direction de la maintenance aéronautique et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement, à compter du 1er septembre 2022.


Sur proposition du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, du ministre de la Santé et de la Prévention et du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées :

  • Mme Brigitte BOURGUIGNON est nommée inspectrice générale des affaires sociales (tour extérieur), à compter du 1er septembre 2022.


Sur proposition du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse :

  • il est mis fin aux fonctions de directrice de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse, exercées par Mme Emmanuelle PERES, appelée à d’autres fonctions ;
  • M. Yves BOERO, administrateur général de l’État, est nommé directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, par intérim.
Conseil des ministres

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