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Compte rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2024

Publié 30/01/2024 |Modifié 29/01/2024

Source : Élysée

Compte rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2024

Prisca Thévenot



Bonsoir à toutes et à tous.



Il y a cinq jours, à ce même pupitre, je vous disais que le Premier ministre Gabriel Attal avait entendu l'appel du monde agricole et que le Gouvernement allait y répondre de manière rapide et forte. C'est ce qu'a fait précisément le Premier ministre vendredi dernier en rappelant, en même temps, notre cap, inchangé depuis 2017 : garantir notre indépendance agricole, garantir notre souveraineté agricole. C'est pour cette agriculture à la française que nous battons depuis 2017. Pour cette agriculture qui nous permet à la fois de produire, et de protéger. Produire, pour rester une grande nation agricole, et protéger parce que nous ne pouvons pas laisser notre agriculture être à la merci de la concurrence déloyale. Protéger aussi face au réchauffement climatique, car les premières victimes du réchauffement climatique sont justement nos agriculteurs.



Les agriculteurs nous ont alertés sur la nécessité d'aller encore plus loin dans la protection de leur rémunération. Oui, les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail. C'est en ce sens que nous avons voté, dès le début de la présidence d »Emmanuel Macron en 2017, trois lois Egalim. En 2018, en 2021 et en 2023 pour redonner du poids aux agriculteurs dans la négociation des prix, face à la grande distribution. C'est aussi en ce sens que nous avons modifié le mode de calcul des retraites agricoles. Elles sont désormais calculées sur les 25 meilleures années.



Vendredi, le Premier ministre a fait des annonces fortes pour aller toujours plus loin dans ce sens. Nous allons doubler les contrôles sur la grande distribution et les industriels. Il faut que des lois votées soient des lois appliquées. Nous avons décidé la suppression totale de la hausse de la fiscalité sur le GNR qui a permis dès le mois de février une avance de 50 %. Ce sont 215 millions d'euros qui iront directement dans la trésorerie de nos agriculteurs dès le mois prochains. Nous avons également décidé la remise de la TICPE qui aura lieu dès le 1er juillet directement sur la facture. Les agriculteurs n'auront plus à avancer des frais et ceux qui ne la demandent plus, ne la demandent pas, l'auront directement. Ces mesures sont simples, justes, mais surtout concrètes.



Les agriculteurs nous ont aussi demandé de nous protéger davantage contre les conséquences des aléas climatiques. C'est notamment pour cela que nous avons décidé une nouvelle assurance récolte dès l'année dernière. Mais là aussi nous devons aller plus loin. Nous avons donc décidé de verser plus rapidement les indemnisations suite aux intempéries et aux inondations. Nous avons décidé de débloquer 50 millions d'euros dès le mois prochain pour faire face aux conséquences de la maladie MHE qui touche la filière bovine. Nous avons également décidé un plan spécifique pour la viticulture en Occitanie, que nous annoncerons dans les prochains jours avec des mesures d'urgence, mais également des mesures structurelles pour nos vignerons. Là encore, c'est du concret.



Les agriculteurs nous ont aussi appelés à poursuivre notre action pour assurer l'avenir de leur métier, et donc la pérennité de notre modèle agricole à la française. Nous avons donc demandé à la Commission européenne de revenir sur la règle des jachères, et nous avons déjà reçu le soutien de 22 États membres. Nous avons aussi exprimé notre opposition à la ratification du traité Mercosur, tant que les règles de réciprocité ne seraient pas respectées.



Par ailleurs, le président de la République assume qu'il ne faut pas opposer ambition environnementale et agriculture à la française. C'est pourquoi sa position est ferme et claire depuis 2017 sur les produits sanitaires : pas d'interdiction sans solution.



Surtout, les agriculteurs nous ont alertés également sur l'étouffement administratif et ses conséquences. Depuis 2017, nous avons engagé un vaste chantier de simplification face aux normes qui écrasent plus qu'elle ne libèrent. Vendredi dernier, c'est un choc de simplification pour les agriculteurs qui a été annoncé par Gabriel Attal, avec 10 mesures immédiates et concrètes dans tous les domaines. Sur les délais de recours sur les projets agricoles, sur l'unification ,l'harmonisation et la rationalisation des règles et des normes, ou encore la limitation des contrôles administratifs et des délais de recours.



Je veux rappeler un point essentiel. Notre action de s'arrête pas aux annonces de vendredi dernier. Le Premier ministre rencontre ce soir les représentants agricoles. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture , Marc Fesneau, a fait savoir que de nouvelles mesures seront prises dès demain. Le président de la République, quant à lui, abordera le sujet au Conseil européen qui se tiendra ce jeudi. La mobilisation du Gouvernement aux côtés des agriculteurs s'inscrit dans la durées et nous échangeons avec leurs représentants pour répondre au mieux à leur situation. Et nous continuerons bien évidemment dans les prochains jours et dans les prochaines semaines. Nous sommes mobilisés, depuis l'élection du président de la République, à défendre l'agriculture à la française. Nous l'avons été hier, nous le sommes aujourd’hui et nous continuerons à l'être demain. Nous serons résolument au rendez-vous de nos résultats.



Évidemment, vous l'avez également noté, certains ont découvert l'existence des agriculteurs la semaine dernière. Ils se sont rués sur l'occasion pour servir leur manège électoral. Je vous rassure tout de suite : ils oublieront aussi vite les agriculteurs qu'ils se sont jetés sur leur colère pour l'instrumentaliser. Cet opportunisme cynique, c'est celui du buzz sans scrupule, et de la provocation sans solution. Nombreux politiques deviennent experts dans l'art de la réaction. Nous assumons de continuer à être dans la solution et l'action. L'action pour nos agriculteurs, mais aussi pour l'excellence de notre école, pour lutter contre l'inflation, pour renforcer la sécurité dans tous les territoires, pour accélérer la transition environnementale… Vous me suivez.



J'en viens donc au discours de politique générale qui aura lieu demain à l'Assemblée nationale et après-demain au Sénat dans lequel le Premier ministre rappellera les modalités d'exécution du cap fixé par le président de la République et le rythme annoncé.



Au conseil des ministres de cet après-midi, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin, a présenté un projet de loi constitutionnel modifiant le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'un projet de loi organique permettant le report du renouvellement des membres de ces deux assemblées.



La priorité du Gouvernement reste la recherche d'un accord entre les différents acteurs en Nouvelle-Calédonie. La ligne rouge a toujours été claire : procéder au dégel du corps électoral avant le prochain scrutin provincial, si aucun accord sur le nouveau statu n'était trouvé. Dans ce contexte, fidèlement à son engagement initial, le Gouvernement a lancé le processus de révision de la Constitution et du statut organique de la Nouvelle-Calédonie afin de procéder au dégel du corps électoral provincial. Le projet de loi organique prévoit donc le report de l'élection au plus tard le 15 décembre prochain. Pour ne pas compromettre les perspectives d'un accord global qui reste, je le rappelle, notre priorité, le texte prévoit que la modification constitutionnelle n'entrera en vigueur au 1er juillet prochain qu'en l'absence d'un accord.



Je vous remercie et je me tiens à votre disposition pour toutes vos questions.














Projets de loi

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’un projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Défini aux articles 77 de la Constitution et 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections provinciales est « gelé » depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Ainsi, en 2022, 41 679 personnes, soit environ 20 % des électeurs, étaient inscrites sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans être inscrites sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales.

Pour remédier à cette situation, sans remettre en cause la notion de citoyenneté calédonienne et l’existence d’un corps électoral restreint, le projet de loi constitutionnelle modifie le corps électoral pour les élections provinciales en l’ouvrant aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis 10 ans. Cette modification rendra électeurs près de 25 000 personnes, dont 12 000 natifs.

Les mesures nécessaires à l’organisation de l’élection et les modalités d’inscription et de révision de la liste électorale pour les élections provinciales seront fixées par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.

Cette révision constitutionnelle entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sauf si un accord politique et institutionnel a été conclu entre les partenaires avant cette date, ce qui reste l’objectif poursuivi par le Gouvernement. L’existence de cet accord sera constatée par le Conseil Constitutionnel, sur saisine du Premier ministre.

Afin que les modifications apportées par le projet de loi constitutionnelle soient appliquées à la prochaine élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, le projet de loi organique prévoit enfin un report, au plus tard, au 15 décembre 2024 de l’élection qui devait se tenir en mai 2024. Dans l’hypothèse où un accord serait conclu et si nécessaire, ces élections pourraient être de nouveau reportées, au plus tard au 30 novembre 2025. Dans l’hypothèse d’un report, les mandats des membres du congrès et des assemblées de province, élus en mai 2019, seront prolongés jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues.

Communication

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.

Au 31 décembre 2023, le taux d’application des lois, correspondant à la part des dispositions législatives dotées de leurs mesures d’application dans les 6 mois suivant leur promulgation, s’établit à 95 % pour les lois de la XVe législature et à 70 % pour les lois de la XVIe législature.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer une application des lois rapide et fidèle à l’esprit du législateur, afin de donner aux réformes adoptées par le Parlement une portée concrète pour la vie quotidienne des Français, dans les meilleurs délais.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante : 

Sur proposition du ministre des Armées : 

  •  M. le contrôleur général des armées Sylvain MATTIUCCI est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget du contrôle général des armées, à compter du 8 février 2024.

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