Compte rendu du Conseil des ministres du 19 octobre 2022

Publié 19/10/2022

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Compte rendu du Conseil des ministres du 19 octobre 2022.

Olivier VÉRAN

Le président de la République a souhaité, dans son propos liminaire du Conseil des ministres de ce jour, saluer la mémoire de la petite Lola. Comme chacun d'entre vous, nous sommes évidemment bouleversés face à l'horreur et face à la douleur. Nous nous inclinons devant le courage de parents qui font face à l'indicible. Ils nous demandent de nous montrer collectivement en soutien de ce qu'ils traversent, sans en rajouter à leur douleur. Comme eux, nous voulons des réponses ; comme eux, nous voulons punir, avec la fermeté que nécessitent les atrocités qui ont été commises. Il revient à la justice de le faire.

Dans son propos liminaire, le président de la République puis la Première ministre sont également revenu sur les textes budgétaires qui sont actuellement en cours de discussion au Parlement. Le budget de la France, tout d'abord, je le rappelle, il porte nos priorités pour l'année 2023, avec des moyens financiers exceptionnels accordés à notre police, à notre justice, à nos armées. Ils portent aussi sur un renforcement conséquent de nos services publics. Je pense notamment à l'école, via une revalorisation salariale pour les enseignants. Ce budget concrétise également notre engagement en baissant les impôts des Français à hauteur de près de 6,5 milliards sur l'année 2023. Il baisse aussi les impôts de production pour nos entreprises, toujours dans cette logique d'atteindre le plein emploi. Enfin, ce projet de budget, il permet de contenir dette et déficit.

 Comme l’a rappelé la Première ministre, si les conditions du débat par les députés ont permis d’améliorer notre projet initial, avec des amendements que nous souhaitons conserver, les prises de position des groupes, des groupes d’opposition, ne nous permettent pas, malgré tous nos efforts, d’espérer obtenir une majorité en situation de Parlement, en majorité relative. Raison pour laquelle je vous avais annoncé la semaine dernière qu’en Conseil des ministres, il avait été envisagé la possibilité de recourir à l’article 49-3 de notre Constitution.

Dans le même esprit, alors que les débats en commission ont été de qualité lors de l’examen, cette fois-ci, du projet de budget de la Sécurité sociale, il est à craindre à nouveau un blocage lié à des postures politiques des groupes d’opposition dans l’hémicycle. Le Gouvernement devra pouvoir engager, si nécessaire, sa responsabilité là encore, via le 49-3, tout en prenant, à nouveau, en compte les apports aux textes des groupes majoritaires et des oppositions. Ce budget de la Sécurité sociale, il doit nous permettre de faire reculer les déserts médicaux. Il doit renforcer l'accès aux soins pour tous les Français. Ce budget de la Sécurité sociale doit également permettre de renforcer nos Ehpad, de soutenir les aides à domicile. Il doit poursuivre notre politique en matière de lutte contre la pauvreté. Une politique d'ailleurs, dont un rapport de l'Insee montrera cette semaine qu'elle est efficace, puisque la France est l'un des seuls pays de l'OCDE à avoir pu contenir la pauvreté, en pleine période Covid. De manière générale, retenez que pour l'ensemble des textes budgétaires qui seront examinés au Parlement, le Gouvernement se réserve la possibilité de recourir au 49-3, puisque c'est la condition d'adoption de budgets et de budget de la Sécurité sociale, en situation de majorité relative.

Lors du Conseil des ministres de ce jour, plusieurs textes ont également été présentés et discutés. La Première ministre a présenté un projet de décret qui fixe des conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la commission d'accès aux documents administratifs qu'on appelle la Cada, qui relève d'une série de demandes. La Cada, elle a été créée en 1978. Elle est de plus en plus sollicitée, notamment de manière répétitive, en vue d'obtenir des documents administratifs. Le présent décret, qui est pris en application de la loi du 21 février 2022, relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration, qu'on appelait la loi 3DS, donne la possibilité à la Cada de traiter en série les demandes de communication de documents administratifs. La technique de traitement en série est classique dans le domaine administratif et contentieux. Elle peut se faire à l'initiative du demandeur et dans son intérêt afin d'accélérer le traitement de sa demande. Ainsi, lorsque la question posée appelle la même réponse pour des demandes identiques faites aux diverses administrations saisies, la Cada n'émettra qu'un seul avis, lequel vaudra pour l'ensemble des demandes relevant de cette série.

Ensuite, le garde des Sceaux au ministre de la Justice, a présenté une ordonnance importante, relative aux droits des personnes détenues travaillant sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire. Cette ordonnance est issue d'un travail interministériel qui s'est conduit pendant plusieurs mois. Fidèle aux valeurs de l'État de droit, la réinsertion reste une des pierres angulaires de notre politique carcérale. Elle se traduit notamment dans le rapport au travail qui irrigue l'ensemble, vous le savez, de la politique du Gouvernement pour la société française, autant vers la recherche du plein emploi que du déploiement individuel. Ainsi, cette ordonnance, elle vient ouvrir et faciliter l’ouverture des droits sociaux des personnes détenues afin de faciliter leur réinsertion. Elle favorise l’accès des femmes détenues aux activités en détention, en généralisant la mixité de ces activités, dès lors que c’est possible. Elle favorise l’accès à la formation professionnelle dès la sortie de la détention. Elle valorise les activités bénévoles auxquelles les personnes détenues ont participé pendant leur incarcération. Elle permet enfin l’implantation des locaux de l’administration pénitentiaire, d’établissements et services d’aide par le travail en détention selon des modalités adaptées aux spécificités de la détention. J’ajoute que les revenus qui seraient perçus par les détenus travailleurs, disposant donc de contrats de travail ad hoc permettront notamment de pouvoir payer les dettes dues aux victimes. 

Ensuite, le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté un projet qui ratifie une ordonnance qui porte sur les dispositifs médicaux. J'avais eu l'occasion d'en parler, il y a quelques conseils des ministres. C'est une une facilitation de reconnaissance de règles européennes qui permettent de faciliter l'accès, notamment des entreprises, au marché européen.

La Première ministre a présenté une communication relative au premier anniversaire de France 2030. C'est un point particulièrement important. C'est une initiative qui a été lancée par le président de la République en octobre 2021. France 2030, c'est un outil unique de mobilisation de moyens exceptionnels pour préparer l'avenir de notre pays face aux grands défis qu'il va rencontrer. France 2030, c'est la promesse du mieux produire, du mieux penser nos stratégies d'avenir et à l'issue, mieux vivre. Si je devais résumer, France 2030, c'est la réconciliation entre la croissance et les grandes transitions, notamment la transition énergétique.

Les objectifs fixés étaient ambitieux : 2 millions de véhicules électriques produits sur le sol français. Concevoir en France le premier avion bas carbone, être capable de produire 20 biomédicaments ou encore devenir le leader mondial de la production d'hydrogène vert. Nous avons donné moins de 10 ans à la France, grâce à France 2030, pour produire ces exploits, et à un an de la date anniversaire, nos concitoyens sont en droit de nous demander où est-ce que nous en sommes.

Eh bien, sachez qu'après seulement un an, il y a déjà 7,5 milliards d'euros qui ont été engagés par l'État. 810 projets ont été financés, comme l'usine de semi-conducteurs à Crolles, qui réalise un travail remarquable ou encore la fabrication d'un ordinateur quantique. Ça doit vous parler parce que c'est le soutien à la start up qui a été fondée par le tout récent prix Nobel Alain ASPECT, en matière de physique quantique. Je ne reviens pas sur les détails de la physique quantique. Je m'y étais essayé il y a 15 jours. Preuve en est que la France détient de nombreux atouts pour se hisser comme un fleuron mondial, industriel et technologique.

Bien évidemment, le progrès n'est rien sans la recherche. Aussi, l'État consacre quatre milliards d'euros à la recherche et déjà 41 programmes ont été lancés, notamment dans le champ de la santé. France 2030 n'a qu'un an, mais il tient déjà ses promesses, lesquelles sont fondamentales pour l'indépendance stratégique productive de notre pays.

Enfin, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'insertion a présenté une communication sur le plan relatif aux tensions de recrutement. Ce plan a été lancé en octobre 2021 et il est complété d'une deuxième phase qui constitue une nouvelle étape dans la mobilisation du service public de l’emploi. A titre d’exemple, Pôle emploi poursuivra les contrôles de la recherche d’emploi, 500 000 contrôles seront réalisés l’année prochaine, dont 60 à 70% sur les métiers en tension. Vous l’avez compris, l’objectif c’est de faire en sorte que des gens qui recherchent de l’emploi soient mis en relation avec des gens qui recherchent des salariés. Il y a des métiers particulièrement tendus (les services à la personne, la restauration, le champ de la santé, du médico-social) et donc on s’assure que tout est fait pour que les personnes qui sont en recherche d’emploi soient effectivement en recherche d’emploi et qu’ils puissent, de façon privilégiée, aller vers ces métiers qui sont en tension.

Nous construisons les réponses en lien avec les entreprises et avec les branches professionnelles, notamment pour améliorer l’attractivité de ces emplois non pourvus, parce qu’on sait qu’il y a certains de ces emplois qui sont des emplois qui ne permettent pas d’offrir des conditions salariales suffisantes. Les résultats du plan d’octobre 2021, qui était pour rappel centré sur une offre de formations au plus près des tensions, c'est-à-dire comment est-ce qu’on fait pour former des personnes qui n’ont pas d’emploi, de manière à ce qu’ils puissent accéder à des emplois qui sont à pourvoir, eh bien les résultats sont là, puisque le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée a baissé de 280 000 depuis le lancement du plan, c'est-à-dire près de 20% de réduction ; le nombre de demandeurs d’emploi de très longue durée, il a baissé lui de 146 000, là aussi près de 20% de réduction et c’est le niveau le plus bas depuis près de 10 ans. Il va de soi, d’autant plus dans le contexte que nous connaissons actuellement, que le plein emploi demeure un des objectifs prioritaires pour le Gouvernement.

Je vous remercie et je vais prendre vos questions.

 

Bastien AUGEY

Bonjour, Bastien AUGEY pour TF1 et LCI. Sur la situation des carburants, est-ce que vous estimez qu’il y a une amélioration suffisante pour ne plus avoir besoin de recourir à de nouvelles réquisitions ? Ou est-ce que de nouvelles réquisitions sur certains sites sont encore envisagées ? Et par ailleurs, pour le moment, on parle des dépôts, mais est-ce que vous craignez qu’à un moment donné les dépôts soient vides et qu’il faille envisager des réquisitions, y compris dans les raffineries elles-mêmes ? Je vous remercie.

 

Olivier VÉRAN

J’en perds le micro… Vous m’entendez quand même avec un micro ? Bon. Sur la question des réquisitions, d’abord, la ministre en charge de la Transition énergétique a eu l’occasion de le dire ce matin, il y a des réquisitions qui ont eu lieu, notamment sur l’entrepôt de carburants de Feyzin en région Auvergne Rhône Alpes. 10 salariés ont été réquisitionnés ce matin, 10 le seront cet après-midi, et je vous redis ce que nous disons chaque jour, à savoir qu’à chaque fois qu’il y a lieu de débloquer un centre de dépôt et pourquoi pas des raffineries, nous procéderons aux réquisitions nécessaires, avec tact et mesure, c'est-à-dire lorsque la situation l’exige. Sur le plan social, désormais des accords majoritaires ont été signés par les groupes pétroliers avec des syndicats représentant le personnel. Certains syndicats non signataires contestent cet accord majoritaire, c'est-à-dire qu’ils contestent les règles mêmes qu’ils ont participées à fixer qui consistent à reconnaître un accord dès lors qu’il est majoritaire. Dès lors, il y a lieu de réquisitionner si le carburant ne sort pas ou des raffineries ou des centres de dépôt. Cela a permis une amélioration sensible de la situation, nous étions à près de 30% des stations qui étaient en pénurie, nous sommes au-dessus de 21% ce matin, nous aurons les chiffres cet après-midi et nous suivons la situation heure par heure, avec les groupes pétroliers, avec les syndicats, aussi avec les Préfets, avec les transporteurs routiers, avec l’armée quand c’est nécessaire, pour faire en sorte que le ravitaillement des stations se passe le plus vite possible et dans les meilleures conditions possibles. Dans certaines régions, le niveau de tension a chuté fortement, même s’il persiste des tensions, je pense notamment la région Haut-de-France et évidemment je m’associe au ras-bol des Français qui continuent dans un certain nombre de territoire de devoir faire la queue et qui parfois ont peur de ne pas pouvoir accéder à des carburants dans des bonnes conditions. Je le redis que nous mettons tout en œuvre pour que la situation se normalise et les évolutions des derniers jours nous laissent à penser que ce sera bientôt le cas.

 

Antoine YOU

Bonjour. Antoine YOU, pour Valeurs Actuelles. En 2009, Emmanuel MACRON promettait l'exécution de 100 % des OQTF, d'ici la fin de son premier mandat, dans nos colonnes. Quand la promesse n'est pas tenue et qu'elle entraîne le drame de la petite Lola, est-ce que vous comprenez la colère d'une grande partie des Français ? Et question sous-jacente, est-ce que le Gouvernement se remet en question, quant à sa politique d'expulsion ? Je vous remercie.

 

Olivier VÉRAN

Alors, pardonnez-moi, dans votre question, vous dites que le non-respect de l’OQTF a entraîné le drame. Je vais vous répondre plus généralement, sur les leçons qu'il faudrait tirer sur le plan politique. La première, c'est que chacun d'entre nous sortirait grandi par la dignité dont il fait preuve, dans la douleur de tout un peuple et dans la confiance renouvelée dans les institutions de notre République. Notre réponse, c’est « la République, c'est la République », c'est l'ordre républicain. Et quiconque souhaiterait s'en affranchir, en trahirait de fait la promesse. Vous m'interrogez plus généralement sur la question des OQTF pour laquelle je vais vous répondre. Le niveau de respect des OQTF aujourd'hui est le niveau que nous avions connu… qui était le niveau maximal connu, du temps du quinquennat du président SARKOZY, par exemple. Est-ce que c'est satisfaisant ? Certes non et nous travaillons d'arrache pied pour faire en sorte que les expulsions puissent avoir lieu dès lors que les arrêtés sont prononcés. Ce qu'il faut savoir, c'est que dans la plupart des cas, lorsqu'une personne a été responsable d'un délit et que, à la suite d'un contrôle, elle est reconnue comme en situation irrégulière,alors elle est placée dans un centre de rétention, ce qu'on appelle les C.R.A. S'agissant de l'assassin présumé de la petite Lola, elle n'avait commis jusqu'ici aucun délit, n'était pas connue par les forces de sécurité. Elle était en situation irrégulière, depuis 3 ans. Elle était rentrée régulièrement sur le territoire national comme étudiante. Elle n'avait jamais été contrôlée, donc elle n'avait jamais été identifiée comme étant en situation irrégulière. Il se trouve que le 22 août dernier, lors d'un déplacement en avion, elle a été contrôlée à Orly et les services de sécurité se sont rendus compte qu'elle était en situation irrégulière sur le territoire national et lui ont donné un certificat d’OQTF, avec la possibilité de procéder à un recours dans le mois qui suit. Elle n'était pas connue pour avoir commis des exactions. Elle était connue pour avoir été probablement victime de violences sexuelles, mais n'avait pas commis de délit. Je le dis parce que les choses sont importantes et que toutes les personnes qui reçoivent une OQTF ne sont pas nécessairement placées dans des centres de rétention dans l'attente de l'expulsion. Nous devons évidemment faire mieux et nous travaillons d'arrache pied. Le ministre de l'Intérieur le disait encore ce matin, pour que nous puissions faire en sorte que les OQTF soient suivies d'effet. Nous regardons aussi la situation européenne chez nos voisins, chez les pays qui ont d'autres modalités d’exécution et des peines d'expulsion et qui ne rencontrent pas des résultats significativement supérieurs à ceux rencontrés par la France. Il faut dire qu’on a multiplié par quasiment 20 le nombre d’OQTF à destination de l’Algérie, par exemple, par rapport à l’année dernière qui était une année assez exceptionnelle compte tenu de la situation sur le Covid.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le ministre, (inaudible) pour CNews. Je prolonge la question de mon confrère. Hier, l’opposition a accusé le Gouvernement d’être impuissant. Qu’est-ce que vous leur répondez ? Une deuxième question, le ministre de la Justice disait hier qu’il ne savait pas si la suspecte avait déposé un recours par rapport à son OQTF. Est-ce que vous avez eu plus d’informations à ce sujet ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

Je n’ai pas encore l'ensemble des informations. Par ailleurs, je dis de façon générale, il y a quand même le respect de l'instruction. Et donc, il y a des informations qui n'ont pas à être connues, ni par le porte-parole du Gouvernement, ni par les journalistes. C'est le fonctionnement normal de la justice. Et je le redis, le moment n'est pas venu de faire un procès politique ou de l'exploitation, de la surexploitation politique ou politicienne, comme nous le voyons faire depuis quelques jours. C'est le souhait de la famille, c'est le souhait des parents. Et je le redis dans un fonctionnement républicain, nous devons accorder notre confiance à la justice de notre pays. C'est l'ordre républicain, c'est le principe fondateur de tout le reste. Donc, évidemment que nous souhaitons les condamnations les plus fermes. Évidemment que nous souhaitons que la justice suive son cours le plus rapidement et le plus fermement possible et que nous voulons, et nous aspirons, à avoir toutes les réponses. Je redis le mot « fermeté » est un mot essentiel en la matière.

 

Agathe LAMBRET

Bonjour monsieur le Ministre, Agathe LAMBRET pour BFMTV. Vous avez évoqué le 49.3 sur le budget de la sécurité sociale tout à l'heure. Est-ce que vous me confirmez que le 49.3, pour le PLFSS, a été délibéré aujourd'hui en Conseil des ministres ? Et est-ce que pour ce texte, la stratégie sera la même que sur le budget ? Est-ce que vous allez donner un peu de temps au débat ? Ou au contraire, est-ce que l'idée, c'est de dégainer plus vite le 49.3 ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous le redis bien volontiers : le Conseil des ministres a délibéré sur le 49.3 comme étant une possibilité d'activation, par la Première ministre, si la situation le nécessite dans le cadre du budget de la Sécurité sociale. Et je vais plus loin en vous disant que ce sera le cas sur l'ensemble des textes budgétaires de l'Etat et de la Sécurité sociale. Vous connaissez les conditions d'examen et d'adoption d'un budget. Pour adopter un budget ou un budget de la Sécu, il faut qu'une majorité de parlementaires vote le budget. Or, par définition, un député est considéré comme un député d'opposition quand il ne vote pas le budget. C'est pareil dans les collectivités, par exemple, où vous avez parfois 90 % des votes qui sont unanimes à l'échelle des communes. Mais le moment du budget, c'est le moment de se compter. Donc c'est ce qu'on appelle les positionnements des groupes politiques d'opposition. Donc, même s'il y a une participation active au débat, ce qui a été le cas pour le PLFSS, le budget de la Sécu en commission, même si les débats sont intéressants et instructifs et parfois très productifs dans l'hémicycle, s'agissant du budget de la France, nous savons, parce qu'eux-mêmes nous l'ont dit par anticipation, que les groupes d'opposition ne voteront pas les textes budgétaires et que donc, pour les adopter, nous aurons recours au dispositif du 49.3. Donc ensuite, l'évolution des débats, s'agissant du PLFSS, permettra de déterminer à quel moment il convient de déposer ce 49.3. Mais je le redis aussi, la logique restera la même, lorsqu'il y a des amendements qui sont utiles, qui vont dans le bon sens, qui ne dénaturent pas le projet pour lequel le président de la République a été élu, qui ne dénature pas le travail qui a été fait pendant 5 ans et qui nous permet aujourd'hui d'être un pays plus attractif et qui ne contrevient pas aux deux règles de base que je rappelle volontiers devant vous : pas de hausse d'impôts et pas de hausse de la dette. Alors le Gouvernement est amené à retenir les amendements des groupes majoritaires ou d'opposition, et ce sera le cas, tant sur le budget de l'État que son budget de la sécurité sociale.

 

Thomas DESPRE

Bonjour Monsieur le Ministre. Thomas DESPRE, à RTL. On apprend dans la presse hier que l'ancien Premier ministre Jean CASTEX pourrait être nommé à la tête de la RATP. Est-ce qu'il en a été fait mention ce matin en Conseil des ministres ? Est-ce que vous pouvez nous confirmer que son nom sera soumis à l'Assemblée et au Sénat pour prendre la tête de la RATP ?

 

Olivier VÉRAN

Il n'a pas été question de cela en Conseil des ministres. Par contre, l'information que je peux vous donner, c'est que l'Elysée sera amené, dans les heures qui viennent, à communiquer le nom du ou de la future responsable de la RATP. Et comme vous l'avez vous même souligné, ce n'est pas une nomination directe, c'est un nom qui sera soumis à l'approbation des deux chambres parlementaires.

 

Thomas DESPRE

Est-ce que Jean CASTEX, ce serait une bonne idée ?

 

Olivier VÉRAN

Mais je n'ai pas à donner mon avis sur la question. Attendez quelques heures.

 

Anne BOURSE

Bonjour, Anne BOURSE, France Télévisions. Je reviens juste sur le carburant et le tweet hier, de Monsieur POUYANNÉ. Comment voulez-vous le qualifier ? Vous lui dites qu'il faut redescendre sur terre, que c'est une faute à la fois politique, dans le contexte dans lequel on est, une faute de communication ?

 

Olivier VÉRAN

La réponse est dans la question. La réponse est dans la question. Monsieur POUYANNÉ gagne 5 millions, 6 millions d'euros par an et il a été amené à réduire ses revenus, si on peut parler de réduction, à 3 millions et demi. Bon, c'est des règles de l'entreprise, ce n’est pas des règles de l'Etat. Ce n'est pas du salaire, ce n'est pas de l'argent public qui est donné. Après, voilà, libre à lui de communiquer comme il l'entend sur l'évolution de son salaire. Mais je dis que dans le contexte, on doit tous être extrêmement attentifs aux messages qu'on envoie aux uns et aux autres. Je préfère que Patrick POUYANNÉ, qui travaille d'arrache pied pour négocier un accord majoritaire avec ses salariés pour permettre aux Français de retrouver du carburant et une vie tranquille.

 

Bastian AUGEY

À nouveau, Bastien AUGEY pour TF1 LCI. Je me permets de rebondir sur vos précédentes réponses sur le drame de la petite Lola. Vous avez répondu tout à l'heure à mon confrère de Valeurs Actuelles sur la question des OQTF. Et vu que le président de la République a visiblement lui-même parlé de ce sujet ce matin en Conseil des ministres, est-ce qu'il juge qu'il est pertinent de mêler à ce drame le débat sur l'immigration et sur les OQTF? Ou alors est ce qu'il juge qu'il faut séparer totalement les deux débats ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous dis que la position la plus, me semble-t-il, digne qu'il soit dans la période et c'est la demande de la famille, c'est de considérer que nous devons faire en sorte que la justice passe et qu'elle passe dans les meilleures conditions, et que la volonté d'exploitation politique n'est pas à la hauteur des valeurs de notre République. Et qu’en Républicains, nous considérons que la réponse républicaine est la plus forte. Le président de la République a reçu lui-même les parents de la petite Lola qui sont évidemment accompagnés dans leur douleur et qui, je le crois, ont besoin d'avoir du soutien et qu'on consacre aujourd'hui notre énergie, nos pensées sur l'accompagnement de la douleur et de la douleur de tout un peuple. Parce que vous avez des millions de familles qui se reconnaissent dans les parents de la petite Lola. Et ça nous frappe tous, ça nous marque tous et ça nous horrifie tous. Et aucun d'entre vous n’a envie qu’un drame pareil puisse être possible ou puisse se reproduire. Je vous dis néanmoins qu'il y a beaucoup de réponses qu'il nous faut obtenir, et ce n'est pas un responsable d'un parti politique, un parlementaire — ou pardon de le dire —  à des journalistes, aujourd'hui, que de faire ce travail. C'est à la justice de le faire. Et donc on respecte le temps de justice, on respecte le temps de la justice. On respecte la douleur, et en dignité, on accompagne la douleur des familles et on laisse la justice fonctionner et ne vous inquiétez pas, le temps de la discussion, des échanges nécessite d'abord d'avoir des réponses. Vous ne les avez pas, je ne les ai pas non plus.

 

Bastien AUGEY

Lier les deux débats ne vous semble pas…

 

Olivier VÉRAN

Je vous ai répondu. Je vous ai répondu très clairement.

 

Francesco FONTEMAGGI

Francesco FONTEMAGGI pour l'AFP. Revenons sur le 49.3, s'agissant cette fois du PLF, et donc celui qui devrait intervenir de manière imminente. Pourriez-vous nous dire quels amendements emblématiques le Gouvernement compte retenir après les débats à l'Assemblée ou ceux qui n'ont pas été débattu à l'Assemblée, quels sont les (coupures) liens ?

 

Olivier VÉRAN

Et il reviendra à la Première ministre de présenter le texte retenu par le Gouvernement. Vous avez déjà eu un certain nombre de pistes. Nous avons souhaité reprendre des amendements des groupes d'opposition lorsque ce sont des amendements, je le redis, qui respectent les règles de base : pas de hausse des impôts, pas de hausse de la dette, pas de dénaturation de ce qui a été fait au cours des 5 dernières années. On n'envoie pas le mauvais signal alors que le pays est redevenu attractif, et pas de dénaturation du projet. Donc, il y a des amendements qui seront adoptés qui permettront d’ailleurs d'améliorer le texte initial. Ce qui montre que ça valait le coup d'avoir ces débats, ça valait le coup de concerter les oppositions. Je pense aux dialogues de Bercy qui ont précédé l'adoption de l'examen du texte en commission puis en séance publique. Mais vous aurez la réponse bientôt.

 

Maxence LAMBRECQ

Bonjour. Maxence LAMBRECQ, France Inter. Quel bilan vous tirez de la mobilisation d'hier et de celle de dimanche dernier ? Vous vous dites finalement, il n'y a pas de quoi paniquer, les chiffres n'étaient pas exceptionnels et inédits. Vous vous faites quelle analyse de l'état du pays après avoir vu ces deux mobilisations ?

 

Olivier VÉRAN

Vous savez, moi, je respecte profondément les mobilisations et les grèves, ça fait partie de notre constitution. Nous constatons effectivement que si les Français ont été gênés dans leur quotidien, et nous sommes désolés pour cela, je pense à certains RER ou TER notamment ou à certains fonctionnement de cantines scolaires, le pays n'a pas été paralysé hier, et il y a déjà eu des foules plus denses. Néanmoins, nous n’en tirons aucune gloriole, loin s'en faut. Nous en restons sur notre ligne initiale, c’est-à-dire l'appel à la responsabilité. Il y a la guerre aux portes de l'Europe, on a un enjeu climatique majeur, on a un enjeu énergétique de très court terme pour cet hiver, on a une inflation pour laquelle l'Etat se mobilise aux côtés des Français et qui fait que l'inflation est beaucoup plus faible en France qu'elle ne l'est de partout ailleurs en Europe. Et nous avons un objectif, un cap devant nous, qui est celui du plein emploi pour sortir les gens de la misère et permettre à notre pays d'être plus productif. L'appel à la responsabilité, c'est de se dire dans ce cadre-là, on peut discuter, et on doit le faire lorsque c'est possible, lorsque c'est nécessaire sur les niveaux de revenus, sur la qualité de vie au travail. Et c'est ce que nous faisons, et nous accompagnons le dialogue social. Mais nous considérons que le moment n'est pas venu d'appeler à bloquer le pays ou à arrêter des pans entiers de notre économie. C'est sans doute le plus mauvais moment pour le faire puisque c'est le moment où nous sommes en train de récolter les fruits de la politique conduite depuis 5 ans et des efforts des Français depuis des décennies.

 

Maxence LAMBRECQ

Merci.

 

Olivier VÉRAN

Merci à tous.

 

Projet de loi

Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Cette ordonnance et le règlement, dont elle est issue, ont pour objectif principal de renforcer la sécurité et la performance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché, et d'accroître la transparence autour de ces dispositifs.

Prise sur le fondement de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, cette ordonnance adapte le droit national à ces nouvelles règles européennes, notamment celles applicables à tous les opérateurs, depuis l'évaluation clinique jusqu'à la surveillance de marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance, fruit d'un important travail interministériel et d'une large concertation des parties prenantes et qui comporte l'ensemble des mesures de mise en cohérence, d'abrogation et de simplifications nécessaires, le cas échéant en renvoyant au règlement européen.

Le nouveau cadre législatif national introduit d'importantes modifications aux dispositions applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et notamment :
  • crée un nouveau chapitre qui précise les modalités d’évaluation des études des performances portant sur les dispositifs médicaux ;
  • maintient les conditions et les critères de l’examen éthique des études des performances par les comités de protection des personnes de manière identique à ceux prévus sur les recherches impliquant la personne humaine ;
  • fixe les modalités d’enregistrement auprès de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé de certains opérateurs économiques dont l’enregistrement n’est pas prévu dans la nouvelle base de données européenne Eudamed.
Le travail interministériel d'adaptation du droit national, ainsi que d'accompagnement du secteur, va se poursuivre dans les semaines et mois à venir, afin notamment qu'il soit tenu compte des capacités de délivrance des certificats de conformité.

Ordonnance

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues.

Pris sur le fondement de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, ce texte constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire qui poursuit deux objectifs :
  • lutter plus efficacement contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion, d’une part, en renforçant le cadre légal de travail des personnes détenues par l’ouverture de droits sociaux, et d’autre part, en les préparant au milieu professionnel ;
  • accompagner les entreprises proposant une offre de travail en détention.
Le premier volet de cette réforme du travail pénitentiaire concernait la création d’une relation contractuelle entre la personne détenue et les entreprises, les structures d’insertion et l’administration, afin de créer des conditions d’exercice proches de celles que les personnes, un temps détenues, connaîtront à la fin de leur incarcération. Il est entré en vigueur le 1er mai 2022.

Le deuxième volet de la réforme du travail pénitentiaire, porté par cette ordonnance permet l’ouverture, au titre des cotisations versées par les personnes détenues et leurs employeurs, d’un ensemble de droits (assurances vieillesse, chômage, maternité), permettant à des personnes, dont la précarité est souvent un facteur de récidive, de bénéficier de ressources financières minimales. Il crée aussi des droits à la formation, via le compte personnel de formation, au profit d’un public présentant globalement de faibles niveaux de qualification comme pour l’ensemble de la population. L’objectif là-encore est de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive.

Il instaure également une couverture standard prévue par le droit commun concernant les risques liés aux activités de travail (accidents du travail, maladies professionnelles, rentes d’invalidité) et renforce les prérogatives et moyens de l‘inspection du travail en établissement pénitentiaire.

Autre point important, cette ordonnance porte un intérêt spécifique aux personnes détenues en situation de handicap en rendant possible la création d’établissements et services d’aide par le travail et en instaurant des mesures de lutte contre les discriminations et le harcèlement.
Enfin, pour accroitre encore significativement l’attractivité du travail en détention, cette ordonnance permet également aux entreprises qui offrent du travail d’accéder aux marchés réservés.

L’ordonnance relative aux droits des personnes détenues, fruit d’un travail nourri ayant associé, outre le ministère de la Justice, sept autres ministères, achève ainsi une importante réforme du travail en détention, contribuant par une meilleure insertion des personnes, un temps détenues, à la lutte contre la récidive et à la sécurité de nos concitoyens.

Décret

La Première ministre a présenté un décret fixant les conditions de mise en oeuvre du traitement des saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs relevant d’une série de demandes.

Cette adaptation issue de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale répond à une évolution majeure des demandes d’accès aux documents administratifs. Auparavant principalement utilisé par des particuliers sollicitant des documents pour un usage personnel, le droit d’accès aux documents administratifs est de plus en plus souvent utilisé par des associations et des journalistes en quête de transparence de l’action publique.

En 2021, dix demandeurs, dont huit journalistes et associations, ont saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) de demandes en série, amenant la Commission à rendre 1 280 avis qui représentent à eux seuls 15 % de son activité.

Le dispositif mis en place dans ce projet de décret permet à la Cada de traiter, après une instruction unique, toutes les demandes de communications déposées auprès de différentes administrations ayant le même objet plutôt que de rendre des avis séparés pour chacune des demandes. Cette simplification procédurale bienvenue permettra de répondre plus efficacement aux demandes de communication des documents administratifs communicables.

Ce texte participe de l’engagement fort du Gouvernement en faveur de la transparence de son action au service de la démocratie.

Communications

La Première ministre a présenté une communication relative au premier anniversaire de France 2030.

France 2030, lancé par le Président de la République en octobre 2021, arrive au terme de sa première année d’existence. Mis en place dans la foulée des mesures d’urgence et de France Relance, France 2030 mobilise des moyens exceptionnels pour préparer l’avenir du pays face aux grands défis de notre époque.

France 2030 a pour enjeux de mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre le monde. Pour y parvenir, dix objectifs précis ont été fixés : produire sur le sol français 2 millions de véhicules électriques, concevoir le premier avion bas-carbone, produire 20 bio-médicaments, devenir leader de la production d’hydrogène vert, etc. L’atteinte de ces objectifs nécessite d’actionner en parallèle six leviers transversaux comme la sécurisation des matières premières, le renforcement de l’offre française dans le domaine de la robotique et des composants électroniques, l’accroissement du financement des start-ups et le soutien aux écosystèmes de recherche et de formation. En mobilisant un total de 54 milliards d’euros, le Gouvernement a choisi d’y consacrer des moyens inédits.

Politique prioritaire du Gouvernement, France 2030 vise à transformer l’économie et la société françaises en les accompagnant dans les grandes transitions écologiques, économiques et sociales auxquelles elles sont confrontées. Pour atteindre ces objectifs, France 2030 entend financer des investissements et des dépenses produisant des externalités positives bénéficiant à l’ensemble de l’économie. France 2030 ambitionne également de consacrer la moitié des crédits aux enjeux de décarbonation et de transition écologique, via le soutien au développement et au déploiement de solutions pour décarboner l’économie française, réduire l'empreinte carbone du pays et plus généralement diminuer l'impact environnemental des activités économiques en France.

France 2030 vise le soutien à l’innovation des entreprises, des universités, des organismes de formation, des écoles et, plus globalement, de tout acteur agissant de manière structurante pour l’atteinte de ses objectifs. France 2030 soutient également l’industrialisation, afin de maintenir ou de créer des capacités industrielles en France sur les priorités stratégiques définies par l’Etat. Pour renforcer son impact sur les acteurs émergents, la moitié des moyens leur sont consacrés.

Pour garantir l’atteinte des objectifs de France 2030, les projets financés doivent respecter les critères de sa doctrine d’investissement, à savoir la prise de risque scientifique, technologique, juridique, économique, industrielle et l'incitation à agir comme un levier sur les investissements privés. Enfin, l’impact transformant et la création de valeur économique, environnementale et sociale pour la collectivité est au coeur des projets soutenus.

Un an après son lancement et selon ces principes, l’Etat a déjà engagé 7,5 milliards d’euros pour France 2030. Ces moyens ont notamment permis de soutenir, par des subventions et des avances récupérables sur tous les objectifs du plan, 810 projets portés par plus de 1 260 bénéficiaires. Des projets majeurs tels que l’installation d’une usine de semi-conducteurs à Crolles permettant de doubler les capacités de production sur notre territoire, le développement des technologies liées à l’hydrogène ou encore la fabrication d’un ordinateur quantique développé par une start-up française cofondée par le prix Nobel Alain Aspect ont été soutenus.

Avec 45 % de petites et moyennes entreprises (PME) parmi les bénéficiaires contre 7 % pour les grandes entreprises, les acteurs émergents sont bien au coeur des dispositifs. Concernant le volet environnemental, l’objectif de 50 % de crédits alloués à des projets permettant de réduire concrètement les émissions de CO² de notre pays a été atteint, les autres projets restant neutres. Concernant l’aménagement du territoire, 56 % des fonds du plan ont été alloués à des porteurs installés en région, bien au-delà des précédents programmes d’investissement d’avenir. Pour renforcer l’ancrage territorial du plan, 10 régions se sont associées à l’Etat pour un volet régionalisé de France 2030 copiloté par les présidents et préfets de région. Enfin, France 2030 soutient le développement du capital risque en France avec la création de plusieurs fonds d’investissement, notamment le fonds Ecotech 2 pour soutenir la croissance des PME innovantes dans le domaine de la transition écologique et énergétique, et le fonds « Société de projets industriels » destiné à favoriser l’industrialisation des entreprises françaises.

France 2030 consacre 4 milliards d’euros à la recherche, et 41 programmes de recherche ont été lancés pour consolider la structuration de la recherche française sur des thématiques prioritaires pour la Nation avec un fort impact sociétal. La recherche biomédicale est également largement soutenue par France 2030 avec, par exemple, un programme visant à développer la médecine de précision en psychiatrie.

Enfin, l’adaptation des formations aux besoins de compétences des nouvelles filières et des métiers d’avenir, levier essentiel pour notre réindustrialisation, est au coeur de France 2030. L’Etat se mobilise pour que l’ensemble des écosystèmes (universités, lycées professionnels, organismes de formation, entreprises, collectivités territoriales) s’emparent de cet enjeu dans les secteurs stratégiques de France 2030. En un an, France 2030 a déjà soutenu des nouvelles formations permettant d’atteindre l’objectif, d’ici 2030, de 40 000 diplômés supplémentaires dans l’enseignement supérieur et plus de 800 000 personnes formées avec un titre ou une certification inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La gouvernance de France 2030 contribue à la mise en oeuvre et au suivi de France 2030 pour assurer l’atteinte des cibles du plan. Bâtie sur les trois principes de la lisibilité des procédures, la confiance en l’émergence de start-ups, petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI), et la prise de risque, cette gouvernance s’appuie sur les forces des écosystèmes d’innovation pour suivre, accélérer et évaluer son déploiement. Le Comité France 2030, présidé par la Première ministre, associe les parties prenantes (parlementaires, préfets, associations d’élus, organisations patronales et syndicales, etc.) pour établir un bilan régulier du plan France 2030. A tous les niveaux, sont associés également des experts des écosystèmes de recherche, d’innovation et des filières industrielles dans tous les territoires pour définir et suivre les stratégies par secteurs prioritaires. L’évaluation des procédures et des dispositifs est enfin au coeur de la démarche et doit permettre de renforcer la transparence sur les résultats obtenus.

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté une communication sur le plan relatif aux tensions de recrutement.
La deuxième phase du plan relatif aux tensions de recrutement s’inscrit dans la lignée du plan lancé en octobre 2021. Il s’agit :
  • d’une nouvelle étape dans la mobilisation du service public de l’emploi pour répondre aux difficultés de recrutement que connaissent les entreprises ;
  • d’une réponse co-construite avec elles, et avec les branches professionnelles.
Le plan d’octobre 2021 - centré sur des formations au plus près des besoins des entreprises et doté de 1,4 milliard d’euros – comportait des actions centrées sur les problématiques spécifiques de demandeurs d’emploi de longue et de très longue durée. Il a permis d’augmenter sensiblement le nombre de candidats aptes à occuper les métiers en tension.

Les résultats sont là : le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée a en effet baissé de 280 000 depuis le lancement du plan (- 19 %) et le nombre de demandeurs d’emploi de très longue durée de 146 000 (- 19 %). Ils sont au plus bas depuis près de dix ans.

1. Une nouvelle phase de la mobilisation pour réduire les tensions de recrutement
La mobilisation ne doit pas faiblir. L’effort de formation et l’ensemble des outils introduits dans la phase 1 seront bien sûr poursuivis mais un nouvel élan est nécessaire. Celui-ci s’articule autour de la constitution de viviers de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles dans chaque agence pour répondre plus rapidement et plus systématiquement au besoin de compétences des entreprises. Les métiers en tension ciblés par ces actions seront définis bassin d’emploi par bassin d’emploi : les secteurs du médico-social, des transports et des hôtels-cafés-restaurants, qui connaissent des difficultés de recrutement importantes, sont les premiers visés.

2. Un ciblage du contrôle de la recherche d’emploi sur les métiers en tension
La majorité des demandeurs d’emploi recherche activement un emploi ou est en demande d’un accompagnement renforcé. Mais une minorité, environ 10 %, n’est pas impliquée dans sa recherche d’emploi.
C’est la raison pour laquelle Pôle emploi poursuivra les contrôles de la recherche d’emploi en les ciblant sur les métiers en tension. 500 000 contrôles seront réalisés en 2023 dont 60 à 70 % sur les métiers en tension.

3. Une approche sectorielle co-construite par les entreprises et le service public de l’emploi
La mobilisation du service public de l’emploi et la multiplication des formations ne sont pas les seuls leviers à actionner pour réduire les tensions de recrutement.

Les salaires et la qualité de vie au travail sont également des facteur fondamentaux d’attractivité et de maintien en emploi des salariés. Si l’Etat peut accompagner les entreprises et les branches professionnelles, en la matière, l’essentiel des actions sont entre les mains de ces dernières.

À cette fin, une série de plans sectoriels continuera à être déployée au cours des prochains mois avec les branches professionnelles. Ils comportent des engagements concrets des branches pour négocier en vue d’améliorer l’attractivité de leurs métiers. Ils seront régulièrement annoncés tout au long des prochains mois.

Le premier plan sectoriel annoncé le 14 octobre 2022 à l’occasion d’un déplacement du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion à Tours concerne la branche des transports routiers qui s’est fortement engagée en matière de négociation sur l’amélioration des conditions de travail et le partage de la valeur.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre des Armées :

  • Mme Chloé MIRAU, inspectrice générale de l’administration, est nommée directrice des affaires financières, à compter du 7 novembre 2022.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’Armée de terre et de la Direction générale de l’armement.
Conseil des ministres

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