Compte rendu du Conseil des ministres du 15 novembre 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 16/11/2023|Modifié 16/11/2023

Source : Élysée

Compte rendu du Conseil des ministres du 15 novembre 2023

Olivier VÉRAN
Bonjour à tous.
Tout d’abord, ceux qui doutent de l’impact dévastateur du réchauffement climatique doivent se rendre à l’évidence. Dans les Hauts-de-France, on est passé d'une sécheresse exceptionnelle à une crue centenaire. Il est tombé, sur le Pas-de-Calais, en l'espace d'une semaine à peine, l'équivalent de 3 mois de précipitation. Des personnes ont été blessées. Des familles se retrouvent en véritable détresse avec leurs biens, leurs logements parfois détruits. Et nous leur exprimons, au nom du Gouvernement et de tous les Français, notre pleine solidarité. Météo France classe toujours la Haute-Savoie en vigilance crue de niveau rouge et 11 autres départements en vigilance orange. Je veux appeler les habitants de ces départements à maintenir la plus grande vigilance dans les jours à venir. Les pluies vont s'accumuler sur des sols qui sont déjà gorgés d'eau.

Je tiens aussi à rappeler quelques gestes de précaution élémentaires parce qu'ils peuvent sauver des vies : ne pas vous rendre dans les sous-sols ou dans les caves, monter d'ailleurs à l'étage lorsque cela est possible, débrancher les appareils électriques, et rester en contact avec les services de secours. L'heure n'est pas encore au bilan des dommages causés par les intempéries, même si ceux-ci s'annoncent conséquents. Nous sommes encore en phase d'alerte pour prévenir davantage de dégâts. C'est pourquoi 388 établissements scolaires demeurent fermés ce jour dans le Pas-de-Calais, à la demande du préfet.

Je veux témoigner la reconnaissance de l'État envers les services mobilisés, les sapeurs-pompiers, les forces de sécurité, les collectivités, les élus locaux, les associations qui ont fort à faire sur le terrain. Face à ces inondations, je tiens aussi à saluer l'extraordinaire résilience de nos concitoyens touchés. Notre mobilisation à leurs côtés est totale. Hier, le président de la République s'est rendu dans le Pas-de-Calais, où il a pu rencontrer des habitants sinistrés et leur apporter son soutien. Ce soutien, il passe évidemment par des mots forts, mais il passe aussi par des actes concrets. C'est pour cela qu'il a été annoncé le classement, et c’est paru au Journal officiel ce matin, de plus de 240 communes, qui en avaient fait la demande, en état de catastrophe naturelle, la création d’un fonds de soutien de 50 millions d’euros pour faire face aux premières dépenses d’urgence ; le déclenchement du dispositif de calamité agricole pour soutenir les agriculteurs, que ce soit pour leurs pertes d’exploitation ou leurs besoins en investissement.
Et par ailleurs, le Gouvernement est extrêmement vigilant vis-à-vis des assurances.
La mobilisation de l’État, dans ces périodes de crises, est permanente. Mobilisation avant, pour prévenir et alerter ; mobilisation pendant, pour faire face à la crise ; mobilisation après, pour gérer les conséquences dans la durée. Les dégâts sont importants et nous prendrons le temps de reconstruire. À l'ensemble des personnes sinistrées, je le redis, nous sommes et nous resterons à vos côtés.

Je voudrais aussi avoir un mot pour nos concitoyens de la façade atlantique, et notamment en Bretagne et en Normandie, qui eux ont subi des tempêtes terribles au début du mois de novembre, pour leur dire que nous restons totalement mobilisés, vigilants, déterminés à vos côtés. Si l'actualité récente a été marquée par des événements internationaux majeurs, nous ne devons pas oublier la réalité quotidienne de notre pays, notamment dans cette période économique tendue.

La mobilisation de l'État porte aussi sur les difficultés que rencontrent les Français. L'une des principales difficultés rencontrées par les Français aujourd'hui, c'est celle de se loger. La Première ministre, accompagnée du ministre du Logement, se rendra à Dunkerque demain où elle fera des annonces à cette occasion pour de nouvelles mesures concrètes visant à renforcer la production de logements et à simplifier l’accès aux logements pour les étudiants. Face à la crise du logement, que les français subissent durement, notre priorité est de permettre à chacun de se loger dans des conditions abordables. Nous avons déjà annoncé un certain nombre de mesures en ce sens.

Pour favoriser l'accès à la propriété, nous avons prolongé, jusqu'en 2027, le prêt à taux zéro qui devait initialement disparaître à la fin de cette année. Nous avons aussi élargi ses conditions pour qu'il puisse bénéficier à de nombreux foyers supplémentaires. Pour faciliter l'accès à la location, nous favorisons le logement intermédiaire qui cible plus spécifiquement les classes moyennes, avec des loyers moins chers que les prix du marché. Nous avons aussi étendu la garantie Visale qui permet d'obtenir une caution locative d'Action logement et qui bénéficiera, à terme, à 2 millions de Français. Et pour le logement étudiant, nous poursuivons la dynamique de construction, dans la lignée de l'annonce faite par le président de la République de construire 60 000 logements étudiants. Plus de la moitié sont aujourd'hui construits. Par ailleurs, plus de 1 600 logements du village olympique de Paris 2024 seront transformés, à l'issue des JO. et des Jeux paralympiques, en logements étudiants.

Parmi les sujets qui suscitent la préoccupation des Françaises et des Français, il y a aussi, on l'a vu hier, la question des tickets restaurant, la fin de leur utilisation programmée pour payer leurs courses, y compris lorsqu'ils achetaient des aliments qui ne sont pas consommables en l'état. Plus de 4,8 millions de Français bénéficient de ces titres qui représentent un véritable atout pour leur pouvoir d'achat au quotidien. C'est pour cela que nous avions élargi son utilisation dans le cadre de la lutte contre l'inflation et c'est pour cela que nous avons, donc, décidé, comme l'a dit Olivia GRÉGOIRE, de prolonger cet élargissement au-delà du 1ᵉʳ janvier. Si des modalités législatives restent à définir, c'est d'ores et déjà une bonne nouvelle pour les Français et pour leur pouvoir d'achat.

J'en reviens maintenant au compte rendu du Conseil des ministres. La ministre de la Transition énergétique a présenté une communication sur un bilan de la sobriété énergétique, rappelant que la sobriété, c’est l'un des quatre piliers de notre politique énergétique, avec le nucléaire, le renouvelable et l'efficacité énergétique.

Pourquoi la sobriété ? Parce que la technologie ne suffira pas, seule, à faire face à l'urgence climatique. Les experts estiment que la sobriété contribuera à réduire de 15 à 20 % nos émissions de gaz à effet de serre. Mais la sobriété présente aussi des avantages en matière de pouvoir d'achat, de santé publique ou d'amélioration du cadre de vie. Réduire la température du chauffage chez soi répond en effet à une recommandation sanitaire. Éviter de prendre sa voiture permet de réduire la pollution et donc les maladies respiratoires. Marcher, faire du vélo, a un impact positif sur la santé. Limiter la pollution lumineuse améliore la biodiversité.

Cette sobriété, nous l'avons actée dans le premier plan de sobriété énergétique, qui a été présenté il y a un an, sur la base des discussions de travail que nous avions eu avec plus de 300 fédérations professionnelles. Et cette méthode, qui allie volontarisme et coconstruction, a porté ses fruits puisque, un an plus tard, le bilan est plus que positif. La France a réduit sa consommation combinée d'électricité et de gaz de 12 %, sans impact négatif sur notre croissance. L'effet sur le climat est immédiat puisque nous avons réduit de 8,5 % nos émissions de gaz à effet de serre au dernier trimestre 2022. C'est la preuve que chaque geste compte.

Notre défi collectif est donc désormais d'inscrire ces pratiques dans la durée et d'ancrer la sobriété dans les habitudes des Français, des entreprises et des acteurs publics.

Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté un projet de loi qui permettra à la France d'avoir une législation alignée sur les évolutions législatives européennes. Ce sont des mises en conformité qui concernent un grand nombre de domaines : la protection des consommateurs, l'obligation de reprise des déchets de batteries par les distributeurs, le droit d'accès à un avocat, l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour les parents et pour les aidants.

Sans entrer dans les détails techniques du texte, il permet de mesurer à quel point l'Europe se concrétise dans notre quotidien, à travers des mesures qui améliorent directement notre vie dans tous ses aspects. À l'approche des élections européennes, il est bon de s'en souvenir. Le ministre de l'Économie, toujours, a présenté un projet de loi qui ratifie une ordonnance qui vient adapter notre droit national aux règlements européens qui ont créé un régime de redressement et de résolution dédié aux contreparties centrales ou chambres de compensation.

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville ont présenté un projet de loi qui renforce la lutte contre les dérives sectaires. C'est un projet de loi qui tire les conséquences des travaux conduits par la MIVILUDES, en mars 2023, et qui prévoit plusieurs mesures pour lutter contre ce fléau des dérives sectaires, notamment une lutte renforcée contre les phénomènes d'emprise avec un durcissement des poursuites pénales, la création, dans le code pénal, d'une nouvelle circonstance aggravante, la suggestion psychologique ou physique, pour des infractions comme le meurtre, les actes de torture, les violences, les escroqueries, la création d'un délit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour les personnes qui incitent d'autres personnes vulnérables à cesser un traitement dont l'interruption pourrait provoquer des conséquences graves ainsi que pour les personnes promouvant des pratiques thérapeutiques exposant un risque immédiat de mort ou à des blessures graves.

J'en ai terminé. Je suis à votre disposition pour les questions.

Sehla BOUGRIOU

Bonjour Monsieur le Ministre. Sehla BOUGRIOU, TF1-LCI. J'ai deux questions. La première concerne les rencontres de Saint-Denis qui doivent se tenir ce vendredi. Les socialistes, les Insoumis annoncent qu'ils boycottent. Éric CIOTTI qu'il ne participera pas. Ces rencontres ont-elles encore un sens ? Et par ailleurs, est-ce que le Président a eu un mot là-dessus au cours du Conseil des ministres ? Voilà pour ma première question. La deuxième, très technique : les voitures électriques à 100 euros, ce dispositif a pris du retard. On attend un décret qui doit définir les contours du leasing social. Est-ce que vous êtes en mesure aujourd'hui de nous expliquer d'abord pourquoi ça bloque et quand est-ce que cela va entrer en vigueur ? Merci beaucoup.

Olivier VÉRAN

Très bien. Première question plus politique que la deuxième. Je vais commencer par la première. Les rencontres de Saint-Denis, il y en a eu plusieurs. Elles ont réuni l'ensemble des forces politiques de notre pays, mais, également - il ne faut pas les oublier, parce qu'ils comptent énormément - les présidents des 3 chambres : Assemblée nationale, Sénat, CESE. Les premières rencontres de Saint-Denis ont donné lieu à des engagements de la part du président de la République : conférence sociale sur les bas salaires, débat à l'Assemblée sur la situation internationale, présentation de la planification écologique par la Première ministre aux présidents des forces politiques et d'autres engagements encore. Tous ces engagements ont été tenus, ont été tenus. Toutes les demandes des groupes des forces politiques de notre pays ont été entendues et une suite leur a été donnée. Le président de la République a aussi entendu la volonté des forces politiques de notre pays, d’être capable d’avancer sur la réforme fondamentale de la décentralisation, sur la réforme fondamentale de la déconcentration, mais également sur l’évolution du périmètre des référendums ou la simplification du recours au référendum d’initiative partagée : le RIP. Le Président leur a dit : « j’ai entendu vos demandes, je vous propose que nous puissions en discuter ensemble directement comme vous en avez formulé la demande ». D’abord, pour répondre à votre première question, les rencontres de Saint-Denis vont évidemment se tenir et il y a de nombreuses forces politiques qui seront présentes, ainsi que les représentants des Chambres. Ensuite, on ne peut que déplorer le fait que des partis de Gouvernement, je parle là du Parti Socialiste, des Républicains, qui, parce qu’ils ont été aux commandes du pays pendant des années, savent le fonctionnement des institutions et savent ô combien il est précieux d'avoir cette unité nationale sur des grands enjeux structurants pour l'État. C'est dommage, nous le regrettons, qu'ils aient décidé de s'exclure de ces discussions et il n'est jamais trop tard pour changer d'avis. En tout cas, la porte reste ouverte, mais ces rencontres se tiendront et elles permettront d'avancer parce que nous avons besoin de cette unité nationale pour transformer notre pays.

Sehla BOUGRIOU

Elles ont du sens ?

Olivier VÉRAN
Je vous ai répondu. Elles ont évidemment tout leur sens. Ensuite, sur la question plus technique, mais très politique aussi finalement, du leasing. De quoi il s'agit ? C'est un engagement du président de la République, dans la campagne, de rendre disponible pour 100 euros par mois des voitures électriques en location longue durée. C'est une mesure extrêmement importante qui doit permettre à des Français de pouvoir rouler en électrique, donc de rouler en propre, en dépensant moins que s'ils avaient conservé leurs véhicules thermiques. Donc, c'est une mesure qui est importante, qui représente une vraie transformation dans notre pays. Je ne peux pas vous donner la date de parution du décret, ni s'il est en retard ou non. Je dirais que ce qui est important, c'est à partir de quand est-ce que les Français pourront commencer à réserver ces voitures électriques en leasing à 100 euros par mois, d'ici à la fin de l'année ? Donc, on y est.

Quentin CHATELIER
Bonjour, Quentin CHATELIER pour Liaisons Sociales. Je reste sur une question technique par rapport au projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne que vous avez évoqué. Il y a un sujet directement lié au droit de l'Union européenne qui inquiète beaucoup le patronat ces derniers temps, qui concerne l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie. Est-ce que ce texte contient des dispositions sur ce sujet ? Et sinon, quelles sont les intentions du Gouvernement dans les prochaines semaines ?

Olivier VÉRAN
Oui, il y a eu un avis et une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation. On est en train d'expertiser les conséquences juridiques de cette jurisprudence. On va en tirer les conséquences législatives, dès qu'on aura le bon véhicule législatif. Le PJL, qu'on appelle le DADUE et la mise en conformité du droit français au droit européen, peut-être un vecteur possible pour une mise en conformité et des ajustements du droit national par amendements. Il y a aussi le projet de loi Pacte de vie au travail qui a été déposé et qui pourrait faire l'objet, éventuellement, d'amendements en ce sens. Donc, on va tenir compte de cela, et donc, rectifier dans la loi.

Quentin CHATELIER

Merci beaucoup.

Olivier VÉRAN

Préciser dans la loi.

Paul BARCELONNE
Bonjour. Paul BARCELONNE, France Info. Un mot sur les chiffres du chômage, l’Insee a annoncé une légère hausse des chiffres, ce matin. Comment vous lisez cette augmentation-là et est-ce que ce n'est pas une manière d’enfoncer un point dans la stratégie du Gouvernement qui a fait l’alpha et l’oméga de la baisse du chômage, notamment la politique du second quinquennat ? Merci beaucoup.

Olivier VÉRAN
D’abord, quand on parle de notre politique pour le plein emploi, on peut avoir parfois le sentiment que, pour certains, le plein emploi serait déjà acquis et qu'on pourrait commencer à assouplir des règles qui ont permis déjà de réduire drastiquement le chômage dans notre pays. Les chiffres qui sont sortis sont la preuve qu'il nous reste encore cette bataille et elle n'est pas terminée, la bataille pour le plein emploi dans notre pays. Et donc, il faut continuer de bouger tous les mécanismes, tous les leviers pour pouvoir inciter à la reprise de travail et notamment le levier France Travail dont la loi vient d'être adoptée, qui devra permettre d’ailleurs de réduire le chômage. On s'attendait à avoir une légère hausse puisqu'il y a un ralentissement de l'économie mondiale et notamment le resserrement des politiques monétaires, des banques centrales et des tensions géopolitiques. Donc, on s'attendait à cela, mais je voudrais quand même faire une focale sur des points qui sont intéressants. Le taux de chômage des jeunes, s'il augmente de 2,7 points, le taux d'emploi, lui, des jeunes, poursuit sa hausse et il atteint d’ailleurs un niveau record depuis plus de 30 ans, c'est-à-dire depuis 1990. Ce qui veut dire que le taux d'activité des jeunes dans notre pays est en hausse et même en très forte hausse. Pour le reste, on reste mobilisé, évidemment, pour prendre toutes les décisions nécessaires pour continuer d'inciter à cette dynamique de créations d'emplois, parce que, vous le savez, c'est le cœur de notre ADN politique de dire que l'emploi, c'est à la fois la première des libertés, la première des sécurités et la première disposition pour pouvoir sortir de la misère et rester en capacité de vivre par le fruit de son labeur.

Journaliste

Bonjour Pierre (inaudible) pour l’AFP. Est-ce que concernant le projet de loi visant à constitutionnaliser l'IVG, ce qui a été promis par Emmanuel MACRON, est-ce que vous avez un calendrier plus précis ? Est-ce que vous savez quand est-ce qu'il va être présenté en Conseil des ministres ?

Olivier VÉRAN

Alors, je n’ai pas encore la date de présentation en Conseil des ministres. Je tiens à dire que le projet de loi qui inscrit la liberté de cette liberté pour les femmes dans la Constitution fait l'objet notamment des discussions de Saint-Denis. Pour répondre, re-répondre à la question qui était posée tout à l'heure, il y a des forces politiques, les socialistes, ils ne seront pas là pour discuter avec le président de la République, s’ils maintiennent leur choix, leur décision, des voies et moyens, et de quand inscrire cette liberté dans la Constitution. C'est quand même de ça dont on est en train de parler.

Jean-Baptiste DAOULAS

Bonjour, Jean-Baptiste DAOULAS pour Libération. Pour revenir sur le sujet des titres restaurant, est-ce que le président de la République lui-même a évoqué le sujet au cours du Conseil des ministres ?

Olivier VÉRAN

Non.

Jean-Baptiste DAOULAS

Et seconde question, comment vous analysez, expliquez, le fait que dans un contexte de lutte contre l'inflation, contre la malbouffe également, l'exécutif n'ait pas anticipé l'émotion et la colère que pouvaient susciter le changement des règles d'utilisation ?


Olivier VÉRAN

Je dirais qu’entre l'alerte donnée et la décision, il s’est écoulé quelques heures, Jean-Baptiste DAOULAS. Je pense qu'en termes de réactivité, il n'y a pas de souci. Voilà. Et la décision a été prise. Elle est bonne, elle va dans le bon sens, je pense qu'elle est consensuelle.

Jean-Baptiste DAOULAS

Et son anticipation ?

Olivier VÉRAN

Ça fait partie des choses…. Déjà, on n'était pas arrivé à la date de péremption de cette mesure, donc, ce n'est pas parce qu'on en a parlé... Il en a été question avant que la mesure touche à son terme, qu'il était trop tard, la preuve.

Hélène TERZIAN

Bonjour Hélène TERZIAN pour RMC. Une question sur la fin de vie, il était question d'une réunion, à ce sujet, autour du président, hier, qui a été visiblement reportée. Est-ce que cette réunion aura lieu ? Et plus largement, est-ce qu'il est toujours question d'un projet de loi sur la fin de vie présenté avant la fin de l'année ?

Olivier VÉRAN
Nous sommes toujours sur ce calendrier. Donc, j'ai lu beaucoup de choses sur les décalages supposés, etc. Non, il y a une réunion qui a dû être différée en raison des intempéries dans les Hauts-de-France qui nécessitaient la mobilisation du président de la République dans l'urgence. À date, je n'ai pas d'informations contraires à celles que j'ai déjà eu l'occasion de donner, qui ont été données d'ailleurs par d'autres membres du Gouvernement, à savoir le dépôt, dans les prochaines semaines, d'un projet de loi en Conseil des ministres.

Hélène TERZIAN

Dernière question, toujours sur un projet de loi, le projet de loi Immigration a été voté au Sénat, un texte durci. Le plus dur arrive à l'Assemblée. Quelle peut être selon vous la voie médiane entre les sénateurs et les députés, aujourd'hui, qui peut être trouvée ?

Olivier VÉRAN
Je vais plutôt vous dire quelle est la voie que nous suivons, celle de l'efficacité. Voilà. Tout ce qui est efficace pour bien accueillir, bien intégrer, donner accès au travail lorsque c'est légitime et justifié, et en même temps mieux expulser, mieux lutter contre les réseaux de passeurs, mieux lutter contre les marchands de sommeil et mieux lutter contre l'immigration illégale, quand c'est efficace, ça nous intéresse. Quand c'est surnuméraire, lorsque ça ouvre des débats et des thématiques qui n'ont pas fait montre de leur efficacité sur nos objectifs, nous considérons que ce ne fait pas l'objet de débat. Donc, ce qui est important de retenir, c'est que là où le Sénat… On pouvait s'attendre, d'ailleurs, vous m'aviez posé la question ici, semaine après semaine, sur le fait qu'il n'y aurait jamais un texte de loi qui sortirait du Sénat, il y a un texte de loi qui sort du Sénat. Est-ce que c'est le nôtre ? Non, il a été modifié. La preuve, on est passé de 27 à 92 articles. Donc, les sénateurs de droite ont eu beaucoup d'idées. Est-ce que certaines idées doivent faire l'objet d'un examen attentif ? Par définition, elles seront toutes examinées attentivement à l'Assemblée. Est-ce qu'on est d'accord avec la totalité des mesures introduites par les sénateurs ? La réponse est non. Donc, maintenant, dans quelques jours, je crois que c'est la semaine du 27 novembre me semble-t-il, le texte arrive en commission à l'Assemblée. Ensuite, il sera examiné en séance et on aura l'occasion de rediscuter de ce qui en ressort en définitive.

Hélène TERZIAN

Sur la régularisation dans les métiers en tension, est-ce que vous êtes favorable à remettre en place le droit opposable, qui était prévu dans l'article 3 et qui a été enlevé par les sénateurs ?

Olivier VÉRAN

Je ne vais pas ici préempter les discussions qui relèvent désormais des députés en lien avec le Gouvernement.

Journaliste
Bonjour Monsieur le Ministre. Éric DUPOND-MORETTI est aujourd'hui devant la Cour de justice de la République. Est-ce que, s'il est condamné, il pourra rester ministre de la Justice ?

Olivier VÉRAN
Je vous fais la même réponse que la semaine dernière et il y a 15 jours. Je ne m’inscrirai pas dans cette logique qui consiste à anticiper des choses qui n'ont pas lieu d'être anticipées.

Journaliste
Hier, vous disiez que vous ne saviez pas s’il pouvait rester…

Olivier VÉRAN

Non non, hier j'ai dit exactement la même réponse. Je pense qu'un ministre a le même droit que n'importe quel de nos concitoyens, en fait. Ce n'est pas parce qu'on est ministre qu'on perd le droit au principe selon lequel on est innocent jusqu'à preuve du contraire. Et je pense que se projeter dans l'idée d'une condamnation de quelqu'un qui n'a pas été jugé n'est pas une bonne politique.

Journaliste

Et un ministre condamné peut rester au Gouvernement ?

Olivier VÉRAN

Je ne m'inscrirai pas dans cette logique-là.

Journaliste
Merci.

Journaliste
Je rebondis juste sur la question du chômage. Bruno LE MAIRE déclarait dimanche « Est-ce qu'il faut aller plus loin sur la réforme de l'assurance chômage ? Je crois que oui. » Est-ce que lorsqu'il déclare ça, le ministre de l'Économie exprime la position du Gouvernement ?

Olivier VÉRAN
De manière générale, à chaque fois qu'il faudra qu'on remette sur le métier notre ouvrage pour faire reculer le chômage et à chaque fois qu'on verra qu'il y a des mécanismes qui peuvent être modifiables, qui peuvent être modifiés, nous le ferons puisque c'est, je le disais tout à l'heure, notre ADN politique de tendre vers le plein emploi.

Journaliste

Est-ce que ça veut dire qu'un projet de durcir les règles d'assurance chômage est en cours ?

Olivier VÉRAN
S'il y avait un projet à présenter en l'État, c'est le ministre qui l'aurait présenté. Il donne une intention, mais je vous confirme que, de manière générale, partout, là où il y a lieu de changer ou modifier ou d'ajuster des règles de manière à permettre, tout en protégeant ceux qui ont besoin d'être protégés, de tendre vers le plein emploi, nous le ferons.

Journaliste
Merci à vous.

Thomas BONNET
Bonjour Monsieur le Ministre. Thomas BONNET pour CNews. Un mot sur la marche contre l'antisémitisme. D'abord, en a-t-il été question lors de ce Conseil des ministres, peut-être sur des éventuelles suites politiques à donner à cet élan populaire ? Et concernant l'absence du président de la République, nos confrères de L'Express affirment que Yassine BELATTAR a rencontré des conseillers de l'Élysée, peut-être pour le dissuader de s'y rendre. Qu'est-ce que vous pouvez nous dire à ce sujet ? Merci.

Olivier VÉRAN
Sur la deuxième question que vous posez, les conseillers des ministres, du Président, de la Première ministre sont fondés à recevoir les gens qu'ils estiment devoir recevoir. La ligne du Président, vous la connaissez, c'est celle de la lettre qu'il a adressée aux Français, ce dimanche. Il a été question de la marche de dimanche. Le président de la République a salué la bonne tenue de cette marche qui était importante pour montrer que la France était solidaire de l'ensemble de nos concitoyens. Il a dit également qu'on lutte contre l'antisémitisme au titre de l'universalisme républicain, et que c'est à ce titre-là que nous avons défilé dimanche, et pas sous prétexte de vouloir exclure une autre partie de nos concitoyens. Personne n'est dupe sur les intentions de l'extrême droite qui consiste à soutenir une communauté pour mieux en exclure une autre. Et l'extrême droite lutte contre l'antisémitisme, au titre de la haine d'une autre partie de la population et nous ne sommes pas dupe de cela. Est-ce que vous en avez terminé ? J’en ai terminé. Est-ce que j'avais un petit mot à vous dire ?

Journaliste
Bonjour, une dernière sur l'hôpital.

Olivier VÉRAN
Vous êtes sûr ?

Journaliste
Oui, je suis sûr. Je sais que vous ne les aimez pas, mais ce n'est pas grave.

Olivier VÉRAN
Je me méfie toujours des dernières questions, c'est les pires des questions.

Journaliste
C'est une question sur la situation internationale et notamment le raid sur un hôpital aujourd'hui à Gaza, qui est dénoncé notamment par l'ONU et la Croix-Rouge. Quelle est la position de la France sur un raid qui peut avoir lieu sur un hôpital où il y a des civils, notamment en ce moment ?

Olivier VÉRAN
La France, je le rappelle, d'abord, appelle à une trêve humanitaire immédiate, forte, suivie, soutenue, qui doit conduire à un cessez-le-feu et de manière générale, la France souhaite que soient épargnés les lieux de santé, tels que les hôpitaux, épargnés par les bombardements, mais aussi qu’ils ne servent pas, lorsque c'est le cas, hélas, d'infrastructures militaires. Je vous remercie.

Projets de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Ce projet de loi doit permettre à la France de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions législatives européennes récentes. Il transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements.

Au plan économique et financier, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs, à préciser les règles applicables aux sociétés, et à préciser différents textes de droit national dans les domaines du droit bancaire, monétaire et financier. A cet égard, le projet de loi permettra, par exemple, aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler les obligations prévues par le règlement (UE) 2023/1804 en matière d’information du consommateur, et d’accès aux moyens de paiement applicables aux infrastructures pour carburants alternatifs. Il adapte le droit national au nouveau cadre établi par le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) afin de tenir compte des dispositions du droit de l’Union européenne relatives aux services numériques et aux marchés de cryptoactifs. Il prévoit également la ratification de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales et procède à des clarifications dans ce domaine. Par ailleurs, il harmonise les différents dispositifs nationaux en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales avec ceux prévus par le droit de l’Union européenne. Enfin, il introduit des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment en droit interne et désigne explicitement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu’autorité nationale compétente pour veiller au respect des exigences européennes concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union (règlement CBPR).

En matière de transition écologique, le projet de loi assure l’effectivité du devoir de diligence de certains opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou en service des batteries, par la mise en place de contrôles, et prévoit l’obligation de reprise par les distributeurs des déchets de batteries, à titre gratuit et sans obligation d’achat de nouvelles batteries, quelle que soit leur composition chimique, leur marque ou leur origine. Il comporte également des dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, notamment la création d’une nouvelle sanction applicable aux importateurs, ainsi qu’au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier dans les domaines de l’aviation et du transport maritime. Le projet de loi transpose, en droit français, la définition de l’hydrogène renouvelable et de l’hydrogène bas-carbone et modifie le code des transports afin de permettre une meilleure articulation entre la régulation économique aéroportuaire et la mise en œuvre des principes de mise en concurrence des contrats de concession aéroportuaires.

Au plan répressif, il introduit en droit national des dispositions relatives à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et garantit un accès équivalent des services répressifs de tout État membre aux informations disponibles dans d’autres États membres. Un point de contact unique est ainsi créé en France. Par ailleurs, le projet de loi procède à la mise en conformité du code de procédure pénale avec les dispositions européennes relatives au droit d’accès à un avocat et au mandat d’arrêt européen.

En matière sanitaire et sociale, le projet de loi met en conformité le droit national qui interdisait jusque-là les substances à l’état de microplastique dans les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et disposait de délais de transition différents de ceux prévus au niveau européen pour leur interdiction dans les dispositifs médicaux et les produits cosmétiques à rincer. Il comporte aussi des dispositions favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants.

En matière d’aides agricoles, il est prévu de faciliter la gestion d’une partie des aides relevant du Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER) par les régions, notamment l’instruction des demandes d’aides et la prise des décisions y afférentes, en donnant la possibilité au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales.


Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.

Cette ordonnance opère l’adaptation du droit national au règlement (UE) 2021/23 qui a créé un régime de redressement et de résolution dédié aux contreparties centrales (ou chambres de compensation). Ainsi, pour les chambres de compensation qui disposent d’un agrément bancaire comme c’est le cas en France, ce nouveau régime se substitue au régime propre aux établissements de crédits issu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite BRRD). Par ailleurs, l’ordonnance permet d’inscrire dans le code monétaire et financier :

  • la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu’autorité de résolution au titre du règlement (UE) 2021/23 ;
  • le régime de sanction applicable en cas de non-respect du règlement (UE) 2021/23 ;
  • le cadre de coopération applicable en vertu du règlement (UE) 2021/23 avec des Etats tiers, selon qu’ils soient ou non membres de l’Union européenne ;
  • les dérogations introduites par le règlement (UE) 2021/23, notamment vis-à-vis du droit des sociétés.

Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l’ordonnance.

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée de la Ville, ont présenté un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.

Plus de vingt ans après l’adoption de la loi du 12 juin 2001, dite « loi About-Picard » qui a posé un cadre juridique propre à la lutte contre les dérives sectaires, la menace est toujours présente et emprunte notamment les moyens des technologies de l’information et de la communication. Cela se traduit par un accroissement sensible des saisines de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ces dernières années (quasi doublement entre 2015 et 2021), qui constate que les dérives sectaires investissent notamment davantage les champs du bien-être et de la santé.

Enjeu de cohésion sociale, de santé et d’ordre publics, la lutte contre les dérives sectaires s’inscrit pleinement dans l’engagement du Président de la République de placer l’ordre républicain parmi les principales priorités politiques du Gouvernement. Les premières « assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires », organisées les 9 et 10 mars 2023 au ministère de l’intérieur et des outre-mer, ont constitué un jalon important en réunissant l’ensemble des parties prenantes et en donnant une nouvelle impulsion à la politique publique de lutte contre le phénomène sectaire.

Ces assises ont servi de socle à l’élaboration d’une stratégie nationale pluriannuelle ambitieuse visant à prévenir plus activement les risques de dérives sectaires et renforcer l’accompagnement des victimes

Le projet de loi visant à renforcer les dérives sectaires est un élément central de cette stratégie renouvelée.

Composé de sept articles répartis en cinq chapitres, il dote l’Etat de nouveaux outils et leviers juridiques afin de combattre plus efficacement les dérives sectaires.

En ce sens, la facilitation et le renforcement des poursuites pénales s’imposent comme des moyens indispensables face à la recrudescence de ce phénomène. Le projet de loi répond à cet impératif en créant un délit propre en vue de réprimer, en plus de l’abus de faiblesse lié à un état de sujétion psychologique ou physique déjà existant, le fait même de placer une personne dans un tel état ou de l’y maintenir, par l’exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement, quand cette situation aboutit à une dégradation grave de la santé ou conduit la victime à des agissements qui lui sont gravement préjudiciables. Dans le même esprit, une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique est introduite au sein de code pénal pour plusieurs délits, notamment les meurtres, actes de torture et de barbarie, violences sur mineurs ou personnes vulnérables et les escroqueries.

L’amélioration de l’accompagnement des victimes est également au centre de ce projet de loi. Les associations de lutte contre les dérives sectaires sont souvent en première ligne, au plus près des victimes. Ce projet de loi permet à celles de ces associations qui seront agréées à cette fin par l’État de se constituer partie civile dans les procédures judiciaires relatives aux infractions en lien avec les pratiques sectaires.

Le projet de loi permet aussi de réprimer la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ainsi que la provocation à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon, cette abstention ou ces pratiques sont présentés comme bénéfiques pour la santé des personnes concernées alors qu’ils les exposent à des risques d’une particulière gravité pour leur santé. L’infraction nouvelle doit ainsi faciliter la poursuite et la répression de la promotion auprès de publics souvent fragiles de pratiques faussement présentées comme bénéfiques pour la santé alors qu’elles sont particulièrement dangereuses pour ceux qui les mettent en œuvre, sans pour autant interférer avec la liberté de chacun de choisir de se soigner ou de ne pas se soigner ni interdire, sauf risque grave et avéré, de promouvoir des pratiques alternatives qui relèvent de la liberté individuelle.

Les sanctions disciplinaires à l’égard de professionnels de santé qui commettent des atteintes aux personnes liées à des agissements sectaires seront facilitées. Le texte prévoit à ce titre l’obligation pour le ministère public d’informer sans délai les ordres professionnels concernés des condamnations ou placements sous contrôle judiciaire par un juge de ces praticiens pour des infractions en lien avec les dérives.

Enfin, pour améliorer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires, le projet de loi permet aux autorités judiciaires de solliciter les services de l’État disposant de compétences sur le phénomène sectaire, dont la MIVILUDES, aux fins de leur fournir toute information d’ordre général utile de nature à les éclairer.

Communication

La ministre de la Transition énergétique a présenté une communication sur la sobriété énergétique.

Depuis l’annonce du président de la République, le 14 juillet 2022, de la préparation d’un plan de sobriété énergétique, puis de sa présentation par le Gouvernement, le 6 octobre 2022, la sobriété s’est imposée comme un pilier incontournable de la stratégie énergétique et climatique de la France.

Comme le Président de la République l’a souligné lors de son discours prononcé à Belfort le 10 février 2022, la sobriété fait partie, aux côtés de la relance du nucléaire, de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, des quatre piliers de la politique énergétique de la France qui lui permettront d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

1. La sobriété énergétique est nécessaire à l’atteinte de nos objectifs climatiques

Définie comme le « juste emploi des ressources », la « sufficiency » en anglais, la sobriété a été à tort assimilée à une forme de décroissance. Le dernier rapport de l’Académie des Technologies (Matières à penser sur la sobriété, rapport de l’Académie des technologies, juin 2023) considère ainsi que : « La sobriété est nécessaire à court terme, car la technologie ne suffira pas (seule) à faire face à l’urgence climatique », tandis que celui réalisé par M. Jean Pisani-Ferry et Mme Selma Mahfouz (Les incidences économiques de l’action pour le climat, Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, mai 2023) indique que, d’ici 2030 : « la sobriété contribuera à la réduction des émissions » et qu’elle « n’est pas nécessairement synonyme de décroissance et peut de plus être source de bien-être ». Ils estiment que ce levier pourra contribuer à hauteur de 15 à 20 % à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Cette importance de la sobriété énergétique pour réussir la transition énergétique se retrouve également dans les travaux des experts nationaux de RTE (Bilan prévisionnel Édition 2023 - Futurs énergétiques 2050, Réseau de transport d’électricité, septembre 2023) ou internationaux du GIEC (Rapport du groupe de travail 3 du Groupe d’expert intergouvernemental sur l’évolution du climat sur les leviers d’atténuation du changement climatique (avril 2022).

Ainsi, la sobriété énergétique devra être au cœur de la nouvelle Stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC) qui sera présentée cet automne par le Gouvernement. Cette stratégie reprendra l’essentiel des conclusions des groupes de travail transpartisans qui ont été mis en place le 23 mai 2023 par la ministre de la transition énergétique, dont un était spécifiquement dédié à la sobriété énergétique.

Au-delà de ces enjeux climatiques et de bouclage énergétique, la sobriété est source de bénéfices individuels, tant en matière de pouvoir d’achat que de santé publique ou d’amélioration du cadre de vie. Ainsi, consommer moins d’énergie permet de réduire les dépenses contraintes des ménages : à titre d’exemple, réduire la température d’un logement de 1°C représente une économie d’énergie de 7 %.

De même : les températures de consigne de chauffage ou de climatisation correspondent aux recommandations sanitaires des médecins ; limiter les déplacements en véhicules thermiques permet de réduire la pollution de l’air et par extension, la multiplication des maladies respiratoires ; renoncer à la voiture pour marcher ou faire du vélo sur de courts trajets a un impact mesurable sur le maintien en bonne santé ; diminuer sa consommation de viande permet de réduire l’un des premiers facteurs de maladie cardiovasculaires en France ; et limiter la pollution lumineuse a un effet rapide et direct sur la biodiversité. Les exemples de ce type sont très nombreux.

2. Le Gouvernement s’est mobilisé pour inscrire la sobriété dans le quotidien des grands acteurs économiques et des français

À la suite de l’annonce de la préparation d’un plan de sobriété énergétique, le 14 juillet 2022, par le Président de la République, dix groupes de travail sectoriels, rassemblant plus de 300 fédérations professionnelles, ont été créés par la ministre de la transition énergétique.

Le 6 octobre 2022, le Gouvernement a présenté un premier plan de sobriété énergétique centré sur les engagements de ces acteurs, secteur par secteur, visant en particulier la préparation de l’hiver quant à la gestion des consommations d’électricité et de gaz. Afin que l’effort se poursuive, la ministre de la transition énergétique a annoncé l’acte deux de ce plan le 20 juin 2023. Il visait à mettre en avant des mesures estivales, ainsi qu’à agir sur les axes d’amélioration du premier acte, principalement la consommation de carburant et l’empreinte du numérique. Un an après la présentation du premier plan de sobriété, un colloque a été organisé, le 12 octobre 2023, par la ministre de la transition énergétique, afin de faire le bilan mais aussi d’échanger sur le futur de cette politique publique.

Cette mobilisation constante a permis d’obtenir des résultats inédits. Ainsi, sur douze mois, la France a réduit sa consommation combinée d’électricité et de gaz de 12% – après correction des effets météorologiques et pour tous les types de consommateurs, y compris ceux moins exposés à la crise des prix de l’énergie (Les prix ayant peu variés en 2022 pour les ménages et les très petites entreprises grâce aux boucliers énergétiques mis en œuvre par le Gouvernement.). Cette baisse de la consommation, faite sans porter atteinte à la dynamique de croissance, a eu des effets particulièrement vertueux dans la lutte contre le dérèglement climatique : la France a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 8,5 % au dernier trimestre 2022 et de 4,3 % au premier semestre 2023.

Ces résultats sont le fruit d’une méthode volontariste du Gouvernement. Au travers d’une large concertation, l’objectif a été de mobiliser, en premier lieu, les acteurs les plus importants et les plus visibles : l’État, les grandes collectivités territoriales et les grandes entreprises.

L’État a engagé de nombreux efforts visant à l’exemplarité en matière de sobriété énergétique, condition de l’engagement des parties prenantes, à la fois s’agissant du respect des consignes de température, de la limitation de l’éclairage mais aussi, par exemple, de la limitation de vitesse à 110km/h sur autoroute pour les déplacements professionnels des agents publics. Cette mobilisation forte sera formalisée, dans les prochaines semaines, par la présentation d’un plan dédié à la transformation écologique de l’État. Les grandes entreprises se sont aussi mobilisées, depuis l’été 2022, au travers de plusieurs engagements pris à la demande du Gouvernement. D’abord demandée aux entreprises du CAC 40, cette mobilisation a ensuite été étendue à l’ensemble des entreprises du SBF 120. Enfin, les collectivités locales se sont saisies de cette problématique et sont invitées à rejoindre ce mouvement. Au regard des résultats obtenus, il apparaît que cette méthode, reposant sur l’exemplarité des grands acteurs afin de générer la mobilisation collective, a été plébiscitée par les français.

Dorénavant, l’objectif du Gouvernement est de pérenniser ces pratiques, pour ancrer la sobriété dans les habitudes des français comme des acteurs publics et privés. Tout d’abord, l’objectif affiché est de préserver la baisse de la consommation d’énergie obtenue depuis un an jusqu’à la fin de l’année 2024, conformément aux objectifs initiaux. Ensuite, le Gouvernement inscrira la sobriété dans les objectifs de baisse de la consommation d’énergie qui seront inscrits dans la future SFEC, en cohérence avec l’objectif de – 30 % fixé au niveau européen.

De nouvelles mesures ont été annoncées en cette rentrée pour tenir ces objectifs.

La campagne de communication multimédias diffusée à l’automne 2022 autour du slogan « Chaque geste compte ! », a été renouvelée début novembre. Elle doit permettre de rappeler les bons gestes à adopter à l’approche de l’hiver. De même, une consultation « Comment agir durablement en faveur de la sobriété énergétique ? » est ouverte, depuis le 29 septembre 2023, sur la plateforme de participation citoyenne du Gouvernement, Agora.

Par ailleurs, la ministre de la transition énergétique a annoncé le lancement d’un « plan thermostat » afin de permettre aux français de s’équiper de thermostats programmables qui permettent de faire 15 % d’économies d’énergie sur leur chauffage. Le Gouvernement a également obtenu que les énergéticiens créent des offres permettant de récompenser les comportements de sobriété énergétique.
Ces mesures spécifiques s’ancrent, plus largement, dans l’ensemble de l’action du Gouvernement afin de promouvoir les infrastructures et outils propices à la sobriété énergétique. Cette action inédite et transversale du Gouvernement doit permettre, y compris lorsque la menace est moins forte sur le passage de l’hiver, que l’effort de sobriété, crucial pour la réussite de la transition énergétique, se poursuive.

3. Faire de la France un exemple de la sobriété à l’international

L’action de la France en faveur de la sobriété ne se cantonne pas au seul sujet de l’énergie et s’étend aux déchets (loi « AGEC »), à l’utilisation des espaces (loi Climat et Résilience) ou encore à l’eau (« Plan Eau » annoncé par le Président de la République).

Ces quelques exemples démontrent bien la volonté française d’une ambition inédite et transversale dans la juste utilisation des ressources et dans la lutte contre le gaspillage. La France agit pour faire de cette ambition un marqueur diplomatique qu’elle souhaite exporter à l’étranger. À cet égard, l’Inde, dont l’ambassadeur en France était invité au colloque d’octobre 2023 et qui a fait de la sobriété un élément clé de sa « Mission LiFE » – initiative destinée à lutter contre le changement climatique – fait figure d’allié.

La France agit pour convaincre ses interlocuteurs internationaux de se mobiliser en faveur de la sobriété et d’en faire aussi un levier de leur transition écologique. Elle a ainsi obtenu un langage en ce sens dans le communiqué du G7 de l’énergie et de la présidence du G20, ainsi que dans le mandat de négociation de l’Union européenne. Elle a également coprésidé, avec l’Agence internationale de l’énergie (AIE), une session ministérielle spéciale en septembre avec une vingtaine de pays. Cette position sera réitérée à la COP 28, qui aura lieu à Dubaï du 30 novembre au 12 décembre 2023.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre des Armées :

  • Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS est nommée directrice générale de l’Office national des combattants et victimes de guerre, à compter du 24 novembre 2023.

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