1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 12/12/2023 |Modifié 12/12/2023

Source : Élysée

Compte rendu du Conseil des ministres du 12 décembre 2023

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs, hier après-midi, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une motion de rejet du projet de loi portant sur l'immigration et l'intégration. 

Hier, ce n'est pas une majorité de propositions qui s'est constituée, mais une majorité de refus. Ce n'est pas une majorité alternative qui s'est dessinée entre des élus qui, au fond, n'ont pour seul point commun que la volonté de bloquer un texte gouvernemental, parce qu'il est porté par le Gouvernement. C'est une majorité qui montre son refus de la recherche du compromis et parce que nous estimons qu'il est fondamental de mieux lutter contre l'immigration clandestine, qu'il est fondamental de mieux encadrer l'immigration économique, qu'il est fondamental de mieux intégrer ceux qui ont vocation à rester sur notre sol. 

Le Gouvernement convoquera une commission mixte paritaire, au plus vite, toujours dans une démarche pour débattre et chercher un compromis entre la majorité et les oppositions. 

Alors que la fin d'année approche, le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour le pouvoir d'achat des Français. Vendredi prochain, la prime de Noël sera versée à tous les foyers éligibles, sans aucune démarche de leur part. Cette prime est non imposable. C'est un coup de pouce important pour de nombreuses familles en cette période de fêtes. Dès le 1ᵉʳ janvier prochain, ce ne sont plus 50 %, mais 60 % des Français, qui pourront également percevoir l'indemnité carburant travailleur, soit 1,6 million de personnes supplémentaires. Ce chèque de 100 euros, une aide précieuse pour les Français qui doivent prendre leur voiture pour se rendre au travail, bénéficiera ainsi, également, aux classes moyennes. 

Le Gouvernement poursuit aussi son action pour une France plus forte, plus juste. Cette action, vous le savez désormais, se concentre autour de quatre grandes priorités. Ce sont elles qui guident l'ensemble des réformes que nous mettons en place depuis le premier jour : atteindre le plein emploi et réindustrialiser notre pays, bâtir de nouveaux progrès et refonder nos services publics, planifier, accélérer la transition énergétique et renforcer l'ordre républicain. 

En matière de plein emploi et de réindustrialisation de la France, la journée d'hier a été marquée par le déplacement du président de la République à Toulouse. Le chef de l'État a dressé un bilan des deux premières années du plan France 2030, alors que près de la moitié des 54 milliards d'euros a d'ores et déjà été engagée. Pour ne citer que quelques réussites déjà acquises, le plan France 2030 a permis de sécuriser la production en France de 1,5 million de voitures électriques d'ici 2027. Il a également permis de développer huit biomédicaments sur les 20 fixés comme objectif, ou encore de développer 12 projets de fusées spatiales.

Hier, le président de la République a annoncé sa volonté d'aller plus loin et plus vite en matière d'innovation dans les secteurs stratégiques de demain. Il a ainsi présenté 7 nouveaux défis d'avenir, 7 domaines dans lesquels la France est appelée à devenir leader, comme l'hydrogène blanc, les cargos spatiaux, les aimants supraconducteurs ou encore les pièges à carbone. Ce cap fixé par le chef de l'État est aussi une vision forte pour notre pays, la vision de ce que sera la France de 2030, une France motrice dans la course à l'innovation, à la pointe de la décarbonation et souveraine grâce à ses atouts stratégiques. 

La conquête de nouveaux progrès, c’est notamment le combat pour une véritable égalité entre les femmes et les hommes, la grande cause du quinquennat. Et cette égalité, elle passe aussi par l'affirmation absolue du droit des femmes à disposer de leur corps et à recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Cette liberté était jusqu'ici garantie par la loi. Elle sera demain un droit fondamental inscrit dans le marbre de notre Constitution. C'est en ce sens qu'un projet de loi constitutionnelle a été présenté par la Première ministre lors du Conseil des ministres de ce matin. Cette sacralisation de la liberté de recourir à l'IVG s'inscrit dans la continuité des différentes mesures concrètes prises dans le cadre du plan Toutes et tous égaux, qui visent à stopper les violences faites aux femmes, à protéger leur santé, à garantir l'égalité professionnelle et économique et à promouvoir une véritable culture de l'égalité. 

La planification et l'accélération de la transition écologique, alors que s'est achevée ce matin la COP 28 à Dubaï, se traduit à tous les échelons de notre territoire avec les fameuses COP régionales, créées il y a quelques semaines. Je ne vous en dirai pas plus sur ce sujet, ce pilier de la transition écologique, puisque je suis accompagné ce matin du ministre chargé de ces questions, Christophe BÉCHU, ainsi que du ministre chargé du Logement, qui sera amené à vous présenter un projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. 

Vous dire, néanmoins, que dans ce Conseil des ministres, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique a présenté lui aussi un texte qui est relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Ce décret a pour objet de créer une indemnité de résidence spécifique pour les agents publics qui résident dans certaines communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Il vise à répondre à la forte tension sur le marché immobilier local qu'occasionne à proximité de ces communes et de l'agglomération genevoise. 

J'en ai terminé avec la présentation. Je vous propose, c’est de prendre, peut-être, si jamais vous aviez des questions, étant donné que vous êtes particulièrement nombreux ce matin, j'imagine que vous en avez. Et puis, je laisserai ensuite la place aux ministres qui m'accompagnent pour qu'ils parlent spécifiquement des parties qui traitent de logement, d'environnement, d'écologie, de COP 28. Et je suis sûr que là aussi, vous aurez beaucoup de questions.

 

Jacques SERAIS

Bonjour Monsieur le Ministre, Jacques SERAIS, Europe 1. Vous annoncez la mise en place d'une commission mixte paritaire. Sur la base de quel texte cette commission va travailler ? Est-ce le texte du Sénat ou le texte qui ressort de la commission des lois de l'Assemblée ?

 

Olivier VÉRAN

Pour rappel, ce que prévoient les Institutions d’ailleurs, pour tout texte de loi, il est examiné dans les deux chambres parlementaires, Assemblée nationale et Sénat. Puis, vient une commission mixte paritaire qui réunit un panel de députés et de sénateurs proportionnellement au poids politique des différentes forces dans les deux chambres. Donc, il y a une dizaine de députés et de sénateurs qui sont réunis, 14, et qui doivent pouvoir aborder la question du texte qui leur est proposé. Ils sont capables de modifier le texte et s'ils s'entendent pour un accord, on dit alors que la CMP est conclusive. Ça n'a rien d'extraordinaire, je le dis ici, puisqu'une très grande partie des textes qui ont été présentés par le Gouvernement, depuis le début de ce quinquennat, et tout au long du quinquennat précédent, ont donné lieu à une commission mixte paritaire conclusive. Si la CMP, pour cette loi immigration, est, comme nous le souhaitons, conclusive, c’est-à-dire si un accord est trouvé entre la majorité et les oppositions, incluant donc les sénateurs et les députés, alors le résultat de cette commission mixte paritaire conclusive sera présenté au vote des deux chambres à nouveau. Donc, il y a bien des votes qui sont prévus et on est là totalement dans le parcours classique d'un texte. Ce qui n'est pas classique, c'est qu'alors que le projet de loi immigration a été voté par une majorité de sénateurs au Sénat et qu'il a été voté par une majorité de députés en commission à l'Assemblée nationale, la motion de rejet prive l'Assemblée nationale d'une discussion dans l'hémicycle sur ce texte et donc il poursuit son cheminement en commission mixte paritaire.

 

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour Monsieur le Ministre. Francesco FONTEMAGGI, pour l'Agence France Presse. Au-delà de la décision d'aller tout de suite en commission mixte paritaire, quel a été le propos sur ce sujet du président de la République, ce matin, au Conseil des ministres, sur ce sujet ? Et par ailleurs, comment pensez-vous, espérez-vous, que le blocage qui s'est manifesté hier à l'Assemblée nationale puisse être levé en continuant avec ce texte en commission mixte paritaire, mais qui, à un moment donné, devra revenir à l'Assemblée nationale ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

D'abord, et comme c'est la coutume, les propos que je vous livre en compte-rendu du Conseil des ministres, se veulent fidèles aux propos qui ont été tenus en Conseil des ministres par le président de la République et/ou la Première ministre, en l'occurrence, dans le cas qui nous concerne, par le président de la République. Ensuite, la recherche d'un compromis, c'est notre marque de fabrique depuis le début du quinquennat parce que les Français l’ont souhaité. Ils nous ont mis en situation de majorité, mais de majorité relative. Ce qui veut dire qu'on ne peut pas gagner tout seul à l'Assemblée nationale et qu'il nous faut toujours identifier des majorités avec des députés qui font partie d'un ou plusieurs groupes d'opposition. Donc, nous, on dit qu'on cherche ce compromis, parce qu'on considère que le texte est important. Et donc on appelle l'ensemble des forces politiques à mettre peut-être de côté les questions politiciennes qui ont pu conduire au blocage, hier, pour s'inscrire, elles aussi, dans la démarche de compromis. Et quand on parle de compromis, cela veut dire que chacun doit faire un pas l'un vers l'autre. Et c'est donc le travail qui est confié, qui sera confié aux députés, aux sénateurs.

 

Simon LE BARON

Justement, puisque vous parlez de compromis, la droite est majoritaire en commission mixte paritaire, compte-tenu du rapport de force, notamment au Sénat ?

 

Olivier VÉRAN

La droite seule n'est pas une majorité… n'a pas la majorité absolue au commission mixte et paritaire.

 

Simon LE BARON

Si elle s'allie avec le Rassemblement National, c'est un texte fortement marqué à droite qui ressortira de cette CMP ?

 

Olivier VÉRAN

Je ne fais pas, ici, et en compte-rendu du Conseil des ministres d'analyse politique de fond. Je vous livre les faits tels qu'ils sont, à savoir que le Gouvernement entend convoquer une CMP sur ce texte.

 

Simon LE BARON

Si le texte qui ressort est durci, comme il l'avait été au Sénat, sur le plan répressif, est-ce que le risque ne sera pas à ce moment-là, celui d'une explosion ou d'une division, en tout cas de la majorité, et donc, encore une fois, de l'absence de majorité pour voter ce texte et de la nécessité de le passer au 49.3 ?

 

Olivier VÉRAN

Là aussi, je vous ferai la même réponse. Je ne fais pas ici, en compte-rendu de Conseil des ministres, d'analyse politique. Je vous livre les faits pour ce qu'ils sont, à savoir que le Gouvernement souhaite qu'une commission mixte paritaire puisse faire émerger un compromis.

 

Paul BARCELONNE

Monsieur le Ministre, Paul BARCELONNE, France Info. Je reviens à la charge. Sur quelle base la CMP va-t-elle se positionner ? Quelle va être la version qu'elle va avoir à examiner au plus vite puisque ce sont vos propos ? Et ma deuxième question : vous avez longtemps poussé pour une convention citoyenne sur l’immigration, est-ce que là, c’est à votre tour de revenir à la charge ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous ferai la même réponse. Je ne fais pas ici d’analyse politique. On est en compte-rendu de Conseil... Non, plus sérieusement, le texte à partir duquel la commission mixte paritaire travaillera, c'est le texte qui a été adopté par les sénateurs, qui sert de base de travail. Mais, il y a évidemment, aussi, et chacun a connaissance du texte, du projet de loi initial du Gouvernement. Et donc, quand on parle de recherche de compromis, il n'y a pas de meilleur mot, en l'occurrence, que “compromis” que je pourrais vous donner.

 

Florian TARDIF

Bonjour Monsieur le Ministre, Florian TARDIF pour CNews. Au risque que vous vous répétiez de nouveau, est-ce qu'hier soir, ce qui s'est passé ne marque pas la fin du « en même temps » ? C'est-à-dire que vous avez tenté de présenter à l'Assemblée nationale, aux parlementaires en général, un texte équilibré, et de droite et de gauche, pouvant satisfaire les députés, et plus largement les parlementaires de droite et les parlementaires de gauche, quitte à, finalement, déplaire à tous. Merci.

 

Olivier VÉRAN

Vous tirez les conclusions avant même que la bataille parlementaire ne soit livrée, et alors même qu'en parallèle de ce texte immigration, plus d'une cinquantaine de textes ont été adoptés par la construction de majorités et de compromis. Donc, ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain, si je puis dire. Il y a encore du chemin à parcourir pour ce texte, et de manière générale, il y a encore du chemin à parcourir pour cette recherche de compromis et cette recherche de majorité que nous constituons, texte par texte.

 

Florian TARDIF

Vous voulez toujours éviter un 49.3 ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous ai répondu tout à l'heure. Après, sur les questions de fond, je vous renverrai volontiers aussi vers le ministre de l'Intérieur, Gérald DARMANIN, qui est chargé de ce texte et que vous savez trouver, je crois, régulièrement.

 

Sehla BOUGRIOU

Bonjour Monsieur le Ministre. Sehla BOUGRIOU, TF1-LCI. Que répondez-vous aujourd'hui à ceux qui estiment qu'une dissolution de l'Assemblée nationale devient inévitable ?

 

Olivier VÉRAN

Écoutez, c'est leur droit de le penser. C'est mon droit de ne pas être en accord avec cela. Je vous l'ai dit, nous avons adopté plus de 50 textes en un an et demi au Parlement. Les Français ont souhaité qu'on soit en majorité relative. Ils ont souhaité qu'on ne puisse pas décider seul. Moi, c'est ainsi que j'entends le message politique envoyé par les Français en juin 2022. Ils ont eu, pour les électeurs de ma circonscription, et ils m'ont reconduit au Parlement. Ils ont reconduit un certain nombre de députés et ils ont fait d'ailleurs en sorte que nous ayons une majorité, mais que cette majorité ne soit pas absolue. C'est-à-dire que nous devons trouver des majorités avec d'autres groupes politiques. Il n'y a rien de déshonorant à cet exercice. Au contraire, la recherche de compromis, je crois que c'est aussi l'honneur politique de notre pays dans une période où les Français doutent de leurs Institutions et doutent de la classe politique. Donc, continuons.

 

Sehla BOUGRIOU

Ce qui s'est passé hier n'acte pas la fin d'un potentiel compromis avec Les Républicains, notamment ?

 

Olivier VÉRAN

Ce qui s'est passé hier, je lis la presse et je regarde parfois la télévision et je vois bien qu'il y a des interprétations qui voudraient être données à cela. Mais, je vous le redis, sous l'égide du Gouvernement, des différents Gouvernements d'Élisabeth BORNE, nous avons fait adopter des dizaines de textes au Parlement, y compris des textes dont on nous disait qu'il était impossible de les faire adopter. Donc, nous continuons.

 

Sehla BOUGRIOU

Merci.

 

Julien NÉNY

Monsieur le ministre, bonjour. Julien NÉNY, France Télévisions. Question sur Gérald DARMANIN. Un tweet du ministre de l'Intérieur circule beaucoup depuis ce matin. Il date de 2015. Il appelait à la démission de Manuel VALLS, à l'époque, Premier ministre, après une défaite majeure à cette époque au Parlement. Est-ce que le fait qu'il ne démissionne pas, qu'il reste en poste ne constitue pas un : deux poids, deux mesures ?

 

Olivier VÉRAN

Je suis ici comme porte-parole du Gouvernement et certainement pas pour commenter les archives Twitter des uns et des autres.

 

Julien NÉNY

Mais vous considérez qu'il a encore toute sa légitimité à son poste ?

 

Olivier VÉRAN

Mais le Président l'a d'ailleurs confirmé à son poste, hier soir, je crois.

 

Quentin CHATELIER

Bonjour Quentin CHATELIER, pour Liaisons sociales. Le principal point de blocage reste toujours le même sur ce texte, à savoir l'article 3, devenu 4bis, sur les métiers en tension. Est-ce que dans le cadre de la CMP, le Gouvernement envisage - ou accepterait - que cette mesure soit supprimée du texte ?

 

Olivier VÉRAN

La CMP, c'est un outil encore une fois de travail qui appartient aux parlementaires.

 

Quentin CHATELIER

Donc, vous avez…

 

Olivier VÉRAN

Vous connaissez notre ambition : lutter contre l'immigration illégale, encadrer l'immigration économique, mieux intégrer ceux qui ont vocation à rester. C'est notre feuille de route. Ce que nous voulons, c'est un texte efficace. C'est le mot que nous prononçons depuis des semaines, depuis des mois. Nous voulons un texte efficace, un texte qui est attendu par les Français. En tout cas, les Français attendent des mesures efficaces pour faire face aux enjeux de l'immigration et de l'intégration. Donc, notre feuille de route, c'est celle de l'efficacité. Et je suis convaincu que la feuille de route que se fixent les parlementaires de la majorité, c'est celle de l'efficacité. Ce que nous proposons aux parlementaires des oppositions, c'est de nous rejoindre sur une feuille de route qui serait celle de l'efficacité.

 

Quentin CHATELIER

Mais vous ne répondez pas vraiment à ma question :  est-ce que la mesure “métiers en tension” va être conservée dans le cadre de la CMP ?

 

Olivier VÉRAN

Je ne suis pas, ni vous ni moi, ne sommes présents en commission mixte paritaire. C'est ce que je vous explique, c'est que les parlementaires sont réunis et travaillent sur la base de la recherche d'un compromis. Donc, ni vous ni moi n’allons dire la messe avant qu'elle n’ait lieu. Mais vous connaissez la position du Gouvernement et la position de la majorité. Nous tenons à ce qu'il y ait des conditions d'intégration qui soient améliorées et nous tenons à ce que l'immigration économique puisse se faire dans des bonnes conditions dans notre pays.

 

Quentin CHATELIER

Merci.

 

Anis BOUKERNA

Monsieur le ministre, bonjour. Anis BOUKERNA pour Cuej Info et lauréat de l'Association de la presse présidentielle. Est-ce qu'on est aujourd'hui… 

 

Olivier VÉRAN

Félicitations.

 

Anis BOUKERNA

Merci. Est-ce qu'on est aujourd'hui dans une crise politique ?

 

Olivier VÉRAN

Je crois avoir répondu à cette question-là de 15 manières différentes à 15 de vos confrères, à savoir qu’on est dans le cheminement d'un texte qui a rencontré un chaos qui s'appelle « une motion de rejet » qui a été prévue par les Institutions, d'ailleurs. Signe que ça peut arriver et que ce texte, il continue son cheminement en commission mixte paritaire. Donc, il relève encore, à l'heure à laquelle je vous parle et nous espérons que ce sera productif, d'une consultation, d'une concertation, d'un dialogue efficace entre députés et sénateurs.

 

Anis BOUKERNA

Merci.

 

Journaliste

Oui, Monsieur le ministre. Le Gouvernement n'intervient pas dans la CMP mais peut avoir un avis. Quel est l'avis du Gouvernement aujourd'hui sur la suppression de l'aide médicale d’État préconisée par les sénateurs ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, l'avis du Gouvernement sur l'aide médicale d'État, il a été donné par la voix du ministre de l'Intérieur qui a parlé lui-même de modifications à venir à partir du mois de janvier 2024, si ma mémoire ne me trahit pas, depuis hier, sur la base d'un rapport qui a été demandé par la Première ministre à deux autorités que sont Claude ÉVIN, ancien ministre socialiste de la Santé, et Patrick STEFANINI, dont l'inclinaison politique est plutôt à droite et régalienne, et qui ont conclu tous deux que supprimer l'aide médicale d'État ou même la transformer en aide médicale d'urgence, non seulement ne s'imposait pas, mais n'était sans doute pas légitime. Donc, il n'empêche pas de se poser des questions de modifier ce qui pourrait l'être pour améliorer le dispositif. Et donc, ça fait partie des choses qui sont sur la table.

 

Journaliste

Re-bonjour. Vous avez évoqué une convocation de la commission au plus vite. Est-ce que vous pouvez préciser ce calendrier parlementaire ?

 

Olivier VÉRAN

Non, parce qu'il ne revient pas, si je ne m'abuse, au Gouvernement de déterminer la date. Nous, nous souhaitons que cette CMP soit convoquée. Et donc, c'est au Sénat et à l'Assemblée nationale de déterminer la date.

 

Journaliste

Vous souhaitez qu’elle soit convoquée cette semaine, la semaine prochaine ?

 

Olivier VÉRAN

Mais encore une fois, on est là dans quelque chose... Pardonnez-moi, je le dis parce que je ne veux pas qu'il y ait une interprétation qui puisse être faite par les uns et les autres. Et tout le monde ici, tout ce qui est ici, vous savez très bien que les CMP font partie… Qu'on appelle ça le cheminement institutionnel, cheminement démocratique et que c'est la règle d’avoir recours à une CMP.

 

Journaliste

Vous souhaitez qu'elle soit convoquée cette semaine, la semaine prochaine ?

 

Olivier VÉRAN

Ce n'est pas à moi de vous le dire…

 

Meriem LARIBI

Bonjour Monsieur le Ministre…

 

Olivier VÉRAN

Je ne suis que le porte-parole du Gouvernement. Je réponds au mieux aux questions que vous me poserez.

 

Meriem LARIBI

Bonjour. Meriem LARIBI, journaliste indépendante. Une question sur l'actualité internationale. A Gaza, le 10 novembre, l'hôpital al-Nasr a été évacué de force par l'armée israélienne. Le personnel médical, ainsi que tous les patients, ont dû évacuer l'hôpital en 30 minutes. Il y a eu de nombreux morts parmi les patients à ce moment-là, c'était le 10 novembre. C'était avant la trêve. Pendant la trêve, les corps de 4 bébés ont été retrouvés en état de décomposition avancée dans cet hôpital. Le directeur de l’hôpital al-Nasr assure qu'il avait prévenu les officiers israéliens de la présence de ces 4 bébés qui étaient intransportables, qui étaient sur leur lit d'hôpital, branchés aux appareils qui permettaient de les maintenir en vie. Ils ont été abandonnés, sont morts dans le froid et leurs corps ont été retrouvés en état de décomposition avancée. Ma question est la suivante : le Gouvernement compte-t-il réagir à cet événement particulier, et plus largement au sort des 7 000 enfants tués à Gaza, par exemple, en plaidant en faveur d'enquêtes internationales indépendantes qui permettraient de faire toute la lumière sur ce que de nombreux observateurs qualifient de crime de guerre ?

 

Olivier VÉRAN

J'ai entendu votre question. Madame, je vous rappelle la volonté, la position de la France. Elle n'a pas varié d'un iota depuis le premier jour, Notamment sur le plan humanitaire où la France a une grande expérience, une grande expertise reconnue mondialement en matière de soutien humanitaire. C'est pourquoi d'ailleurs la France a envoyé un navire, vous le savez, le Dixmude, qui accueille et soigne de nombreux blessés palestiniens à Gaza. La France appelle à la trêve humanitaire qui doit conduire à terme à un cessez-le-feu. Et la France fait tout ce qu'elle peut auprès de l'ensemble des partenaires régionaux, mais aussi internationaux, pour que cette parole et ce souhait d'une trêve humanitaire qui puisse conduire à un cessez-le-feu soient entendus. Et la France fait évidemment partie des institutions internationales qui sont amenées à être saisies lorsque la situation l'exige et à se prononcer sur des différents actes qui peuvent être commis.

 

Meriem LARIBI

Très bien, mais plus de 7000 enfants sont morts, tués sous les bombardements. Est-ce que la France compte appeler à des enquêtes internationales pour faire la lumière sur cela ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous ai répondu… Je vous réponds que la France fait partie des instances internationales qui sont chargées justement des enquêtes lorsqu'elles sont conduites. Et donc à ce titre, la France s'inscrit pleinement dans le fonctionnement des institutions internationales. Elle n'a pas une voix dissonante par rapport aux instances internationales et elle a toujours pris ses responsabilités.

 

Meriem LARIBI

Merci.

 

Olivier VÉRAN

On a éclusé les questions. Je vous en remercie et je laisse la parole à Christophe BÉCHU et à Patrice VERGRIETE. Dans quel ordre ? Alors, je vous laisse.

 

Christophe BÉCHU

Très bien. Mesdames et messieurs, en partie 1, un texte a donc été présenté dans le cadre du (inaudible) sur les copros dégradées, et c'est Patrice VERGRIETE qui répondra à vos questions. Dans la partie (inaudible), il y avait une communication qui résonne évidemment avec l'actualité puisqu'il était question de transition écologique sous un double angle, celui à la fois des COP territoriales et celui également de la stratégie nationale de la biodiversité, qui est souvent le parent pauvre d'une partie des politiques qui concernent la transition écologique. Je répondrai évidemment à des questions sur la COP 28, s'il y en a, mais si je reviens à la nature de la présentation, je la fais de la manière suivante. Quand le président de la République a annoncé que notre pays allait se doter d'une planification écologique, il a expliqué qu'il y aurait une stratégie qui serait arrêtée sur le plan national et que cette stratégie serait mise en œuvre en liaison avec les collectivités territoriales. D'où le souhait qu'un ministre puisse avoir en charge, et la Transition écologique et la Cohésion des territoires, pour être capable de faire ce lien. À la fin du mois de septembre, la planification écologique sous la responsabilité de la Première ministre, a été présentée. Vous savez, le travail du SGPE de coordination qui a conduit à cette présentation. Cette planification écologique repose sur 3 volets : baisser nos émissions de gaz à effet de serre, c'est évidemment un enjeu sur le plan international, mais ça l’est également sur le plan national.

Une adaptation au dérèglement qui est déjà là. C'est préparer notre pays aux 4 degrés qui sont prévisibles, si nous ne sommes pas en capacité de renforcer notre atténuation, et puis préserver la biodiversité dans un contexte où cette érosion est accélérée par le dérèglement climatique et où plus la faune et la flore subissent le dérèglement climatique, moins ils seront en capacité de nous aider à lutter contre le dérèglement climatique, puisque les solutions fondées sur la nature, qui sont parmi les plus efficaces pour obtenir des résultats environnementaux, sont menacées par ce dérèglement. Depuis le début du mois de novembre, nous sommes donc passés à la phase de territorialisation et c'est ce dont j'ai rendu compte ce matin devant le Conseil des ministres. Dans 8 régions, à la minute où nous parlons, ces COP ont été installées. Elle repose sur un principe simple, sous la double présidence à la fois du président ou de la présidente de la région et du préfet ou de la préfète de région, les parties prenantes, les collectivités locales, les associations, les entreprises sont invitées d'abord à un temps de diagnostic pour qu'on puisse, région par région, expliquer ce que sont les émissions de chaque territoire, avec de vraies disparités. Il y a par exemple beaucoup plus d'émissions industrielles sur un territoire comme la région Sud ; il y a davantage d'émissions liées à l'agriculture sur un territoire comme l'Occitanie.

Dans les prochains jours, ce sont d'autres COP territoriales qui vont être implantées. 3 nouvelles, d'ici Noël. Demain, pour Bourgogne Franche-Comté ; vendredi, en présence de la Première ministre pour la COP Normandie ; et puis la semaine prochaine, pour Auvergne Rhône-Alpes. Les dernières le seront au tout début de l'année prochaine en Métropole et en Outre-mer, en particulier en Guyane, région à très fort enjeu sur les questions de biodiversité. Ce temps de diagnostic, dès qu'il est terminé, ouvre sur environ 6 mois, qui nous amènent jusqu'à l'été prochain pour faire remonter les programmes de baisse d’émissions, de préservation de la biodiversité qui sont d'ores et déjà actés par les territoires. C'est l'inverse d'une démarche descendante. Il y a des ambitions et des objectifs qui sont fixés par le Gouvernement, mais il y a des latitudes et des libertés d'action qui permettent aux territoires d'expliquer qu'ils veulent aller plus vite dans certains endroits, sur la géothermie, dans d'autres sur l'agriculture bio, dans un troisième, sur la décarbonation de l'industrie. Je répondrai évidemment aux questions qu'il peut y avoir à ce sujet, au mois de juillet. On aura donc l'arrêt de ces COP territoriales et la phase qui consistera, dans le cadre de la refonte des CRTE, à faire en sorte de pouvoir accélérer les ambitions locales et les ambitions nationales. Et puis, parallèlement, ça a été l'occasion pour moi ce matin, aux côtés de Sarah EL HAÏRY, la secrétaire d'État chargé de la biodiversité, de rendre compte de notre stratégie nationale de la biodiversité. Là aussi, on est dans un contexte de cohérence avec ce qui se joue au niveau mondial, puisque cette stratégie nationale de la biodiversité est la sixième sur le plan mondial à s'inscrire dans la continuité de la COP15 de Kunming-Montréal. 40 mesures, 200 fiches action, 1 milliard d'euros et des mesures emblématiques, que ce soit en termes de police de l'environnement, avec la mise en place de “TrackNat” qui va être une cellule qui va viser à veiller et à lutter contre les trafics d'espèces, contre les décharges sauvages, contre ce qui peut, à un titre ou à un autre, menacer notre biodiversité, des actions de restauration, de préservation et d'accompagnement, aussi bien des zones humides, que des parcs naturels et plus largement des actions de sensibilisation qui s'appuient également sur une augmentation très forte du nombre d'aires éducatives protégées, avec l'ambition qu'il y en ait désormais 18 000 dans ce pays pour que toutes les classes puissent, à un titre ou un autre, pas seulement avoir une vision théorique de la biodiversité, mais en avoir une à proximité de chez eux avec des aires dans lesquelles on les appellera à s'engager de manière plus spécifique et de manière plus concrète. La baisse des émissions de phytos s'inscrit également dans le cadre de cette stratégie nationale de la biodiversité qui fera l'objet de déclinaisons territoriales dans le cadre des COP. La boucle est bouclée et je suis disponible pour répondre à vos questions sur cette partie : transition écologique.

 

Simon LE BARON

Alors, justement, sur la COP, plus que sur le texte dont vous avez parlé. Quelle est la position, votre position et celle du Gouvernement Français sur le projet d'accord final qui est en train de se dégager ?

 

Christophe BÉCHU

Il ne vous a pas échappé que le texte fait l'objet de beaucoup de réactions, à la fois d'États et d'ONG qui sont marquées par une profonde déception. On a un texte de compromis final qui est en deçà de ce que nous espérions et même parfois en deçà de ce que nous pouvions redouter. Pas de mention du 1,5 degrés, pas d'engagement à sortir des fossiles, des phrases sur la diminution, mais qui donnent beaucoup de place à de la souplesse. Un langage sur le charbon, là où au moins on aurait pu imaginer qu'il y avait une sorte de communauté de vues pour le fait d'accélérer, puisque c'est la principale énergie fossile en termes de contribution aux émissions, extrêmement décevant. Pas de date. Même pas sur le méthane. Là où on aurait pu penser qu'au moins, certains pays pétroliers seraient enclins à aller vers des compromis. Donc, la COP n'est pas la date limite. L'heure limite de la COP est finie. Mais si les discussions se poursuivent, c'est parce que le texte aujourd'hui présenté par la présidence ne satisfait pas des dizaines et des dizaines de pays. Nous n'étions que 26 pays à entrer dans cette COP en disant “on veut la sortie”, donc on savait que ce n'est peut-être pas le point sur lequel on avait le plus de chances d'obtenir un consensus, mais qu'on soit sur de la souplesse, sur un langage aussi faible et je dirais même aussi calamiteux. C'est une profonde déception. Agnès PANNIER-RUNACHER qui porte les négociations diplomatiques pour le compte du Gouvernement, continue à se battre pour faire en sorte d'obtenir un accord plus ambitieux.

 

Simon LE BARON

Sur quoi vous avez l'espoir de faire évoluer les positions ?

 

Christophe BÉCHU

Un des enjeux principaux, c'est ce paragraphe 39 qui tourne autour des énergies fossiles. Parce qu'il y a quelques points qui sont des points de satisfaction sur l'accélération des énergies renouvelables, sur la coalition sur le nucléaire. Mais ça n'est absolument pas à la hauteur de l'enjeu. On a une accélération, non pas du dérèglement, mais des conséquences visibles du dérèglement. On sait qu'on a l'augmentation de ce dérèglement, mais toutes les manifestations aujourd'hui, les inondations géantes, les 15 millions d'hectares qui sont partis en fumée au Canada il y a quelques mois, devraient conduire à ce que des pays, même réticents, devant l'accélération des catastrophes qui sont provoquées par ces dérèglements, acceptent eux-mêmes de réviser, à la hausse, leurs ambitions. On a au contraire eu le droit, avec un cynisme assez effroyable de la part de l'OPEP, à des instructions ou à des invitations à se battre contre toute corrélation entre lutte contre le dérèglement climatique et lutte contre les énergies fossiles, alors même qu'on sait qu'elles représentent 80 % des difficultés dans lesquelles on se trouve. Donc, comment vous dire ? Ce n'est pas le défaitisme qui gagne, même s’il y a de quoi ressentir une forme de découragement. Pourquoi je dis ça ? Parce que j'entends déjà les critiques sur le fait qu'on se demande à quoi servent ces COP, si le résultat est celui de ce texte, je ne pourrais que comprendre une partie de ce scepticisme. Mais un monde sans COP serait malgré tout un monde dans lequel le dérèglement climatique serait encore plus rapide et encore plus nuisible. Je veux juste rappeler ça : avant l'accord de Paris, la trajectoire de dérèglement climatique sur laquelle nous étions, c'était 4 degrés. Même si les progrès qu'on a faits sont très insuffisants et absolument pas à la hauteur de ce que nous dit la science, on est à 3. Ce 3 est une catastrophe pour les espèces et pour l'humanité. Il est encore temps que l'ensemble des négociateurs prennent conscience du fait qu'on ne peut pas quitter Dubaï avec un texte aussi décalé par rapport au consensus scientifique et à la réalité qui est sous nos yeux.

 

Simon LE BARON

Merci.

 

Christophe BÉCHU

Sans transition, je passe la parole à Patrice VERGRIETE sur les copros dégradées.

 

Patrice VERGRIETE

Bonjour à tous. Je ferai rapide du coup. Le projet de loi sur les copropriétés dégradées va arriver en janvier au Parlement. Celui-ci vise à répondre à un enjeu majeur, quand même, sur notre territoire, parce que je rappelle que c'est 1 million de personnes qui sont concernées aujourd'hui par l'habitat indigne, par exemple. Donc, lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, c'est quand même un enjeu majeur pour le quotidien d'un grand nombre de nos concitoyens. Ce projet de loi, alors déjà en 2018, un plan Initiative copropriété avait déjà été lancé. Il a produit un certain nombre de résultats. Je rappelle que dans le cadre de ce plan Initiatives copropriété, presque 1 milliard d'euros a été investi, 80 000 logements ont été traités, donc il y a eu une première phase. Simplement, on s'aperçoit aujourd'hui que les dispositifs sur lesquels s'appuie ce plan sont beaucoup trop longs : 5 à 10 ans pour des plans de redressement de copropriétés, plus de 20 ans parfois pour les copropriétés les plus importantes et les plus grandes. Et donc, la volonté du Gouvernement aujourd'hui est de pouvoir accélérer et simplifier les procédures, les dispositifs, pour redresser aujourd'hui les copropriétés les plus en difficulté. Et donc, c'est l'esprit de ce projet de loi avec un certain nombre de mesures qui permettront à la fois de moderniser les outils à la disposition des collectivités et des opérateurs, faciliter les expropriations quand c'est nécessaire, simplifier les procédures judiciaires et administratives, tout ça pour accélérer, évidemment, le travail sur les copropriétés dégradées. Je rappelle une chose : plus on tarde à intervenir sur une copropriété quand elle est en difficulté, pire c'est à la sortie. C'est un peu comme les impayés de loyers. Il faut réagir très, très vite. Et donc, c'est l'objet de ce texte. Dans ce texte, vous avez également des mesures d'accélération et de simplification pour la mise en œuvre des grandes opérations d'aménagement, en particulier dans les zones très tendues. Je vous ai déjà parlé du programme “Territoires engagés pour le logement”, qui vise à accélérer la production de logements dans des zones très tendues, en s'appuyant notamment sur les opérations d'intérêt national. Eh bien, dans le texte sur les copropriétés dégradées, vous retrouvez également un certain nombre d'articles qui permettent d'accélérer les procédures de construction de logements dans ces sites d'opérations d'intérêt national, sous la responsabilité des établissements publics d'aménagement. Et donc, on aura des choses qui permettront d'accélérer les choses. Deux exemples, simplement, vous avez la participation du public, par voie électronique, qui permet d'accélérer les procédures, par exemple, et la prise de possession anticipée de biens en matière d'expropriation justement, qui permettent là aussi d'accélérer les interventions, de gagner parfois 1 à 2 ans sur des opérations de construction de logements et d'aménagement. Vous le savez, le Gouvernement a souhaité à la fois amortir le choc de la crise, mais aussi répondre plus profondément à la transformation de la politique du logement. Et nous avons un certain nombre de supports qui nous permettent de faire cette transition, cette transformation de la politique du logement. Je rappelle, en ce moment, au Parlement, à l'Assemblée nationale, notamment la proposition de loi LE MEUR-ECHANIZ sur la régulation des meublés touristiques. Nous aurons également une proposition de loi portée par le député DAUBIÉ sur la transformation de bureaux en logements. Nous avons ce projet de loi copropriété habitat indigne là. Nous avons la préparation et la concertation autour d'une grande loi logement, avec notamment des mesures de décentralisation. Nous avons également lancé une mission parlementaire sur la réforme de la fiscalité locative pour retrouver, effectivement, un certain nombre d'investisseurs sur le marché du logement, plus les mesures en loi de finances. Donc, nous continuons, effectivement, à retravailler, notamment sur les mois qui viennent, sur le logiciel de la politique du logement pour pouvoir avoir une politique du logement beaucoup plus efficace. Voilà le cadre dans lequel s'inscrit ce projet de loi de copropriété. Je suis à votre disposition si vous avez des questions. Très bien, je vous remercie. J'ai moins de succès que mes prédécesseurs, et c'est marrant que le premier, je ne sais pas pourquoi… Merci à vous.

 


Projets de loi

La Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

En France, la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse est aujourd’hui inscrite dans la loi. Depuis la loi fondatrice du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, le législateur a pleinement pris ses responsabilités, comme l’y invitait Simone Veil dans son discours à l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Très récemment encore, avec la loi du 2 mars 2022, qui a élargi et conforté l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, le Parlement a ajusté l’équilibre nécessaire en veillant, comme le disait Simone Veil, à apporter « à ce problème une solution à la fois réaliste, humaine et juste ».

Le Conseil constitutionnel n’a pas conféré de valeur constitutionnelle à la liberté de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse en tant que telle.

Si, dans notre pays, cette liberté n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause, tel n’est pas le cas dans d’autres États.

Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision relative à l’interruption de grossesse. Dans nombre de pays, même en Europe, des courants cherchent à entraver la liberté des femmes d’interrompre leur grossesse si elles le souhaitent.

Fidèle à sa vocation, notre pays doit soutenir le combat universel pour cette liberté essentielle.

Dans un tel contexte, l’inscription de cette liberté dans notre Loi fondamentale ferait de la France l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et permettrait de la consacrer au niveau le plus élevé de notre hiérarchie des normes, nous prémunissant ainsi contre toute remise en cause par la loi.

A ces fins, plusieurs propositions de loi visant à consacrer explicitement l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution ont été déposées sur le bureau de chacune des deux assemblées. Si les deux assemblées se sont clairement prononcées en faveur de l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, elles se sont séparées sur la manière de l’écrire.

Le 8 mars 2023, à l’occasion de l’hommage national à Gisèle Halimi et de la journée internationale des droits des femmes, le Président de la République a exprimé son attachement à l’inscription de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Il a annoncé qu’un projet de loi constitutionnelle proposerait d’inscrire dans la Constitution la liberté des femmes d’y recourir, en vue d’une adoption par le Congrès du Parlement. Lors des célébrations du 65e anniversaire de la Constitution, le 4 octobre dernier, le Président de la République a réaffirmé son souhait de parvenir à cet objectif.

Ainsi, conformément à la volonté du chef de l’État d’adresser « un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd’hui cette liberté bafouée » et pour répondre à l’appel des deux assemblées, le présent projet de loi constitutionnelle est présenté en application de l’article 89 de la Constitution. Il comporte une disposition unique ayant pour objet de modifier l’article 34 de la Constitution en y ajoutant, après le dix-septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du Logement, ont présenté un projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Ce projet de loi répond au constat partagé par les acteurs de terrain selon lequel les délais d’élaboration et de mise en œuvre des opérations de rénovation des copropriétés dégradées, de traitement de l’habitat indigne et d’aménagement urbain sont trop longs : entre 5 et 10 ans pour des dispositifs de redressement de copropriétés en difficulté, 20 ans et plus pour la transformation des grands ensemble des copropriétés confrontés à des dysfonctionnements majeurs au sein d’un quartier ou la requalification de quartiers anciens dégradés, de 10 à 15 ans pour une grande opération d’aménagement type « opération d’intérêt national ».

Dans les immeubles d’habitat privé les plus dégradés, plus l’intervention est tardive, plus les difficultés accumulées rendent complexe le redressement de la situation. Les dispositions du projet de loi permettront d’apporter des solutions aux problématiques rencontrées par les acteurs locaux, au premier rang desquels les collectivités territoriales, pour intervenir plus vite et plus en amont, pour lutter contre l’habitat privé dégradé.

Il en va de même pour les opérations d’intérêt national d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme. Celles-ci sont majoritairement situées dans des territoires défavorisés, marqués par des déséquilibres locaux des marchés de l’habitat et une insuffisance de l’offre de logements abordables. Elles visent donc à répondre au plus vite aux enjeux de production locale de logements de qualité qui se font prioritairement par le recyclage de grandes friches et sur des emprises déjà situées dans des secteurs urbanisés, pouvant comprendre des immeubles d’habitat ancien vétustes. L’accélération de ces opérations présente un enjeu social majeur pour mieux répondre à la demande locale de logements. Le projet de loi propose des mesures destinées à accélérer les étapes préalables à l’engagement opérationnel des grandes opérations d’aménagement telles que les opérations d’intérêt national ou les grandes opérations d’urbanisme.

Ce projet de loi est le fruit d’une importante concertation avec l’ensemble des professionnels engagés dans la gestion et le traitement des ensembles immobiliers les plus en difficultés, les collectivités locales, les services de l’État et les élus. Il est aussi le produit d’un bilan à mi-parcours dans la mise en œuvre du plan initiative copropriétés lancé le 10 octobre 2018 pour une durée de 10 ans, avec une dotation de financements publics de 3 milliards d’euros qui a permis d’engager sur le terrain une dynamique sans précédent dans le traitement des copropriétés dégradées. Le projet de loi s’appuie également sur les préconisations formulées dans le rapport relatif à la lutte contre l’habitat indigne remis au mois d’octobre par Mathieu HANOTIN et Michèle LUTZ, élus locaux, qui ont mené un travail de terrain très important pour identifier les limites des dispositifs actuels et les moyens d’y remédier.

Le projet de loi doit ainsi permettre de faciliter et accélérer la mise en œuvre des dispositifs opérationnels afin de les rendre plus facilement mobilisables par les acteurs locaux et plus adaptés aux situations rencontrées.

Il poursuit ainsi trois objectifs fondamentaux :

  • moderniser les outils à la main des collectivités et des opérateurs pour permettre une intervention le plus en amont possible ;
  • simplifier les procédures judiciaires et administratives ;
  • faciliter les opérations stratégiques et d’ampleur pour la réalisation ou la rénovation de logements.

Ces objectifs doivent notamment permettre de réduire le délai de redressement et de traitement des copropriétés dégradées et favoriser la mise en œuvre des opérations d’aménagement stratégiques, conformément aux priorités rappelées par le Président de la République lors de son déplacement à Marseille au mois de juin 2023.


Décret

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de décret instaurant une indemnité de résidence spécifique, au bénéfice des agents des trois versants de la fonction publique exerçant leurs missions sur le territoire des communes des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie dont la tension sur le marché du logement est la plus forte en raison de leur proximité immédiate avec l’agglomération genevoise.

Ces territoires rencontrent d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation liées à la cherté de la vie se traduisant en particulier par des tensions spécifiques pour l’accès au logement, face à la concurrence des salaires genevois, accrue par le développement des moyens de transport transfrontaliers.

Ces difficultés conduisent à des fermetures de lits dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des postes non pourvus en gendarmerie ou bien encore dans les services des collectivités territoriales.

Conformément aux annonces du ministre en déplacement en Haute-Savoie le 28 septembre dernier, le Gouvernement apporte une première et forte réponse à ces difficultés, en faisant bénéficier les agents publics affectés dans ces territoires d’une indemnité de résidence à hauteur de 3 % du traitement indiciaire, soit le taux maximal de l’indemnité de résidence à laquelle les agents publics peuvent être éligibles. Elle conduira à une augmentation de rémunération, pour les agents concernés, d’au moins 640 euros par an.

Les territoires concernés correspondent aux communes, proches du bassin genevois, relevant de la zone géographique la plus tendue en matière de logement au sens du code de l’habitat et de la construction (zones dites « A ») et, par assimilation, celles relevant de l’unité urbaine de ces mêmes communes : ces critères ciblent 133 communes. La mise en place d’une indemnité de résidence à 3 % répond à une demande exprimée depuis plusieurs dizaines d’années par les employeurs publics de ces territoires et prend directement appui sur une grande concertation avec élus locaux, employeurs et agents publics qu’un livre blanc sur l’attractivité, remis au ministre quelques semaines après sa nomination, est venu concrétiser.

L’État et les employeurs territoriaux et hospitaliers se mobilisent en faveur de l’attractivité et de l’efficacité de la fonction publique. Les mesures en cours de simplification des concours, d’amélioration des conditions de travail ou encore de fluidification des parcours dans la fonction publique participent de cet objectif. C’est également le cas de la rénovation de la politique d’action sociale en matière de logement, pour laquelle une mission a été confiée au député David AMIEL.


Communication

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, ont présenté une communication relative à la territorialisation de la planification écologique et stratégie nationale de la biodiversité.

Dans le cadre de la planification écologique pilotée par la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a lancé le 14 novembre 2023 la territorialisation du plan présenté par le Président de la République à l’issue du conseil de planification écologique du 25 septembre 2023.

Le 27 novembre 2023, la stratégie nationale biodiversité 2030 a par ailleurs été présentée par la Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité. Cette stratégie est partie intégrante de la planification écologique coordonnée par le secrétariat général à la planification écologique.

1. Territorialisation de la planification écologique

Après une année de travail, coordonné par le secrétariat général à la planification écologique placé auprès de la Première ministre et qui aura mobilisé l’ensemble des ministères, les filières économiques, les représentants des collectivités locales, think tanks et associations environnementales, des objectifs sectoriels et territoriaux précis ont été construits, sur l’ensemble des leviers de la planification écologique. Afin d’assurer une déclinaison territoriale, à la fois l'échelle régionale et infra-régionale, la Première ministre a annoncé le 28 septembre 2023 la création des Conférences des Parties régionales, dites « COP régionales », et a chargé le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de coordonner ces travaux.

Ces COP coorganisées par les présidents de région et les préfets de région, visent à engager une discussion sur les leviers qui vont permettre collectivement de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, de préserver et restaurer la biodiversité et de gérer durablement les ressources naturelles, y compris en intégrant le besoin d’adaptation au changement climatique. Elles permettront aux territoires de s’approprier l’exercice de planification, de prendre leur part des objectifs nationaux et de les traduire en projets concrets à l’échelle du bassin de vie de chaque citoyen. Elles permettront la coconstruction de leviers d'action réalistes et adaptés aux spécificités de chaque territoire pour mettre en œuvre ces ambitions, tout en responsabilisant les parties prenantes : les collectivités, mais aussi les entreprises, les associations et les fédérations professionnelles.

Cette méthode de territorialisation incarne la vision politique de l’écologie à la française voulue par le Président de la République. Pour atteindre les objectifs de planification de la France, la territorialisation de planification écologique se place avant tout sous le double mouvement de confiance vis-à-vis des collectivités locales, qui pour la plupart ont déjà lancé des travaux de structuration de la transition écologique, et de responsabilité, à tous les niveaux, des acteurs des territoires. Plutôt que l’injonction ou la punition, c’est un accompagnement au changement par la concertation qui est proposé au travers de ces COP régionales.

Trois piliers fondamentaux guident ces COP : i) la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990 ; ii) la préservation et la restauration de la biodiversité ; iii) l’adaptation au changement climatique. Neuf COP régionales ont déjà été lancées, moins d’un mois après le début de l’exercice, réunissant plus de mille élus, acteurs du monde économique et de la société civile souvent largement représentés. Parmi elles, trois COP ont été lancées en outre-mer qui nous montre la voie.

Trois autres COP seront lancées avant la fin de l’année, et cinq sont encore prévues pour début janvier.

Il s’agit d’une étape essentielle qui permet de présenter les enjeux du plan national, pour permettre aux territoires de s’approprier les enjeux et de les adapter à leurs réalités, de comprendre la logique et les outils mis à disposition. Chaque territoire bénéficie d’un « état des lieux » de la réduction des émissions de gaz à effet de serre de sa région, des actions en faveur de la biodiversité et de la préservation des ressources naturelles, ouvrant le débat sur les leviers d’action pertinents pour réduire les émissions du territoire, préserver sa biodiversité et ses ressources naturelles, en fonction des spécificités qui sont les leurs.

Prendre en compte cette spécificité, c’est aussi s’appuyer sur les actions déjà engagées par les régions et capitaliser sur les efforts déjà fournis sur les territoires, pour accélérer les actions. Cette phase de lancement n’est que le début d’un processus qui nous conduit à l’été prochain. Dans les prochains jours pour les régions qui ont lancé leur COP seront entamées les phases de diagnostic et de concertation autour des leviers que chaque acteur est en capacité d’actionner.

À l’issue de ces mois de débats, des feuilles de route régionales devront être établies. Elles fixeront les objectifs à horizon 2030, ainsi que les moyens concrets, prévus par chaque région, pour les atteindre.

Une fois passée cette année de planification territoriale, nous entrerons dans la phase de mise en œuvre infrarégionale, à l’échelle des projets, via des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), outils du dernier kilomètre de la planification écologique.

La territorialisation de la planification écologique est une démarche politique inédite, puissante et cruciale pour l’avenir de la Nation. Sous l’autorité de la Première ministre, ce processus est donc désormais bien engagé et l’année qui s’ouvre peut être abordée avec confiance. Un premier bilan de cette démarche sera effectué au moment de la remise des feuilles de route régionales, en milieu d’année prochaine.

2. La stratégie nationale biodiversité 2030 : une ambition et des moyens pour stopper puis inverser l’effondrement du vivant sur la décennie.

La biodiversité est un pilier de la planification écologique. Elle conditionne le fonctionnement des écosystèmes, sans lesquels des besoins aussi essentiels que se loger, se déplacer, se nourrir, se soigner, ne pourraient pas être satisfaits. Avec ses territoires métropolitains et ultramarins, la France est présente sur quatre des cinq grandes régions biogéographiques d’Europe et possède le deuxième espace maritime mondial. Comme le Gouvernement s’y était engagé, les aires protégées représentent désormais 30 % de notre territoire. Elles sont des refuges essentiels pour la biodiversité.

Ce patrimoine naturel exceptionnel mais fragile est aujourd’hui menacé du fait des activités humaines et de notre mode de vie. Au niveau mondial, ce sont un million d’espèces qui sont menacées par ce que les scientifiques appellent la sixième extinction de masse, la première depuis la disparition des dinosaures.

Face à cette situation d’urgence, la Stratégie nationale biodiversité 2030 marque l’ambition de stopper puis d’inverser l’effondrement du vivant sur la décennie. En se basant sur le retour d’expérience des stratégies précédentes, sur les constats scientifiques de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES – souvent surnommé le GIEC de la biodiversité) et sur des moyens inédits, cette stratégie se décline en 4 axes, 40 mesures et plus de 200 actions pour passer des constats à l’action. Moins d’un an après la COP15 de Kunming-Montréal, elle constitue le plan d’action opérationnel de la France pour contribuer à ce défi mondial qu’est la lutte contre la perte de biodiversité. Elle est territorialisée dans l’ensemble des régions et des départements et régions d'outre-mer (DROM) via les COP régionales, permettant de renforcer les synergies avec les stratégies régionales biodiversité déjà en place ou en cours de discussion.

La stratégie vise tout d’abord à s’attaquer aux cinq pressions qui s’exercent sur la biodiversité telles que documentées par l’IPBES. Changement d’usage des terres et des mers, surexploitation des ressources, changement climatique, pollution et espèces exotiques envahissantes : pour la première fois une stratégie nationale pour la biodiversité inclut des actions sur tous ces volets. Avec la division par deux de l’artificialisation, la baisse de 50 % des usages de produits phytosanitaires, 500 opérations « coup de poing » contre les espèces exotiques envahissantes, 100 % des décharges littorales à risque de submersion nettoyées ou encore la protection forte de 10 % du territoire national terrestre et marin : la stratégie nationale biodiversité 2030 comporte de nombreuses dispositions très concrètes pour préserver la nature.

En plus de réduire les pressions qui s’exercent sur ces espèces et habitats, il est désormais indispensable d’entamer la restauration des écosystèmes terrestres et marins et des populations d’espèces en danger, en mettant l’accent sur la renaturation et la résilience face au changement climatique. La stratégie nationale biodiversité 2030 inclut donc un axe entier sur la restauration des écosystèmes-clefs tels que les sols, les forêts, les zones humides ou encore les prairies qui ont été ajoutées à la suite de la consultation des parties prenantes. Cet axe de la stratégie aura vocation à évoluer avec l’élaboration du futur plan national de restauration, en application du règlement restauration européen pour la nature, que la France avait largement soutenu malgré les réticences de certains conservateurs européens.

Pour parvenir à préserver et restaurer la biodiversité, tous les acteurs ont un rôle à jouer, de l’État aux citoyens en passant par les collectivités territoriales, les entreprises ou encore les associations et l’ensemble des usagers de la nature, par ailleurs le plus souvent impliqués dans sa préservation. La stratégie nationale biodiversité 2030 comprend donc plusieurs mesures pour mobiliser tout le monde, en particulier la montée en puissance de la fête de la nature comme moment populaire autour de nos paysages (22-26 mai en 2024) ou encore le loto de la biodiversité qui soutient le financement de projets de terrain tout en participant à la sensibilisation d’un large public.

Enfin, pour atteindre ces objectifs qualifiés d’ambitieux par toutes les parties prenantes présentes à la présentation de la stratégie nationale biodiversité 2030, le Gouvernement met en place des moyens inédits avec 1 milliard d’euros supplémentaires à partir de 2024 dans le budget pour l’eau et la biodiversité et 141 emplois en plus sur le terrain.

Le Gouvernement est aussi engagé à l’international avec le plan de Libreville sur la préservation des forêts signé lors du One Forest Summit en mars 2023. La France investira 500 millions d'euros dans les quatre prochaines années dans la protection des forêts.

La France a ratifié le Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ) et accueillera la Conférence des Nations unies sur l'océan en 2025.

Mais ces moyens ne se limitent pas aux enjeux financiers puisqu’ils couvrent aussi la question du pilotage de la stratégie, largement identifiée comme le point faible des précédentes stratégies, et qui sera désormais supervisée directement par le secrétariat général à la planification écologique sous l’autorité directe de la Première ministre.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

  • Mme Marie NIEDERGANG, administratrice de l’État hors classe, est nommée déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État par intérim.

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • Mme Emmanuelle BLATMANN, ministre plénipotentiaire, est nommée directrice d’Afrique et de l’océan Indien à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 15 janvier 2024.

Sur proposition du ministre des Armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de Terre, de la Marine nationale, de l’armée de l’Air et de l’Espace, du Service de santé des armées et du Service du commissariat des armées.


Sur proposition du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion :

  • M. Thibaut GUILLUY est nommé directeur général de Pôle emploi, à compter du 21 décembre 2023.

Sur proposition du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et de la ministre des Solidarités et des Familles :

  • Mme Anne RUBINSTEIN est nommée déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, à compter du 8 janvier 2024.

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