Compte rendu du Conseil des ministres du 10 mai 2023

Publié 10/05/2023

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Compte rendu du Conseil des ministres du 10 mai 2023.

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs, avant de commencer ce compte-rendu du Conseil des ministres, je voudrais, au nom du Gouvernement et à la suite de l’intervention du président de la République, dire la douleur de la nation toute entière, suite au décès du journaliste de l’AFP Arman SOLDIN, tué en Ukraine tandis qu’il exerçait sa mission, si importante, avec le courage dont sont capables ceux qui se consacrent à nous apporter de l’information. Par ailleurs, au nom du président de la République et du Gouvernement, également affirmer que nous mettons tout en œuvre pour retrouver en Guyane le gendarme qui est actuellement porté disparu suite à un accident intervenu lors d’une opération.

Mesdames, Messieurs, cela a été dit à l’instant par les ministres des Affaires étrangères française et allemande dans le cadre de ce Conseil partagé avec la ministre allemande, nous célébrions, hier, l’Europe. L’Europe et la France, c’est une union qu'on pourrait au fond célébrer chaque jour. Le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications en livrera une excellente illustration dans quelques instants puisqu'il vous présentera le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui procède d'une réflexion féconde portée au niveau européen.

L'Europe, elle protège. Au plus fort de la crise du Covid, ce sont 750 milliards, 750 milliards d'euros pour faire front ensemble. Il faut y ajouter à ce décompte la sécurisation de 4 milliards de doses de vaccins, souvenez-vous.

L'Europe, elle construit. En européens, nous œuvrons pour un futur durable. D'ici 2050, c'est la neutralité carbone que nous atteindrons. C'est aussi les 1000 milliards, 1000 milliards d'euros de la Banque européenne du climat pour accélérer la transition écologique.

L'Europe, elle défend. C'est le déploiement de 10 000 gardes frontières et un premier budget militaire de 8 milliards d'euros. Mais surtout, l'Europe, elle rend continuellement plus libre, en nous rendant plus forts, résolument souverains à l'échelle internationale.

L'Europe, c'était le 9 mai, mais l'Europe c'est tous les jours, de notre assiette à nos transports, de notre Internet à la transition écologique.

L'Europe, c'est aussi des coopérations bilatérales au service d'une souveraineté plus grande. Aujourd'hui, la ministre fédérale, je le disais, des Affaires étrangères, a participé au Conseil des ministres, illustration du réel de la confiance européenne et de notre désir à œuvrer ensemble au service de valeurs communes.

Vous le savez, le président de la République a confié à la Première ministre et à son Gouvernement une mission : en 100 jours, accélérer et rendre concrète la transformation de la France dans les domaines du travail et de l'emploi, de l'ordre républicain, de la transition écologique, tout en apportant plus de progrès pour les Français, notamment dans le domaine de l'école et de la santé. Nous menons ces 100 jours tambour battant, j'en veux pour preuve les actions annoncées cette seule semaine.

D'abord, la transformation du lycée professionnel, pour que nos jeunes soient formés aux métiers de demain, pour que leurs stages soient rémunérés et que les enseignants soient mieux payés. Ensuite, la réforme de la justice qui vous a été présentée il y a à peine une semaine, avec une augmentation historique des moyens pour une justice plus rapide, plus efficace et plus humaine.

Je pense aussi au grand plan de lutte contre la fraude fiscale qui a été présenté par le ministre des Comptes publics, hier, avec la création d'un service de renseignement pour aller traquer les fraudeurs, mais également des sanctions plus exemplaires en cas de fraude.

Je pense au projet de loi numérique qui vous sera présenté avec un filtre pour que cessent les arnaques en ligne ou que soient protégés les enfants face à la pornographie.

Je pense à la mise en place également du baromètre de l'action publique, accessible pour tous, pour que les Français puissent constater qu'ils sont mieux accompagnés, à toutes les étapes importantes de leur vie.

Je pense aussi au plan vélo qui a été présenté par la Première ministre avec un investissement historique pour que tous les enfants de notre pays puissent apprendre à faire du vélo, pour que les vélos soient plus accessibles. Les pistes cyclables davantage développées pour ces transports doux.

Et dans les tous prochains jours, le président de la République interviendra dans le champ du pilier emploi travail avec une transformation fondamentale de notre industrie, ce qu'on appelle la loi pour la croissance verte, pour l'industrie verte, pour nous permettre à la fois d'avoir une industrie tournée vers l'écologie, vers les technologies du futur, et à la fois pour être capable de continuer et accélérer la décarbonation de nos industries pour les rendre plus propres.

Vous le voyez, chacun de ces 100 jours, c'est un jour de progrès pour notre pays. J'en viens aux textes qui ont été présentés, ce jour, en Conseil des ministres avant de laisser la parole à mon collègue.

La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi qui autorise l'approbation de 3 accords entre l'Union européenne, et d'abord l'Arménie et l'Ukraine, en vue de créer un espace aérien commun, et avec le Qatar, ensuite, au sujet du transport aérien également.

La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a également présenté un projet de loi qui autorise l'approbation de l'accord entre la France et le Canada, relatif aux agents de sûreté de vol. Je ne serai pas plus long sur ces textes.

Je suis à votre disposition, bien sûr, si vous avez des questions.

 

Marie CHANTRAIT

Bonjour, Marie CHANTRAIT pour TF1 et LCI. Une question sur ces 100 jours, cette volonté d'accélérer. Mais malgré tout, une page réforme des retraites qui a un peu de mal à être tournée et on est focalisé sur le 8 juin, cette proposition de loi du groupe Liot à l'Assemblée nationale. Que vous évoque la lettre envoyée par l'intersyndicale aux députés qui les exhorte à voter ce texte ? Est-ce que vous avez une crainte que cette proposition de loi passe à l'Assemblée nationale, ce 8 juin ? Merci beaucoup.

 

Olivier VÉRAN

Merci pour votre question. Clairement, je viens de vous le montrer. Nous sommes tournés. Il y a cette majorité à la demande du président de la République. Nous sommes tournés vers l'avenir, nous regardons vers l'avant et nous traitons au quotidien des sujets de préoccupation du quotidien des Français. Les priorités du Gouvernement sont les priorités pour les Français et notre pays doit avancer. Il ne doit pas rester bloqué, gelé. On ne va pas sans arrêt regarder en arrière.

Il y a un groupe parlementaire, porté par quelques oppositions, qui a effectivement décidé de consacrer toute son énergie dans cette période que nous connaissons, alors qu'il y a de l'inflation, alors que nous sommes dans la bataille pour l'emploi, pour la transition énergétique, alors qu'il en a été question, tout à l'heure, il y a la guerre aux portes de l'Europe.

Il y a des groupes d'opposition qui ont décidé qu'en fait, il fallait faire durer encore davantage cette question et ce débat, cette crispation sociale autour de la réforme des retraites, en proposant un texte qui abrogerait, en une seule journée et un seul article, un texte de loi qui fait pourtant 50 articles et que ces mêmes oppositions ont reproché d'avoir été examiné, en des délais trop courts, pardonnez-moi du peu, puisqu’il y a eu quand même jusqu’à 50 jours au total de débat et de procédures au Parlement. Et là, il faudrait qu’en une journée, on balaie.

Alors, moi, j’ai une question, puisque c’est l’heure des choix, et je demande aux députés qui sont prêts à abroger la réforme des retraite, et donc à créer un déséquilibre financier, pardonnez du peu, de 15 milliards d'euros par an, 12 à 15 milliards d'euros par an. Je leur demande ce qu'ils proposent en retour, parce qu'ils ne peuvent pas laisser un trou de 12 à 15 milliards d'euros par an.

Donc, ça veut dire qu'il va falloir qu'ils se prononcent, ça veut dire qu'il va falloir qu'ils nous expliquent s'ils comptent augmenter les cotisations et les impôts pour les Français, pour lesquels et de combien, qu'ils nous disent s'ils comptent baisser les pensions des retraités, à hauteur de combien, ou s'ils nous disent qu'ils préfèrent que ces 12 milliards d'euros, ils les prennent sur le budget de l'école, de la santé, de la justice ou de la sécurité ?

Mais cela, ils n'en disent rien, donc, nous attendons de voir quelle est la proposition, quelle est la contre-proposition de ce groupe parlementaire et des oppositions qui seraient amenées à les suivre.

 

Marie CHANTRAIT

Mais vous craignez que ça passe ? Vous avez eu une incertitude là dessus ?

 

Olivier VÉRAN

Non, mais le débat au Parlement, le débat au Parlement sur la réforme des retraites, il a été soldé par la mise en jeu de la confiance du Gouvernement et de la Première ministre. Et je le rappelle, parce qu'il y a parfois des contre-vérités. Si les députés avaient voté la motion de censure, non seulement ils faisaient, comme on dit, tomber le Gouvernement, mais ils faisaient tomber la loi. Et donc les députés ont décidé de ne pas voter la motion de censure, donc ce vote a eu lieu. Si vous voulez, quelques semaines plus tard, revenir pour dire on va retenter encore une fois de détricoter les choses, moi, je préfère vraiment que l'énergie collective de la classe politique de ce pays, elle soit consacrée à répondre aux enjeux pour les Français, à l'heure où il y a des textes fondamentaux. J'aurais pu vous parler du projet de loi nucléaire qui est en fin de son parcours aux législatives, du projet de loi sur la défense qui va augmenter le budget de nos armées et moderniser nos armées. Tout ça, ça compte, ça parle aux gens au quotidien.

 

Jacques SERAIS

Bonjour Monsieur le Ministre, Jacques SERAIS, Europe 1. Comment expliquez-vous ce revirement ou pas, en tout cas, ça nous semble un revirement sur le projet de loi immigration, de finalement le présenter dès le mois de juillet et non plus à l'automne ?

 

Olivier VÉRAN

Alors, pardonnez-moi, je ne voudrais pas qu'il y ait de confusion. Il a toujours été dit que le projet de loi sur l'immigration serait examiné par le Parlement, à l'automne. Pour qu'un projet de loi soit examiné par le Parlement à l'automne, il faut qu'il ait été présenté en Conseil des ministres avant l'automne, avant l'automne. Si vous prenez le mois de septembre, par exemple, c'est un mois qui est consacré aux élections sénatoriales, donc, ensuite, c'est le mois d'août, etc. et donc vous arrivez à juillet. Donc, le projet de loi, il sera présenté en Conseil des ministres, au mois de juillet, à l'issue d'une concertation qui a été confiée au ministre de l'Intérieur, Gérald DARMANIN, à qui il est confiée donc cette mission de chercher du consensus et de trouver du consensus dans les prochaines semaines pour que le projet de loi pour réformer le système d'immigration et améliorer l'intégration dans notre pays puisse être présenté dans les meilleures conditions à l'automne. Donc, il y a une précision sur la méthode et le timing, mais aucun revirement.

 

Jacques SERAIS

Mais chercher du consensus, c'est donc lancer un débat. Le 26 avril, pour la Première ministre, il s'agissait de ne pas lancer un débat sur un sujet qui pouvait diviser la société. Aujourd'hui, donc, il y a un débat ?

 

Olivier VÉRAN

Il y a la recherche de consensus, la recherche de voies de passage, d'accords, quel que soit le terme que vous voudrez, avec des groupes de la majorité et des oppositions. À l'heure où, par exemple, la droite parlementaire est en train de formuler ses premières propositions sur une loi immigration, eh bien, il est normal que nous puissions engager la discussion et l’échange avec eux. C’est bon pour vous ?

 

Journaliste

Une dernière question, ce projet de loi immigration, il a déjà été présenté en Conseil des ministres, il est complètement oublié, sur le fond,c’est la base de départ, ou on repart sur une page blanche ?

 

Olivier VÉRAN

Il y a deux grands principes : d’abord faire en sorte que les personnes qui n’ont pas vocation à rester en France puissent recevoir leur réponse le plus tôt possible, et éviter que ça s'éternise pendant des mois, voire des années. Donc, sur les demandes d'asile par exemple, qu'une réponse ferme et définitive puisse être apportée dans les 6 mois, là où ça peut parfois traîner en longueur avec des dizaines de recours. Et ça peut prendre jusqu'à deux ans. Période pendant laquelle des gens sont en France, en attendant d'avoir une réponse, n'ayant pas le droit de travailler. Et donc, ne pouvant pas mener un projet de vie.

Deuxième gros volet, je le rappelle, et c'est l'état d'esprit qui est le nôtre au moment d'aborder cette consultation avec les groupes politiques. C'est de permettre aux chefs d'entreprise, aux artisans de notre pays qui cherchent aujourd'hui de la main-d'œuvre et qui ont du mal à en trouver et qui, parfois d'ailleurs, vont recruter de la main-d'œuvre de manière plus ou moins légale, de simplifier les démarches administratives, dès lors que les métiers sont en tension.

J'ai parlé des chefs d'entreprise et des artisans. J'aurais pu vous parler de nos hôpitaux, de nos EHPAD, dans lesquels nous manquons, vous le savez, de soignants et certains peuvent venir de l'étranger hors de l'Union européenne.

Ce sont les deux grands principes qui sont les nôtres. Et ensuite, eh bien, il y a une ouverture d'esprit à ce que les groupes politiques, les forces politiques, y compris l'opposition, voudraient proposer, de manière à ce qu'on renforce notre système d'intégration et qu'on améliore les règles d'immigration dans notre pays. C'est ça l'enjeu de la discussion.

Donc, pour répondre à votre question, s'il y a un nouveau projet de loi qui sera présenté en juillet, c'est qu'à ce stade, il n'a pas été présenté. Donc, je serai bien en peine de vous dire si ce sera le même projet ou presque le même projet ou un projet qui aura été modifié ou transformé à l'écoute des forces politiques de notre pays.

 

Marie CHANTRAIT

Excusez-moi, je suis un peu obsédée par les retraites, mais juste une question précise, un peu pédagogique, sur les décrets d'application sur la réforme qui vont progressivement être pris. Qu'en est-il sur les mesures que l’on a décrites comme plus sucrées qui sont à la pénibilité, les mesures pour les femmes, les carrières longues, les retraites minimum ? Ça fait aussi partie des décrets qui vont être pris prochainement ? Tout ça va être…

 

Olivier VÉRAN

Ça fait partie des décrets qui sont déjà à consulter et à discuter avec les partenaires sociaux. C'est pour ça qu'il est très important que les syndicats viennent à la table pour discuter et échanger, pour que tout ce travail, qui est habituel lorsque vous avez un texte de loi dans le champ du travail. L'application de ces textes de loi passe par la négociation, la consultation des forces syndicales et des employeurs pour pouvoir trouver les bons mots, les bons termes, savoir comment appliquer les choses de manière à ce que le texte soit opérationnel, vous le savez, à la rentrée 2023. Quant à la revalorisation des pensions de retraite, vous le savez, nous nous sommes engagés sur le mois de septembre. Quitte à ce qu’il y est, je ne vais pas vous dire de bêtises, mais du versement rétroactif si ça devait déborder un peu.

 

Marie CHANTRAIT

Merci beaucoup.

 

Olivier VÉRAN

Merci à tous. Je laisse la place à Jean-Noël BARROT qui va vous présenter un projet de loi très important sur le numérique. Jean-Noël.

 

Jean-Noël BARROT

Bonjour à tous.

Olivier VÉRAN l’a fait au nom du Gouvernement. Permettez-moi à mon tour, à titre personnel, d’adresser à la famille d’Arman SOLDIN, ainsi qu'à ses proches et en réalité à la communauté de la presse et des journalistes, mes plus sincères condoléances. Je viens vous parler d’un projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique, l’insécurité que rencontrent nos concitoyens, au quotidien, sur Internet, sape leur confiance dans le numérique. Tous les Français sont concernés, et en particulier les plus vulnérables.

Face à l'accumulation des désordres dans l'espace numérique, le président de la République et ses gouvernements successifs ont été les premiers à agir au niveau national, au niveau européen, et au niveau international, pour restaurer un ordre public numérique.

Et je signale au passage l'adoption, la nuit dernière, au Sénat, à l'unanimité, du texte initié par Bruno LE MAIRE sur la régulation des influenceurs. Le projet de loi s'inscrit dans cette continuité. Il s'est formé à partir de trois affluents.

Le premier, ce sont deux règlements européens fondateurs portés par la France, l'année dernière, sous l'impulsion du président de la République, et qui nécessitent que des mesures d'adaptation de notre droit soient prises pour qu'il puisse s'appliquer pleinement ; le règlement sur les services numériques, DSA, qui fait entrer les grandes plateformes dans l'ère de la responsabilité ; et le règlement sur les marchés numériques, DMA, qui a pour objet de garantir l'équité concurrentielle et commerciale dans l'économie numérique.

Deuxième affluent : les travaux transpartisans des parlementaires, notamment sur la question de l'exposition des mineurs aux contenus pornographiques ou sur la souveraineté numérique.

Et puis troisième affluent : les consultations que nous avons menées ces derniers mois dans le cadre du Conseil national de la refondation. Au final, un projet de loi qui instaure des protections nouvelles et très concrètes pour nos concitoyens, nos enfants, nos entreprises et collectivités, et la démocratie. Au chapitre de la protection de nos concitoyens d'abord, le filtre anti-arnaque qui est un engagement présidentiel qui sera un rempart contre les campagnes de SMS et de mails malveillants ; il coupera le mal à la racine, en filtrant préventivement les sites identifiés comme étant malveillants. Si vous voulez en avoir une illustration, un certain nombre d'entre vous ont reçu ce matin un SMS les invitant de toute urgence à aller récupérer un colis en se connectant sur un site, l'exemple typique des SMS que l'on reçoit, que chacun d'entre nous a reçu et face auquel on a hésité à cliquer.

Alors, rassurez-vous, pas de panique, il s'agit d'un exercice et en suivant ce lien, vous aurez l'illustration de la manière dont ce filtre fonctionnera et vous aurez accès, si je puis dire, en avant première, au dossier de presse de ce projet de loi. Ça, c'est la première mesure de protection de nos concitoyens.

Deuxième mesure, une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux que le juge pourra prononcer à l'encontre des personnes qui sont condamnées pour des faits de cyberharcèlement. C'est une mesure, à l'image de l'interdiction de stade, qui sera dissuasive et qui empêchera la réinscription des auteurs de faits de cyberharcèlement, pour une période de 6 mois, qui peut être portée jusqu'à un an en cas de récidive.

Et puis, dernière mesure de protection de nos concitoyens, l'encadrement des nouveaux types de jeux en ligne, fondés sur les technologies émergentes du Web3 qui offrira les garanties nécessaires à la protection des mineurs, lutte contre le blanchiment, et qui permettra le développement, en France, de ces activités innovantes.

Au chapitre maintenant de la protection de nos enfants, d’abord la possibilité donnée à l’Arcom de bloquer, déréférencer, les sites pornographiques qui ne vérifieront pas l’âge de leurs utilisateurs. 2 millions d’enfants sont exposés, chaque mois, dans notre pays, aux contenus pornographiques parce que les sites ne font pas cette vérification,  malgré l’obligation qui leur en est faite par la loi. Pour l’avenir, avec cette mesure, nous pourrons aller plus vite puisque le blocage des sites concernés pourra intervenir en quelques semaines seulement.

Deuxième mesure de protection des enfants, une peine d'un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende pour les hébergeurs qui ne retireront pas les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par les forces de l'ordre, en moins de 24 heures, à l'image de la sanction pour non-retrait des contenus terroristes.

J’en viens au chapitre de la protection de nos entreprises, avec l'interdiction des frais de transfert, l'encadrement des avoirs commerciaux, et j'oublie un élément, et la portabilité des données dans le cloud. C'est un marché qui est très concentré, entre les mains d'une poignée de géants du numérique, qui se livrent à des pratiques commerciales déloyales. Avec cette mesure, les entreprises françaises pourront beaucoup plus facilement qu'auparavant changer de fournisseur et faire jouer la concurrence, et puis la création d'une base unique de données pour l'application de la régulation sur les meublés de tourisme. C'est une mesure proposée par Olivia GRÉGOIRE, qui fait suite à une expérimentation lancée sous la loi Elan et la loi Engagement et proximité.

Et puis j'en finis avec le chapitre sur la protection de la démocratie, avec la mise en demeure suivie, le cas échéant, du blocage des sites Internet qui diffusent les médias frappés par des sanctions internationales, comme celles que l'Union européenne a prises à l'encontre de RT France et Sputnik. Cette mesure complétera notre arsenal pour contrer la propagande des ennemis de la démocratie.

Et je suis à disposition pour toute question.

 

Marie CHANTRAIT

Bonjour, Marie CHANTRAIT, pour TF1-LCI. Juste pour reprendre ce que vous expliquiez, le texto qu'on a reçu, j'ai reçu un texto sur une livraison de colis qui n'a pas pu être affranchie ce matin, c'est un test ?

 

Jean-Noël BARROT

Si vous cliquez dessus, vous tomberez sur l'exemple de ce que fera le filtre pour protéger les Français. Et en prime, vous pourrez télécharger le dossier de presse qui présente les 12 principales mesures du projet de loi.

 

Marie CHANTERAIT

Très bien. Plus politiquement, c'est un projet de loi que vous comptez faire passer sans encombre au Parlement ? Aux vues de votre majorité toute relative et des derniers textes qui sont passés plus difficilement, vous pensez que ça passera sans difficulté ?

 

Jean-Noël BARROT

C'est un projet de loi qui est inspiré par des travaux parlementaires. J'évoquais le rapport des quatre sénateurs communistes, PS, Union centriste, Républicains, sur l’exposition des mineurs au porno. On pourrait citer également les travaux sur la souveraineté numérique de Philippe LA TOMBE ou des sénateurs Sophie PRIMAS, Amel GACQUERRE et Franck MONTAUGÉ. Il y a un certain nombre de mesures qui sont consensuelles, mais ce texte a vocation à être enrichi et renforcé au Parlement. Et je ne doute pas que nous aurons des discussions vives et riches au Parlement.

 

Marie CHANTERAIT

Merci beaucoup.

 

Journaliste

Est-ce qu’il y aura des mesures complémentaires, en plus de celles qui ont déjà été transmises dans le projet de loi, (inaudible).

 

Jean-Noël BARROT

Le texte a été adopté par le Conseil des ministres. Nous allons poursuivre les concertations engagées avec les groupes politiques au Sénat comme à l'Assemblée, pour, dans la discussion, faire émerger, et travailler conjointement sur la rédaction d'amendements qui viendront enrichir ce texte. Le texte du Gouvernement, vous l'avez entre les mains.

 

Journaliste

Merci. Votre cabinet a justifié, hier, l'anticipation des mesures cloud du Data Act pour des questions de compétitivité économique. Ma question, c'est : est-ce que vous allez soutenir les demandes de mesures de commandes publiques qui sont formulées par le secteur français et européen qui ne font pas pour l'instant partie du projet de loi ?

 

Jean-Noël BARROT

On s'écarte, effectivement, un petit peu du projet de loi. Je veux rappeler que l'importance du règlement sur les marchés numériques, le DMA, et des mesures qui concernent le marché du cloud, mais qui procèdent du même esprit. Ce que nous voulons faire, c'est de rouvrir le jeu pour des entreprises françaises et européennes qui en sont jusqu'à présent totalement exclues. Je donne des exemples de ce que le règlement sur les marchés numériques, ce règlement européen, va permettre en Europe. Aujourd'hui, lorsque vous achetez un téléphone portable, sont préinstallés un navigateur, un moteur de recherche, un assistant personnel. Si vous êtes le concepteur d'un moteur de recherche alternative, bon courage pour pénétrer un marché qui est totalement entre les mains des constructeurs de smartphones. Avec le DMA, il sera interdit, dans l'Union européenne de commercialiser un smartphone sur lequel le navigateur, le moteur de recherche et l'assistant personnel seront préinstallés. Le consommateur aura le libre choix de son navigateur, de son moteur de recherche et de son assistant personnel. C'est le même esprit dans lequel nous nous sommes placés pour concevoir, en nous inspirant des travaux parlementaires, les mesures sur le cloud. Réouvrir des marchés qui sont aujourd'hui capturés par une poignée de géants du numérique.

 

Journaliste

Une dernière question. Comment sera conçu spécifiquement cet encadrement proactif des jeux fondés sur le Web3 ? Et pourquoi y-a-t-il besoin de légiférer par ordonnance sur ce point précis ?

 

Jean-Noël BARROT

Les jeux en ligne, fondés sur la technologie du Web3, sont des jeux qui sont relativement nouveaux dans le paysage, et qui sont conçus par des entreprises relativement innovantes. Et nous voulons, comme nous l'avons fait pour les crypto actifs, bâtir une réglementation qui trouve le juste équilibre entre la protection des consommateurs et la souplesse nécessaire au développement de l'innovation en France et en Europe plutôt qu'ailleurs. Le travail a commencé. J'espère que nous pourrons, le plus rapidement possible, avancer sur ce sujet pour donner d'ailleurs toutes les garanties aux parlementaires, des garanties qu’ils ne manqueront pas de nous demander. Donc, rendez-vous début juillet, pour l'examen au Sénat où nous aurons, je l'espère, avancé sur ce sujet.

 

Journaliste

Merci.

 

Jean-Noël BARROT

Merci beaucoup et bonne journée.

 

Projets de loi

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des Télécommunications ont présenté le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) pour restaurer la confiance nécessaire au succès de la transition numérique.

Avec ce projet de loi, la France se dote d’un éventail de mesures concrètes inédites et audacieuses visant à renforcer l’ordre public dans l’espace numérique.

Issu d’un travail interministériel mené par M. Jean-Noël BARROT, ce projet de loi contient une vingtaine de propositions qui visent notamment à :
  • permettre la mise en oeuvre d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque visant à protéger les Français contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires à des fins malveillantes qui se sont multipliées ces dernières années ;
  • permettre un renforcement des sanctions des personnes condamnées pour cyberharcèlement, phénomène qui se propage sur les réseaux sociaux ;
  • renforcer le dispositif visant à faire respecter les limites d’âge en ligne pour l’accès aux sites pornographiques et ainsi mieux protéger nos enfants ;
  • sanctionner les sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne ;
  • restaurer l’équité commerciale sur le marché du cloud, aujourd’hui concentré dans les mains d’une poignée d’acteurs ;
  • apporter des protections nouvelles contre la désinformation et les ingérences étrangères provoquées par la diffusion de médias frappés par des sanctions internationales ;
  • adapter le droit national pour que puissent s’appliquer deux règlements européens majeurs que la France a fait adopter lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne en 2022 : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA).
Qualifiée par le Président de la République comme le « second défi du siècle », la révolution numérique doit être appréhendée avec les outils adéquats pour sécuriser et réguler les espaces numériques et parer à la concurrence parfois déloyale des grands acteurs. C’est l’objectif de ce projet de loi.

En assurant la sécurité des citoyens dans un environnement en constante évolution où les risques et l'innovation se multiplient rapidement, la France réaffirme son ambition de faire du numérique un espace de confiance pour les citoyens et les entreprises.

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol.

Signé à Paris le 19 janvier 2022, cet accord encadre juridiquement les opérations confiées aux agents de sûreté en vol. Déployés au sein des aéronefs, ces agents de l’État ont vocation à intervenir en cas d’atteintes graves à la sûreté des avions et des personnes à bord. L’accord définit les missions et le statut des agents de sûreté en vol ainsi que les conditions de leur déploiement et du cadre d’exécution de leurs missions. Il prévoit également les règles applicables en cas d’incidents survenant en vol.

Cet accord témoigne de la qualité de la coopération entre nos deux pays en matière de lutte contre le terrorisme aérien.

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part ; de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part ; de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’État du Qatar, d’autre part.

Ces trois accords ont été signés respectivement les 15 novembre, 12 octobre et 18 octobre 2021.

Les accords conclus avec l’Arménie et l’Ukraine ont pour objet d’ouvrir progressivement les relations aériennes de ces pays avec les pays membres de l’Union européenne, tout en renforçant la coopération entre les Parties dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la gestion du trafic aérien. Ces accords visent également à renforcer l’application de certaines règles communautaires en matière d’environnement, d’accès au marché, de protection des consommateurs et de temps de travail pour les professionnels du transport aérien.

L’accord entre l’Union européenne et le Qatar prévoit une ouverture plus limitée des relations aériennes mais partage le même objectif tout en mettant l’accent sur la mise en place d’un cadre concurrentiel équitable entre les transporteurs aériens européens et qataris.

Communication

La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre fédérale allemande des affaires étrangères ont présenté une communication relative à une coopération bilatérale renforcée au service de la souveraineté européenne.

La ministre fédérale des Affaires étrangères allemande, Mme Annalena BAERBOCK, a été invitée à participer à la réunion du conseil des ministres français aux côtés de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères Mme Catherine COLONNA.

Cette invitation marque la relance de la pratique de participations croisées entre la France et l’Allemagne, qui conduisent de façon alternative un membre du Gouvernement de l’un des deux Etat à prendre part au conseil des ministres de l’autre Etat, comme le prévoit l’article 24 du traité d’Aix-la-Chapelle.

La participation d’Annalena BAERBOCK à la réunion du conseil des ministres français illustre la confiance réciproque qui caractérise la relation bilatérale avec l’Allemagne. Cette pratique contribue au travail de coordination renforcée que le Président de la République française et le Chancelier fédéral allemand ont appelé de leurs voeux lors du Sommet franco-allemand du 22 janvier 2023. Dans la continuité de ce Sommet, qui a rassemblé les gouvernements de France et d’Allemagne le jour des 60 ans de la signature du traité de l’Elysée, le conseil des ministres a donné lieu à un échange sur les liens entre la France et l’Allemagne et la coordination de leur action européenne et internationale.

La France et l’Allemagne partagent une détermination commune à soutenir l’Ukraine aussi longtemps que nécessaire face à la guerre d’agression de la Russie. Nos deux pays appuient l’ambition de l’Union européenne, qui a apporté plus de 50 milliards d’euros de soutien à l’Ukraine, en plus des efforts fournis par chaque Etat membre. Dans ce contexte, le renforcement de l’industrie de défense européenne constitue une priorité partagée. Les ministres se sont félicités de l’avancement des travaux sur le déstockage et l’acquisition conjointe de munitions et de missiles au profit des forces armées ukrainiennes. La France et l’Allemagne resteront pleinement mobilisées aux côtés de l’Ukraine, notamment pour la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes de guerre et la reconstruction du pays.

La participation d’Annalena BAERBOCK au conseil des ministres a confirmé la volonté commune d’oeuvrer en faveur de la souveraineté européenne, au service d’une même ambition de transformation écologique et numérique pour une Europe plus autonome et plus résiliente.

Pleinement conscientes de l’exacerbation de la concurrence économique internationale, la France et l’Allemagne sont déterminées à faire de l’Europe une puissance industrielle compétitive capable d’accélérer la transition vers la neutralité climatique tout en réduisant ses vulnérabilités stratégiques, en particulier dans les domaines de l’énergie, des matières premières, des semi-conducteurs, des produits de santé, de l’alimentation et du numérique.

Sur ce dernier volet, après le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application en 2018, qui a fortement renforcé les droits des personnes en ligne, l’Union continue à être pionnière dans la régulation de l’espace numérique : d’une part, en luttant contre les pratiques anti-concurrentielles sur les marchés numériques (avec le Digital Market Act ou règlement sur les marchés numériques) et, d’autre part, en responsabilisant les plateformes et en luttant contre la diffusion des contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux (avec le Digital Services Act ou règlement sur les services numériques). Cette double action, sur les marchés et sur les services numériques, confirme la volonté de l’Union européenne et de ses Etats membres de se mobiliser pour bâtir une Europe numérique souveraine, compétitive et respectueuse des droits fondamentaux, notamment sur l’intelligence artificielle. Les deux pays partagent une même volonté de contribuer ainsi au développement d’une sécurité économique européenne.

La France et l’Allemagne poursuivront leur coordination sur les réponses aux défis internationaux. La prochaine réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne à Stockholm et le forum indopacifique des 12 et 13 mai permettront de porter des positions communes, entre autres sur les relations avec la Chine et la stabilité dans la région indopacifique. La présence de la ministre des affaires étrangères allemande a offert l’opportunité de saluer l’efficacité de la coordination de nos deux pays lors de la récente évacuation des ressortissants étrangers du Soudan. Notre coopération dans cette crise a montré la vivacité du réflexe de solidarité européen en situation de crise. La France et l’Allemagne encouragent le travail qui sera mené dans le cadre du nouveau groupe des amis dédié à l’amélioration de la prise de décision en matière de politique étrangère et de sécurité commune, en particulier en ce qui concerne le recours accru au vote à la majorité qualifiée, sans préjudice d'un débat plus large sur le vote à la majorité qualifiée dans d'autres domaines. Par ailleurs, la nouvelle stratégie pour une diplomatie féministe allemande ouvre des opportunités de concertation nouvelles dans un domaine où la diplomatie française a été pionnière.

Au niveau bilatéral, la participation de la ministre des affaires étrangères allemande a permis de faire un point d’étape sur plusieurs projets franco-allemands adoptés lors du conseil des ministres franco-allemand qui s’est réuni le 22 janvier. Dans le domaine de la défense, les deux pays poursuivront leur coopération étroite dans le cadre du développement du système de combat aérien du futur (SCAF) avec l’Espagne, qui permet de développer et d’appliquer des technologies de pointe renforçant nos capacités de défense européennes, et afin de progresser, dans le même esprit, sur le système de combat terrestre principal (SCTP). Par ailleurs la mise en place et le développement du réseau de jeunes talents franco-allemands « Génération Europe » et l’accord relatif à l’apprentissage transfrontalier, dont la signature est attendue prochainement, renforcent la participation de la jeunesse à la réponse aux défis d’avenir. Les mobilités sont au coeur de ces projets. Le projet de liaison Paris-Berlin en train de nuit progresse, et les ministres partagent l’objectif de rendre le « billet franco-allemand » en faveur des jeunes opérationnel à l’été prochain.

Cette ambition est au service des citoyens français, allemands et européens. Elle repose sur un socle de valeurs partagées pour les libertés, la démocratie et l’Etat de droit, que la France et l’Allemagne continueront de défendre. Elle contribue au sentiment d’appartenance européenne, que la France et l’Allemagne ne cesseront de promouvoir.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :


Sur proposition de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères :


  • M. Frédéric MONDOLONI, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Conseil des ministres

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