1. Conseil des ministres

Compte rendu du Conseil des ministres du 08 mars 2023

Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.

Publié 08/03/2023

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 8 mars 2023

Compte rendu du Conseil des ministres du 08 mars 2023

Olivier VÉRAN

Mesdames, Messieurs, il y a 5 ans encore, si je me tenais devant vous, ce serait pour vous annoncer qu’hélas le chômage a encore augmenté. Je commenterais la destruction des emplois, la délocalisation des usines. Je vous parlerais de nécessaires réformes à adopter pour inverser la courbe du marasme économique. Je vous parlerais des mécanismes de protection que nous devrions mettre en place, très coûteux, pour venir en aide à des millions de Français sans emploi.

Aussi, permettez-moi de commencer mon intervention en savourant, avec vous, les excellents résultats économiques enregistrés ce mois-ci encore. Le chômage continue de refluer vers le cap du plein emploi.

Nous avons réimplanté près de 80 usines dans notre pays, en 2022, signe que la dynamique de la désindustrialisation s'est bien inversée : ce sont plus de 30 000 emplois nouveaux qui ont ainsi été créés. Nous venons de battre le record historique du nombre d'apprentis dans notre pays : plus de 830 000. Et les investissements étrangers, sur notre territoire national, ont augmenté de 10 %.

Pourquoi je vous dis cela ? Parce que, aux antipodes d'un pays qui serait réputé irréformable, nous avons pris nos responsabilités depuis 5 ans en vous faisant une promesse. Il n'y a pas de fatalité au chômage, dès lors qu'on s'en donne les moyens. L'emploi, c'est la première des solidarités et c'est l'emploi qui sort les gens de la pauvreté et qui fait reculer les inégalités.

Alors, aujourd'hui, la promesse que nous faisons, c'est celle d'équilibrer financièrement notre modèle social, celui qui positionne la France sur le podium mondial des nations les plus redistributives. Équilibrer notre modèle social, c'est aussi équilibrer notre système de retraite par répartition. Notre objectif, vous le connaissez, un régime équilibré à l'horizon 2030, alors que la population vieillit, alors qu'il y aura de moins en moins d'actifs pour pouvoir financer les pensions des actuels retraités. C'est pour cette raison que nous vous demandons de travailler progressivement un peu plus longtemps. C'est pour cette raison que nous défendons notre projet de loi retraites au Parlement. Et nous le faisons avec le souci de la justice et dans le dialogue. Alors oui, nous avons conscience que cet effort demandé aux Français n'emporte pas une majorité, l'adhésion d'une majorité de Français. Mais nous sommes convaincus que les alternatives : augmenter les impôts, augmenter la dette, baisser les pensions des retraités, n'emporteraient pas davantage l'adhésion de l'opinion.

Et surtout, je le redis ici, la porte du Gouvernement, elle, reste ouverte, comme elle est restée ouverte tous ces derniers mois. C'est du dialogue et c'est dans le dialogue qu'ont germé des avancées importantes pour les Français. C'est dans le dialogue, toujours, avec les parlementaires de la majorité et des oppositions cette fois, que nous continuons de faire évoluer notre projet.

Par exemple pour mieux valoriser les retraites des femmes qui ont eu à conjuguer maternité et vie professionnelle. Parce que c'est juste, parce que cela ne remet pas en question l'équilibre à 2030, dès lors que nous le compensons. Le blocage, c'est l'inverse du dialogue. Le blocage, ça n'amène pas de progrès. Le blocage, ça pénalise les Français qui veulent travailler et se déplacer. Nous entendons le message des manifestants. Nous respectons les désaccords qui s'expriment dans la rue ou par la grève. En revanche, nous condamnons les tensions, les violences parfois qui ont pu émailler certaines manifestations hier, comme nous condamnons les coupures volontaires de courant qui ont pu conduire à évacuer ici, un tribunal, là une université. Et nous condamnons les discours qui appellent à mettre notre économie à genoux, parce que ces discours-là sont irresponsables, parce que la seule chose que nous voulons mettre à genoux, c'est le chômage. Nous restons donc ouverts, désireux même, de dialoguer.

Et dans le même temps, nous respectons nos institutions. Le Parlement a toute légitimité pour examiner, amender, adopter notre projet de loi. Le blocage n'a pas davantage sa place au Sénat qu'il ne l'avait à l'Assemblée nationale. Et c'est le message qui a été envoyé, la nuit dernière, par les sénateurs de la majorité sénatoriale qui, face aux velléités d'obstruction des sénateurs de la NUPES ont pris leurs responsabilités pour avancer dans le texte, en vue d'adopter, nous l'espérons ce jour, le fameux article 7 qui entérine le passage de 62 à 64 ans.

J'en viens maintenant aux textes qui ont été présentés en Conseil des ministres. Le ministre chargé du Travail a présenté un projet de loi qui ratifie une ordonnance relative à l'apprentissage transfrontalier. C'est un texte qui ne modifie pas l'ordonnance et qui vient valoriser cette voie d'accès à l'emploi par le biais de la coopération transfrontalière.

Le ministre de la Santé et de la Prévention et la ministre des Sports ont présenté ensuite un décret qui parle de l'habilitation des Maisons sport santé. Ce sont des établissements précieux pour démocratiser le sport, promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé. L'objectif de 2017, fixé par le président de la République de 500 établissements, est largement dépassé puisque aujourd'hui, il y a plus de 570 Maisons sport santé dans tout le pays. Et par ce décret, le Gouvernement souhaite passer à une logique territoriale et qualitative pour améliorer le service rendu à la population. Et ce, notamment face à une certaine urgence sanitaire, puisqu'aujourd'hui plus d'un Français sur deux est en situation de surpoids.

Enfin, la Première ministre et la ministre en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes ont présenté le plan Égalité 2027 entre les femmes et les hommes, puisque vous le savez, l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est la grande cause des deux quinquennats.

Ce que je vous propose, c'est d'abord de prendre vos questions sur tous les sujets d'actualité et ensuite je laisserai la ministre déléguée présenter le plan et répondre aux questions spécifiques en cette journée du 8 mars.

 

Marie CHANTRAIT

Monsieur le ministre. Bonjour, Marie CHANTRAIT pour TF1/LCP. Vous l'avez dit dans votre introduction, la porte du Gouvernement reste ouverte. Mais soyons plus précis, suite notamment aux demandes de l'intersyndicale hier, demandant à être reçu par le président de la République, précisant aussi que le silence aujourd'hui du chef de l'État constitue un grave problème démocratique. Le chef de l'État en Conseil des ministres a-t-il évoqué cette question et recevra-t-il les syndicats dans les prochains jours ou proposera-t-il que sa Première ministre ou le ministre du Travail le fasse à sa place ? Merci beaucoup.

 

Olivier VÉRAN

Je vais peut-être vous rappeler le déroulé des épisodes précédents. Dès le mois de juin, le président de la République a proposé de recevoir les syndicats, presque tous sont venus, la CGT n'est pas venue. Par la suite, le président de la République a convié l'ensemble des forces vives de la nation, dont les corps intermédiaires, c’est-à-dire les syndicats, autour de la table du Conseil national de la refondation pour aborder, au-delà du sujet des retraites, toutes les urgences et toutes les préoccupations quotidiennes des Français. La CFDT est venue, la CGT n'est pas venue. Le président de la République, il respecte les institutions. Et aujourd'hui, c'est le temps parlementaire qui a cours. Quand le texte a fini son cheminement à l'Assemblée nationale et avant qu'il n'arrive au Sénat, le président de la République a effectué lui-même des déplacements, souvenez-vous, à Rungis notamment, où il a été amené à s'exprimer sur la question de la réforme des retraites. Aujourd'hui, le texte est au Sénat. Et dans le respect de nos institutions et de la légitimité démocratique que nous conférons au Parlement, il est normal de respecter le déroulement. Le Président a confié à la Première ministre et aux membres du Gouvernement la charge de mener la concertation avec les forces politiques, avec les forces syndicales dans ce pays, ce que nous faisons depuis des mois. Et d'ailleurs, je le redis, avec à chaque fois la possibilité d'améliorer, d'amender le projet de loi pour y introduire des éléments de justice, de progrès et d'équilibre. Quand je dis que la porte du Gouvernement reste ouverte, c'est que nous n'avons jamais voulu rompre, à aucun moment, le fil de l'échange, du dialogue et de la discussion, même si on acte un désaccord sur un des aspects du projet de loi. Et donc, notre porte reste ouverte et chacun est à la manœuvre, au rôle qui lui revient d'occuper dans le respect de nos institutions.

 

Simon LE BARON

Je rebondis sur cette question.

 

Olivier VÉRAN

Je m'en doutais.

 

Simon LE BARON

Eh oui, bonjour. Simon LE BARON pour France Inter. Pour qu'on comprenne bien, quand vous dites : la porte du Gouvernement reste ouverte, ça veut dire que celle de l'Elysée est fermée pour l'instant aux syndicats ?

 

Olivier VÉRAN

Mais ça ne veut pas dire qu'il y a une porte fermée. Je vous dis que nos institutions prévoient que c'est le Gouvernement qui est à la manœuvre pour faire adopter un projet de loi par le Parlement et qu'il se trouve qu'aujourd'hui le Parlement se réunit pour examiner le projet de loi. Et il se trouve que le Gouvernement a toujours dit qu'il était ouvert et que sa porte était ouverte et que nous souhaitions rester dans le dialogue avec les syndicats, avec les forces vives de la nation. Donc, on est vraiment dans le strict respect des institutions telles qu'elles sont prévues. Je peux vous le redire une troisième fois si vous le souhaitez.

 

Journaliste

Bonjour Adrien (inaudible) France Info. Quand vous parlez de “portes ouvertes” et pardon d'y revenir encore, mais une porte ouverte pour faire quoi, finalement ? Parce que si c'est juste pour… Sachant que vous ne voulez pas revenir sur les 64 ans, les syndicats veulent revenir sur les 64 ans et le retrait de la réforme. Donc, vous pourriez discuter de quoi, de la suite ou simplement une discussion de politesse ?

 

Olivier VÉRAN

Et de quoi nous avons discuté avec les syndicats pendant des mois…

 

Journaliste

Mais le texte au Parlement.

 

Olivier VÉRAN

Au-delà de la question du désaccord sur les 64 ans ? On a parlé de la pénibilité, c'est pour ça qu'on met 1 milliard d'euros dans un fonds de prévention de la pénibilité. On a parlé des travaux, des gens qui avaient fait des travaux d'utilité collective, qui n'étaient pas reconnus pour cotiser à la retraite. Nous avons parlé de nouveaux droits pour les personnes en situation d'invalidité, nous avons parlé des carrières longues et nous voulons continuer de parler avec les syndicats, de travailler avec eux, aussi pour l'après. Parce que nous l'avons dit, il y aura un texte qui parlera du bon emploi, du plein emploi. Il y aura beaucoup d'éléments qu'il nous faut aborder avec les syndicats, donc on veut pouvoir continuer. Vous savez, ce n'est pas parce qu'on acte un désaccord sur un point, certes majeur, je peux l'entendre, que pour autant, les discussions s'arrêtent sur l'ensemble des thématiques. Donc on veut continuer d'être dans ce dialogue réciproque.

 

Francesco FONTEMAGGI

Bonjour Francesco FONTEMAGGI pour l'AFP. Je reviens sur la porte ouverte. Est-ce que vous pouvez nous dire clairement que le Président n'a pas prévu…

 

Olivier VÉRAN

La couleur de la porte ?

 

Francesco FONTEMAGGI

… le Président n'a pas prévu de recevoir les syndicats en urgence. Premièrement, c'est quand même ça la question des syndicats. Donc, est-ce que, oui ou non, le Président a prévu de recevoir les syndicats en urgence ? Et deuxièmement, comme le demandait Marie tout à l’heure, est-ce que la Première ministre ou le ministre du Travail vont proposer un rendez-vous clairement au syndicat ou alors, c’est à eux de prendre l’initiative, comment ça se passe ? La porte est ouverte mais concrètement, qui organise quoi ?

 

Olivier VÉRAN

Mais d’abord, il faut savoir que le dialogue n’a pas été interrompu avec les syndicats. Vous vous êtes vous-même fait l'écho du fait que la Première ministre s’était entretenue, c'était un week-end, il y a pas si longtemps que ça, avec les responsables syndicaux, pour parler avec eux de l'actualité retraite et aussi parler de la suite. Donc, on reste dans cette volonté d'échanger avec eux. Voilà. Et je vous le redis encore une fois, on respecte nos institutions. Quand le président de la République intervient au moment où un texte est examiné au Parlement, vous dites : mais est-ce qu'il est à sa place pour intervenir à ce moment-là, alors que c'est le Parlement, il y a la séparation des pouvoirs, etc… On reste vraiment dans quelque chose qui est connu, dans notre cinquième République. Vous avez les sénateurs qui se sont réunis jusqu'à 3h00 du matin, qui vont continuer. Ils sont légitimes pour le faire d'examiner ce texte. Et à côté de cela, le Gouvernement dont c'est le rôle, reste en interaction avec les partenaires sociaux et les forces vives de la nation.

 

Journaliste

Donc, concrètement, il n'y a pas de rendez-vous proposé ?

 

Olivier VÉRAN

Je vous ai répondu 4 fois.

 

Sébastien KREBS

Bonjour. Sébastien KREBS, RMC. Je change de sujet. Gabriel ATTAL va présenter un plan de lutte contre la fraude. Il en a parlé ce matin sur RMC, BFMTV, en évoquant une piste de durcir les règles et de demander de permettre à l'Etat d'avoir accès aux données des compagnies aériennes pour contrôler les voyages des bénéficiaires des minima sociaux. Est-ce que ça ne pose pas un problème en termes de données personnelles, en termes de libertés ? Et en termes de message, quel message ça renvoie ? Est-ce une forme de flicage et de chasse aux pauvres ?

 

Olivier VÉRAN

Pardon, mais le problème, c'est la fraude. Il y a de la fraude, il y a de la fraude fiscale, il y a de la fraude sociale dans notre pays et je crois que personne ne considère que la fraude est un mal auquel nous devrions nous habituer avec une forme de fatalité. Et d'ailleurs, nous luttons, de plus en plus efficacement, contre toutes les formes de fraude. Le ministre des Comptes publics a eu l'occasion de présenter des chiffres qui montraient qu'il y avait une progression du recouvrement sur fraude. Et je crois que les Français qui cotisent, qui paient leurs impôts attendent légitimement que ces impôts, ils soient utilisés à bon escient et pas détournés par une partie d'entre eux, quels que soient les moyens de détournements. Nous constatons aujourd'hui qu'il y a des règles en vigueur dans notre pays pour percevoir certaines prestations sociales qui sont corrélées à un nombre de mois que vous… pendant lesquelles vous résidez en France, et qui sont variables d'une prestation à une autre. Je crois que c’est… Je ne veux pas dire de bêtises, mais je crois que c’est 8 mois pour les APL, c'est 9 mois pour le RSA, c’est 6 mois pour le minimum vieillesse. Donc, d'abord, nous souhaitons pouvoir engager la voie d'une harmonisation, c'est-à-dire que nous jugeons normal d'exiger de la part de personnes qui perçoivent des prestations sociales de la part de la France qu'ils puissent attester, qu'ils résident au moins 9 mois par an sur le territoire national. Et ensuite, quand il y a de la fraude, mais écoutez, il faut aller la traquer, la fraude, dans le respect évidemment des libertés individuelles et collectives. Mais le meilleur moyen pour être sûr qu'une personne remplit bien les conditions de résidence sur notre territoire national, ça reste quand même de nous appuyer sur des moyens très pratiques, comme par exemple les données des compagnies aériennes. Donc, ça ne revient pas du tout sur la capacité des gens à se déplacer. Ça nous permet juste d'être plus efficace, à l'instar de ce que font beaucoup de pays et qui nous entourent avec une efficacité certaine pour lutter contre la fraude. Je vous redis notre engagement pour lutter contre toutes les fraudes.

 

Sébastien KREBS

On sait combien de bénéficiaires des minima sociaux sont à l'étranger et pourraient percevoir indûment ces minimas ?

 

Olivier VÉRAN

Combien le percevrait indûment, par définition, si on le savait avec précision, bien ça voudrait dire qu'on pourrait individualiser les situations et donc, on n'aurait pas besoin de nouveaux outils. Par contre, je crois que la CAF a déjà communiqué sur plus, près de 3 milliards d'euros par an de fraude sociale, dont une partie est liée au non-respect des conditions de résidence. Ça veut dire que vous avez sans doute des gens qui perçoivent des prestations sociales comme s'ils résidaient en France, majoritairement, alors qu'en réalité, ils passent le plus clair de leur temps et de leur année à l'étranger où ils ont, c'est leur droit, élu résidence. Mais s'ils ont élu résidence à l'étranger et qui ne respectent plus les règles nécessaires pour percevoir, en retour, des prestations sociales, mais écoutez, il faut qu'on puisse l'identifier avec plus d'efficacité.

 

Quentin CHATELIER

Bonjour, Quentin CHATELIER, Liaisons sociales. Je reviens sur le texte sur le plein emploi auquel vous avez fait référence. Est-ce qu'un calendrier a été fixé pour l'examen du texte et sa présentation, et est-ce qu'il est possible que cet examen suive directement le débat sur la réforme des retraites, comme le demandent certains députés, notamment de la majorité ? Merci beaucoup.

 

Olivier VÉRAN

Sur le plein emploi, pardon, excusez-moi ?

 

Quentin CHATELIER

Oui, le texte sur le plein emploi.

 

Olivier VÉRAN

Oui, vous me demandez, est-ce qu’il y aurait une concertation ?

 

Quentin CHATELIER

Non. Est-ce qu'un calendrier a été fixé ?

 

Olivier VÉRAN

Est-ce qu’un calendrier a été fixé ? Alors, il n'y a pas encore de… Je ne peux pas vous donner encore un calendrier. Ce qui est sûr, c'est que la réflexion, elle a commencé depuis un moment puisque dès le mois de décembre, se sont ouvertes les Assises du travail, qu'il y a un travail de concertation qui est conduit par le ministère en charge, le ministre du Travail sous l'égide de la Première ministre. Et donc, on aura l'occasion de communiquer bientôt sur le calendrier. Mais c'est un texte qui suivra de façon relativement proche.

 

Quentin CHATELIER

Très bien. Merci.

 

Journaliste

Adrien (inaudible) à nouveau. Une fissure a été découverte à la centrale de Penly. L'IRSN parle d'un problème sérieux. Comment vous réagissez à cela d'abord, et est-ce que cela peut remettre en cause, enfin, est-ce que vous vous inquiétez d'une possible remise en cause de la réouverture, peut-être de certains réacteurs ?

 

Olivier VÉRAN

Tout d'abord, on ne fait aucune concession sur la sûreté en matière nucléaire, ça c'est très clair, ni sur la transparence. Et d'ailleurs EDF a communiqué en transparence après avoir qualifié cette information nouvelle. L'Autorité de sûreté nucléaire a exigé d'EDF de revoir la stratégie de réparation pour les réacteurs, similaire à celui de Penly 1, qui est concerné par cette corrosion. Et donc je n'ai pas encore d'informations complémentaires à vous donner pour savoir s'il y aurait un impact ou non sur le rythme et le calendrier des réparations. On attend d'avoir le retour précis.

 

Journaliste

Bonjour Monsieur le Ministre. KALBI [ph] pour Radio Fréquence protestante. Après l'avis du ministre du Travail, Olivier DUSSOPT, selon nos confrères de Libération, la permanence du président du Sénat a aussi fait l'objet d'une coupure de courant hier dans l'après-midi. Craignez-vous une multiplication de ces incidents, là, dans les jours à venir ? Et quelles réponses le Gouvernement peut-il apporter ? Merci.

 

Olivier VÉRAN

D'abord, c'est rappeler que couper le courant, volontairement, c'est illégal. Et donc il n'y a pas lieu de le faire. Ce n'est pas la même chose que de faire grève ou de manifester. Ensuite, vous dire que, quand vous coupez le courant, il y a des coûts qui sont engendrés par ces coupures de courant et des coûts aussi pour remettre le courant. Il y a une intervention humaine, mécanique et que ça a un coût, et que le coût, c'est les contribuables qui les payent. Donc, nous demandons et nous nous attendons à ce qu'il n'y ait pas de coupures de courant, que ce soit d'ailleurs dans un tribunal comme j'ai eu l'occasion de le dire, dans une université, dans la présidence du Sénat ou dans telle ou telle commune de France. C'est bon ?

 

Mathieu COACHE

Une petite dernière. Mathieu COACHE, ou avant-dernière d’ailleurs, Mathieu COACHE, BFMTV. Peut-être votre réaction sur le ou les doigts d'honneur, on n'a pas bien compris, du garde des Sceaux hier à l'Assemblée... Pardon ? Un seul. Peut-être votre réaction là-dessus ?

 

Olivier VÉRAN

Il n’y a pas eu de doigts d’honneur, c’est un bras d'honneur.

 

Mathieu COACHE

Un bras d'honneur, un doigt, enfin, ce n’est pas si… Enfin, on ne sait plus ce qui est…

 

Olivier VÉRAN

J'ai appris qu'il fallait être précis, donc…

 

Mathieu COACHE

D’accord. Voilà, votre réaction là-dessus et est-ce que des excuses suffisent ? Est-ce qu'il faut envisager une sanction peut-être ?

 

Olivier VÉRAN

J'ai eu l'occasion de m'exprimer ce matin en matinale. D'autres collègues l'ont fait ce matin en disant qu’évidemment, on ne doit pas faire de bras d'honneur dans l'hémicycle, que le ministre a très clairement expliqué, et il s'en est excusé que ces gestes ne visaient pas un député en particulier, mais qu'il était accompagné de paroles qu'il a prononcé, qui ne s'entendait pas dans le micro, mais qui ont été entendues par les députés autour de lui où il disait c'était un bras d'honneur à la présomption d'innocence suite à l'intervention d'un parlementaire qui, manifestement, ne laissait pas une frontière entre la présomption d'innocence et la culpabilité. Voilà.

 

Ania NUSSBAUM

Ania NUSSBAUM de Bloomberg. Et quelles sont vos attentes pour la visite du Premier ministre britannique ce vendredi ?

 

Olivier VÉRAN

Mes attentes habituelles, je dirais, traditionnelles, c'est-à-dire en matière de partenariat économique, social, culturel, des attentes, aussi, en matière de partenariat sur les questions frontalières et sur les questions d'immigration. Donc, c'est toujours un moment important lorsque des responsables d'Etats voisins, qui ont des longues traditions d'amitié se rencontrent. Après, on verra, il y aura l'occasion de communiquer quand la visite sera effective.

 

Elizabeth PINEAU

Elizabeth PINEAU, de l'agence Reuters. Je voudrais juste compléter la question de Mathieu COACHE. Est-ce que le président de la République a fait une remarque sur l’attitude de Monsieur DUPOND-MORETTI ?

 

Olivier VÉRAN

Non, non. Il n'en a pas été question en Conseil des ministres.

 

Elizabeth PINEAU

Merci.

 

Olivier VÉRAN

Je laisse la place à ma collègue Isabelle ROME, qui est ministre déléguée en charge de l'égalité femmes hommes, qui va vous présenter ce plan, je le dis, tout à fait fondamental, qui va nous accompagner pendant le quinquennat. Isabelle, c’est à vous.

 

Isabelle ROME

Bonjour à toutes et à tous. Érigée, donc, pour la deuxième fois grande cause du quinquennat par le président de la République, l'égalité entre les femmes et les hommes est au cœur de notre pacte républicain.

Sous l'impulsion du Président, d'importantes avancées ont été effectuées au cours de ces dernières années. Mais en 2023, notre mobilisation doit rester pleine et entière. Donc, sous l'autorité de la Première ministre, j'ai construit et présenté ce jour en Conseil des ministres un plan qui orientera l'action de l'ensemble des Ministères sur les quatre ans à venir. Il est articulé autour de 4 grands axes : la lutte contre les violences faites aux femmes, la santé des femmes, l'égalité économique et professionnelle, la culture de l'égalité. Le premier est la lutte contre les violences faites aux femmes.

Beaucoup a été fait lors du précédent quinquennat, notamment dans le cadre du Grenelle des violences conjugales organisé en 2019 par le Gouvernement. Aujourd'hui, il faut assurer une protection intégrale et immédiate des femmes, sur l'ensemble du territoire. Dans chaque département, nous mettrons en place une structure médico-sociale de prise en charge globale des femmes victimes de tout type de violences, avec possibilité de déposer plainte. Chaque département sera doté d'un établissement de santé permettant de recueillir et conserver des preuves même sans plainte de la victime.

Par ailleurs, la complexité des  violences conjugales rend nécessaire leur traitement judiciaire spécifique. C'est pourquoi, comme vous le savez, la Première ministre a confié une mission à deux parlementaires, Emily CHANDLER et Dominique VERIEN, qui rendront leurs conclusions fin mars. Mais de premières orientations peuvent d'ores et déjà être données. La Première ministre l’a fait. Chaque juridiction sera dotée de pôles spécialisés qui traiteront en transversalité des dossiers de violences intrafamiliales sur le plan civil et sur le plan pénal et puis, une ordonnance de protection immédiate, dans les 24 h, au bénéfice de la victime de violences conjugales et ses enfants sera instaurée.

S'agissant des violences sexuelles, nous voulons lutter contre le sentiment d'impunité. Les obstacles aux poursuites devront être levés. Nous examinerons, avec le Garde des Sceaux, la possibilité de proposer au Parlement la prolongation du délai de prescription des infractions sexuelles commises sur une personne majeure, si le même auteur commet un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle sur une autre personne. Le but est d'éviter que pour un même auteur, certaines infractions soient prescrites et d'autres non. Les peines encourues seront aggravées en cas de viols sériels. La santé des femmes constitue le deuxième axe du plan. Le lancement de la stratégie nationale contre l'endométriose, il y a un an, a marqué une étape clé pour la santé des femmes.

Mais nous devons aller plus loin en matière de droits sexuels et reproductifs et notre plan prévoit de mieux accompagner les femmes qui subissent une fausse couche en supprimant le délai de carence en cas d'arrêt maladie consécutif à une fausse couche. Ce qui donc permettra à ces femmes d'être indemnisées, dès le premier jour d'arrêt de travail. Dans la continuité de l'annonce faite par le président de la République, le 8 décembre 2022 sur les préservatifs masculins, les préservatifs féminins seront gratuits en pharmacie sans ordonnance, pour les jeunes de moins de 25 ans.

La lutte contre la précarité menstruelle sera poursuivie. Nous permettrons le remboursement, par la Sécurité sociale, des protections périodiques réutilisables pour les jeunes jusqu'à 25 ans inclus. Enfin, nous doublerons le budget dédié à la lutte contre la précarité menstruelle pour financer les projets portés par les associations à destination des femmes précaires. L'accès des femmes à la santé sera également renforcé dans les territoires, et notamment dans les zones rurales, par le déploiement de 30 bus itinérants supplémentaires pour le dépistage de maladies cardio-vasculaires et/ou gynécologiques.

Le troisième plan de cet axe est dédié à l'égalité économique et professionnelle. Quelques exemples de mesures : nous n’autoriserons l'accès aux marchés publics qu'aux entreprises respectant leurs obligations en matière de publication de l'index égalité professionnelle, ou qui ont obtenu une note suffisante de cet index. Celles qui n'auront pas fait cela seront exclues. Index que nous déclinerons aux 3 versants de la fonction publique. Nous développerons également le programme « une entrepreneure, une mentor ou un mentor » qui permettra aux créatrices d'entreprise d'avoir accès à un ou une mentor en ligne gratuitement, pendant 1 à 2 ans. Nous soutiendrons également les familles monoparentales qui bénéficient d'une revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial. Lutter contre les stéréotypes est au cœur du quatrième axe de ce plan, c’est la culture de l’égalité.

Pour lutter durablement et sensiblement contre les violences sexuelles et sexistes, il est indispensable que les séances d’éducation à la sexualité prévues par la loi soient effectivement dispensées. Nous déploierons un plan de formation des personnels et diffuserons des ressources pédagogiques qui faciliteront la mise en œuvre de ces séances, et un suivi de la loi sera fait avec notamment la publication de données quantitatives concernant la mise en œuvre de la loi. Il faut aussi agir pour davantage de mixité au sein des filières d’avenir et briser ce fameux plafond de verre. En ce sens, 10 000 jeunes femmes bénéficieront d’un accompagnement global, y compris financier, pour intégrer les métiers du numérique et de la tech.

Il paraît enfin nécessaire de transmettre la mémoire de celles et ceux qui ont combattu pour l’égalité entre les femmes et les hommes et de leur rendre hommage. Nous soutiendrons donc la création d’un musée des féminismes, à Angers.

Ce plan est ambitieux, vous avez pu le voir, il comporte plus d’une centaine de mesures. Il est nécessaire, il changera la vie des femmes et j’irai moi-même le présenter sur l’ensemble des territoires pour le présenter j’allais dire au grand public, avoir des réunions avec l’ensemble de nos concitoyennes, de nos concitoyens et pouvoir dialoguer sur ce plan et de recueillir aussi leurs observations, leurs attentes pour toujours mieux l’adapter aux territoires. C'est à travers ces mesures et la prise de conscience collective de toute la société que nous parviendrons enfin à cette égalité réelle entre toutes et tous. Je vous remercie.

 

Journaliste

Madame la ministre, bonjour. J'aimerais avoir votre sentiment : la présentation de ce plan en Conseil des ministres est quasi concomitante après le rejet d'une proposition de loi d'Aurore BERGER, hier, à l'Assemblée nationale, visant l'instauration d'une inéligibilité automatique. Certains dans la majorité ont voté contre, vos alliés du MoDem ou de Horizon. Quel est votre sentiment là dessus ? Est-ce que, finalement, il n'y a pas… qualifier, je ne sais pas, c’est compliqué à dire, mais oui il y a une inadéquation entre cette proposition et le rejet d’hier soir ? Merci beaucoup.

 

Isabelle ROME

Ce que je peux vous dire simplement, c'est que je regrette que cette proposition n'ait pas été adoptée.

 

Journaliste

Très bien. Et sur… Alors, une deuxième question sur l'égalité en entreprise, l'égalité salariale. Il a été question finalement de récompenser les entreprises vertueuses qui appliquent, donc, cette égalité salariale et il pourrait y avoir finalement des contraintes ou des mesures mises en place pour finalement pointer du doigt celles qui ne respectent pas cette égalité salariale, notamment en les privant de marchés publics. Est-ce que vous pouvez juste éclaircir ce point ?

 

Isabelle ROME

Oui, tout à fait. Donc en fait, il s'agit d'exclure des marchés publics, c'est-à-dire que lorsque l'État passe des commandes publiques, de ne pas mettre, donc, sur le marché les entreprises qui ne publient pas leurs résultats à l'index de l'égalité femmes-hommes ou qui n'ont pas une note suffisante à cet index. Voilà, donc, c'est bien effectivement le principe de l'exclusion dans ces cas là.

 

Journaliste

Bonjour, je rebondis juste sur la question. Quand vous parlez de note suffisante, vous avez fixé un seuil, déjà ? C'est 75 ? 85 ?

 

Isabelle ROME

A priori, c'est 75, oui.

 

Journaliste

Très bien. Et juste ma question en ce qui concerne l'arrêt de travail pour fausse couche, petite précision, est-ce que ça concerne uniquement la femme qui a fait la fausse couche ou ça concerne également son ou sa partenaire ?

 

Isabelle ROME

Alors pour l'arrêt de travail, c’est la femme. Mais sera prévu aussi, et vous avez dû voir la proposition de loi portée notamment par Sandrine JOSSO, un accompagnement psychologique qui, lui, pourra concerner la femme et son conjoint, s'il le souhaite.

 

Journaliste

Donc, la suppression du jour de carence, c’est uniquement pour la femme qui a perdu son enfant ?

 

Isabelle ROME

Oui.

 

Journaliste

Très bien merci.

 

Isabelle ROME

C’est bon ? Très bien.

 

Animatrice

Pas d’autres questions ? Merci à vous.

 

Projet de loi

Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. En instaurant le cadre légal de l’apprentissage transfrontalier au sein du code du travail, cette loi a ouvert la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. La mise en place opérationnelle de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d’accords bilatéraux avec chaque pays frontalier.

Afin de rendre opérationnel le dispositif, la loi a ainsi habilité le Gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance, les modalités de mise en oeuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier et à en adapter les modalités d’application en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ainsi, l’ordonnance ratifiée est venue préciser les règles d’application et d’exclusion de certaines dispositions du droit français, afin notamment de tenir compte du caractère international de l’apprentissage. Elle prévoit en outre que la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier sera confiée à un opérateur de compétences unique désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Enfin, en outre-mer, l’ordonnance prévoit notamment que l’apprentissage transfrontalier puisse se développer dans l’environnement géographique direct des collectivités, et ce même en l’absence de frontière physique. Cette disposition permet ainsi, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d’envisager des apprentissages transfrontaliers avec le Canada ou les États-Unis. Pour La Réunion et Mayotte, cette disposition ouvre des opportunités vers les États ou territoires disposant d'une façade maritime sur l'Océan Indien, tels que l'Ile Maurice ou l’Afrique du Sud.

Décret

Le ministre de la Santé et de la Prévention et la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques ont présenté un décret relatif à l’habilitation des maisons sport-santé.

Les bénéfices de l’activité physique sur la santé ne sont plus à prouver sur le plan scientifique. Comme le révèle le dernier baromètre de l’INJEP (mars 2023), la santé et le bien-être sont plus que jamais moteurs dans la pratique sportive puisque 52 % des pratiquants déclarent faire du sport pour cette raison (+ 6 points par rapport à 2018). Alors que la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis d’inscrire dans le code de la santé publique les deux missions essentielles des Maisons sport-santé (MSS), le projet de décret examiné aujourd’hui par le Conseil des ministres fixe les conditions d’attribution de l’habilitation des Maisons sport-santé.

Pour répondre à l’impératif de remettre du sport dans la vie des citoyens pour une population en meilleure santé, le Gouvernement a décidé, en 2019, de déployer une stratégie nationale sport santé, dont l’une des actions emblématiques consiste à proposer, dans tous les territoires, des espaces nouveaux répondant aux attentes des Français qui souhaitent faire de l’activité physique et sportive un levier pour entretenir leur santé. Ces « Maisons sport-santé » s’adressent donc à la fois aux patients atteints d’affections de longue durée ou de maladies chroniques, mais aussi à celles et ceux qui, dans une logique de prévention, souhaitent préserver leur capital santé par le sport.

Cette démarche a permis d’engager sur l’ensemble du territoire une réelle dynamique collective. Aujourd’hui, la France dispose d’un réseau de 573 MSS, dépassant ainsi largement l’objectif fixé de 500 MSS fin 2022. Au-delà de ce succès quantitatif, ces structures contribuent à une mise en réseau efficace de tous les acteurs, et proposent chaque année à un public plus large des programmes de prévention ou des accompagnements personnalisés. Ainsi, plus de 100 000 personnes ont bénéficié au cours de l’année 2022 de programmes d’accompagnement personnalisés ou d’actions de prévention, dont 34 000 atteintes de pathologies chroniques. Les MSS mobilisent pour cela plus de 1 500 intervenants rémunérés et 2 000 bénévoles.

Le décret examiné ce matin en conseil des ministres permet de passer d’une logique nationale à une logique territoriale, en responsabilisant les acteurs du terrain qui sont les mieux à même d’analyser la qualité du service rendu par les Maisons sport-santé.

Ainsi les candidatures feront l’objet d’un examen par les Agences régionales de santé (ARS) et les services déconcentrés du ministère des sports (DRAJES) en vue de la délivrance d’une habilitation prise conjointement par le directeur général de l’ARS et le recteur de région académique pour une durée de 5 ans renouvelable.

Communication

La Première ministre et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, ont présenté une communication relative au plan Égalité 2027 entre les femmes et les hommes.

Nouvelle traduction concrète de la Grande cause des deux quinquennats du Président de la République, ce plan est articulé autour de quatre grands axes :
  • La lutte contre les violences faites aux femmes
  • La santé des femmes
  • L’égalité économique et professionnelle
  • La culture de l’égalité
Parce que sans éradication des violences, l’égalité ne saurait advenir, le plan Égalité 2027 prévoit de nombreuses mesures visant à rompre l’isolement des victimes et à les accompagner partout sur le territoire. Chaque département sera doté d'une structure de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, où les plaintes pourront aussi être recueillies. Un dispositif de recueil de preuve sans plainte, dans un établissement de santé, sera aussi mis en place dans ces départements.

La complexité et la spécificité des violences conjugales rendent primordiales la formation et la spécialisation des magistrats. Reprenant les premières orientations de la mission confiée par la Première ministre à deux parlementaires, Emilie Chandler et Dominique Vérien, le plan prévoit des pôles spécialisés dans chaque juridiction. Le Garde des Sceaux en précisera les modalités de mise en oeuvre concrètes d’ici l’été mais d’ores et déjà des audiences dédiées et un dossier unique sont envisagés. De plus, le fichier de protection des victimes de violences intrafamiliales, dont le déploiement est prévu à compter de la fin 2023 avec des données relatives à l’auteur, sera à terme enrichi de données relatives à la victime.

Afin de lutter contre le sentiment d’impunité, les obstacles aux poursuites seront levés. Nous expertisons la possibilité de prolonger le délai de prescription des infractions sexuelles commises sur un majeur, si le même auteur viole ou agresse sexuellement par la suite une autre personne, et ce jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction ainsi que l’aggravation des peines encourues en cas de viols sériels.

La stratégie nationale de lutte contre l’endométriose est au coeur du deuxième axe du plan, dédié à la santé des femmes. Les conséquences dues aux fausses couches seront aussi mieux prises en compte, notamment en permettant une indemnisation des femmes dès le premier jour.

Dans la continuité de l’annonce faite par le président de la République le 8 décembre 2022 pour les préservatifs masculins, les préservatifs féminins seront pris en charge intégralement et sans ordonnance pour les jeunes de moins de 26 ans.

Le troisième axe du plan est dédié à l’égalité économique et professionnelle. Parmi les mesures qui y sont présentées : l’exclusion de l'accès aux marchés publics des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de publication de l'index égalité professionnelle, ou de celles qui auraient obtenu une note insuffisante. Par ailleurs, cet index sera renforcé et décliné aux trois versants de la fonction publique.

Le plan permettra de faciliter l’indemnisation des congés maternité et paternité notamment en diminuant la durée d’affiliation nécessaire.
Pour mettre fin aux préjugés, il est essentiel de diffuser et de transmettre une culture de l’égalité. C’est l’objet du quatrième et dernier axe du plan qui prévoit notamment le soutien à la création d’un musée des féminismes ou encore l’accompagnement global de 10 000 jeunes femmes pour intégrer les métiers du numérique et de la tech.

L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans la continuité des nombreuses autres actions engagées depuis 2017 et marque l’ambition du Président de la République de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Nomination(s)

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer :

  • M. Pierre BERGES, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration, à compter du 1er avril 2023.


Sur proposition du ministre des Armées :
ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux du service de santé des armées.

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