Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2022

Projets de loi

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.


L’ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.


Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord prévoit une législation européenne d’harmonisation applicable aux aéronefs sans équipage à bord en remplacement des règles nationales, la compétence en matière de sécurité aérienne pour ces aéronefs relevant du niveau européen depuis 2018.


Le règlement définit en particulier les cas dans lesquels les aéronefs sans équipage à bord devront comporter un marquage CE et une étiquette d’identification attestant leur conformité à l’une des sept classes définies. Le règlement fixe pour ces drones « de classe » des exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne.


Cette ordonnance établit le dispositif permettant de mettre en oeuvre les exigences du règlement (UE) 2019/945 relatives à la surveillance du marché et au contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne.


L’ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 a été prise sur le fondement des habilitations prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

Le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 est le règlement dit « de base » de sécurité aérienne qui définit notamment le périmètre des compétences de l’Union européenne et les principes selon lesquelles elles s’exercent. Il est complété par des règlements de mise en oeuvre qui déclinent les exigences applicables dans les différents domaines qu’il couvre.


Ce règlement prévoit la possibilité de recourir à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour certaines activités aériennes. Un tel régime de déclaration est notamment prévu pour les activités de transport public en ballon et en planeur.


L’ordonnance introduit le régime de déclaration, auquel sont soumis les exploitants de transport aérien public, comme une formalité intermédiaire entre l’autorisation et l’absence d’autorisation, au titre des exigences de sécurité pour l’exercice d’activités aériennes.


Par ailleurs, le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 a transféré la compétence en matière de sécurité aérienne des aéronefs sans équipage à bord (« drones ») à l’Union européenne. En conséquence, l’ordonnance adapte les dispositions des codes des transports, des postes et des communications électroniques et de la consommation, issues de la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.


En matière pénale, l’ordonnance établit dans le code des transports un régime de sanctions en cas de méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 ainsi que des règlements pris pour son application.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.


Cette ordonnance traduit l’engagement du Gouvernement d’accroitre les marges de manoeuvre des gestionnaires publics en créant un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateurs ou de comptables, conformément à la décision prise lors du 5e comité interministériel de la transformation publique du 5 février 2021. Cette plus grande autonomie repose sur un champ redéfini de responsabilité juridictionnelle écartant les mises en cause purement formelles, et une large place laissée à la responsabilité managériale.


Ce nouveau régime vise à sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Il modernise d’autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et l’avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait.


En première instance, ces infractions seront désormais poursuivies devant une chambre de la Cour des comptes, la chambre du contentieux, comprenant des magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes. Les appels seront portés devant la Cour d’appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes et composée de quatre conseillers d’État, de quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience dans le domaine de la gestion publique. L’appel sera suspensif. Le Conseil d’État demeurera la juridiction de cassation.


Les règles relatives à l’ordre public financier sont réformées en profondeur et rendues plus simples, efficaces et lisibles sur le champ de responsabilité de tous les acteurs intervenant sur la chaîne financière.


Par cohérence avec l’instauration d’un régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics, l’ordonnance abroge les différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. Par ailleurs, elle réaffirme le principe essentiel de séparation entre l’ordonnateur et le comptable et les missions de contrôle qui incombent à ce dernier.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2023. La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics sera menée dans le cadre d’une loi organique future dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).


L’ordonnance modifie l’organisation de l’établissement, créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, aujourd’hui proche de celle d’un ordre professionnel, pour la rapprocher de celle d’un établissement public et vise ainsi à rendre plus efficaces les missions du CNAPS relatives à la délivrance de titres, au contrôle et à la discipline. Elle procède à une redistribution des pouvoirs entre le président du conseil d’administration et le directeur de l’établissement, recentre le conseil d’administration sur ses missions classiques et réorganise la procédure disciplinaire.


Le directeur du CNAPS devient donc désormais compétent pour l’ensemble des missions de police administrative tandis que la mission disciplinaire est partagée entre le directeur et la commission de discipline, selon la gravité de la sanction envisagée. L’ordonnance prévoit enfin une période transitoire permettant d’achever de traiter les dossiers en cours d’instruction. Au 1er septembre 2022, la nouvelle organisation sera opérationnelle.


Ces dispositions sont complétées par un décret en Conseil d’État, publié concomitamment à l’ordonnance. Il institue notamment, au sein du CNAPS, une commission d’expertise, composée des représentants de l’ensemble des métiers de la sécurité, y compris la formation, chargée d’éclairer le conseil d’administration ou le directeur sur les questions touchant à la profession, afin de leur permettre de mieux appréhender leurs différentes missions.


Dans le contexte de préparation de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le Gouvernement disposera ainsi d’un organe de régulation réactif et en ordre de marche afin de contribuer à la sécurité de ces rencontres sportives dans le cadre du continuum de sécurité.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux.


Cette ordonnance et les règlements dont elle est issue ont pour objectif principal de lutter contre la résistance aux antimicrobiens, enjeu majeur de santé publique pour l’Union européenne comme pour le monde entier. Elle s’inscrit dans l’approche globale « une seule santé » visant à améliorer la prévention et la gestion des risques en élevage et à participer à la préservation de la santé humaine et de celle des écosystèmes.


C’est également dans ce sens qu’un arrêté a été pris afin d’anticiper la mise en oeuvre de l’interdiction d’importation de produits animaux élevés avec des antibiotiques facteurs de croissance.


Le travail interministériel d’adaptation du droit national va se poursuivre dans les semaines et mois à venir.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition de la ministre de la Transition écologique et du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation :

  • M. Frédéric VEAU, préfet, est nommé délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.


Sur proposition de la ministre des Armées :


Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service de l’énergie opérationnelle, du service du commissariat des armées, du service d’infrastructure de la défense et de la direction générale de l’armement

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