Compte rendu du Conseil des ministres du 12 janvier 2022

Projets de loi

Le ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Régie par l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l’État et de la Polynésie française. La fonction publique communale regroupe environ 4 000 fonctionnaires, 650 agents communaux étant contractuels.

L’ordonnance du 8 décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution est le fruit d’un important travail associant les instances locales. Elle vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale.

L’ambition est de valoriser le statut général des fonctionnaires communaux, leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.

L’ordonnance tire les conséquences du règlement européen (UE) 2016/429 qui classe pour la première fois les maladies animales au regard de leur impact sanitaire et économique, et organise un partage des responsabilités entre l’État et les opérateurs (éleveurs mais également tous les intervenants en élevage) dans la gestion de la prévention, de la surveillance et de la maîtrise des risques sanitaires. Les maladies à fort enjeu sanitaire et économique restent de la responsabilité des États (tuberculose bovine, influenza aviaire hautement pathogène ou encore peste porcine africaine, mais aussi certaines zoonoses).

Elle prévoit également la refonte de la gouvernance sanitaire afin de donner aux professionnels les outils leur permettant d’exercer concrètement leurs responsabilités. La concertation entamée depuis 2020 avec les parties prenantes se poursuit dans le cadre de la préparation des décrets d’application.

Par ailleurs, l’ordonnance définit également les bases légales nécessaires à la construction d’un système d’information rénové en matière d’identification et de traçabilité animale d’ici à 2024, essentiel à la mise en oeuvre des actions sanitaires et des dispositifs de soutiens économiques.

La gestion collective et coordonnée au niveau de l’Union européenne est un atout majeur dans la prévention et la maîtrise des risques sanitaires. Elle constitue également un élément indispensable à la sécurité des échanges commerciaux et une garantie forte pour la compétitivité des filières d'élevage françaises.

Communication

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne, a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.

Au 31 décembre 2021, le taux d’application des lois s’est établi à 92 %, supérieur à la moyenne de 89 % constatée depuis le début de la XVe législature.

Dans le contexte de crise sanitaire auquel le pays fait face depuis deux ans, ce résultat est la traduction de la mobilisation pleine et entière du Gouvernement vers cet objectif.

À l’approche de la fin du quinquennat, tous les ministères restent pleinement investis pour maintenir ce taux élevé en prenant, dans les meilleurs délais, les décrets d’application des lois importantes qui ont été promulguées au second semestre 2021. En dépit de la crise sanitaire qui continue de les mobiliser, le Gouvernement ainsi que l’ensemble des administrations poursuivent leurs efforts pour que les lois votées depuis 2017 produisent l’ensemble de leurs effets dans le quotidien des français.

Résultats

Le ministre de l’Intérieur a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

1. Lutter contre les stupéfiants

Au cours du premier comité interministériel de la lutte contre le trafic de stupéfiants présidé le 28 mai 2021 par le Premier ministre, 11 nouvelles mesures dont l’élaboration d’un plan d’action de lutte contre les trafics aux abords des établissements scolaires, ont été validées pour renforcer l’action de l’État. Les bons résultats récents témoignent de la forte implication des forces de sécurité intérieure pour éradiquer les trafics avec en 2021, une hausse de 24,1 % de trafics démantelés et de 21 % de trafiquants mis en cause. En 2021, les saisies de cannabis sont en hausse de 12 %, celles de cocaïne de 101 %.

La mobilisation des services se traduit par les 106 000 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants établies en 2021 et la multiplication des opérations sur les points de vente. 6 606 opérations réalisées en 2021 ont permis l’interpellation de 9 996 trafiquants et la saisie de 7,24 tonnes de cannabis.

L’engagement des services est soutenu par les 11 332 signalements émis par les Français qui sollicitent fortement la plateforme de signalements mise en ligne le 3 mars 2021.

2. Renforcer la sécurité du quotidien

La présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique, au plus près des citoyens est une priorité du Gouvernement. A ce titre, « le plan 10 000 » au profit de la sécurité sera achevé en 2022. La présence sur la voie publique s’est ainsi accrue de 10 % sur les 11 premiers mois de 2021 par rapport à la même période de 2017 et l’insécurité dans les transports a reculé de 6 % en matière d’atteintes aux personnes et de 15 % en matière d’atteintes aux biens.

La proximité permet une meilleure prise en compte des besoins et des attentes de la population. 923 groupes de partenariat opérationnel de la police nationale ont mené 20 786 réunions et résolu 60 % des cas signalés. Le dispositif de consultation et d’amélioration du service a été généralisé par la gendarmerie à tous les départements.

Le continuum de sécurité avec les collectivités territoriales prend un nouvel essor avec les contrats de sécurité intégrée entre l’État et les collectivités territoriales (17 contrats signés, 10 en cours de signature, 74 en cours discussion) et les volets sécurité du programme « Petites villes de demain » (12 signés et une centaine en discussion).

3. Améliorer la prévention routière

L’action conduite ces cinq dernières années a relancé la baisse de la mortalité sur les routes. Avec 2 780 personnes tuées sur les routes de France, l’année 2020 a été marquée par un résultat historiquement bas.

La sécurité routière demeure une grande priorité du Gouvernement. En 2021, pour prévenir l’usage de l’alcool au volant, deuxième cause de mortalité sur la route, le Gouvernement a déployé des campagnes de communication et rendu obligatoire la vente d’éthylotests dans les commerces de boissons alcoolisées depuis le 1er juillet. Pour lutter contre la conduite après usage de stupéfiants, les forces de l’ordre disposent de kits de dépistage en plus grand nombre, et une campagne spécifique de communication sur les dangers du cannabis au volant a été déployée en octobre.

4. Réduire le délai de réponse moyen aux demandes d’asile à 6 mois

L’objectif est de tenir un délai moyen de réponse de 6 mois, depuis la date du dépôt de la demande en préfecture, jusqu’à la lecture de l’arrêt de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction compétente statuant sur la demande d’asile.

L’asile est un enjeu de dignité humaine, les services et opérateurs du ministère de l’intérieur se mobilisent pour traiter la reprise des demandes tout en travaillant à la réduction des délais générés en 2020 par la crise sanitaire.

Au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l’affectation de 150 officiers de protection et des mesures de dématérialisation facilitant le parcours des demandeurs d’asile a permis de ramener le nombre de dossiers en cours d’instruction de 88 000 en octobre 2020 à 49 000 en décembre 2021. L’objectif de délai de traitement de l’OFPRA sera atteint en 2022.

5. Lutte contre les atteintes aux principes républicains

La lutte contre les atteintes aux principes républicains vise à combattre l’islamisme et les idéologies à visée séparatiste qui entendent faire prévaloir d’autres normes que les lois et valeurs de la République. L’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce l’arsenal juridique pour lutter contre l’islam radical et toutes les formes de séparatisme : notamment le renforcement de la laïcité des services publics, la protection des associations contre les dérives séparatistes, la lutte contre les pratiques contraires à la dignité humaine, la garantie d’une éducation conforme aux valeurs de la République pour chaque enfant, le renforcement du régime d’organisation des cultes selon les principes de 1905 et la lutte contre la haine en ligne.

Le 19 novembre 2021, le Premier ministre a validé en comité interministériel une stratégie gouvernementale d’ensemble contre le séparatisme islamiste en trois axes : un axe régalien pour lutter contre le séparatisme dans tous les domaines de la vie collective ; un axe égalité des chances pour incarner la promesse républicaine dans les territoires fragiles et un axe relatif à l’organisation de l’islam de France et l’engagement des institutions musulmanes contre l’islam radical.

D’ores et déjà, l’action de l’État se développe dans les territoires au travers des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR). Sous l’autorité des préfets, les CLIR sont pleinement opérationnelles dans chaque département, avec un bilan cumulé de 24 877 opérations de contrôle qui ont conduit à fermer 718 établissements ou structures séparatistes et permis la saisie ou le redressement de 46 millions euros d’avoirs.

6. Lutter contre la haine en ligne

Les réseaux sociaux peuvent être le lieu d’expressions haineuses, de discours incitant à la violence et même de propagande terroriste. L’objectif est de mieux prévenir, repérer et réprimer les contenus illicites appelant à la haine, à la violence ou à la discrimination sur internet et les réseaux sociaux.

Pour cela, la plateforme PHAROS gérée par des policiers et des gendarmes est montée en puissance avec le doublement de ses effectifs en 2021 pour assurer un fonctionnement 24h/24, 7 jours/7 et créer un pôle d’investigations judiciaires de 10 enquêteurs. En 2021, PHAROS a enregistré 23 352 signalements pour contenus haineux et formulé plus de 15 500 demandes de retrait, soit 3 fois plus qu’en 2020. Le taux de retrait dans les 7 jours des contenus discriminatoires par les principaux opérateurs est de près de 75 %. Par ailleurs, le ministère de l’intérieur mène un travail concret avec les directions des plateformes et réseaux sociaux.

Afin de mieux poursuivre et sanctionner les auteurs, le ministère de la justice a institué un parquet national spécialisé qui a instruit plus de 502 dossiers depuis sa création en janvier 2021. La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 apporte de nouvelles dispositions pénales : sanction pour la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations sur la vie privée d’une personne sur les réseaux sociaux, comparution immédiate pour les auteurs de propos haineux en ligne, neutralisation des sites miroirs qui reproduisent le contenu de sites haineux bloqués par décision de justice.

Enfin, une unité de contre-discours républicain est entrée en fonctionnement au sein du ministère de l’intérieur pour lutter contre le cyber-islamisme et les discours de haine en ligne. Son action s’appuie aussi sur des partenaires associatifs via le fonds Marianne qui diffusent des contenus pédagogiques sur les valeurs de la République.

7. La nouvelle carte nationale d’identité (CNIe)

Hautement sécurisée, la nouvelle carte nationale d’identité électronique a été conçue pour empêcher l’usurpation d’identité grâce à un composant électronique garantissant l’intégrité des données notamment biométriques, à savoir la photographie et l’image numérisée de deux empreintes digitales.

La CNIe est plus pratique, avec son format carte bancaire et ses éléments en relief pour les personnes malvoyantes. Elle s’adapte à la réalité de la vie des Français, avec la possibilité d’indiquer deux adresses pour les enfants en résidence alternée et de prendre en compte, dès le printemps 2022, les situations d’homoparentalité.

La première CNIe est sortie le 15 mars de l’Imprimerie nationale. Son déploiement s’est opéré par vagues à compter du 17 mai, avant d’être généralisé le 28 juin sur le territoire national et le 2 août dans les postes consulaires pour les Français de l’étranger. Au 31 décembre 2021, 3 024 227 nouvelles cartes ont été délivrées dont 2 660 536 remises à leur titulaire.

Saluée pour ses dispositifs de sécurité et sa modernité, la nouvelle carte nationale d’identité a reçu d’un panel d’experts le prix 2021 de la meilleure carte d’identité témoignant ainsi de son caractère innovant et de sa sécurité.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'Intérieur :

  • Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes, est nommée préfète de l’Ain ;
  • Mme Françoise TAHERI, préfète de l’Orne, est nommée préfète des Landes ;
  • M. Sébastien JALLET, préfet, est nommé préfet de l’Orne ;
  • M. Abdel Kader GUERZA, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement, à compter du 27 janvier 2022 ;
  • M. Mathias OTT, préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, à compter du 27 janvier 2022 ;
  • Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète hors classe, est nommée préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de l’Essonne ;
  • M. Jean SALOMON, sous-préfet hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 27 janvier 2022.

Sur proposition de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques :

  • il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de directeur interministériel du numérique, exercées par M. Nadi BOU HANNA, à compter du 17 janvier 2022 ; 
  • M. Xavier ALBOUY, ingénieur général des mines, est nommé directeur interministériel du numérique par intérim, à compter du 17 janvier 2022.

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