Compte rendu du Conseil des ministres du 17 novembre 2021

Projets de loi

Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.


Signée à Genève le 29 juin 2021, cette convention a vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le mécanisme en fixant ses modalités. Créé par l’Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 2016, le mécanisme a pour mandat de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne et d’aider à juger ceux qui en sont responsables. La France pourra répondre aux demandes de coopération formalisées par le mécanisme à l’attention des autorités françaises, et celles-ci bénéficieront d’un cadre formel de coopération.


L’entrée en vigueur de la convention de coopération judiciaire permettra ainsi de renforcer le répertoire central des informations et éléments de preuve récoltés par le mécanisme attestant des violations du droit international commises en Syrie, et ainsi de participer, de manière globale, à la poursuite des crimes commis en Syrie par le biais de la compétence universelle des autres États ayant ouvert des enquêtes. Elle s’inscrit notamment dans l’objectif de mettre en adéquation les moyens de la France avec ses priorités de lutte contre l’impunité en Syrie.

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.


Cette ordonnance met en conformité notre législation avec les exigences de la directive du 17 avril 2019, dans la continuité des dispositions existantes, sans toutefois la modifier substantiellement.


Elle poursuit quatre objectifs principaux :

  • rendre le système de dépôt des déchets dans les ports plus incitatif qu’aujourd’hui afin d’éviter les rejets sauvages en mer et la pollution des océans. Cet objectif s’inscrit également dans le plan « zéro déchets plastique en mer » ;
  • fluidifier et simplifier les échanges entre les ports et les navires grâce à un dispositif de déclaration numérique pour le dépôt des déchets des navires ;
  • mettre en place un système de contrôle à bord et des sanctions plus efficientes que le dispositif actuel ;
  • étendre les obligations de dépôts de déchets à de nouvelles catégories de navires.

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement, ont présenté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel.


Le service national universel (SNU) a pour objet de renforcer la cohésion nationale, de favoriser la mixité sociale et territoriale et de développer une culture de l’engagement.


15 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans ont participé au séjour de cohésion de 2021. Les inscriptions sont ouvertes depuis le 8 novembre en vue d’accueillir 50 000 jeunes en 2022.


La réussite de ce programme exige un encadrement des jeunes volontaires exemplaire. Dans cet objectif, l’ordonnance du 8 septembre 2021 a précisé les conditions d’honorabilité que les encadrants du SNU devaient satisfaire.


Dans le contexte de la montée en charge du dispositif et aux fins de constituer un vivier de personnels qualifiés, l’ordonnance a mis en place des modalités de recrutement qui permettront de diversifier les profils, telles la création d’un congé spécial pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et la mise à disposition de personnels de droit privé.

La ministre de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes.


L’ordonnance a pour objectif de lever les obstacles à la navigation et à l’exploitation d’engins flottants autonomes ou commandés à distance, tout en maintenant un niveau global de sécurité et de préservation de l’environnement.


Pour ce faire, elle crée une nouvelle catégorie d’engins flottants (les drones maritimes), adapte la définition du navire afin de prendre en compte l’usage des navires autonomes et instaure un régime spécifique d’exploitation expérimentale pour ces navires.

Ordonnance

La ministre de la Transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.


La directive vise à développer l’achat public de véhicules propres. À cette fin, elle fixe des objectifs applicables au renouvellement annuel des flottes publiques de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.


L’ordonnance précise les définitions des véhicules à faibles et très faibles émissions, pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les transports collectifs, selon des critères tenant au type de motorisation et aux émissions qui en découlent.


La transposition de cette directive renforce ainsi le dispositif législatif national qui, dès 2017, avait intégré des objectifs de renouvellement des flottes publiques au code de l’environnement.


Elle contribue aux mesures visant à amener la France et l’Union européenne vers une mobilité à faibles émissions, avec un double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration de la qualité de l’air.

Communications

Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a présenté une communication sur la lutte contre le harcèlement scolaire.


La journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire qui a lieu cette année le 18 novembre, sera l’occasion de rappeler l’importance de la mobilisation de tous pour lutter efficacement contre ce phénomène croissant. Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports est pleinement engagé dans cette lutte et a déployé en cette rentrée scolaire de nouvelles actions.


Le harcèlement scolaire est un phénomène polymorphe, reposant dans la très grande majorité des cas sur un effet de groupe. Il touche un nombre important de jeunes (jusqu’à 10 % des collégiens). Si les programmes de lutte menés dans les établissements ont permis de faire reculer les actes de harcèlement entre élèves au sein de l’école, le développement des réseaux sociaux et du harcèlement à caractère sexuel (notamment le « revenge porn ») constitue aujourd’hui une source exponentielle de harcèlement, notamment cyber, soit à l’encontre de victimes individuelles, soit à l’encontre d’un groupe.


La lutte contre le harcèlement implique la mobilisation de nombreux acteurs : chefs d’établissements, professeurs, services de police et de justice, mais aussi associations ou parents d’élèves. Dès 2018, après consultation des partenaires et élus lycéens, le ministère de l’Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports a engagé un plan volontariste de lutte contre le harcèlement, autour de trois axes : prévenir, former, intervenir.


Le plan « Non au harcèlement » (NAH) s’est ainsi traduit par :

  • la mise en place d’un volet climat scolaire dans l’évaluation des établissements ;
  • l’élargissement des enquêtes en matière de climat scolaire et de victimation auprès des élèves de niveau élémentaire ;
  • l’expérimentation d’un plan de prévention et de lutte contre le harcèlement entre élèves appelé pHARe, qui implique la formation d’au moins cinq adultes par établissement, la désignation d’ambassadeurs « NAH » parmi les élèves et la mise en place de protocoles de prise en charge adaptés au contexte local ;
  • une coopération internationale renforcée pour partager les meilleures pratiques en la matière : la France a ainsi initié, en lien avec l’UNESCO, la première conférence internationale sur le sujet en novembre 2019 ;le renforcement de l’expertise scientifique au sein du ministère, avec la création d’un comité d’experts réunissant chercheurs et partenaires ;
  • la mobilisation des élèves et le déploiement de campagnes annuelles de prévention, avec un concours annuel mobilisant plusieurs centaines d’écoles et d’établissements.
  • La rentrée 2021 confirme à nouveau la mobilisation du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports pour lutter de manière déterminée contre le harcèlement. Elle est caractérisée par deux évolutions majeures :
  • en premier lieu, la généralisation du programme pHARe dont l’expérimentation a démontré l’efficacité, concernera tous les collèges d’ici septembre 2022. Pour autant, des avancées très significatives sont déjà constatées sur ce déploiement. Ainsi, à ce jour :

- près de 40 % des collèges sont déjà concernés par le programme (soit 2 066 établissements publics) tandis que 6 561 écoles sont également engagées ;
- 20 660 ambassadeurs collégiens y contribuent, contre 10 000 ambassadeurs en 2020 ;
- 237 formateurs académiques ont déjà formé 10 330 personnes ressources depuis septembre ;

  • en second lieu, l’amélioration des modalités de traitement des situations de cyberharcèlement devra permettre une réponse rapide et concrète pour lutter contre ce fléau : un travail est ainsi en cours avec les réseaux sociaux pour renforcer leur capacité de prévention et de traitement de ces situations. Les modalités de prise en charge des victimes vont également être adaptées pour apporter une réponse plus réactive et pertinente, par un travail sur les numéros d’appel.

Pleinement engagé dans une lutte résolue contre le harcèlement scolaire qui s’appuie tant sur la sensibilisation des élèves que sur l’engagement des professionnels de l’école, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports déploie un plan complet d’actions coordonnées pour prévenir le phénomène, former les personnels, intervenir aussi tôt que possible.


Dans cet esprit le Gouvernement accompagnera les initiatives parlementaires destinées à donner toute leur force aux instruments de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement et à renforcer la réponse pénale à ces phénomènes qui ne doivent pas avoir leur place à l’école.

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, a présenté une communication sur le « DuoDay » et les personnes en situation de handicap.


La 25ème édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) du 15 au 21 novembre est l’occasion d’interpeller sur le caractère inclusif de la société et sur sa capacité à garantir à tous un droit fondamental : l’accès à l’emploi. En France, 12 millions de personnes sont touchées par le handicap, 80 % des handicap sont invisibles et 85 % surviennent au cours de la vie. L’emploi est un des leviers majeurs pour garantir une pleine autonomie des personnes en situation de handicap.


Déployée depuis 2018 sur l’intégralité du territoire national et inscrite au sein de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées organisée cette année sur le thème de « La jeunesse en situation de handicap », la 4ème édition nationale du « DuoDay » se tient le jeudi 18 novembre et vise à lever les préjugés du monde du travail sur le handicap, tout comme à susciter de la confiance et des projets chez les personnes handicapées elles-mêmes au plan professionnel. Durant cette journée commune à tous les pays membres de l’Union européenne, une personne en situation de handicap compose un duo avec un collaborateur d’une entreprise privée ou publique, en immersion dans son quotidien professionnel pour un partage d’expériences.


Les nombreux témoignages font état d’une expérience utile, d’un temps de découverte mutuelle, mais aussi d’un levier pour l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Le DuoDay leur permet de découvrir un métier, un environnement de travail, créer un contact direct avec un employeur ou recruteur potentiel, amorcer ou préciser un projet professionnel. Les employeurs s’en saisissent pour mobiliser leurs équipes autour d’engagements, sensibiliser leur collectif de travail à la différence, et découvrir de nouveaux talents.


Lors de l’édition 2020, malgré le contexte de crise sanitaire et le maintien de l’opération en distanciel, plus de 10 000 duos se sont formés et pour 10 % des candidats, le DuoDay a généré des opportunités professionnelles au sein de l’entreprise dans laquelle ils se sont immergés. Au 8 novembre 2021, 26 700 offres d’employeurs et 23 000 candidatures de personnes en situation de handicap étaient déjà proposées sur la plateforme duoday.fr.


À noter que depuis 2017, le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap a diminué de 4,5 %, passant sous la barre des 500 000 avec aujourd’hui 480 000 demandeurs d’emploi en situation de handicap.

L’ensemble des dispositifs déployés depuis 2017 pour soutenir et dynamiser l’emploi des personnes en situation de handicap commencent à porter leurs fruits ; cette dynamique bénéficie aussi du soutien du plan France relance, en particulier de l’aide exceptionnelle à l’emploi des personnes handicapées déployée dans ce cadre pour tous les contrats signés jusqu’à fin décembre 2021.

Nominations

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice :

  • Mme Nathalie MASSIAS, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommée conseillère d’État en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er décembre 2021, pour exercer les fonctions de présidente de la cour administrative d’appel de Douai.

Sur proposition du ministre des Solidarités et de la Santé :

  • M. Olivier BRAHIC, attaché principal d’administration de l’État, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte, à compter du 22 novembre 2021.


***


En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’Intérieur, la dissolution du groupement de fait dénommé « l’Alvarium ».

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